Placements collectifs de capitaux

Département fédéral des finances DFF Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 23 février 2018

Circulaire no 25

Imposition des placements collectifs de capitaux et de leurs investisseurs

1 Introduction

Suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)¹ et de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)² au 1er janvier 2007, il a été nécessaire, entre autres, de modifier certaines prescriptions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)³. Le but de la LPCC est de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux (cf. art. 1 LPCC), que l’on appelle aussi «placements collectifs».

En substance, la LPCC régit quatre formes de placements collectifs: les fonds de placement contractuels; les fonds de placement organisés selon le droit des sociétés et qui revêtent la forme de personnes morales (SICAV [société d’investissement à capital variable] ou SICAF [société d’investissement à capital fixe]) ou de sociétés de personnes sous forme de société en commandite de placements collectifs de capitaux (SCPC). La raison exclusive de ces formes de placements est le placement collectif de capitaux. Ne sont notamment pas régies par la LPCC les institutions et les institutions auxiliaires de la prévoyance professionnelle, y compris les fondations de placement.

Du point de vue matériel, les dispositions de la LIFD qui étaient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPCC ont été maintenues. En ce qui concerne les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, le législateur a arrêté une nouvelle disposition. Cette forme de placement est exonérée de l’impôt dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des caisses de pensions, d’assurance sociale ou de compensation exonérées de l’impôt (art. 56, let. j, LIFD).

La présente édition de la circulaire no 25 a permis de remanier la structure et d’en compléter le contenu. Les changements concernent, d’une part, l’actualisation de la pratique existante relative au traitement fiscal des contributions au titre de participation des souscripteurs aux revenus nets courus, respectivement aux remboursements aux investisseurs dans le cadre des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe. D’autre part, ils permettent d’assurer la mise en œuvre conséquente du principe de l’autorité du bilan commercial en ce qui concerne les comptes annuels au sens des articles 957 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations] (CO)⁴ et au sens de la LPCC. La présente circulaire règle l’imposition au niveau des placements collectifs et à celui des investisseurs.

2 Placements collectifs du point de vue du droit de la surveillance

En vertu de l’art. 7, al. 1, LPCC, sont considérés comme des placements collectifs de capitaux, au sens de la législation en matière de surveillance, les apports constitués par des investisseurs pour être gérés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs sont satisfaits à des conditions égales. La LPCC se fonde sur la «solution fiduciaire», d’après laquelle les directions des fonds, les SICAV ou les SCPC gèrent la fortune du fonds à titre quasi-fiduciaire pour le compte de leurs investisseurs. Ainsi, à l’exception des fonds à investisseur unique (cf. ch. 5.6 ci-après), au moins deux investisseurs indépendants l’un de l’autre sont requis afin que le critère de collectivité soit rempli (cf. art. 5 al. 1 OPCC). Ces prescriptions émanant du droit de la surveillance trouvent aussi application par analogie aux fins des impôts directs.

3 Principes d’imposition des placements collectifs

3.1 Principes fiscaux régissant les placements collectifs

En ce qui concerne les fonds de placement contractuels, les SICAV et les SCPC, le droit fiscal se fonde en principe sur la solution fiduciaire (approche transparente). D’après cette approche, les placements collectifs ne sont pas considérés comme des sujets fiscaux dans le cadre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le bénéfice. Les revenus et la fortune des placements collectifs transparents sont imputés aux investisseurs au prorata de leur investissement. En vertu de la LIFD révisée, ces principes d’imposition ne s’appliquent plus seulement – comme jusqu’à présent – aux fonds de placement contractuels, mais désormais aussi aux SICAV et aux SCPC (art. 10, al. 2, LIFD).

Les SICAF visées aux articles 110 ss LPCC sont par contre des placements collectifs non transparents et constituent en tant que personnes morales des sujets fiscaux distincts. En vertu de l’article 49, alinéa 2, LIFD, elles sont imposées comme des sociétés de capitaux.

Sont également exclus du principe de l’imposition transparente les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe. Ces derniers sont imposés conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 LIFD en lien avec l’article 49, alinéa 2, LIFD. Ciaprès, on opère une distinction entre les placements collectifs qui ne possèdent pas d’immeubles en propriété directe et ceux qui en possèdent (cf. ch. 3.2 et 3.3).

D’un point de vue fiscal, les placements collectifs de capitaux étrangers doivent être mis sur un pied d’égalité avec les placements collectifs de capitaux suisses (voir règles d’assimilation, annexe IV).

3.2 Imposition des placements collectifs de capitaux ne possédant pas

d’immeubles en propriété directe Les fonds de placement contractuels, les SICAV et les SCPC ne possédant pas d’immeubles en propriété directe ne sont par principe pas des sujets fiscaux. En vertu de l’approche transparente, les bénéfices ne sont pas imposés au niveau du placement collectif. Les revenus sont en effet imputés aux investisseurs au prorata de leurs parts. Cette approche s’applique de manière identique aux fonds de distribution, aux fonds de thésaurisation et aux fonds mixtes.

Les SICAF visées à l’art. 110 LPCC sont en revanche imposées conformément aux dispositions de l’art. 49, al. 2, LIFD, à l’instar des sociétés de capitaux. Par conséquent, le bénéfice net défini à l’art. 58 LIFD est soumis à l’impôt sur le bénéfice au taux de 8,5 %

(cf. art. 68 LIFD). Si la SICAF réalise des rendements de participations qualifiés, la réduction pour participation visée aux articles 69 ss LIFD est applicable.

