Examen des tarifs de l’électricité 2009 et 2010 de SEIC – coûts d’exploitation et de l’énergie

Rubrum

Commission fédérale de l’électricité ElCom Commi s sion f édé ra le de l’ él ect ric ité ElCo m

CH-3003 Berne, ElCom, tar

Recommandé SEIC Service Electrique Intercommunal S.A. Société anonyme d’Electricité d’Ardon SAEA à l’att. de M. Fellay Grand Rue 2 1904 Vernayaz

Référence du dossier : 211-00002 (anc. 957-09-391) Votre référence : P.-A. Fellay Dossier traité par : Pamela Pestoni, Xavier Rérat

Berne, le 17 octobre 2013

211-00002 (anc. 957-09-391) : Vérification des coûts et des tarifs 2009 et 2010 pour l'utilisation du réseau de distribution et pour l'énergie de SEIC – Lettre de clôture partielle

Monsieur,

Par courrier du 12 octobre 2009, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a ouvert d’office une procédure dans le dossier cité sous rubrique (act. 1). Le 17 mai 2013 la Société Electrique Intercommunal SA (SEIC) a été invitée, par courrier, à prendre position sur le rapport de vérification partiel rédigé par le Secrétariat technique de l’ElCom (ST ElCom) (act. 76). Celui-ci portait sur l’examen des coûts et des tarifs 2009 et 2010 de l’utilisation du réseau de distribution (uniquement les coûts d’exploitation) et de l’énergie de la zone de desserte de SEIC.

La présente lettre de clôture résume la procédure susmentionnée, les conclusions ressortant du rapport de vérification partiel du ST ElCom (act. 76) et la prise de position de SEIC (act. 82). Dans le cas où SEIC conteste les conclusions relatives à la présente procédure, elle peut demander la rédaction d’une décision de la part de l’ElCom.

1. ASPECTS DE PROCEDURE

1.1. Objet de la vérification

L’objet de la présente vérification concerne les coûts et les tarifs 2009 et 2010 de l’utilisation du réseau de distribution (uniquement les coûts d’exploitation) et de l’énergie de la zone de desserte de SEIC. Les coûts de capitaux feront l’objet d’un rapport d’examen ultérieur.

Commission fédérale de l’électricité ElCom Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

COO.2207.105.3.121792

1.2. Bases légales et principe de vérification suivi

Les bases légales sur lesquelles se fonde l’ElCom pour mener ses travaux sont données par la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7 ; LApEl) et par l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.71 ; OApEl), plus spécifiquement les articles 6, 14 et 15, LApEl ainsi que les articles 4, 7, 12 et 19, OApEl.

Dans le cadre de la vérification des coûts et des tarifs, l’ElCom s’est concentrée sur plusieurs points importants et n’a pas examiné tous les aspects de manière approfondie. De ce fait, on ne saurait conclure que les différentes méthodes de calcul utilisées et les valeurs qui en résultent seront automatiquement acceptées par l’ElCom lors d’une future vérification approfondie. Une vérification ultérieure des points non examinés lors de la présente procédure est réservée.

1.3. Qualité de partie de N SA

La procédure a été ouverte d’office par courrier du ST ElCom du 12 octobre 2009 (act. 1). Par courrier e du 15 avril 2010 (act. 20), N SA, représentée par M M, de l’Etude M, s’est constituée partie requérante à la procédure.

Par courriers des 18 juillet (act. 84) et 11 septembre 2013 (act. 86), le ST ElCom a prononcé l’exclusion de N SA de la présente procédure. Cette exclusion part du constat que celle-ci ne dispose pas des droits de partie puisqu’elle revêt uniquement la qualité de dénonciatrice conformément aux arrêts du Tribunal administratif fédéral des 7 et 11 juin 2013 (A-5781/2011 et A-3014/2012). N SA disposait d’un délai au 4 octobre 2013 pour demander une décision formelle de l’ElCom. Elle n’a pas fait usage de cette possibilité. Force est dès lors de constater qu’elle ne dispose plus de la qualité de partie à la présente procédure. En conséquence, l’argumentaire développé par N SA et les griefs qu’elle soulève ne sont pas traités dans la présente lettre de clôture partielle.

1.4. Prise de position de la Surveillance des prix

La Surveillance des prix (SPr) a, par courrier du 17 mai 2013, reçu un exemplaire du rapport de vérification concernant SEIC et SAEA (act. 78). Elle a ensuite répondu, par courrier du 12 juin dernier en disant qu’elle renonçait, pour des raisons de priorités, à rendre une prise de position formelle au sens de l’article 15 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (act. 80). Le ST ElCom a envoyé une copie de la prise de position de la SPr à SEIC en date du 18 juin dernier.

