08. Juli 2009 Waadt Französisch

I. Les parties ont été liées par un contrat d'assurance privée soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (ci-après : LCA; RS 221.229.1), couvrant en responsabilité civile, casco et accidents le véhicule Opel Astra dont la demanderesse était détentrice.

Preneur d'assurance, la demanderesse réclame à la défenderesse le versement des prestations assurées en casco complète ensuite de l'accident du 9 mai 2007.

La défenderesse refuse sa couverture, au motif que l'obligation de l'assureur était suspendue au moment de l'accident. Elle fait valoir que le seul versement de la prime en retard ne met pas fin à la suspension lorsque des accessoires (intérêts et frais) réclamés par l'assureur restent impayés.

Reconventionnellement, elle exerce son droit de recours pour obtenir le remboursement des prestations payées aux tiers lésés.

II. L'article 20 LCA prescrit que, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation; celle-ci doit rappeler les conséquences du retard (al. 1); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al. 3).

L'article 21 LCA laisse à l'assureur ce choix : il peut, dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'article 20 LCA, poursuivre le paiement de la prime en souffrance, son obligation reprenant alors effet dès le paiement; il peut au contraire se départir du contrat et renoncer au paiement de la prime arriérée, cette résiliation se présumant à défaut de poursuite dans les deux mois (ATF 128 III 186 c. 2a; 103 II 204 c. 1).

Les articles 20 et 21 LCA dérogent en faveur de l'assureur au régime de la demeure des articles 107 et suivants CO, en ce sens qu'à l'expiration du délai imparti au débiteur pour s'exécuter, l'assureur a non seulement le choix de poursuivre le paiement de la prime en souffrance, mais encore son obligation est suspendue.

Cette suspension de la couverture d'assurance a été prévue par la loi pour tenir compte des particularités du contrat d'assurance : le recouvrement juridique de la prime n'est pas compatible avec la nature de l'exploitation de l'assureur, lequel doit pouvoir compter sur le paiement ponctuel des primes (Message du Conseil fédéral sur le projet d'une loi fédérale concernant le contrat d'assurance, FF 1904 I 267 ss, 317), et il conduirait l'assureur à reporter les pertes dues aux mauvais payeurs en adaptant le tarif des primes pour l'ensemble des assurés (Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 293).

Pour sauvegarder d'une manière convenable les intérêts du débiteur face aux conséquences économiques rigoureuses que représente la suspension de la couverture d'assurance, le législateur s'est écarté du système de la demeure du droit commun - selon lequel l'interpellation du débiteur n'aurait même pas été nécessaire, s'agissant d'une dette échue à un terme fixe (cf. art. 108 ch. 3 CO) -, en prescrivant l'envoi d'une commination qui réponde à des exigences strictes quant à sa forme et à son contenu (ATF 128 III 186 précité, c. 2d).

La sommation doit être adressée au débiteur de la prime (VVG- Hasenböhler, BKomm, art. 20 n. 18). Pour être valable, elle doit indiquer le montant dont l'assureur exige le paiement à titre de prime ainsi que le montant des intérêts et des frais de sommation qui s'y ajoutent (arrêt du TF 5C.97/2005 du 15 septembre 2005, c. 4.3; Hasenböhler, op. cit., art. 20 n. 39; Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, t. I, 2e éd., p. 343), les éléments de réclamation défaillants ne bénéficiant pas des effets de la procédure de sommation (Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 2000, ad art. 20 LCA, p. 214). Si le montant réclamé est inférieur à celui de la prime échue, le preneur n'est mis en demeure que pour ce montant; s'il est supérieur, la sommation ne déploie pas d'effet (arrêt 5C.97/2005 précité, c. 4.3; Hasenböhler, op. cit., art. 20 n. 40).

La sommation doit en outre indiquer toutes les conséquences du retard de paiement de la prime, au nombre desquelles figurent la suspension de couverture à l'expiration du délai légal ou d'un éventuel délai de grâce et le droit pour l'assureur de se départir du contrat ou de poursuivre le recouvrement de la prime. Le simple renvoi aux articles 20 et 21 LCA est insuffisant (Carré, op. cit., ad art. 20 LCA, p. 214; Hasenböhler, op cit., art. 20 n. 42). Une mise en demeure incomplète est irrégulière et ne peut produire les effets qu'elle omet de rappeler (ATF 128 III 186 précité, c. 2f; arrêt du TF 5C.258/2001 du 8 mai 2002, c. 2b/bb; Carré, op. cit., ad art. 20 LCA, pp. 214- 215).

