5000 procédures d'asile en moins par an. Pour l'accueil des personnes à protéger, et non plus des personnes qui n'ont pas besoin de protection

Texte déposé

La législation, notamment l’art. 18 de la loi sur l’asile, sera modifiée de telle sorte que les personnes qui ne disposent manifestement d’aucun motif d’asile ne puissent pas accéder au système d’asile. Il convient pour cela de mettre en place une procédure préliminaire de détermination des compétences permettant de diriger une personne, par voie d’acte administratif, vers la procédure relative aux étrangers plutôt que vers la procédure d’asile. Il s’agit par ailleurs d’éviter toute répercussion négative sur les cantons et les communes.

Développement

La Suisse a une longue tradition d’accueil des personnes à protéger, c’est-à-dire des réfugiés et des personnes déplacées en raison de la guerre. Cette tradition est menacée par une évolution inquiétante et perd beaucoup de soutien au sein de la population (voir l’interview du secrétaire d’État Vincenzo Mascioli dans l’Aargauer Zeitung du 30 mai 2026) :

Chaque année, des milliers (environ 5000 à l’heure actuelle) de jeunes hommes originaires de pays pour lesquels le taux de protection est très faible et qui ne présentent aucun motif d’asile valable arrivent en Suisse dans le but d’être intégrés dans le système d’asile et d’en tirer profit. Bon nombre d’entre eux commettent des infractions et mettent en danger la sécurité publique. Certains ont d’ailleurs déjà séjourné dans d’autres pays européens.

Dans leur stratégie en matière d’asile, la Confédération, les cantons et les communes ont annoncé leur intention de réduire le nombre de demandes d’asile manifestement injustifiées. La présente initiative vise à faire en sorte que les personnes qui déposent des demandes de ce type n’entrent plus du tout dans le système d’asile et ne fassent plus l’objet d’une procédure d’asile, l’objectif final étant qu’elles ne soient plus incitées à venir en Suisse.