Sous-déclaration des cancers professionnels. Un problème chronique ?

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les cas de cancers professionnels sont sous-déclarés?

2. Les conditions à remplir pour la reconnaissance des cancers professionnels comme maladie professionnelle sont-elles trop strictes?

3. Comment remédier à la pression des employeurs, qui sont peu enclins à déclarer des maladies professionnelles, notamment en raison des répercussions financières?

4. Quels leviers existants peuvent être mobilisés rapidement pour améliorer la déclaration des cancers professionnels?

5. Quels leviers le Conseil fédéral compte-t-il mettre en place et utiliser à l'avenir pour atteindre un taux de déclaration des cancers professionnels qui corresponde à la réalité?

Développement

Ces dernières années la moyenne des cancers reconnus d'origine professionnelle est de 150 cas/an. Or, on estime que sur les 40’000 nouveaux cas de cancers par an, entre 2 et 8% sont d’origine professionnelle. Cela signifie qu’entre 800 et 3’200 nouveaux cas par an de cancers en Suisse devraient être reconnus comme une maladie professionnelle.

Ces chiffres montrent qu’il existe une importante sous-déclaration des cancers professionnels. En plus d'entraîner une protection sociale amoindrie pour les patient·e·s, ces sous-déclarations invisibilisent l’impact sanitaire lié aux expositions professionnelles et limitent les possibilités d’actions de prévention ciblées collectives, notamment dans les entreprises. Ces sous-déclarations font peser sur l’assurance maladie des coûts qui devraient relever de l’assurance accident à la charge de l’employeur.

Actuellement, il existe plusieurs barrières pour une meilleure déclaration des cas: complexité et durée de la procédure, méconnaissances des expositions professionnelles antérieures par tous les acteurs ou encore moyens de recherche et de surveillance épidémiologique insuffisants. Des campagnes de sensibilisation existent mais restent insuffisantes, alors que la réduction des expositions (substitution, protections collectives) jouent un rôle clé.

De nombreux leviers existent cependant pour améliorer la situation: une meilleure formations des médecins, une simplification et un soutien aux démarches avec l’implication des assureurs, plus de recherche et d’examens médicaux préventifs ou encore la mise en place d’un registre de données sur la profession et les expositions.

Avis du Conseil fédéral

1. Selon le Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents (SSAA), en moyenne chaque année, 155 cas de cancers sont effectivement reconnus comme étant des maladies professionnelles (au total, 2'400 cas de maladies professionnelles sont reconnues chaque année). Cela représente 7% des maladies professionnelles annuellement reconnues. Dans 86% des cas, il s’agit de mésothéliomes, causés par l’exposition à l’amiante. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune donnée quantifiant le nombre de cas non déclarés mais part néanmoins du principe qu’il existe effectivement une sous-déclaration des maladies professionnelles dans leur ensemble. Les raisons sont notamment liées au délai de latence souvent très long entre l’exposition et la survenance de l’affection, au fait que le travailleur a parfois changé plusieurs fois d'employeur, aux causes multifactorielles des cancers (tabac, alcool, facteurs génétiques, environnement, profession), à la complexité à reconstituer précisément les expositions professionnelles passées et aux difficultés à démontrer un lien de causalité entre la maladie survenue et l’exposition professionnelle.

2. Le cadre juridique applicable aux cancers d’origine professionnelle est défini par l’article 9 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Une affection est qualifiée de maladie professionnelle lorsqu’elle est due, dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux répertoriés à l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202). Sont aussi réputés maladies professionnelles, les cancers dont il est prouvé qu’ils ont été causés exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle. Le Conseil fédéral estime que les critères constitutifs d’une maladie professionnelle ne sont pas trop stricts.

3. L’article 45, alinéa 2, LAA prévoit que l’employeur doit aviser sans retard l’assureur dès qu’il apprend qu’un assuré de son entreprise a été victime d’un accident nécessitant un traitement médical ou provoquant une incapacité de travail ou le décès. L’article 112, alinéa 1, LAA prévoit que quiconque, intentionnellement, par des indications fausses ou incomplètes ou d’une autre manière, se dérobe, partiellement ou totalement, à ses obligations en matière d’assurance, est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de situations où l’employeur n’a pas déclaré un accident ou une maladie professionnelle en raison des répercussions financières que cela aurait pu engendrer.

4 et 5. Les maladies qui surviennent en lien avec une activité professionnelle apparaissent souvent de manière insidieuse, consécutivement à une lente dégradation de l’état de santé, souvent longtemps après l’expositions aux risques, parfois lorsque l’assuré est déjà à la retraite. Il est essentiel que tout soupçon fondé soit déclaré rapidement à l’assureur-accidents. Théoriquement, la déclaration peut être effectuée par l'employeur, par le travailleur, ou même par un médecin. Mais actuellement, seul l’employeur est visé par l’obligation de déclarer l’accident. Or, les maladies professionnelles sont généralement diagnostiquées par les médecins traitants, qui n’ont donc ni obligation légale de déclarer les cas, ni canal spécifique à disposition pour les annoncer aux assureurs-accidents. Dans le cas où le Parlement estime qu’une nécessité d’agir existe sur ce point, la mise en place d’un formulaire spécifique de déclaration des maladies professionnelles destiné aux assurés et/ou aux médecins traitants, l’introduction d’une obligation de déclaration pour les médecins ou le renforcement des connaissances de ces derniers en matière de maladies professionnelles pourraient constituer des pistes d’amélioration potentielles.