En ce qui concerne les prescriptions fiscales en matière de détermination du bénéfice et de comptabilisation qui s’appliquent aux placements collectifs de capitaux suisses, il est renvoyé au ch. 2.6 de la circulaire no 24 de l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 20 novembre 2017, Les placements collectifs de capitaux en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre (ci-après: circulaire n° 24). Pour ce qui est des exigences en matière de reporting des placements collectifs de capitaux étrangers, voir le ch. 3.5 de la circulaire no 24.

3.3 Imposition des placements collectifs de capitaux possédant des immeubles

en propriété directe

3.3.1 Notion

Aux termes de l’art. 58 LPCC, les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières. Dans le cadre des SCPC, sont autorisés les investissements dans des projets immobiliers, de construction et d’infrastructure (cf. art. 103, al. 2, LPCC en relation avec l’art. 121, al. 1, OPCC).

Les placements collectifs ouverts qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent en principe posséder au moins dix immeubles. Les groupes d’habitations construites selon les mêmes principes de construction ainsi que les parcelles adjacentes sont considérés comme un seul immeuble (cf. art. 87 OPCC, sous réserve de l’art. 67, al. 4 et 5, OPCC ou de l’art. 10, al. 5, let. f, LPCC).

3.3.2 Imposition

Peuvent posséder des immeubles en propriété directe les fonds de placement contractuels, les SICAV, les SCPC et les SICAF. En vertu de l’art. 49, al. 2, LIFD, les fonds de placement contractuels, les SICAV et les SCPC qui possèdent des immeubles en propriété directe sont assimilés aux autres personnes morales. Les SICAF sont imposées comme les sociétés de capitaux.

Les fonds de placement contractuels, les SICAV et les SCPC qui possèdent des immeubles en propriété directe en Suisse sont soumis à l’impôt sur le bénéfice pour les revenus de ces immeubles (art. 66, al. 3, LIFD). Ils sont imposés au taux de 4,25 % (cf. art. 72 LIFD). Ce traitement fiscal s’applique au même titre aux fonds de distribution, aux fonds de thésaurisation et aux fonds mixtes. En ce qui concerne les SICAF, on applique le taux de 8,5 % (cf. art. 68 LIFD).

Les revenus qui ne proviennent pas d’immeubles en propriété directe (par ex. les intérêts provenant de valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe ou les avoirs disponibles à court terme; cf. art. 60 LPCC) ne sont pas soumis à l’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux et doivent être soumis à l’impôt auprès des investisseurs (cf. art. 20, al. 1, let. e, LIFD). Dans le cas des SICAF, tous les revenus sont en revanche soumis à l’impôt sur le bénéfice. D’après l’art. 20, al. 1, let. c, LIFD, les distributions sont soumises à l’impôt sur le revenu au niveau de l’investisseur.

En ce qui concerne la taxation des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe en Suisse, la compétence revient au canton dans lequel le siège de la direction du fonds, de la SICAV ou de la SCPC se trouve à la fin de la période fiscale (cf. art. 105, al. 3, LIFD).

3.3.3 Détermination du bénéfice imposable

L’article 49, alinéa 2, LIFD assimile les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’article 58 LPCC aux autres personnes morales et prévoit leur imposition en tant que telles. La détermination du bénéfice se fonde donc sur les articles 58 à 67 LIFD.

Selon les dispositions de l’article 58, alinéa 1, lettre a, LIFD, le bénéfice net imposable se calcule sur la base du compte de résultat conforme au droit commercial selon le CO. Conformément au principe de l’autorité du bilan commercial, les autorités fiscales déterminent le bénéfice en se fondant sur les comptes annuels au sens de l’art. 958, al. 2, du code des obligations (CO). En ce qui concerne la comptabilité, on applique les dispositions générales du CO, en particulier les articles 957a ss CO. La pratique antérieure en matière de contribution à titre de participation des souscripteurs aux revenus nets courus provenant de l’immobilier, respectivement le remboursement de parts des investisseurs est maintenue.

Les contributions à titre de participation sont imposées comme jusqu’à présent en tant que rendement et, dès lors, mises sur un pied d’égalité avec les revenus réalisés sur des immeubles en propriété directe. Les remboursements aux investisseurs peuvent être revendiqués en tant que charges.

Pour déterminer le bénéfice net imposable d’un placement collectif de capitaux qui possède des immeubles en propriété directe, il faut tenir compte des principes suivants: ♦ Les revenus et bénéfices provenant de la propriété immobilière directe font partie du bénéfice imposable. ♦ Les contributions au titre de participation des souscripteurs aux revenus nets courus sont considérées comme des rendements provenant d’immeubles en propriété directe. ♦ Les remboursements (résiliation du contrat de placement collectif ou restitution des parts de SICAV) peuvent être déduits au titre de charges justifiées par l’usage commercial. ♦ Les intérêts actifs sur les avoirs en banque et sur d’autres créances, de même que d’autres rendements d’avoirs ne sont pas des éléments du revenu de la propriété immobilière directe. ♦ Les produits et les charges afférents aux immeubles en propriété directe (y compris les impôts directs) doivent en principe être attribués objectivement à chaque immeuble au compte de résultats des immeubles en propriété directe. ♦ Les charges qui ne peuvent pas être attribuées par objet doivent être réparties en proportion de la valeur vénale des immeubles en propriété directe par rapport à la valeur vénale de l’ensemble des actifs selon le compte consolidé de la fortune (cf. art. 90 LPCC).

Comme c’est le cas pour toutes les autres personnes morales, les provisions, les amortissements et les corrections de valeur doivent être comptabilisés séparément pour chaque immeuble.

Le placement collectif de capitaux a le choix entre la remise de comptes annuels établis selon la LPCC ou de comptes annuels établis selon le CO. Les comptes annuels remis font autorité sur le plan fiscal. Si ce sont des comptes annuels selon la LPCC qui sont remis, il faut par conséquent prendre fiscalement en considération les gains et pertes en capital non réalisés.