En l'espèce, la sommation adressée à la demanderesse le 14 février 2007 est conforme aux exigences légales. Elle indique le montant total réclamé par la défenderesse, de fr. 769.10, ainsi que ses deux éléments, savoir la prime d'assurance échue, par fr. 749.10, et les frais de sommation, par fr. 20.-; les conséquences auxquelles s'expose la demanderesse à défaut de paiement jusqu'au 28 février 2007, soit dans les quatorze jours à compter de son envoi, notamment la suspension de la couverture d'assurance après cette date et le droit pour la défenderesse de résilier le contrat ou de poursuivre le paiement du montant total réclamé. Elle mentionne l'obligation de l'assureur d'aviser le Service des automobiles de la suspension de l'assurance responsabilité civile obligatoire, en vue du retrait des plaques de contrôle du véhicule jusqu'à l'obtention d'une nouvelle attestation d'assurance.

Il s'ensuit que la demanderesse a été valablement mise en demeure par la défenderesse pour la somme de fr. 769.10.

III. La demanderesse n'a pas réglé ce montant dans le délai fixé; le 28 mars 2007, elle s'est acquittée de la prime échue, mais non des frais de sommation. Elle en déduit que la couverture d'assurance reprend effet à partir de cette date. Elle fait valoir que les frais de sommation ne font pas partie de la prime, seule contreprestation de cette couverture, et que la suspension serait injustifiée eu égard à la modicité de la somme impayée, d'autant plus que la défenderesse lui aurait donné à penser, par son décompte du 30 mars 2007, que la situation était régularisée ensuite de l'encaissement de la prime.

Si la sommation adressée au débiteur est restée sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à l'expiration du délai légal. Lorsque, comme en l'espèce, l'assureur accepte un paiement ultérieur de la prime, son obligation reprend effet, de par la loi, "à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais" (art. 21 al. 2 LCA).

Selon la jurisprudence relative à cette disposition (ATF 112 II 463 c.1, SJ 1987 p. 321), la suspension de couverture déploie ses effets aussi longtemps que l'assuré n'a pas payé, outre la prime échue, les intérêts moratoires et les autres frais occasionnés par la demeure, quand bien même de tels accessoires seraient de faible importance. Sous réserve d'une intention différente de l'assureur qui résulterait notamment des circonstances (art. 69 et 85 al. 1 CO), le paiement doit être intégral, à défaut de quoi les effets du contrat ne sont pas rétablis (ibid.).

La doctrine admet aussi que le paiement de la seule prime échue ne suffit pas à faire renaître l'obligation de l'assureur lorsque d'autres frais réclamés par celui-ci demeurent impayés, même s'ils ne représentent que des montants modestes, voire insignifiants (Hasenböhler, op. cit., art. 20 nn. 56 et 58, et art. 21 n. 27; Maurer, op. cit., p. 295; Roelli/Keller, op. cit., p. 363; Carré, op. cit., ad art. 21 LCA, p. 222; Brulhart, Droit des assurances privées, 2008, n. 563, pp. 255-256).

En font partie notamment les frais relatifs à la sommation (art. 20 al. 1 LCA), aux poursuites engagées par l'assureur ou aux coûts supplémentaires de gestion du dossier (Brulhart, op. cit., p. 256). Il faut cependant que ces frais soient réclamés dans la sommation adressée au débiteur, les effets de celle-ci étant limités aux créances qu'elle énumère (Carré, op. cit., ad art. 21 LCA, p. 222 ).

Dans le cas présent, la couverture d'assurance découlant de la police n° _________ a été suspendue le 29 février 2007, lendemain de l'expiration du délai fixé par la sommation du 14 février 2007 (Carré, op. cit., ad art 20 LCA, p. 216). Au regard de la jurisprudence et de la doctrine précitées, on ne saurait admettre qu'elle a repris ensuite du paiement de la seule prime échue, le 28 mars 2007, les frais de fr. 20.- réclamés dans la sommation n'ayant pas été payés. Le souhait de tel auteur (Hasenböhler,op. cit., art. 20 n. 59, citant Kiefer, Prämienzahlungsverzug nach VVG, thèse 2000, pp. 82 ss) que la pratique existante soit reconsidérée lorsqu'une infime partie des frais ou de la prime demeure impayée, la suspension de la couverture d'assurance représentant alors une sanction excessive, n'y change rien; il n'appartient pas à un juge de première instance de s'écarter d'une jurisprudence confirmée.

