Notice explicative des obligations pour les producteurs

Secrétariat technique

Notice explicative

Obligations des exploitants d’installations de production d’énergie décentralisées avec raccordement au réseau de distribution

27.06.2019

Contexte et objet de la présente notice explicative Dans la zone de réglage suisse et sur le réseau interconnecté européen, de nombreuses installations de production d’énergie (IPE) – en particulier les installations photovoltaïques (installations PV) – se déconnectent brusquement du réseau en cas de surfréquence de 50,2 Hz. Ce comportement n’est pas conforme à l’état actuel de la technique et menace la sécurité du réseau interconnecté européen.

Dans la directive 1/2018 du 6 mars 2018 1, l’ElCom a demandé aux gestionnaires de réseau de distribution en Suisse de garantir immédiatement à l’aide de conditions techniques de raccordement appropriées, que toutes les nouvelles IPE respectent les paramètres pour la stabilité de fréquence définis dans la recommandation de la branche intitulée « Recommandation pour le raccordement au réseau des installations de production d’énergie » (RR/IPE- CH 2014) de l’Association des entreprises électriques suisses.

De plus, par courrier du 15 juin 2018 2, l’ElCom a demandé aux gestionnaires de réseau de distribution d’examiner toutes les installations PV avec une puissance de raccordement supérieure ou égale à 100 kVA en ce qui concerne leur comportement en cas de surfréquence et d’adapter, si nécessaire, les convertisseurs (programme de modernisation). Une extension de ce programme de modernisation aux plus petites installations demeure réservée.

L’ElCom a constaté que les exploitants d’IPE concernés par ce programme de modernisation ne réagissent en partie pas aux requêtes de leur gestionnaire de réseau ou refusent de collaborer.

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Disponible sous http://www.elcom.admin.ch → Documentation → Communications.

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Le Secrétariat technique de l’ElCom a donc rédigé la présente notice explicative qui se réfère en particulier aux obligations des exploitants d’IPE décentralisées en cas d’exploitation parallèle avec le réseau.

Obligations des gestionnaires de réseau En vertu de l’article 8, alinéa 1, lettre a de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) les gestionnaires de réseau doivent pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace. En vertu de l’article 8, alinéa 1, lettre d LApEl, ils élaborent également les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales pour le fonctionnement du réseau ; ils tiennent compte à cet égard des normes et recommandations internationales des organisations spécialisées reconnues. L’article 5, alinéa 1 de l’ordonnance du 14 mars

sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) précise quant à lui que Swissgrid, les gestionnaires de réseau (de distribution), les producteurs et les autres acteurs concernés prennent les mesures préventives nécessaires pour assurer l’exploitation sûre du réseau. En plus des dispositions contraignantes, ils tiennent également compte des réglementations, des normes et des recommandations des organisations techniques reconnues, notamment de l’ENTSO-E (let. a).

Les gestionnaires de réseau sont ainsi dans l’obligation de fixer des exigences minimales à l’exploitation du réseau qui soient conformes à l’état de la technique actuel et qui se reflètent dans les réglementations, les normes et les recommandations des organisations techniques reconnues. Dans le contexte du programme de modernisation en cours, le document d’application RR/IPE-CH 2014 3 est déterminant. Les points 5.4.3.5, 6.4.3.5 et 7.4.3.4 RR/IPE-CH

contiennent les prescriptions déterminantes pour le programme de modernisation concernant le comportement de fréquence.

Obligations des exploitants d’installations de production d’énergie Mise en œuvre des conditions techniques de raccordement L’obligation légale susmentionnée pour les gestionnaires de réseau de fixer les exigences techniques minimales pour l’exploitation du réseau – également en ce qui concerne l’exploitation en parallèle d’IPE décentralisées – implique également une obligation pour les exploitants d’IPE décentralisées de respecter ces prescriptions. Cette obligation est concrétisée à l’article 5, alinéa 1 OApEl qui oblige explicitement également les producteurs à prendre des mesures préventives nécessaires pour assurer l’exploitation sûre du réseau et donc à tenir compte des recommandations des organisations techniques reconnues.

Cette obligation s’applique également aux adaptations ultérieures des conditions techniques de raccordement assurées par le gestionnaire de réseau, si cela s’avère nécessaire pour l’exploitation sûre du réseau : l’intérêt public pour la mise en œuvre de conditions techniques de raccordement conformes à l’état actuel (et nécessaire pour l’exploitation sûre du réseau) est dans de tels cas plus important que l’intérêt économique privé de personnes raccordées au réseau à la poursuite d’une exploitation inchangée des IPE. C’est la raison pour laquelle la protection des droits acquis ne peut être invoquée et la mise en œuvre des prescriptions adaptées doit en principe être effectuée à ses frais par l’exploitant de l’IPE 4.

Disponible sous http://www.electricite.ch → Téléchargement.

Dans le cadre du programme de modernisation en cours, il existe une exception à cette règle :

si l’installation a été mise en service après le 01.01.2015 et que le gestionnaire de réseau de distribution n’a alors pas respecté les spécifications nécessaires, les coûts liés à l’adaptation des convertisseurs sont à la charge du gestionnaire de réseau de distribution (cf. courrier de l’ElCom du 15 juin 2018, chap. 3 par. 3).

Disponibilité Les gestionnaires de réseau doivent en principe pouvoir contacter les exploitants d’IPE décentralisées dans un délai raisonnable afin qu’ils puissent les informer ou les convoquer si besoin. Cette obligation découle du principe général de la bonne foi ainsi que directement des chiffres 5.5 / 6.5 / 7.5 RR/IPE-CH 2014.

Conclusion : La loi oblige les exploitants d’installations de production d’énergie décentralisées :

• à mettre en œuvre les modifications des conditions techniques de raccordement de leur gestionnaire de réseau si cela s’avère nécessaire pour l’exploitation sûre du réseau.

• à être joignables par le gestionnaire de réseau et à collaborer avec ce dernier pour la mise en œuvre des spécifications techniques.

Conséquences en cas de violation des obligations

Il incombe en principe au gestionnaire de réseau concerné de mettre en œuvre les dispositions légales. Dans la plupart des cas, les relations entre le gestionnaire de réseau et l’exploitant de l’IPE sont bonnes et une intervention des autorités n’est pas nécessaire. Cependant, lorsque l’exploitant d’une IPE ne se conforme pas à ses obligations malgré des injonctions réitérées du gestionnaire de réseau, celui-ci peut faire appel à l’ElCom. Dans de tels cas, l’ElCom ouvre une procédure formelle sur requête du gestionnaire de réseau de distribution et oblige par voie de décision – après consultation préalable et examen des conditions légales – l’exploitant défaillant d’une IPE à procéder aux modifications nécessaires. Les coûts d’une telle procédure administrative sont mis à la charge de la partie qui succombe. De plus, l’ElCom peut assortir sa décision d’une menace de sanctions pénales conformément à l’article 29, alinéa 1, lettre g LApEl. Une violation d’une décision entrée en vigueur peut dans ce cas être punie d’une amende de 100 000 francs au plus.