Informations sur le calcul des rémunérations de l’utilisation du réseau

1. Compétences

L’ElCom surveille le respect des dispositions de la LApEl, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l’exécution de cette loi et de ses dispositions d’exécution (art. 22, al. 1 LApEl). Les réclamations des clients concernent les tarifs d’utilisation du réseau et les rémunérations de l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l’électricité. En vertu de l’art. 22, al. 2, let. b LApEl, l’ElCom a notamment la compétence de vérifier d’office les tarifs et la rémunération de l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l’électricité.

2. Parties Comme l’ElCom vérifie d’office les tarifs et la rémunération de l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l’électricité, les citoyens ayant émis des réclamations ne bénéficient pas du statut de partie. X. SA est ainsi l’unique partie.

3. Bases de l’évaluation du réseau

L’utilisation systématique de la valeur d’acquisition synthétique est en contradiction avec l’art. 13, al. 4 OApEl, lequel n’autorise expressément cette procédure qu’à titre exceptionnel. Dans sa directive 3/2008 du 28 mai 2008 sur l’«Evaluation des installations», l’ElCom a précisé qu’il n’y a pas de liberté de choix et que l’utilisation systématique de la valeur actuelle d’acquisition synthétique pour des installations construites avant une date de référence donnée n’est pas admise (pièce 6). Conformément à l’art. 15, al. 3 LApEl, les installations doivent donc être évaluées sur la base des coûts initiaux d’achat ou de construction. Si X. SA n’est pas en mesure de déterminer les coûts initiaux d’achat ou de construction pour des installations données, il doit en exposer les raisons de manière crédible. Le seul fait de ne pas disposer des documents originaux tels que décomptes de construction ne suffit pas à justifier l’utilisation de la valeur actuelle d’acquisition synthétique. Dans ce cas, la valeur portée initialement à l’actif peut, par exemple, être déterminée sur la base de la comptabilité et de la pratique d’amortissement. Cette valeur est déterminante parce que les éventuels coûts non inscrits à l’actif, comme par ex. les prestations propres, ont déjà été payés lors de la construction par les coûts d’exploitation. Les mêmes coûts ne peuvent pas être facturés deux fois, c’est-à-dire d’abord comme coûts d’exploitation, puis plus tard comme coûts de capital; ce n’est pas admis par la loi (art. 13, al. 4, deuxième phrase OApEl). Peu importe d’ailleurs si des coûts ne peuvent pas être imputés précisément à une installation. Il suffit de répartir les coûts imputables au moyen de clés appropriées et compréhensibles entre les différentes installations. Si X. SA fait un usage justifié de l’exception prévue à l’art. 13, al. 4 OApEl et établit la valeur actuelle d’acquisition synthétique sur la base des coûts de remplacement, les coûts d’exploitation et les coûts de capital déjà facturés doivent être déduits. Appartiennent à cette catégorie par exemple les coûts de projets et d’études non portés à l’actif lors de la construction. De plus, il faut aussi tenir compte d’une éventuelle modification due à un renforcement des directives sur la comptabilisation à l’actif. X. SA

doit en outre apporter la preuve que l’évaluation synthétique équivaut au maximum à la valeur d’une installation comparable (art. 13, al. 4, dernière phrase OApEl). Toute partie d’installation estimée au moyen de la valeur actuelle d’acquisition synthétique doit apparaître séparément dans la comptabilité, conformément à l’art. 7, al. 3, let. b OApEl.

4. Allégués de X. SA

1. Cette méthode a été utilisée depuis […] (pièce 5, réponse 1a).

2. La manière de procéder exigée par l’ElCom pour un réseau comme celui de X. SA serait trop compliquée: en effet, ses types de réseaux sont constitués de […] kilomètres de lignes, souvent fragmentées en tronçons courts, et de nombreux petits composants. D’où l’impossibilité de procéder à un inventaire détaillé par objet et la nécessité de procéder à un inventaire synthétique (pièce 5, réponse 2a).

5. Conclusions Les deux arguments avancés par X. SA ne sont pas probants. Argument 1: Même si X. SA a toujours calculé ainsi jusqu’à présent, les procédures décrites dans la LApEl et l’OApEl, lesquelles sont entrées en vigueur, doivent être appliquées. Argument 2: Indépendamment du fait que les coûts de capital se basent sur les coûts initiaux d’achat ou de construction comme exigé à l’art. 15 LApEl ou sur les coûts de remplacement, un inventaire détaillé du réseau existant doit être établi. Le niveau de détail est donc indépendant de la méthode choisie. Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a modifié plusieurs points de l’OApEl. Il s’agit notamment des points suivants:

• Du fait de la modification de l’OApEl, la date de la mise en service de l’installation ou la date de l’investissement joue maintenant un rôle en ce qui concerne les intérêts visés à l’art. 13, al. 3, let. b. Ces derniers doivent être présentés dans deux catégories distinctes: d’un côté, les installations mises en service avant le 1er janvier 2004; de l’autre, les investissements effectués ou les installations mises en service depuis lors.

• Pour les installations qui ont été évaluées d’après la méthode synthétique conformément à l’art. 13, al. 4, la révision de l’OApEl prévoit une déduction de 20%. Si exceptionnellement, vous avez évalué des installations avec cette méthode, vous devez présenter d’une part les valeurs avant déduction et, d’autre part, les valeurs après déduction. L’ElCom surveille le respect des dispositions de la LApEl, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l’exécution de cette loi et de ses dispositions d’exécution. X. SA n’a pas estimé ses installations conformément à la législation. L’ElCom rend la présente décision pour faire respecter les dispositions de la LApEl.

6. Emoluments Pour ses décisions dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, l’ElCom prélève des émoluments (art. 21, al. 5 LApEl, art. 13a de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie [Oémol-En; RS 730.05]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré et varient, suivant la classe de fonction du personnel exécutant, de CHF 75.- à 250.- l’heure (art. 3 Oémol-En). Pour la présente décision, un taux de base de CHF […] l’heure sera facturé. Comme le temps consacré à la présente décision est de […] heures, l’émolument se monte à CHF […]. Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (art. 1, al. 3 Oémol-En en liaison avec art. 2, al. 1 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [OGEmol; RS 172.041.1]). Or, X. SA a provoqué cette décision en refusant d’évaluer son réseau conformément à la législation.