ELCOM-nodate-4bdcc67
Examen des tarifs 2009 (version avril 2009) de Viteos SA
Commission fédérale de l’électricité ElCom Commission f édérale de l’élect ricité ElCo m
Secrétariat technique
CH-3003 Berne, ElCom
A-Prioritaire
Référence du dossier : 957-08-094 Votre référence : Notre référence : Berne, le 9 décembre 2010
957-08-094 Examen des tarifs 2009 (version avril 2009) de Viteos SA
Chère Madame, Cher Monsieur,
Suite aux diverses plaintes reçues concernant les tarifs de l’électricité de Viteos SA, le Secrétariat technique de l’ElCom a procédé à un examen d’office de ces tarifs. Le Secrétariat technique est main- tenant arrivé au terme de ses vérifications.
L’examen des tarifs par le Secrétariat technique s’est effectué sur la base des documents remis par l’entreprise Viteos SA, qui a fait preuve d’une bonne collaboration tout au long de la procédure.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.7 ; LApEl), la structure des tarifs de l’électricité a été modifiée afin de créer plus de transpa- rence. Selon les nouvelles bases légales, les tarifs doivent présenter séparément la rémunération pour l’utilisation du réseau et le tarif de l’énergie. Le tarif de l’énergie correspond aux coûts de l’électricité que vous soutirez. La rémunération de l’utilisation du réseau contient, quant à elle, les coûts pour l’utilisation de l’infrastructure de réseau de Viteos SA ainsi que la facturation des coûts des réseaux amont. Les mesures de promotion des énergies renouvelables (0,45 ct/kWh pour la rétribu- tion à prix coûtant) et les taxes et prestations aux collectivités publiques viennent encore s’ajouter à ces deux éléments pour former la rémunération de l’utilisation du réseau.
Deux types de coûts entrent ainsi dans la constitution du prix de l’électricité : d’une part les coûts liés à l’utilisation du réseau et, d’autre part, les coûts liés à l’approvisionnement en énergie. Ce sont les éléments constitutifs de ces coûts qui ont fait l’objet d’un examen de la part de l’ElCom en application de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité, en particulier les éléments suivants :
Commission fédérale de l’électricité ElCom Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22 info@elcom.admin.ch
Considérants
957 - Verfahren Elektrizitätstarife 003887839 www.elcom.admin.ch
KLASSIFIZIERUNGSVERMERK Référence du dossier : 957-09-233 - l’évaluation et les coûts d’exploitation du réseau : les différents éléments constituant les coûts d’exploitation du réseau ont été vérifiés. De même, les frais de gestion et d’administration ont fait l’objet d’un examen. En outre, le mode de répartition des coûts a été analysé afin de s’assurer que les critères d’imputation (clés de répartition) utilisés soient appropriés et satis- fassent au principe de causalité (Article 7, alinéa 5 de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité).
Les résultats de cet examen font apparaître un trop perçu au titre des coûts du réseau de CHF 482'000.-. Cet excédent sera restitué aux clients de Viteos SA. Dans ce but, une somme équivalente au trop perçu a fait l’objet d’une provision et, à ce titre, pris en compte dans le calcul des tarifs 2011. Il en sera également tenu compte dans l’établissement des ta- rifs des deux prochaines années conformément aux directives de l’ElCom.
- le coût de l’énergie : l’approvisionnement en énergie de Viteos SA étant assuré par différentes sources, l’ElCom a examiné le coût pour chacune d’elles. Entre la publication des tarifs 2009 en août 2008 et celle d’avril 2009, Viteos SA a pu renégocier à la baisse un contrat à long terme. Il en est résulté une baisse de 0.8 ct/kWh, baisse qui a été intégralement répercutée dans les tarifs 2009 facturés aux clients.
De ce fait, la procédure d’examen des tarifs 2009 est aujourd’hui close.
Nous espérons avoir pu vous aider avec ces informations et restons à votre disposition pour toute question supplémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Commission fédérale de l’électricité ElCom Secrétariat technique
Renato Tami Stefan Burri Chef Secrétariat technique d'ElCom Chef Section Prix et tarifs