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2. RESEAU

2.1. Bases légales

A teneur de l’article 14, alinéa 1, LApEl, la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.

Selon l’article, 15 alinéa 1, LApEl, les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capitaux d’un réseau sûr, performant et efficace. Ces coûts concernent les prestations directement liées au champ d’activité du réseau et ils comprennent un bénéfice d’exploitation approprié.

On entend par coûts d’exploitation, les coûts des prestations directement liées à l’exploitation des réseaux. Les coûts comprennent notamment les coûts des services-système et de l’entretien des ré- e seaux (article 15, alinéa 2, 2 phrase, LApEl). Sont également considérés comme des coûts d’exploitation imputables, les indemnités accordés à des tiers pour des servitudes (article 12, alinéa 1, OApEl).

L’article 7, alinéa 5, OApEl précise, en outre, que chaque gestionnaire de réseau doit imputer les coûts directs directement au réseau et les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet d’une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance. Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et e les autres secteurs d’activité sont interdites (article 10, alinéa 1, 2 phrase, LApEl).

2.2. Coûts d’exploitation

2.2.1.Tarifs 2009

Les tarifs 2009 de l’utilisation du réseau de distribution de SEIC et SAEA sont examinés sur la base des données comptables 2009 effectives (act. 76 chapitre 1.2).

2.2.1.1. Ajustements des coûts d’exploitation 2009

Pour son rapport de vérification partiel, le ST ElCom s’est basé sur les équivalents plein temps (EPT) communiqués par SEIC pour développer six clés de répartition des coûts (act. 76 chiffre 2.2.1.2 i.). Ces dernières ont été reprises par SEIC dans sa prise de position, en les adaptant à sa situation réelle (act. 82 chapitre 2.2). L’ElCom a jugé appropriées les adaptations faites et les a acceptées.

Toujours dans le rapport de vérification partiel, certaines « charges spéciales » imputées au secteur du réseau ont été supprimées par le ST ElCom (act. 76 chiffre 2.2.1.2. ii. d)) et SEIC se n’y est pas opposé. Ces suppressions concernent : - les comptes 551000 « [I] » et 551001 « [I] », où la clé de répartition D ([I]% énergie et [I]% autres) a été appliquée par le ST ElCom. Aucun montant concernant ces comptes n’a été imputé au réseau, étant donné que ce secteur est en monopole et ne saurait se voir attribuer des charges de ce type. SEIC a accepté qu’aucune charge ne soit imputée au réseau, mais a corrigé la répartition du ST ElCom en attribuant 100% de ces charges au secteur de l’énergie, expliquant que les frais liés aux télécom sont déjà supportés entièrement par la société F SA. L’ElCom ne conteste pas cette nouvelle répartition, mais rappelle qu’aucune char-

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ge de sponsoring ne doit être attribuée aux secteurs en monopole qu’il s’agisse du réseau ou de l’énergie (ce dernier n’est en effet que partiellement libéralisé, seuls les grandes consommateurs (>100 MWh/an) peuvent choisir leur fournisseur) ;

• le compte 562000 « [I] » pour un montant de CHF [I] : ces [I] résultent des consommations annuelles d’énergie importantes des clients finaux ;

• le compte 564000 « [I] » pour un montant de CHF [I] : ce complément concerne un passif transitoire imputé aux comptes 2009 qui n’a pas fait l’objet d’un coût effectif ;

• les provisions du compte 590000 pour un montant de CHF [I] : la loi sur l’approvisionnement en électricité n’admet pas de provisions dans le domaine monopolistique du réseau (art. 15 al. 1 LApEl). Seuls les coûts effectivement assumés peuvent être pris en compte. Les risques sont couverts par le mécanisme de la différence de couverture.

En conclusion, les montants concernant les coûts imputables au réseau 2009 communiqués par SEIC dans sa prise de position ont été acceptés par l’ElCom (act. 82 chapitre 2.2.1.3.).

2.2.1.2. Coûts d’exploitation imputables 2009

Sur la base des charges et des produits effectifs 2009 de SEIC et SAEA, ainsi que sur les ajustements du ST ElCom exposées dans son rapport de vérification partiel (cf. act. 76) et ceux de SEIC exposées dans sa prise de position (act. 82), les coûts d'exploitation imputables du réseau 2009 (non compris les coûts de capital imputables, soit l'intérêt annuel théorique et les amortissements théoriques des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, mais y compris les coûts des réseaux amont et des services-systèmes (SS)), se résument à :

Tableau 1 : Coûts d'exploitation imputables du réseau 2009

Le montant des coûts d’exploitation imputables du réseau pour 2009 s’élève donc à CHF [<], en lieu et place de CHF [I], selon la première version de SEIC (act. 68 questionnaire B 2009). En conséquence, les coûts d’exploitation 2009 du réseau de SEIC et SAEA sont réduits de CHF [I] (-[I]%).

