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Mesures à l’égard des entreprises multinationales établies en Suisse visant à garantir le respect des droits de l’homme

26.7588 · Curia Vista – Objets parlementaires

Dated Jun 10, 2026

https://lexipedia.io/en/docs/ch/curia-vista/26-7588/fr/mesures-a-l-egard-des-entreprises-multinationales-etablies-en-suisse-visant-a-garantir-le-respect-des-droits-de-l-homme

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  2. Confederation
  3. Curia Vista – Parliamentary business
Source

Deliberations: Massnahmen gegenüber in der Schweiz ansässigen multinationalen Unternehmen zur Sicherstellung der Menschenrechte (Jun 15, 2026)

26.7588

Mesures à l’égard des entreprises multinationales établies en Suisse visant à garantir le respect des droits de l’homme

Texte déposé

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il ou prévoit-il de prendre à l’égard des entreprises multinationales établies en Suisse, telles que Nestlé, afin de garantir que les droits de l’homme, la liberté syndicale et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail soient respectés dans le cadre de leurs activités internationales ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)