Art. 17, 17a et 18, 2e al. LA. Compétences décisionnelles en matière de renvoi. Demande de réexamen d'un mineur non accompagné: relations entre une décision de renvoi et des mesures de protection de
1994 / 25 - 180
25. Extraits de la décision de la CRA du 22 octobre 1993,
H. K., Turquie
Art. 17, 17a et 18, 2e al. LA. Compétences décisionnelles en matière de renvoi. Demande de réexamen d'un mineur non accompagné: relations entre une décision de renvoi et des mesures de protection de l'enfant.
1. Demande de réexamen fondée essentiellement sur l'existence d'une décision des autorités tutélaires retirant le droit de garde aux parents d'un requérant d'asile mineur non accompagné et prise postérieurement à une décision de renvoi entrée en force. Absence de motivation de l'ODR sur ce point : guérison du vice en procédure de recours (consid. 4a et b). Pas d'entrée en matière implicite de l'ODR sur la demande de réexamen (consid. 4c).
2. Les modifications législatives intervenues en matière d'asile ont octroyé aux autorités fédérales la compétence exclusive de décider du renvoi et de son exécution (consid. 5a). La décision rendue par l'autorité tutélaire en matière de protection de l'enfant ne constitue pas en soi un motif de réexamen du renvoi (consid. 5b).
3. Les mesures relatives à la protection de l'enfant prises en application du droit civil n'ont pas pour motif ni pour but et effet de remédier aux conséquences liées à une décision de renvoi prise au terme d'une procédure d'asile en application du droit public fédéral (consid. 6).
4. Celui qui invoque comme motif de réexamen une modification de circonstances doit exposer quels sont les faits nouveaux et en quoi ils sont de nature à justifier un réexamen (consid. 7).
Art. 17, 17a und 18 Abs. 2 AsylG: Wiedererwägungsgesuch eines unbegleiteten Minderjährigen; Verhältnis zwischen einer Wegweisungsverfügung und Kindesschutzmassnahmen.
1. Wiedererwägungsgesuch eines unbegleiteten minderjährigen Asylbewerbers, welches hauptsächlich damit begründet wird, dass die Vormundschaftsbehörden nach Eintritt der Rechtskraft der Wegweisungsverfügung den Eltern die Obhut entzogen haben. Die mangelnde Begründung des BFF zu diesem Punkt kann im