En cas de passage de comptes annuels selon la LPCC à des comptes annuels selon le CO, il faut être attentif aux points suivants:

– Si les bénéfices en capital non réalisés concernant les immeubles ont jusqu’alors été imposés, il est possible, lors de la remise de comptes annuels selon le CO, de faire valoir la différence de valeur en tant que réserves latentes imposées. En cas d’amortissements, il faut se baser, pour les besoins fiscaux, sur les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice. Si, à ce moment-là et en dépit des amortissements fiscaux, la valeur résiduelle pour l’impôt sur le bénéfice est supérieure à la valeur vénale, il faut impérativement procéder à un amortissement, resp. à une correction de valeur en vue d’obtenir une valorisation égale à la valeur vénale. – Si les bénéfices en capital non réalisés n’ont jusqu’alors pas été imposés, il faut s’assurer, dans le passage aux comptes annuels selon le CO, que la différence entre les valeurs qui étaient jusqu’alors déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice et les nouvelles valeurs comptables des comptes annuels selon le CO soit prises en compte fiscalement.

Le passage des comptes annuels selon le CO aux comptes annuels selon la LPCC entraîne une réalisation en raison de la systématique fiscale avec imposition correspondante des variations de valeur.

Si la comptabilité n’est pas tenue selon la norme qui sert de référence à la présentation des comptes annuels déterminants (LPCC ou CO), il faut qu’une claire réconciliation soit disponible; cette dernière doit être présentée avec la déclaration d’impôt. Les comptes annuels établis conformément aux dispositions du CO ne doivent pas obligatoirement être vérifiés par un organe de révision.

Pour déterminer le bénéfice net imposable d’un placement collectif de capitaux qui possède des immeubles en propriété directe, il est nécessaire d’établir une comptabilité par secteurs (voir exemple dans l’annexe II).

3.3.4 Obligation de déclarer

La direction des fonds doit remettre à l’autorité fiscale, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition des immeubles en propriété directe (cf. art. 129, al. 3, LIFD).

4 Imposition au niveau de l’investisseur

4.1 Généralités

Un fonds de placement contractuel, une SICAV ou une SCPC qui prévoient dans ses documents de base (par ex. le contrat) une prescription de distribution d’au moins 70 % du revenu annuel net, y compris les revenus reportés durant les exercices précédents, est considéré du point de vue fiscal comme un placement collectif de distribution. Les placements collectifs de capitaux dont les documents de base ne contiennent pas de prescription de distribution du revenu annuel net sont considérés comme des placements collectifs de thésaurisation. Lorsque la fixation annuelle du taux de distribution ou de thésaurisation est laissée à l’appréciation du placement collectif de capitaux, les fonds de placement contractuels, les SICAV et les SCPC sont considérés comme des placements collectifs mixtes.

Le placement collectif de distribution qui renonce à distribuer des revenus en vertu d’une clause dans le contrat de base (circulaire no 24, ch. 2.1.2) concernant les montants insignifiants ne devient pas pour autant un placement collectif de thésaurisation. Dans ce cas, il doit créditer les revenus au bénéfice reporté et ne peut modifier ce bénéfice pendant l’exercice commercial suivant. Au moment de sa distribution, le bénéfice reporté est

cependant imposable au niveau de l’investisseur. Du point de vue de l’impôt sur le revenu, il faut distinguer entre les parts de placement collectif de capitaux qui sont détenues dans la fortune privée de l’investisseur et celles qui sont détenues dans sa fortune commerciale.

Les revenus provenant d’immeubles sis en Suisse ou à l’étranger détenus directement par des placements collectifs de capitaux suisses ou étrangers ne sont pas imposés au niveau de l’investisseur. Ces revenus non imposés ne doivent pas être pris en considération pour la détermination du taux. Sont en revanche assujettis à l’impôt les revenus issus de la part de la fortune du fonds qui sert à garantir les engagements sous forme de valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe ou sous forme d’autres avoirs disponibles à court terme (cf. art. 20, al. 1, let. e, LIFD). Cette limitation de l’assujettissement ne s’applique pas aux investisseurs de SICAF avec des immeubles en propriété directe.

4.2 Placements détenus dans la fortune privée

En application de l’art. 20, al. 1, let. e, LIFD, les investisseurs sont imposables sur l’ensemble des revenus des parts de placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où ils ne réalisent pas des revenus sur leurs immeubles. Par l’ensemble des revenus, on entend, d’une part, les revenus distribués ou thésaurisés (réinvestis) dans la mesure où ils sont assimilés, du point de vue fiscal, à des rendements de la fortune tels que, entre autres, les intérêts ou les dividendes et, d’autre part, les revenus courants et les reports de bénéfices qui disparaissent, en raison d’une fusion ou d’une association de placements collectifs de capitaux, et qui ne seront donc pas non plus imposés ultérieurement. Les revenus distribués sont imposables au moment de leur échéance. Quant aux revenus thésaurisés, ils sont imposables au moment où ils sont portés au crédit, c’est-à-dire au moment où ils sont transférés sur le compte des revenus thésaurisés afin d’être réinvestis. Lorsque les revenus distribués ou thésaurisés contiennent des bénéfices en capital, ces derniers sont exonérés en vertu de l’art. 16, al. 3, LIFD pour autant que la distribution soit faite au moyen d’un coupon distinct ou que les bénéfices en capital soient comptabilisés de manière distincte. Les revenus imposables déterminants sont publiés dans la liste des cours HB (titres négociés hors bourse) de l’AFC.