L’ElCom rappelle que la différence de couverture 2009 devra être calculée sur la base des charges effectives d’exploitation du réseau 2009 susmentionnées reconnues comme imputables. Ces derniè-

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res devront être mises en rapport avec les recettes effectives du réseau (RUR) 2009, mais seulement une fois que les coûts de capitaux auront été vérifiés par l’ElCom.

2.2.2.Tarifs 2010

Les tarifs 2010 de l’utilisation du réseau de distribution de SEIC et SAEA sont examinés sur la base des données comptables 2010 effectives (act. 76 chapitre 1.2).

2.2.2.1. Ajustements des coûts d’exploitation 2010

Pour son rapport de vérification partiel, le ST ElCom s’est basé sur les EPT communiqués par SEIC pour développer six clés de répartition des coûts (act. 76 chiffre 2.2.2.2 i.). Ces dernières ont été reprises par SEIC dans sa prise de position, en les adaptant à sa situation réelle (act. 82 chapitre 2.2). L’ElCom a jugé appropriées les adaptations faites et les a acceptées.

Toujours dans le rapport de vérification partiel, certaines « charges spéciales » imputées au secteur du réseau ont été supprimées par le ST ElCom (act. 76 chiffre 2.2.2.2. ii. d)) et SEIC se n’y est pas opposé. Ces suppressions concernent :

• les comptes 551000 « [I] » et 551001 « [I] » (cf. chiffre 2.2.1.1. ci-dessus) ;

• le compte 564000 « [I] » pour un montant de CHF [I] (cf. chiffre 2.2.1.1. ci-dessus) ;

• les provisions du compte 590000 pour un montant de CHF [I] (cf. chiffre 2.2.1.1. ci-dessus).

Une erreur s’est glissée dans les tableaux concernant les données 2010 envoyés par SEIC. Suite à cette erreur, le montant total concernant les charges imputables au réseau 2010, présenté sous l’onglet « Récap 2010 » du fichier Excel transmis (act. 82 B2 2010), n’est pas correct : en effet, ces charges ne s’élèvent pas à CHF [I], mais à CHF [I] (cf. Tableau 2 ci-dessous), car SEIC à repris de manière erronée les valeurs 2009 des positions « Frais de personnel », « Achat d’énergie » et « Impôts ». Toutefois, l’écart entre les valeurs du rapport de vérification partiel du ST ElCom et ceux de SEIC dans sa prise de position est correct, étant donné qu’il a été calculé en utilisant les valeurs correctes contenues dans les différents onglets du fichier Excel B2 2010 présenté par SEIC (act. 82 questionnaire B2 2010).

En conclusion, les montants concernant les coûts imputables au réseau 2010 diffèrent de ceux communiqués par SEIC dans le résumé de sa prise de position à cause de l’erreur susmentionnée, bien que l’écart (soit la baisse) calculé soit correct.

2.2.2.2. Coûts d’exploitation imputables 2010

Sur la base des charges et des produits effectifs 2010 de SEIC et SAEA, ainsi que sur les ajustements du ST ElCom exposées dans son rapport de vérification partiel (cf. act. 76) et ceux de SEIC exposées dans sa prise de position (act. 82), les coûts d'exploitation imputables du réseau 2010 (non compris les coûts de capital imputables, soit l'intérêt annuel théorique et les amortissements théoriques des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux, mais y compris les coûts des réseaux amont et des services-systèmes (SS)), se résument à :

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Tableau 2 : Coûts d'exploitation imputables du réseau 2010

Le montant des coûts d’exploitation imputables du réseau pour 2010 s’élève donc à CHF [I], en lieu et place de CHF [I], selon la première version de SEIC (act. 68 questionnaire B 2010). En conséquence, les coûts d’exploitation 2010 du réseau de SEIC et SAEA sont réduits de CHF [<] (-[I]%).

L’ElCom rappelle que la différence de couverture 2010 devra être calculée sur la base des charges effectives d’exploitation du réseau 2010 susmentionnées reconnues comme imputables. Ces dernières devront être mises en rapport avec les recettes effectives du réseau (RUR) 2010, mais seulement une fois que les coûts de capitaux auront été vérifiés par l’ElCom.

