2/2019 - Différences de couverture

Directive 2/2019 de l'ElCom Différences de couverture du réseau et de l’énergie des années précédentes

5 mars 2019

1 Situation de départ

La rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies aux collectivités publiques. La rémunération pour l’utilisation du réseau se base donc sur les coûts. Les coûts d’un exercice sont déterminants (art. 14, al. 1 LApEl, en lien avec l'art. 7, al. 1 OApEl). La composante tarifaire due pour la fourniture d'énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production d'une exploitation efficace et sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution (art. 4, al. 1 OApEl, en lien avec l’art. 6, al. 1 LApEl). Il en découle que les tarifs d’électricité pour l’approvisionnement de base sont également déterminés sur la base des coûts.

Conformément à l’art. 19, al. 2 OApEl, les excédents de couverture réalisés dans le passé doivent être compensés par une réduction, dans le futur, des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs d’électricité. Des découverts peuvent également être compensés les années suivantes.

Cette directive remplace la directive 1/2012 du 19 janvier 2012.

2 Calcul des différences de couverture du réseau et de l’énergie des années précédentes

Dans le cadre de la prise en considération des différences de couverture des années précédentes, les différences entre les coûts imputables et les revenus réalisés pendant une période de calcul sont compensées. Il est notamment tenu compte des différences qui

a) résultent d’écarts entre les quantités de vente prévisionnelles et les quantités effectives, b) résultent d’écarts entre les coûts prévisionnels et les coûts réels, c) ont été constatées lors d’un contrôle réalisé par l’ElCom ou d) résultent du fait que des éléments spéciaux ayant une influence sur les coûts n’ont pas été saisis en totalité lors d’une période de calcul, afin de stabiliser les tarifs.

Le calcul des différences de couverture doit être effectué lors de chaque exercice comptable. La prise en compte du solde à reporter provenant d’un exercice donné intervient, dans le cadre du calcul des coûts, deux ans après cet exercice. Les différences de couverture doivent être établies sur la base de la version actuelle des formulaires mentionnés en annexe ou du fichier de calcul des coûts (comptabilité analytique). La règle veut que les montants importants soient répartis sur trois périodes de calcul consécutives.

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Concernant le réseau, les soldes doivent être répartis de manière correcte entre les différents niveaux de réseau. En d’autres termes, les différences de couverture doivent être prises en compte pour le niveau de réseau où elles sont apparues.

Par ailleurs, la société nationale du réseau de transport calcule les différences de couverture des services-système.

Les soldes des différences de couverture ressortant des formulaires doivent se voir appliquer le taux d’intérêt correspondant au coût moyen pondéré du capital investi (WACC) en vigueur. Ce faisant les découverts de couverture (soldes négatifs) peuvent être au maximum rémunérés au taux de WACC, alors qu’en cas d’excédents de couverture (soldes positifs), le WACC doit être considéré comme le taux minimum à utiliser. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe le WACC chaque année. Le taux d’intérêt déterminant pour les différences de couverture réseau et énergie est le WACC de l’année tarifaire suivante (t+2)1.

Annexes: Formulaire DN_2 Formulaire DE_2

Exemple : La différence de couverture de l’année 2017 (t) est calculée en 2018 (t+1) et rémunérée avec le WACC de l’année suivante, soit 2019 (t+2).