Règle des 95 francs

Communication Date 26 février 2015

Règle des 95 francs1 Précision de la notion de destinataire de factures

1 Contexte

La règle dite des 95 francs a été élaborée par l'ElCom dans les premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité afin de permettre de manière simple une évaluation des coûts (bénéfice inclus) appropriés encourus par les gestionnaires de réseau pour pour la fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Sur la base des informations disponibles, il a été constaté que les « coûts de gestion, bénéfice inclus » des gestionnaires de réseau correspondaient à une valeur médiane de 74 francs par destinataire de factures. Compte tenu des résultats des premières années du relevé des données et de la procédure assez simple, cette valeur limite a été relevée à 95 francs et a été reprise telle quelle lors de diverses séances d'information et de procédures d'examen de l'ElCom. Cette règle a été consacrée dans la décision SEIC Gland (957-09-094) et, de manière indirecte, dans la décision CKW (957-08-141).

2 Décision de l'ElCom

Lors de sa séance de janvier 2015, l'ElCom a conclu qu'il fallait fonder la définition de la notion de «destinataire de factures» sur celle du « site de consommation »: «… Le site de consommation est le lieu d'activité d'un consommateur final qui constitue une unité économique et géographique et qui présente sa propre consommation annuelle effective, indépendamment du nombre de ses points d'injection et de soutirage.» (OApEl, art. 11, al. 1, 3e phrase) Le destinataire de factures est ainsi défini comme étant un consommateur final sur un site de consommation. Le nombre de points de mesure ne joue ici aucun rôle.

La règle des 75 francs s'appliquera aux tarifs de l'énergie pour l’approvisionnement de base à partir du 1er janvier 2020 (directive ElCom 5/2018).

3 Exemples d'application

Succursales

Si un consommateur final gère plusieurs succursales (magasins, gares, écoles, etc.) situées à différents endroits de la zone de desserte d'un gestionnaire de réseau, l'unité géographique fait défaut. Chaque succursale doit donc être considérée comme un destinataire de factures.

Pompes à chaleur

Si la pompe à chaleur d'une maison individuelle est raccordée à un compteur interne, l'unité géographique de même que l'unité économique sont données. Pompe à chaleur et maison individuelle sont alors considérées comme un seul destinataire de factures.

Agriculture: maison d'habitation et bâtiment annexe / chalets d'alpage

Si un agriculteur possède à proximité de sa maison d'habitation une étable disposant d'un compteur propre, il s'agit d'un seul destinataire de factures (unité géographique) pour autant que l'étable soit peu éloignée. Si les deux bâtiments sont plus éloignés l'un de l'autre, comme c'est en général le cas entre le lieu d'habitation et un chalet d'alpage, ces derniers sont considérés comme deux destinataires de factures (à défaut de l'unité géographique).

Maison locative

Une maison locative comprend trois appartements, dont le premier est loué durablement, le second est utilisé comme appartement de vacances et le troisième est occupé par le propriétaire lui-même. La facture pour le compteur de l'appartement de vacances est envoyée au propriétaire. Il y a en l'occurrence deux destinataires de factures: d'une part le locataire du premier appartement, de l'autre le propriétaire de l'appartement de vacances et de l'appartement qu'il occupe lui-même, chacun constituant une unité géographique et économique.