Les revenus qu’un investisseur retire de sa participation à une SICAF ne sont pas concernés par l’art. 20, al. 1, let. e, LIFD, car les SICAF sont imposées comme des sociétés de capitaux. Ces revenus de l’investisseur (actionnaire) provenant d’une SICAF sont donc imposables au sens de l’art. 20, al. 1, let. c, LIFD.

En cas de vente ou de restitution de parts de fonds de placement contractuels, de SICAV et de SCPC détenues dans la fortune privée, la différence entre le prix d’acquisition et le bénéfice d’aliénation est considérée comme un bénéfice en capital exonéré au sens de l’art. 16, al. 3, LIFD ou comme une perte en capital non déductible.

La liquidation d’un fonds de placement contractuel, d’une SICAV ou d’une SCPC doit être effectuée conformément aux dispositions de l’art. 96 LPCC. Selon l’art. 97, al. 2, LPCC, les investisseurs ont droit à une part proportionnelle du produit de la liquidation. Le remboursement des capitaux investis et les bénéfices en capital réalisés détenus dans la fortune privée des investisseurs sont exonérés. Sont imposables les revenus de fortune distribués issus des parts proportionnelles du résultat de la liquidation qui n’ont pas encore fait l’objet d’une imposition. Lorsqu’un placement collectif de capitaux qui possède des immeubles en propriété directe est dissous, les revenus distribués aux investisseurs ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, dans la mesure où ils proviennent de la propriété directe.

Lors de la liquidation d’une SICAF, l’excédent de liquidation (différence entre le prix de restitution et la valeur nominale proportionnelle) est soumis à l’impôt sur le revenu conformément à l’art. 20, al. 1, let. c, LIFD.

En ce qui concerne les placements collectifs de capitaux étrangers, la procédure de liquidation est régie par les règles des autorités de surveillance du domicile du placement collectif. Aux fins de l’impôt suisse sur le revenu, la reprise complète ou quasi complète des parts en circulation par un placement collectif de capitaux ou par une part de patrimoine est toujours assimilée à une liquidation (de fait) et ce même lorsque l’autorité étrangère de surveillance devait accepter la redistribution des parts et si elle considérait que l’on n’est pas en présence d’une liquidation formelle.

C’est pourquoi une liquidation de fait d’un placement collectif de capitaux étranger ou d’une part de patrimoine entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une liquidation formelle.

4.3 Placements détenus dans la fortune commerciale

La disposition de l’art. 20, al. 1, let. e, LIFD, s’applique également aux personnes physiques qui détiennent leurs parts à des placements collectifs de capitaux dans leur fortune commerciale. Dans le cas des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, les revenus et bénéfices en capital provenant de ces immeubles sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Cette règle s’applique de façon analogue aux personnes morales.

En cas de vente ou de restitution de parts détenues dans la fortune commerciale, la différence entre la valeur, moins élevée, déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice et celle, plus élevée, du produit d’aliénation est considérée comme un bénéfice en capital imposable au sens de l’art. 18, al. 2, et de l’art. 58 LIFD. En vertu de l’art. 27, al. 2, let. b, et de l’art. 58 LIFD, une perte en capital peut fiscalement être déduite.

Lorsqu’un placement collectif de capitaux détenu dans la fortune commerciale est liquidé, la différence positive entre le produit de liquidation et la valeur comptable déterminante du point de vue fiscal (valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur le bénéfice) est soumise à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur le bénéfice. Les éventuelles différences négatives constituent, dans la fortune commerciale, des pertes en capital déductibles.

4.4 Remboursement de l’impôt anticipé

En vertu de l’art. 4, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)5, sont soumis à l’impôt anticipé les intérêts, les participations au bénéfice et les autres revenus d’un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC émis par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l’étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse.

Les investisseurs ont droit au remboursement de l’impôt anticipé, si à l’échéance de la prestation imposable ils remplissaient les conditions requises.

Du point de vue des impôts directs, le réinvestissement des revenus des placements collectifs de capitaux de thésaurisation est considéré comme une réalisation, raison pour laquelle il est recommandé de comptabiliser ce processus avec incidence sur les résultats. Si les revenus ne sont pas comptabilisés, l’investisseur perd son droit au remboursement de l’impôt anticipé (cf. art. 25, al. 1, LIA). Par conséquent, si un placement collectif de capitaux

5 RS 642.21

atteint par exemple un revenu de 100 francs, il est recommandé d’effectuer la comptabilisation suivante: – «placement collectif de capitaux» à «produit de titres» CHF 65 – «impôt anticipé» à «produit de titres» CHF 35

Les investisseurs de placements collectifs contractuels étrangers (et donc transparents) peuvent réclamer le remboursement de l’impôt anticipé sur les revenus des titres suisses figurant dans la fortune du fonds s’ils remplissaient les conditions requises au moment où ces revenus sont arrivés à échéance.

4.5 Obligation de fournir une attestation

Les placements collectifs de capitaux doivent remettre à chaque investisseur une attestation sur tous les éléments déterminants pour l’imposition du revenu. En outre, ils doivent remettre les rapports annuels et les comptes annuels à l’AFC.

En raison de la solution fiduciaire, les revenus des fonds de thésaurisation sont soumis à l’impôt sur le revenu au niveau de l’investisseur. C’est pourquoi les placements collectifs de thésaurisation doivent délivrer tous les ans aux investisseurs, pour les besoins des impôts directs, une attestation des revenus de thésaurisation. Cette obligation ne concerne pas les bénéfices en capital réinvestis pour autant qu’ils apparaissent séparément dans les comptes annuels. En annonçant le revenu de thésaurisation par part à l’AFC pour les besoins de la liste des cours et l’établissement des bases de calcul, le placement de capitaux s’acquitte de son obligation d’attester.

