3/2024 - Différences de couverture

Directive 3/2024 de l’ElCom

Différences de couverture du réseau et de l’énergie des années précédentes

mars 2024 / 4 février 2025 1 / 1er janvier 2026 2

1 Situation de départ

Si le montant total de la rémunération perçue par le gestionnaire du réseau de distribution pour l’approvisionnement de base ou le montant total de la rémunération perçue par le gestionnaire de réseau pour l’utilisation du réseau pendant une année tarifaire ne concorde pas avec les coûts de l’énergie et les coûts de réseau imputables (différence de couverture), le gestionnaire compense cet écart dans les trois années tarifaires suivantes. Il peut renoncer à compenser un découvert de couverture (art. 4f,

Dans des cas justifiés, l’ElCom peut prolonger le délai imparti pour compenser une différence de couverture (art. 4f, al. 2, et art. 18b, al. 2, OApEl).

Le taux d’intérêt (rémunération) que le gestionnaire de réseau applique à l’égard du consommateur final correspond en cas de découvert de couverture, au maximum au taux de rendement des fonds étrangers et en cas d’excédent de couverture, au minimum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1 de l’OApEl (art. 4f, al. 3 et art. 18b, al. 3, OApEl).

Les formulaires de différences de couverture, y compris le guide d’utilisation de l’annexe, font partie intégrante de la présente directive.

La directive 2/2019 du 5 mars 2019 reste applicable (cf. point 3 ci-après).

Nouvelle numérotation des dispositions de l'ordonnance et suppression de l'ancien texte de l'art. 19 al. 2 OApEl au 1.1.2025 : RO 2024 706. L'article 18a OApEl devient l'article 18b OApEl au 1er janvier 2026 : RO 2025 139.

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2 Champ d’application

Les différences de couverture résultent de l’écart temporel entre le calcul des tarifs, les recettes tarifaires et les coûts effectifs d’un exercice. Dans le cadre de la prise en considération des différences de couverture des années précédentes, les différences entre les coûts imputables et les revenus réalisés pendant une période de calcul sont compensées. Il est notamment tenu compte des différences qui

a) résultent d’écarts entre les quantités de vente prévisionnelles et les quantités effectives, b) résultent d’écarts entre les coûts prévisionnels et les coûts réels, c) ont été constatées lors d’un contrôle réalisé par l’ElCom ou d) résultent du fait que des éléments spéciaux ayant une influence sur les coûts n’ont pas été saisis en totalité lors d’une période de calcul, afin de stabiliser les tarifs.

La présente directive s’applique aux différences de couverture du réseau à tous les niveaux de réseau ainsi qu’aux différences de couverture de l’énergie.

Les différences de couverture du réseau doivent être réparties de manière correcte entre les différents niveaux de réseau. Une répartition correcte suppose que les différences de couverture respectives sont prises en compte au niveau de réseau où elles sont apparues.

Pour le niveau de réseau 1, la présente directive s’applique par analogie à toutes les catégories de tarifs.

3 Disposition transitoire

Les art. 4f et 18b de l’OApEl sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions relatives aux différences de couverture s’appliquent pour la première fois aux différences de couverture de l’exercice suivant l’entrée en vigueur (art. 31m OApEl). Les nouveaux articles s’appliqueront donc pour la première fois aux différences de couverture de l’exercice 2023/2024 (année hydrologique) ou 2024 (année civile) 3.

La directive 2/2019 régit le traitement des différences de couverture jusqu’à la fin de l’exercice 2023, les points suivants devant toutefois être observés pendant la phase de transition :

Le solde à la fin de l’exercice 2023 doit être résorbé dans un délai de trois ans et rémunéré avec le WACC du réseau t+2 4. Il doit donc être intégralement résorbé (c’est-à-dire intérêts compris) au plus tard à la fin de l’exercice 2027, sous réserve d’une autorisation de l’ElCom pour une prolongation de ce délai (cf. point 8 ci-après).

4 Calcul des différences de couverture

Le calcul des différences de couverture du réseau et de l’énergie se base sur les formulaires de comptabilité analytique « Calcul des différences de couverture du réseau » (formulaire 3.2) et « Calcul des différences de couverture de l’énergie » (formulaire 5.1). Les formulaires de différences de couverture en annexe à la présente directive reprennent le contenu de ces formulaires.