2.2.3.Résumé des coûts d’exploitation du réseau imputables

Les coûts d’exploitation du réseau imputables de SEIC et SAEA pour 2009 et 2010, acceptés par l’ElCom, sont présentés dans le tableau suivant :

Coûts d’exploitation Tarifs 2009 Tarifs 2010 [CHF] [CHF]

Coûts d’exploitation du réseau [I] [I] imputables

Tableau 3 : Coûts d'exploitation imputables du réseau 2009 et 2010

Les coûts d’exploitation du réseau de distribution ressortant du tableau ci-dessus se basent sur les coûts effectifs des années 2009 et 2010. Ils doivent être répartis par SEIC sur les niveaux de tension du réseau conformément à l’article 16 OApEl.

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2.3. Différences de couverture réseau

Conformément à l’article 19, alinéa 2, OApEl, les excédents de couverture réalisés dans le passé doivent être compensés par une réduction, dans le futur, des tarifs d’utilisation du réseau. Des découverts peuvent également être compensés les années suivantes.

Cette disposition réglementaire a été concrétisée par la Directive 1/2012 de l’ElCom du 19 janvier 2012 concernant les différences de couverture des années précédentes (téléchargeable sous : www.elcom.admin.ch Documentation Directives Directives 2012). Le calcul des différences de couverture se fonde sur les coûts effectifs et théoriques.

Pour l’instant, le calcul des différences de couverture pour les tarifs 2009 et 2010 du réseau de distribution ne peut pas encore être effectué, du fait que la vérification des coûts de capitaux du réseau n’est pas encore terminée.

Les montants des différences de couverture doivent être répartis de manière correcte entre les différents niveaux de réseau. En d’autres termes, les différences de couverture doivent être prises en compte pour le niveau de réseau où elles sont apparues.

Pour vérifier la prise en compte des éventuelles différences de couverture passées déjà imputées aux tarifs des consommateurs finaux en approvisionnement de base, SEIC devra remettre à l’ElCom un tableau permettant de suivre l’apparition et la dissolution (ou récupération) des différences de couverture (cf. exemple transmis à la séance d’information 2012 de l’ElCom).

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3. ENERGIE

3.1. Bases légales

Il découle de l’article 6, alinéa 1, LApEl que les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs finaux en approvisionnement de base la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables. Les tarifs doivent être subdivisés entre l’utilisation du réseau, la fourniture d’énergie et les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques (cf. article 6, alinéa 3, LApEl). Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, les gestionnaires de réseau doivent tenir une comptabilité par unité d’imputation (cf. article 6, alinéa 4, 2e phrase, LApEl).

La composante tarifaire due pour la fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production d’une exploitation efficace et sur les contrats d’achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution (article 4, alinéa 1, 1ère phrase, OApEl). Sont qualifiés de consommateurs finaux avec approvisionnement de base au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre f, OApEl, les consommateurs finaux captifs (ménages et autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation ; article 6, alinéa 2 LApEl) ou qui renonce à l’accès au réseau (cf. article 6, alinéa 1, LApEl).

Les coûts imputables sont les coûts d’exploitation et de capital d’une production performante et efficace ainsi que les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques (Directive 5/2008 de l’ElCom du 4 août 2008, actualisée le 14 mai 2012 sous Directive 3/2012 concernant les coûts de production et contrats d’achat à long terme selon l’art. 4, al. 1, OApEl, téléchargeable sous : www.elcom.admin.ch Documentation Directives Directives 2012). Cette Directive précise en outre que les coûts de production d’une exploitation efficace impliquent une rémunération des fonds propres, qui tient compte d’un bénéfice approprié (ch. 3 de la Directive 3/2012).

3.2. Approvisionnement en énergie / Bilan énergétique

L’approvisionnement de SEIC et SAEA est réalisé à [I]% par des achats sur le marché de l’électricité et à [I]% par une production propre via des participations à long terme dans des centrales de production. Etant donné que l’essentiel de l’approvisionnement provient [I], l’ElCom n’a effectué qu’un examen sommaire des coûts d’approvisionnement de l’énergie.

Dans le cadre des achats sur le marché de l’électricité, SEIC a conclus dans l’année 2008 divers contrats de trois ans avec différents fournisseurs (en particulier A et B), lors d’un appel d’offres en commun au travers de C. SEIC explique également que les achats continuent de se faire sur des périodes différentes afin de limiter les risques de volatilité du marché (act. 9 point 2 et act. 65 réponse 5, annexes).

