Application de l’article 15c LIE dans le cadre de la PAP

Bundesamt für Energie BFE Office fédéral de l’énergie OFEN Ufficio federale dell'energia UFE

Eidgenössisches Starkstrominspektorat ESTI Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Ispettorato federale degli impianti a corrente forte ESTI

Commission fédérale de l'électricité ElCom Commissione federale dell'energia elettrica ElCom

Application de l’article 15c LIE dans le cadre de la procédure d’approbation des plans Dans le contexte de la stratégie Réseaux électriques, des dispositions relatives à la technologie de transport à employer (ligne souterraine ou aérienne; facteur de surcoût) ont été adoptées en ce qui concerne des projets dans le réseau de distribution (niveaux de réseau 3 à 7). Ces dispositions, notamment l’art. 15c de la loi sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) ainsi que les art. 11b à 11e de l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEl; RS 734.31) entreront en vigueur le 1er juin 2020. Conformément à l’art. 11b, al. 2, OLEl, le facteur de surcoût s’élève à 2,0.

L’art. 15c LIE est une règle de construction qui oblige les gestionnaires de réseau à déposer leurs projets sous forme de ligne souterraine lorsque les conditions suivantes sont réunies cumulativement:

− La réalisation sous forme de ligne souterraine doit être possible du point de vue de la technique et de l’exploitation. − L’accessibilité doit pouvoir être garantie à tout moment dans les délais d’usage. − Les coûts totaux ne doivent pas dépasser un facteur donné (facteur de surcoût) par rapport aux coûts totaux pour la réalisation d’une ligne aérienne.

Tout autre projet doit être réalisé sous forme de ligne aérienne.

Il existe cependant deux exceptions à ces principes:

D’une part, il est possible de procéder à un enfouissement partiel ou complet de la ligne même si le facteur de surcoût est dépassé, lorsqu’un tiers prend en charge le montant dépassant le facteur de surcoût fixé (cf. art. 15c, al. 3, let. a, LIE et art. 11e OLEl). Cette démarche peut permettre notamment au canton, à la commune, à une organisation de protection de l’environnement ou au propriétaire foncier de prendre en charge la part des coûts dépassant le facteur de surcoût afin de garantir le financement d’une ligne souterraine. En pareil cas, la preuve de garantie de financement doit être déposée dans la procédure d’approbation des plans.

D’autre part, il est possible de réaliser une ligne aérienne en totalité ou en partie même si le facteur de surcoût n’est pas dépassé, lorsque les inconvénients pour l’aménagement du territoire et l’environnement s’en trouvent globalement diminués (cf. art. 15c, al. 3, let. b, LIE et art. 11d OLEl). Ce principe s’applique aussi bien à d’éventuels regroupements de lignes aériennes qu’à des modifications de lignes aériennes existantes s’étendant sur quatre portées au maximum.

Les autorités concernées tiennent à utiliser ces dispositions de manière adéquate et proche de la pratique. De manière générale, ces dernières seront mises en œuvre comme suit:

Dans le cadre d’une demande d’approbation des plans, un calcul des coûts et des variantes doit en principe être fourni pour tout projet de niveau de réseau 3. Cela signifie qu’il faut dans tous les cas fournir aussi bien une variante de ligne aérienne qu’une variante de ligne souterraine. Ce faisant, il convient d’élaborer de manière exhaustive la variante que le gestionnaire de réseau souhaite construire. La variante alternative doit être efficace en matière de coûts et susceptible d’être autorisée mais

aussi atteindre un niveau d’avancement suffisant pour que les autorités concernées puissent comprendre la comparaison des variantes à l’aide des documents fournis. Une directive et un outil de calcul sont disponibles pour calculer le facteur de surcoût.

En s’appuyant sur l’expérience pratique, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) développera des catégories homogènes de projets pour lesquels il ne sera pas nécessaire de fournir un calcul exhaustif des coûts et des variantes. Une déclaration du gestionnaire de réseau suffira. Dans le doute, il convient tout de même de fournir un calcul exhaustif des coûts et des variantes. Les niveaux de réseau 5 et 7 sont aujourd’hui déjà dotés d’un degré de câblage élevé et dans la pratique, tout nouveau projet est présenté sous la forme d’un projet de ligne souterraine. C’est pourquoi il n’est ici en principe pas nécessaire de fournir de calcul des coûts et des variantes. Cependant, il est possible que dans de rares cas en lien avec le niveau de réseau 5, l’autorité unique arrive à la conclusion qu’un calcul des coûts et des variantes est nécessaire à l’examen du projet. En cas de doute, il est recommandé de prendre contact avec l’ESTI.

L’autorité unique (l’ESTI ou l’Office fédéral de l'énergie [OFEN]) vérifie que toutes les prescriptions applicables, ainsi également l’art. 15c LIE, sont respectées dans la procédure d’approbation des plans. Elle effectue un contrôle d’exhaustivité et de plausibilité notamment en ce qui concerne les calculs du facteur de surcoût et les variantes fournies. L’autorité unique fait appel à la Commission fédérale de l’électricité en tant qu’autorité spécialisée (ElCom) si le facteur de surcoût ou les calculs doivent être vérifiés plus en détail. L’ElCom examine alors également les variantes fournies. Dans la mesure où la décision relative à la technologie de transport reposant sur le facteur de surcoût constitue un nouvel instrument, la pratique devra d’abord se mettre en place.

Enfin, il convient de souligner que l’ElCom ne remettra pas en question les décisions exécutoires prises par l’autorité unique, notamment celles concernant la technologie de transport. Elle se contentera d’examiner la façon dont est mise en œuvre cette décision (critère de l’efficacité des coûts, p. ex. montant des coûts par kilomètre de ligne).

6 mai 2020