Le calcul des différences de couverture doit être effectué lors de chaque exercice comptable.

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, novembre 2022, p. 9, disponible sous https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/oe/2022/69/fr/pdf/fedlex-data-admin-ch-eli-oe-2022- 69-fr-pdf.pdf. L’année « t » désigne l’exercice pour lequel les différences de couverture sont calculées.

5 Rémunération des différences de couverture

Le taux d’intérêt que le gestionnaire de réseau applique à l’égard du consommateur final correspond en cas de découvert de couverture, au maximum au taux de rendement des fonds étrangers et en cas d’excédent de couverture, au minimum au taux de rendement des fonds étrangers visé à l’annexe 1 de

Les intérêts sont calculés sur la différence de couverture à la fin de l’exercice qui précède l’imputation d’une partie de la différence de couverture dans les tarifs futurs. Pour toutes les différences de couverture qui n’ont pas encore été réduites, il convient d’utiliser le taux de rendement des fonds étrangers t+2 à la date de référence de la fin de l’exercice.

6 Rémunération des adaptations

Une adaptation ordonnée par l’ElCom ou un tribunal est intégrée dans les différences de couverture les plus proches possibles. Les corrections des exercices antérieurs à 2024, qui sont intégrées dans une différence de couverture à partir de 2024, sont rémunérées jusqu’à l’exercice 2023 inclus avec le WACC du réseau t+2 en vigueur et, à partir de l’exercice 2024, avec le taux de rendement des fonds étrangers t+2 au sens de l’annexe 1 de l’OApEl 5. Dès que le montant de la correction a été intégré dans une différence de couverture, il convient d’appliquer le calcul des intérêts selon le point 5.

7 Réduction des différences de couverture

Pour déterminer le montant à résorber, on ne se base plus sur le solde des différences de couverture des exercices précédents, contrairement à la pratique actuelle de l’ElCom 6.

La compensation d’une différence de couverture réalisée lors de l’exercice t peut se faire de différentes manières, notamment :

• Prise en compte dans les tarifs à partir de l’année t+2 : Le montant de réduction prévu dans le cadre du calcul des tarifs est contraignant et doit être repris à l’identique lors du calcul rétroactif (de la différence de couverture).

• Réduction sans incidence sur les tarifs : Seuls les découverts de couverture peuvent être réduits sans incidence sur les tarifs. Les excédents de couverture doivent impérativement être compensés.

Une procédure en cours auprès de l’ElCom ou d’un tribunal, qui pourrait avoir des répercussions sur les différences de couverture, ne constitue pas une raison suffisante de renoncer à la réduction des différences de couverture déclarées conformément à la directive ou de laisser s’accumuler les intérêts.

8 Durée de la réduction

On considère que la réduction des différences de couverture est appropriée et équitable (art. 6, al. 1, LApEl) ou efficace (art. 14, al. 3, let a, et art. 15, al. 1, LApEl) lorsqu’elle permet d’éviter des coûts (d’intérêt) inutiles à la charge des consommateurs finaux et que la réduction a lieu rapidement. Le montant de la différence de couverture à compenser doit être entièrement résorbé, y compris les intérêts correspondants, au plus tard dans les trois années tarifaires suivantes (art. 4f, al. 1, et art. 18b, al. 1, OApEl).

La réduction d’une différence de couverture sur plus de trois ans n’est autorisée qu’avec l’accord de l’ElCom (art. 4f, al. 2 et art. 18b, al. 2, OApEl). Si un gestionnaire de réseau souhaite réduire une différence de couverture sur une période prolongée, il doit déposer une demande motivée auprès de l’ElCom

Cf. tableaux 11 à 13 de la décision 211-00300 de l’ElCom du 7 novembre 2023 (en allemand). Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité de novembre 2022, p. 5, cf. note de bas de page 3, ci-dessus.

Les découverts de couverture qui n’ont pas été réduits au bout de trois ans ou à l’expiration de la durée de réduction prolongée doivent être supprimés sans incidence sur les tarifs.

9 Justificatif

Les gestionnaires de réseau doivent être en mesure de fournir en tout temps à l’ElCom, sur demande, tous les détails concernant les différences de couverture figurant dans les fichiers de comptabilité analytique, conformément l’annexe à la présente directive.

Annexe Formulaires de différences de couverture (fichier Excel)