Sur la base des documents qui ont été remis à l’ElCom, ainsi que les explications qui lui ont été fournies, cette dernière a constaté que l’augmentation des prix de l’énergie appliqué par SEIC et SAEA est principalement en lien avec l’évolution des conditions d’approvisionnement défavorables en énergie, plus précisément au fait d’avoir conclu des contrats au mauvais moment et donc à un prix élevé. Etant donné que les coûts d’achat peuvent être répercutés sur les consommateurs finaux, ceux-ci ont généré une augmentation des tarifs de l’énergie pour les années 2009 et 2010 de SEIC et SAEA, conduisant à des tarifs de l’énergie élevés en comparaison nationale.

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Les participations à long terme de SEIC dans des centrales de production, en particulier l’investissement concernant la cession par E (F SA) à SEIC d’une sous-participation à la société G (G er AG), à partir du 1 janvier 2008, sont assimilables à la production propre (act. 65).

Selon le contrat de cession susmentionné, le prix de cession de la sous-participation a été de CHF [I] millions (act. 65, annexe contrat). Etant donnée que cette sous-participation est considérée comme de la production propre, l’investissement peut être amorti sur la durée de vie du contrat et rémunéré selon le taux d’intérêt prévu pour le secteur de l’énergie.

Sur la base des données en possession de l’ElCom, les valeurs utilisées par SEIC pour ses calculs sont appropriées et ne font pas l’objet d’adaptation.

3.3. Coûts de gestion, bénéfice inclus

Les « coûts de gestion, bénéfice inclus » comprennent les coûts d’exploitation, hors coûts d’approvisionnement, ainsi que le bénéfice résultant du secteur de l’énergie. Du fait que ces coûts dépendent avant tout du nombre de clients, l’ElCom a pris en considération, à des fins de comparaison, les coûts de gestion, bénéfice inclus, par consommateur final.

Sur la base des articles 6, LApEl et 4, OApEl, les gestionnaires de réseau de distribution sont en droit de réaliser un bénéfice approprié sur la fourniture d’énergie aux consommateurs en approvisionnement de base. Le niveau du bénéfice approprié du secteur de l’énergie n’est toutefois pas réglé dans la législation sur l’approvisionnement en électricité.

Pour déterminer le montant de ce bénéfice ainsi que le niveau des coûts appropriés, l’ElCom a défini une valeur limite de référence se montant à 95 francs par consommateur final (expliquée en détail dans le rapport de vérification partiel du ST ElCom du 17 mais 2013, act. 76 chapitre 3.3).

Compte tenu des ajustements relatives aux coûts d’exploitation de SEIC et SAEA 2009 et 2010 (cf. 2.2 ci-dessus), les coûts de gestion (bénéfice inclus) du secteur de l’énergie subissent une modification. Toutefois, ces coûts de gestion ne dépassent pas la limite de CHF 95 par consommateur final en approvisionnement de base pour les années 2009 et 2010.

4. AUTRES ALLEGUES DE N SA

Dans sa prise de position du 18 juin 2013, SEIC dit avoir pris note de la position du ST ElCom relative à N SA et elle informe qu’une analyse est en cours concernant une éventuelle erreur de tarification. Le cas échéant le nécessaire sera fait auprès de N SA.

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5. EMOLUMENTS

Pour ses décisions dans les domaines de l’approvisionnement en électricité et de production d’énergie, l’ElCom prélève des émoluments (art. 21, al. 5, LApEl, art. 13a de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie du 22 novembre 2006 [RS 730.05 ; Oémol-En]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient suivant la classe de fonction du personnel exécutant de CHF 75 à 250 l’heure (art. 3, Oémol- En).

Pour la présente lettre de clôture partielle, l’émolument perçu s’élève à CHF [I], représentant [I] heures de travail facturée au tarif de CHF 250/heure, [I] heures de travail facturées au tarif de CHF 200/heure et [I] heures au tarif de CHF 170/heure. Cet émolument couvre la charge de travail effectuée jusqu’à ce jour.

Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (art. 1, art. 3, Oémol-En en lien avec l’article 2, alinéa 1 de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [RS 172.041.1 ; OGEmol]). Or, en l’espèce, SEIC, en sa qualité de gestionnaire de réseau, est responsable pour fixer les tarifs dans sa zone de desserte (art. 6 LApEl). L’ElCom a corrigé les coûts imputables à la rémunération pour l’utilisation du réseau et pour l’énergie de l’approvisionnement de base. En conséquence, SEIC supporte l’intégralité des frais de procédure de CHF [I].

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6. CONCLUSION