Communication-020-DVS-2024-f du 18.09.2024 - Check-list - Documents à remettre pour le contrôle des RAC
Documents à remettre pour le contrôle des RAC – Check-list
Vous trouverez ci-après une liste (non exhaustive) de quelques transactions et les documents à remettre, en plus du formulaire 170, pour le contrôle des RAC :
Démembrements
Acte authentique
Contrat d’apport / contrat de transfert de patrimoine / contrat de vente
Bilan de démembrement
Comptes annuels des sociétés concernées, signés et approuvés par l’AG
Expertise d’évaluation si la transaction est effectuée à la valeur vénale
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Distributions (sociétés non cotées à une bourse suisse)
Décision de l’AG concernant la distribution de RAC
Comptes annuels signés et acceptés par l’AG (après distribution)
Sociétés cotées à une bourse suisse
Utilisation des RAC à hauteur de 50 % au maximum lors de distributions, si l’art. 5, al. 1ter, LIA est applicable
Utilisation d’au moins 50 % des RAC lors de l’acquisition de ses propres droits de participation, conformément à l’art. 4a, al. 4, LIA
Décision de l’AG concernant la distribution de RAC
Renvoi au formulaire 102 / 103 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC)
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Abandon de créances ou versements supplémentaires
Déclaration, resp. décision d’abandon de créances ou de versements supplémentaires
Expertise d’évaluation si la transaction est effectuée à la valeur vénale
Pour les versements supplémentaires, il convient de remplir et de remettre le formulaire 4. Si ces prestations ont été déclarées comme RAC et n’ont ainsi pas été compensées avec des pertes, le droit de timbre d’émission de 1 % est dû sur le montant du versement supplémentaire. Dans ce cas, l’art. 6, al. 1 let. h LT (franchise de 1 million CHF) et l’art. 6, al. 1 let. k LT (10 millions CHF) ne sont pas applicables.
Si le droit de timbre d’émission a été déclaré, renvoi au formulaire 4 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC), sinon description de l’exception
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées ; en cas d’apports en nature ou de participations)
Fusion (fusion de sociétés indépendantes, fusion de sociétés sœurs ou absorption de la société mère)
Acte authentique
Contrat de fusion
Bilan de fusion
Comptes annuels des sociétés concernées, signés et approuvés par l’AG
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Actions gratuites
Preuve de la libération de la valeur nominale gratuite imputée aux RAC
Décision de l’AG relative à la création d’actions gratuites Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Constitution ou augmentation de capital-actions avec agio
Acte authentique de constitution ou d’augmentation du capital ainsi que le rapport de fondation ou celui d’augmentation du capital
Procès-verbal de l’AG concernant l’augmentation de capital
Contrat relatif aux apports en nature / contrat de transfert de patrimoine
Expertise d’évaluation
Renvoi au formulaire 3 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC), si le droit de timbre d’émission a été déclaré, sinon description de l’état de fait fondant une exception
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Immigration en provenance de l’étranger
Preuve des RAC disponibles au moment de l’immigration
Etat des RAC « suisses » et des RAC provenant de l’étranger
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Marge de fluctuation du capital
Évaluation des RAC au terme de la marge de fluctuation du capital (valeur nette), y compris preuve du montant
Lettre d’accompagnement explicative
Procès-verbal de l’AG avec la décision correspondante
Renvoi au formulaire 3 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC), concernant le droit de timbre d’émission dû sur l’afflux net
Quasi-fusion
Acte authentique ou rapport d’augmentation de capital
Contrat d’apport ou contrat de transfert de patrimoine
Contrat de vente
Procès-verbal de l’AG concernant l’augmentation de capital
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Rachat de propres actions
Comptabilisation du rachat de ses propres actions (si à charge des RAC), procès-verbal
Etat chronologique du portefeuille d’actions propres (achats et ventes) ; le cas échéant, y compris les actions nominatives liées, celles liées à un plan de participation de collaborateurs et les actions propres décomptées
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Scission
Acte authentique
Bilan de scission
Contrat de scission ou contrat de transfert de patrimoine
Transfert des RAC, y compris preuve de la réduction auprès de la société transférante
Comptes annuels des sociétés concernées, signés et approuvés par l’AG
- Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Transformation ou réduction du capital nominal en RAC
Décision de l’AG sur la conversion ou réduction du capital nominal
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Transformation de sociétés de personnes, de fondations et d’associations
Acte authentique
Bilan de transformation
Contrat d’apport ou contrat de transfert de patrimoine
Contrat de vente
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Transfert entre sociétés du groupe en Suisse
Acte authentique
Contrat d’apport ou contrat de transfert de patrimoine
Contrat de vente
Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)
Changement de monnaie
Acte authentique relatif au changement de monnaie du capital-actions ou du capital social
Preuve du taux de change appliqué
Derniers comptes annuels de la société avant le changement de monnaie
Extrait signé du compte spécial après le changement de monnaie
Procès-verbal de l’AG avec la décision correspondante