En vertu de l’art. 129, al. 3, LIFD, les placements collectifs de capitaux doivent remettre aux autorités de taxation des renseignements sur la composition des distributions et des réserves réparties selon les deux catégories «revenus des immeubles en propriété directe» et «autres revenus». Une répartition des distributions par coupons distincts n’est pas nécessaire, à l’exception du coupon portant sur la distribution des bénéfices en capital et la restitution de versements en capital (art. 5, al. 1, let. b, LIA et art. 28, al. 3, OIA).

L’AFC détermine les valeurs imposables des parts sur la base des déclarations des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe et les publie dans sa liste des cours HB.

5 Questions spécifiques

5.1 Commerce professionnel de titres

Pour la qualification en tant que revenus provenant de placements collectifs de capitaux, il est déterminant que la direction du fonds ou les organes de la SICAV ou de la SCPC agissent de manière indépendante et que les investisseurs ne disposent d’aucun droit pour donner des instructions à leur encontre. Dans de tels cas, les fréquentes transactions sur titres opérées par les placements collectifs de capitaux ne peuvent pas être imputées aux investisseurs et ces derniers ne peuvent pas être qualifiés de commerçants professionnels de titres.

5.2 Société en commandite de placements collectifs (SCPC)

La SCPC est une société de personnes dont le but exclusif est le placement collectif de capitaux (art. 98, al. 1, LPCC). L’associé indéfiniment responsable ne peut être qu’une société anonyme dont le siège est en Suisse et ne peut participer à ce titre qu’à une seule

SCPC en raison de l’interdiction de concurrence (art. 104 LPCC). La SCPC effectue principalement ses placements en capital-risque, c’est pourquoi ses investisseurs (commanditaires) doivent être particulièrement qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3, LPCC. La SCPC est donc essentiellement un véhicule de placement pour les banques, les commerçants de titres, les institutions d’assurance, les corporations de droit public et les institutions de la prévoyance qui gèrent professionnellement leur trésorerie ainsi que pour les particuliers fortunés qui disposent de placements financiers d’au moins 5 millions de francs (cf. art. 6, al. 1, OPCC).

La SCPC, respectivement ses personnes dirigeantes doit prouver qu’elle respecte les conditions de la LPCC afin que ses associés puissent être assimilés, au regard du droit fiscal, à des investisseurs d’un fonds contractuel ou d’une SICAV (cf. art. 129, al. 1, let. c, LIFD ou art. 129, al. 3, LIFD en cas de propriété immobilière directe).

Bien que la LPCC classe les fonds immobiliers dans les placements collectifs ouverts, les SCPC peuvent également investir leurs fonds dans des immeubles pour réaliser un projet de construction ou un projet immobilier. Dans ce cas, elles doivent être traitées comme des sujets fiscaux.

5.3 Restructurations

5.3.1 Au niveau du placement collectif de capitaux

Selon l’art. 95 LPCC, les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées: – le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements (art. 95, al. 1, let. a, LPCC); – la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique (art. 95, al. 1, let. b, LPCC); – pour les SICAV: le transfert de patrimoine au sens des art. 69 à 77 LFus6 (art. 95, al. 1, let. c, LPCC).

Les restructurations visées à l’article 95 alinéa 1 LPCC n’ont pas d’incidence fiscale au niveau du placement collectif de capitaux. Pour les restructurations visées à l’article 95 alinéa 1 lettres a et b LPCC, les dispositions de l’article 61 LIFD sont applicables par analogie. En revanche, en cas de transferts de patrimoine selon l’article 95 alinéa 1 lettre c LPCC, les dispositions de l’article 61 alinéas 3 et 4 LIFD ne sont pas applicables.

Lorsqu’un placement collectif de capitaux reprend des éléments du patrimoine d’une société de capitaux ou d’une coopérative, l’article 61 LIFD ne trouve pas application. Les réserves latentes transférées sont soumises à l’impôt sur le bénéfice dans le chef de la société de capitaux ou de la coopérative transférante.

Les dispositions de l’article 61 LIFD s’appliquent également par analogie aux restructurations touchant exclusivement ou partiellement des placements collectifs de capitaux étrangers.

5.3.2 Au niveau des investisseurs

Pour les investisseurs, étant donné qu’il faut définir un rapport d’échange à la valeur vénale, l’échange des parts n’a en soi aucune incidence sur les impôts directs. Pour les parts détenues dans la fortune commerciale, ce principe ne s’applique que si les valeurs

6 RS 221.301

déterminantes pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice restent inchangées. Il s’applique par analogie au transfert de patrimoine d’une SICAV.

Les apports en nature, plus particulièrement les apports d’immeubles, dans un placement collectif de capitaux ne sont possibles qu’à la valeur vénale. L’art. 61 LIFD n’est pas applicable.

Lorsqu’un placement collectif de capitaux reprend des éléments du patrimoine d’une société de capitaux ou d’une coopérative dont il détient les droits de participation, les autres réserves et les réserves latentes qui sortent de la société de capitaux ou de la coopérative sont considérées comme distribuées aux porteurs des parts du placement collectif de capitaux en vertu du principe de transparence.

5.4 Réduction pour participations et imposition partielle

Les sociétés de capitaux ou les sociétés coopératives qui détiennent des parts à un placement collectif contractuel, à une SICAV ou à une SCPC ne peuvent pas demander la réduction prévue par les art. 69 ss LIFD.

Les personnes physiques ne peuvent pas prétendre à l’imposition au sens des art. 18b et 20, al. 1bis, LIFD pour leurs revenus issus de placements collectifs de capitaux.

