Recommandation du 2 avril 2020: SEM / Prise de position du SEM relative à une décision du Comité des Nations Unies contre la tortureExécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) > Arrêt du TAF A-2022/2021 (07.06.2022)

1. Le 7 décembre 2018, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a rendu une décision concernant le renvoi, par la Suisse, vers l'Erythrée d'un ressortissant érythréen et a conclu que "le renvoi du requérant en Erythrée constituait une violation de l'art. 3 de la Convention [contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants]". 1

2. Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (avocat) a adressé une première demande d'accès, très vaste, au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Après discussion entre le SEM et le demandeur, ce dernier a restreint sa demande d'accès et a déposé, le 26 janvier 2020, une nouvelle demande auprès du SEM portant désormais sur la prise de position interne du SEM relative à la décision du CAT du 7 décembre 2018 et les analyses "des analystes-pays du SEM, et qui ont ainsi servi de sources au rapport EASO [Bureau européen d’appui en matière d’asile] de septembre 2019".

3. Le 21 février 2020, le SEM a pris position et a accordé un accès partiel à sa prise de position relative à la décision du CAT du 7 décembre 2018 intitulée "Ertitrea: Stellungnahme betreffend Eingaben im Zusammenhang mit dem CAT-Urteil C/65/D/811/2017 vom 7. Dezember 2018". Le SEM a justifié les passages caviardés en précisant que ces derniers contiennent des déclarations sur les procédures internes de la procédure d'asile et qu'il convenait de les noircir en application de l'art. 7 al. 1 let. b LTrans. Concernant les analyses des "analystes-pays", le SEM a informé le demandeur que les analystes avaient lu et utilisé les rapports comme références pour leurs propres rapports, mais qu'ils n'avaient pas rédigé de notes internes sur lesdits rapports.

4. Le 4 mars 2020, le demandeur a déposé une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé) portant uniquement sur le document

Décision du Comité contre la torture (CAT) du 7 décembre 2018 en l’affaire M.G. contre Suisse (réf. CAT/C/65/D/811/2017), consid. 7.5. Feldeggweg 1, 3003 Berne Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96 www.edoeb.admin.ch

"Erythrée : Prise de position concernant les écritures en lien avec l'arrêt du CAT C/65/D/811/2017 du 7 décembre 2018 (« Eritrea: Stellungnahme betreffend Eingaben im Zusammenhang mit dem CAT-Urteil C/65/0/811/2017 vom 7. Dezember 2018 »)". Il mentionne, entre autres, dans sa demande, que le caviardage effectué par le SEM constitue une limitation du droit d'accès, que les arguments soulevés par l'autorité ne sont pas pertinents et que sa demande "a pour but notamment de connaitre les conséquences juridiques qu'entend donner l'administration d'une condamnation de sa pratique par un organisme international de protection des droits de l'homme compétent en la matière."

5. Par courrier du 5 mars 2020, le Préposé a accusé réception de la demande en médiation et, le même jour, a informé le SEM du dépôt de la demande en médiation et lui a imparti un délai de sept jours pour lui transmettre les documents concernés ainsi qu’une prise de position complémentaire.

6. Le 10 mars 2020, le Préposé a informé le demandeur et le SEM que la séance de médiation planifiée le 20 mars 2020, devait être supprimée en raison des mesures de santé publique prises par le Conseil fédéral suite à la propagation de l'épidémie de Covid-19 et que la procédure de médiation se déroulerait dès lors par écrit.

7. Par courriel du 16 mars 2020, le Préposé a donné la possibilité au demandeur et au SEM, en application de l'art. 12 al. 2 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), de déposer une prise de position complémentaire jusqu'au 23 mars 2020.

8. Le 23 mars 2020, le SEM a transmis au Préposé les documents demandés ainsi qu'une prise de position dans laquelle il précise que les cinq passages caviardés ne portent pas sur le contenu de la décision du Comité, mais qu'"[i]ls se rapportent aux processus internes que le SEM applique dans le cadre de la procédure d'asile ainsi qu'aux éventuelles répercussions de la décision sur ces processus." Le SEM poursuit en ajoutant que certaines notions d'usage purement internes ont également été caviardées et que "la publication de ces [cinq] passages susciterait des ambiguïtés, des différences d'interprétation et des questions auxquelles le SEM, pour garantir l'accomplissement de son mandat, n'a pas à répondre." L'autorité conclut en relevant que "[p]ublier la méthode générale du SEM en matière de traitement des demandes d’asile de requérants érythréens reviendrait à fournir à ces derniers et à leurs représentants juridiques une sorte de guide de la procédure d’asile en Suisse, ce qui priverait la procédure d’asile de son sens et de son but et saperait le travail du SEM et du Tribunal administratif fédéral. Si les intéressés avaient connaissance de ces procédures et documents internes, ils risqueraient de s’en inspirer au lieu de présenter de manière objective les motifs individuels qui les ont amenés à fuir en Suisse. Par conséquent, le SEM maintient pleinement son refus partiel d’accorder l’accès au document précité, sur la base de l’art. 7, al. 1, let. b, LTrans.".

9. Les allégations du demandeur et du SEM ainsi que les documents déposés sont pris en compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.