EMARK-1993-25

25. Extraits de la décision de la CRA du 24 juin 1993,

A.K. et famille, ex-Yougoslavie

Demande de réexamen; situation au Kosovo:

1. Cadre du litige en cas de recours contre une décision de l'ODR refusant d'entrer en matière sur la demande (consid. 2).

2. Conditions auxquelles l'autorité de première instance est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen motivée par une modification de la situation de fait (consid. 3).

3. L'évolution de la situation au Kosovo depuis le mois de mars 1992 ne peut être considérée comme étant constitutive d'un changement notable de circonstances; analyse de la situation antérieure et postérieure à cette date (consid. 4a, b, c). L'autorité apprécie l'existence ou non d'un changement notable de situation, postérieurement à la décision entrée en force, au regard des seuls faits, à l'exclusion de simples prévisions. Un tel changement ne peut être présumé en l'espèce en l'absence d'une guerre civile ou d'une situation de violences généralisées (consid. 4d).

4. L'exécution du renvoi au Kosovo via l'ex-République yougoslave de Macédoine ne contrevient pas aux mesures d'embargo décrétées par l'ONU à l'encontre des composantes actuelles de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) (consid. 6).

Wiedererwägungsgesuch; Situation in Kosovo:

1. Anfechtungsgegenstand einer Beschwerde, die sich gegen die Weigerung des BFF richtet, auf ein Wiedererwägungsgesuch einzutreten (Erw. 2).

2. Voraussetzungen einer Verpflichtung der Behörde zum Eintreten auf ein Wiedererwägungsgesuch, welches mit einer Veränderung der Situation in Herkunftsgebiet begründet wird (Erw. 3).