5.5 Transfert du siège ou expatriation de placements collectifs de capitaux

A la différence de l’IA, le transfert de siège n’a aucune incidence fiscale en matière d’impôts directs, étant donné qu’il ne faut pas le considérer comme une liquidation. Sur la base de la «solution fiduciaire», le bien reste dans la fortune privée ou commerciale de l’investisseur.

Afin de récupérer l’impôt anticipé, les investisseurs qui détiennent les parts dans leur fortune privée doivent déclarer le produit de la liquidation (revenu net y compris un éventuel report de bénéfice), mais peuvent cependant le compenser en déclarant une diminution correspondante des revenus.

Si les investisseurs sont des personnes morales, des entreprises et similaires et si les parts sont détenues dans la fortune commerciale, l’impôt anticipé doit être comptabilisé conformément aux prescriptions de l’art. 25 LIA.

5.6 Fonds à investisseur unique

Du point de vue des impôts directs, les fonds à investisseur unique sont admis exclusivement lorsque l’investisseur est une corporation de droit public, une institution de la prévoyance dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, ou qu’un établissement d’assurance soumis à une surveillance (art. 7 al. 3 LPCC en rel. avec l’art. 10 al. 3 LPCC et l’art. 5 al.⁴ OPCC).

Dans tous les autres cas, l’autorité fiscale ne reconnaît un placement collectif de capitaux que lorsque celui-ci compte au moins deux investisseurs indépendants (cf. ch. 2 ci-dessus).

6 Entrée en vigueur

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication et remplace la circulaire no 25 du 5 mars 2009.

7 Annexes

Annexe I Notions / Abréviations

Notions: Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs: placements collectifs ouverts qui ne sont ni des fonds en valeurs mobilières ni des fonds immobiliers. Des placements sont notamment possibles en valeurs mobilières, en valeurs immobilières, en métaux précieux, en droits ou en parts d’autres placements collectifs de capitaux (cf. art. 68 à 71 LPCC). Fonds de capitalisation ou de croissance: placements collectifs ouverts ou fermés qui ne prévoient, dans leurs documents de base, aucune règle de distribution annuelle. Fonds de distribution: placements collectifs ouverts ou fermés qui prévoient, dans leurs documents de base, une règle de distribution d’au moins 70 % du bénéfice net annuel augmenté des bénéfices reportés des exercices précédents. Fonds de placement: fonds de placement collectif contractuel (FCP). Fonds en valeurs mobilières: placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs mobilières (cf. art. 53 LPCC). Fonds immobiliers: placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières (cf. art. 58 LPPC). Investisseur: personnes physiques ou morales et sociétés en nom collectif et en commandite qui détiennent des parts de placements collectifs de capitaux (cf. art. 10, al. 1 LPCC). Parts: créances envers la direction du fonds au titre de la participation à la fortune et au revenu du placement collectif de capitaux (cf. art. 11 LPCC). Placements collectifs de capitaux: apports qui sont constitués par des investisseurs pour être administrés en commun pour leur compte (cf. art. 7, al. 1, LPCC). Placements collectifs fermés: sociétés en commandite de placements collectifs (SCPC) et sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF). Ils ne donnent aux investisseurs aucun droit, direct ou indirect, au remboursement de leurs parts à la valeur nette d’inventaire à la charge de la fortune collective (cf. art. 9 LPCC). Placements collectifs mixtes: placements collectifs de capitaux sur une base contractuelle, SICAV ou SICAF, dont la détermination annuelle des revenus à distribuer ou à thésauriser reste du ressort des titulaires des parts en fonction de leur placement collectif de capital. Placements collectifs ouverts: fonds communs de placement (FCP) et sociétés d’investissement à capital variable (SICAV). Ces placements collectifs de capitaux peuvent

être composés de fonds en valeurs mobilières de fonds immobiliers ou d’autres fonds en placements traditionnels et alternatifs. Ils donnent aux investisseurs un droit direct ou indirect au remboursement de leurs parts à la valeur nette d’inventaire à la charge de la fortune collective (cf. art. 8 LPCC). Principe de la transparence: le revenu de la fortune et les bénéfices en capital ne sont pas imposés, pour ce qui concerne les impôts directs, au niveau du placement collectif de capitaux mais à celui des investisseurs (exception: placements collectifs de capitaux suisses et étrangers qui possèdent des immeubles en propriété directe pour le rendement de ces immeubles et SICAF). Solution fiduciaire (Treuhandlösung): la fortune placée dans un placement collectif est, pour les impôts directs, attribuée à l’investisseur.

Abréviations: AFC Administration fédérale des contributions al. Alinéa art. Article ch. Chiffre Circ. Circulaire CO Loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations] (RS 220) FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) (anciennement CFB Commission fédérale des banques) IA Impôt anticipé let. Lettre(s) LFus Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (RS 221.301) LIA Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (RS 642.21) LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11) LPCC Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31) n° Numéro NAV Net Asset Value (fortune nette du fonds) OIA Ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (RS 642.211) OPCC Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.311) SCPC Société en commandite de placements collectifs SICAF Société d’investissement à capital fixe SICAV Société d’investissement à capital variable

Annexe II Placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe / Comptabilité par secteurs Exemple: Actifs: immeubles en propriété directe: 90 %; autres actifs 10 % Résultat Calcul Immeub Autres Total les (en (en milliers milliers de fr.) de fr.) Produits Loyers Par objet 4000 - 4000 Bénéfices en capital et Par objet après déduction des 1000 - 1000 bénéfices de réévaluation coûts directs Acquisitions Par objet 1000 1000 Intérêts actifs 500 500 Produits totaux 6000 500 6500

