Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) et systèmes de mesure intelligents pour l’électricité

Institut fédéral de métrologie METAS

Notice Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) et systèmes de mesure intelligents pour l’électricité Introduction Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur final se partagent un même lieu de production, ils peuvent se regrouper dans la perspective d’une consommation propre commune, pour autant que la puissance totale de production soit considérable par rapport à la puissance de raccordement au point de mesure (art. 18, al. 1). Pour ce faire, ils concluent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant de l’installation. (Art. 17, al 1, LEne)

On a autrefois nommé communauté de consommation propre ce type de regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP).

Questions et réponses

1 Les compteurs d’électricité utilisés au sein d’un RCP sont-ils soumis à l’OIMes et à

l’OIMepe? Oui. Il faut respecter les exigences fixées dans l’OIMes et dans l’OIMepe pour autant que l’on facture les prestations fournies par les compteurs d’électricité.

2 Les compteurs d’électricité qui sont utilisés par un RCP en amont du point de mesure

commun d’un gestionnaire de réseau de distribution doivent-ils respecter les exigences fixées à l’annexe 2, let. F, OIMepe (Exigences spécifiques applicables aux compteurs d’un système de mesure intelligent)? Y-a-t-il des compteurs uniquement soumis à l’OIMepe et non pas à l’OApEl? L’annexe 2, let. F, de l’OIMepe a un caractère contraignant uniquement pour les compteurs utilisés selon les art. 8 et 8a OApEl. Ces articles comprennent en particulier les compteurs nécessaires à la facturation de la consommation d’énergie ou à la saisie des données de l’OGOM pour les installations de production. Les compteurs d’électricité qui ne sont pas couverts par les art. 8 et 8a, al. 4, OApEl, peuvent (mais ne doivent pas) par conséquent satisfaire aux exigences fixées à l’annexe 2, let. F, OIMepe. Il s’agit, en particulier, de compteurs utilisés au sein d’un regroupement, par exemple pour les questions relevant de l’art. 16 OEne (Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement). Il existe donc des compteurs soumis à l’OIMepe (mais pas à l’OApEl).

3 L’art. 31e OApEl demande que 80 % des ménages, au moins, soient équipés d’un

système de mesure intelligent dans les dix ans. Cette exigence s’applique-t-elle également aux regroupements dans le cadre de la consommation propre? Non. Selon les commentaires relatifs aux Dispositions d’exécution de la nouvelle loi du

septembre 2016 sur l’énergie. Révision partielle de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (novembre 2017, p. 10), l’OApEl prévoit uniquement

qu’on ait recours aux systèmes de mesure intelligents, là où, dans le cas d’un regroupement, ils sont nécessaires aux processus de données et d’information, selon l’art 8a OApEI. Par conséquent, en ce qui concerne la mesure de la consommation, on constate que ce recours aux systèmes de mesure intelligents doit être effectué pour le point de mesure commun d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre. Il s’ensuit également que les installations de production, selon l’OGOM, sont visées par la réglementation fixée à l’art. 31e OApEl. Par contre, les installations de mesure en amont du point de mesure d’un raccordement en vue d’une consommation propre ne sont pas concernées par la réglementation fixée à l’art. 31e OApEl.

4. Un RCP a installé des compteurs qui ont été soumis à une évaluation de la conformité. Que doit-il faire pour respecter les exigences de l’OIMepe à l’avenir également? Il faut respecter la procédure applicable destinée à assurer le maintien de la stabilité de mesure selon l’OIMes et l’OIMepe, c’est-à-dire qu’il faut démonter le compteur d’électricité et le soumettre à la vérification ultérieure (art. 6 OIMepe). Les compteurs peuvent, sur demande de l’utilisateur, être soumis à la procédure de contrôle statistique. Les compteurs soumis à la procédure de contrôle statistique conservent leur validité de la vérification tant que les compteurs de l’échantillon remplissent les exigences fixées par l’OIMepe.

5 Existe-t-il des explications relatives aux modèles de décompte individuel des frais

d’énergie et d’eau? L’Office fédéral de l’énergie et SuisseEnergie ont élaboré un guide, Le modèle pour le décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE).On obtient ce guide sur le site www.bundespublikationen.admin.ch (forme imprimée et électronique). Le numéro d’article est le 805.156.F.

Bases légales – Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) – Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne; RS 730.01) – Ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 730.010.1) – Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71) – Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr; RS 941.20) – Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes, RS 941.210) – Ordonnance du DFJP du 26 août 2015 sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe; RS 941.251)

Novembre 2018