1/2011 - Calcul du taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux 2012

Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de l'électricité ElCom Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Directive 1/2011 de l'ElCom Calcul du taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires a

l'exploitation des réseaux

17 mars 2011

En vertu de l’art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité du 14 mars

(OApEI, RS 734.71), le taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux correspond au rendement moyen, en pour-cent, des obligations de la Confédération d'une durée de 10 ans au cours des 60 mois écoulés, plus une indemnité de risque. Celle-ci s'élève pour l'année 2012 à 1,71 points. *

Le taux d'intérêt pour les tarifs de l’année 2012 est donc calculé comme suit:

Rendement moyen des obligations de la Confédération au cours des

60 mois écoulés *: 2.43% Supplément correspondant à l'indemnité de risque: 1.71% Taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires

à l'exploitation des réseaux (WACC) 4.14%