Charges Intérêts passifs Intérêts 300 33 333 Répartition proportionnelle *) Entretien et réparations Par objet 450 450 Autres frais immobiliers Par objet 400 400 Frais d’administration de la Par objet 250 250 fortune immobilière Remboursements Par objet 150 150 Frais généraux répartition proportionnelle *) si 10 1 11 les charges sont enregistrées de manière globale dans le compte de résultat Frais d’estimation et de répartition proportionnelle *) si 20 2 22 révision les charges sont enregistrées de manière globale dans le compte de résultat Attribution au fonds Par objet; déduction limitée aux 500 500 d’amortissement amortissements admis fiscalement Attribution au fonds Seules sont admises les 0 0 d’entretien provisions constituées par objet pour d’importantes réparations futures Bonifications à la direction répartition proportionnelle *) si 54 6 60 et à la banque dépositaire les charges sont enregistrées de manière globale dans le compte de résultat Charges avant impôts 2134 42 2176 Bénéfice avant impôts 3866 458 4324 Impôt sur le capital (canton) Hypothèse; base de calcul: -176 fortune nette d’après les dispositions applicables aux personnes physiques à la fin de la période fiscale Bénéfice avant impôts sur = 115 %, car l’impôt sur le 3690 le bénéfice bénéfice est déductible

Impôts sur le bénéfice Hypothèse: taux d’imposition -481 (canton/Confédération) cantonal et fédéral = 15 % Bénéfice imposable = 100 % 3209

*) La répartition proportionnelle des charges indirectes s’effectue en proportion de la valeur vénale des immeubles détenus en propriété directe par rapport à la valeur vénale de l’ensemble des actifs d’après le compte consolidé de la fortune (cf. art. 90 LPCC).

Revenu imposable de parts à des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe:

Les revenus provenant de parts de placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables dans la mesure où l’ensemble des revenus du placement collectif de capitaux est supérieur aux revenus provenant des immeubles en propriété directe. Il faut donc répartir les distributions et les réserves dans les deux catégories suivantes en fonction de leur origine: a) Revenu de la fortune imposée, y compris bénéfices en capital et bénéfices de réévaluation provenant des immeubles en propriété directe. b) Revenu de la fortune provenant de la détention indirecte de biens immobiliers, revenu de la fortune provenant d’autres actifs et revenu provenant de la dissolution des provisions sur les immeubles en propriété directe constituées avant le 1er janvier 1995 (en général fonds d’entretien et d’amortissement).

Les frais qui portent sur les revenus soumis à l’impôt anticipé peuvent être déduits de ces revenus. Toutefois, la déduction ne doit jamais dépasser 1,5 % au maximum (quote-part des charges d’exploitation = Total Expense Ratio / TERREF) de la fortune totale du fonds constituée de ces placements. Si le montant total des frais est inférieur à cette limite de 1,5 %, seul ce montant inférieur est déductible.

Annexe III Aperçu des formes de placements collectifs de capitaux

Formes des placements collectifs de capitaux (PCC) et imposition

PCC ouverts PCC fermés

Fonds de placement contractuels SICAV SCPC SICAF

PCC ne possédant pas d’immeuble • Approche transparente, • Approche transparente, • Approche transparente, • Pas d’approche en propriété directe (cf. circulaire no ne constitue pas un ne constitue pas un ne constitue pas un sujet transparente, constitue 25, ch. 3.2) sujet fiscal propre sujet fiscal propre fiscal propre un sujet fiscal propre • Imposition d’après l’art. • Imposition d’après l’art. • Imposition d’après l’art. • Imposition d’après l’art. 10, al. 2, LIFD 10, al. 2, LIFD 10, al. 2, LIFD 49, al. 2, LIFD comme une société de capitaux, PCC possédant des immeubles en • Pas d’approche • Pas d’approche • Pas d’approche c.-à-d. imposition du propriété directe (cf. circulaire no 25, transparente, constitue transparente, constitue transparente, constitue un bénéfice net d’après les

ch. 3.3) un sujet fiscal propre un sujet fiscal propre sujet fiscal propre

art. 58 ss LIFD au taux

• Mis sur un pied • Mis sur un pied • Mis sur un pied d’égalité de 8,5 % (art. 68 LIFD) d’égalité avec les d’égalité avec les avec les autres autres personnes autres personnes personnes morales morales morales • Imposition d’après l’art.

• Imposition d’après l’art. • Imposition d’après l’art. 49, al. 2, en lien avec 49, al. 2, en lien avec 49, al. 2, en lien avec l’art. 66, al. 3 LIFD en ce l’art. 66, al. 3 LIFD en l’art. 66, al. 3 LIFD en qui concerne le ce qui concerne le ce qui concerne le rendement des rendement des rendement des immeubles en propriété immeubles en propriété immeubles en propriété directe au taux de 4,25 % directe au taux de 4,25 directe au taux de 4,25 (art. 72 LIFD) % (art. 72 LIFD) % (art. 72 LIFD)

Annexe IV Règle d’assimilation pour les placements collectifs de capitaux étrangers

Règles d’assimilation: Les placements collectifs de capitaux étrangers sont traités du point de vue fiscal comme des placements collectifs de capitaux suisses sur la base des règles d’assimilation suivantes: 1. les placements collectifs de capitaux qui sont autorisés à la distribution en Suisse; ou 2. les placements collectifs de capitaux qui sont soumis, à l’étranger, à une surveillance des placements collectifs de capitaux; ou 3. les placements collectifs de capitaux ouverts sous forme contractuelle ou sous forme de société, dont a. le but est le placement collectif de capitaux; et b. le siège est à l’étranger; et c. les investisseurs ont droit au remboursement, par le placement collectif de capitaux lui-même ou par une société qui lui est proche, de leurs parts à la NAV; ou 4. les placements collectifs fermés à structure contractuelle ou sous forme de société, dont a. le but est le placement collectif de capitaux; et b. le siège est à l’étranger.

Voir aussi l’arbre de décision de l’annexe V.

Explications relatives aux règles d’assimilation:

Chiffre 1: les placements collectifs de capitaux étrangers au bénéfice d’une autorisation de la FINMA sont assimilés du point de vue des impôts directs aux placements collectifs de capitaux suisses correspondants.

Chiffre 2: la liste de l’annexe VI de la circulaire de l’AFC no 24 du 20 novembre 2017 comprend les pays dont la surveillance sur les placements collectifs de capitaux est reconnue par l’AFC. Elle n’est pas exhaustive et sera constamment mise à jour.

Les fonds dits «à investisseur unique» étrangers soumis à une surveillance qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 5 OPCC sont exclus de cette règle d’assimilation du point de vue des impôts directs.

Chiffre 3: si cette forme de placement collectif de capitaux constitue une personne morale dont les investisseurs ont droit au remboursement de leurs parts (art. 119, al. 1, let. b, LPCC), il y a lieu de l’assimiler à une SICAV en vertu de l’art. 49, al. 3, LIFD, étant donné qu’elle correspond juridiquement au mieux à ce type de fonds. Si au contraire, il s’agit d’une société qui, à cause de l’absence du droit au remboursement, doit être qualifiée comme un placement collectif fermé, elle doit être assimilée à une SICAF.

Les conditions du droit au remboursement des investisseurs de leurs parts à la NAV sont remplies quand au moins un droit de restitution par an est prévu. Une période de blocage (lock-up) de cinq ans au maximum n’empêche pas ce critère d’être réalisé.

Chiffre 4: lorsqu’un placement collectif fermé (Limited Partnership, GmbH & Co KG) correspond à une SCPC, les associés doivent être qualifiés d’investisseurs, avec la conséquence que ces derniers réalisent dans ce cas des revenus de la fortune mobilière.

Chiffres 3 et 4: les critères complémentaires suivants indiquent qu’il s’agit d’un placement collectif de capitaux: – durée limitée du placement; – existence d’un mémorandum d’offre; – aucun droit de codécision pour l’investisseur ou des droits de codécision très limités; – reporting selon les mêmes procédures que pour les placements collectifs de capitaux soumis à surveillance; – présence de fonctions typiques, comme celles de gestionnaire d’investissements (investment manager), de banque dépositaire, etc.

Annexe V Arbre de décision Correspond à l’annexe VI de la circulaire no 24 du 20 novembre 2017 Arbre décisionnel pour savoir si l'on a affaire, en termes de fiscalité suisse, à un placement collectif de capitaux étranger

A-t-on affaire, du point de vue fiscal suisse, à un placement collectif de capitaux étranger ("PCCétr") ?

L'investisseur a- PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme un FCP ou comme Le PCCétr est-il t-il le droit de une SICAV: autorisé à la oui oui demander le Droit de timbre de négociation (DTN): marché primaire est assujetti distribution en rachat2? Investisseur exonéré du DTN: oui

CH1?

Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

non non

PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SICAF: Assimilable à oui DTN: marché primaire est assujetti une SICAF? Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition non transparente

non PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SCPC: DTN: marché primaire est assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

oui PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme un FCP ou comme Le PCCétr est-il oui L'investisseur a- une SICAV: surveillé en tant t-il le droit de DTN: marché primaire assujetti que tel à demander le Investisseur exonéré du DTN: oui l'étranger3? rachat2? Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

non non

oui PCCétr considéré du point de vue fiscal suisse comme une SICAF: Assimilable à DTN: marché primaire assujetti une SICAF? Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition non transparente

non PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SCPC: DTN: marché primaire assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

non Le but est-il L'on n'a pas affaire à un PCC: autres clarifications nécessaires

oui

non oui PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SICAF: L'investisseur Assimilable à DTN: marché primaire assujetti a-t-il le droit de une SICAF? Investisseur exonéré du DTN: oui demander le Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition non transparente rachat5?

non PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme une SCPC DTN: marché primaire assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente oui

PCCétr considéré, du point de vue fiscal suisse, comme un FCP ou comme une SICAV: DTN: marché primaire assujetti Investisseur exonéré du DTN: oui Impôts sur le revenu et sur les bénéfices: imposition transparente

Légende:

1 Voir liste des placements collectifs étrangers dont la distribution en Suisse ou depuis la Suisse a été autorisée:

https://www.finma.ch/fr/finma-public/etablissements-personnes-et-produits-autorises/ Droit del'investisseur de demander au moins une fois par an le rachat à la valeur d'inventaire nette; les clauses de lock-up ne changent rien à la qualification. Voir à l'annexe V de la circulaire no 24 la liste des pays où les placements collectifs sont soumis à une surveillance reconnue par l'AFC.

4 La présence des critères suivants indique qu'il s'agit d'un placement collectif de capitaux:

investment manager , banque dépositaire, etc. Droit de l'investisseur de demander au moins une fois par an le rachat à la valeur d'inventaire nette; les clauses de lock-up ne changent rien à la qualification.

Annexe VI Schéma d’agrégation des fonds de fonds suisses (MS Excel 2013)

Schéma d’agrégation des fonds de fonds suisses (MS Excel 2007)

Correspond à l’annexe VII de la circulaire no 24 du 20 novembre 2017

Annexe VII Schéma d’agrégation des fonds de fonds étrangers (MS Excel 2013)

Schéma d’agrégation des fonds de fonds étrangers (MS Excel 2007)

Correspond à l’annexe VIII de la circulaire no 24 du 20 novembre 2017

Annexe VIII Schéma d’agrégation de fond individuel

Correspond à l’annexe de la circulaire no 24 du 20 novembre 2017