Il n'apparaît pas que l'attitude de la défenderesse ait manifesté une intention différente à la demanderesse, permettant à celle-ci d'en inférer de bonne foi que la couverture était rétablie après le paiement de la prime. Le décompte du 30 mars 2007 n'a pas cette portée, s'agissant d'un simple récapitulatif des montants réclamés, du paiement enregistré et du reliquat à cette date. Et quand bien même il impliquerait l'octroi d'un délai de grâce au 8 avril 2007 (ou à telle autre date) pour le paiement des frais de sommation, il faut observer que celui-ci est intervenu après le sinistre.

Pour ce qui est des frais de fr. 75.- relatifs à la demande de retrait des plaques, il est vrai qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune sommation au sens de l'article 20 LCA. Ce n'est toutefois pas le défaut de paiement de ces frais qui justifie le maintien de la suspension de garantie, mais bien celui des fr. 20.- dûment réclamés dans la sommation du 14 février 2007. Que la défenderesse invoque à tort ce motif dans sa lettre du 2 août 2007, soit postérieurement à la survenance du sinistre, importe peu.

Enfin, le fait que le permis de circulation et les plaques de contrôle n'ont pas été saisis par la police en exécution de la décision de retrait du SAN n'autorisait pas la demanderesse à penser qu'elle pouvait continuer à bénéficier de la couverture d'assurance, d'autant que cela n'est pas imputable à la défenderesse.

En définitive le versement de la seule prime échue n'a pas pu rétablir la couverture d'assurance suspendue le 29 février 2007. C'est seulement le 15 mai 2007 que la demanderesse s'est acquittée des frais de la sommation du 14 février 2007. L'obligation de la défenderesse a donc repris effet dès le 15 mai 2007, ainsi que l'atteste la nouvelle attestation d'assurance établie ce jour-là.

La remise en vigueur du contrat d'assurance selon l'article 21 alinéa 2 LCA n'ayant aucun effet rétroactif (Carré, op. cit., ad art. 21 LCA, p. 222; Brulhart, op. cit., n. 568, p. 259), la défenderesse n'était pas tenue au versement des prestations assurées en casco complète du fait de l'accident du 9 mai 2007.

Il s'ensuit que les conclusions de la demande doivent être rejetées. Le point de savoir si la demanderesse doit être déboutée, par surabondance, pour n'avoir pas rapporté à satisfaction la preuve du dommage qu'elle a subi (art. 8 CC et 42 al. 1 CO) peut rester indécis. On observe cependant que la convention d'épave préparée par la défenderesse, tout en mentionnant "qu'aucune prestation d'assurance ne sera versée en l'absence de couverture/responsabilité", indique fr. 9'000.- sous "prestation d'assurance pour le véhicule et les équipements supplémentaires" (cf. art. C2.1 CGA). Quant aux frais de dépannage, qui n'ont apparemment pas été payés, le dommage peut consister non seulement en une diminution d'actif, mais aussi en une augmentation de passif.

IV. Invoquant l'absence de couverture d'assurance au moment de l'accident, la défenderesse réclame le remboursement des prestations qu'elle a versées aux tiers lésés en sa qualité d'assureur responsabilité civile du véhicule de la demanderesse.

L'article 65 LCR dispose que, dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur (al. 1); l'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après le contrat ou la LCA (al. 3).

Le droit de recours de l'assureur contre le preneur ou l'assuré constitue un droit propre découlant, par effet réflexe, de l'action directe du lésé et du paiement de prestations à ce dernier en vertu de l'article 65 alinéa 1 LCR (ATF 91 II 226 c. 1, JT 1966 I 49; JT 1978 I 453; Brehm, Le contrat d'assurance RC, 1997, n. 71; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 1996, n. 3.1 ad art. 65 LCR).

Selon l'article 68 alinéa 2 LCR, en cas de suspension ou de cessation de la couverture d'assurance, l'assureur reste tenu à l'égard des tiers jusqu'au retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle, mais au plus tard soixante jours après la notification de la décision à l'autorité compétente. Si un accident se produit dans l'intervalle, la responsabilité civile de l'assureur subsiste en vertu de la loi et non pas du contrat qui n'est plus en vigueur ou dont les effets sont suspendus (Bussy/ Rusconi, op. cit., n. 2.9 ad art. 68 LCR). Du point de vue interne, il peut dans ces cas exercer, pour les indemnités qu'il a versées aux tiers lésés, son droit de recours en vertu de l'article 65 alinéa 3 LCR (Brehm, op. cit., nn. 663 et 699; Bussy/Rusconi, op. cit., n. 2.9 ad art. 68 LCR).

En l'espèce, la défenderesse est fondée à exiger de la demanderesse le remboursement intégral des prestations versées aux tiers lésés après la suspension de la couverture d'assurance. Ces prestations se montent à fr. 25'403.65, dont à déduire le produit de la réalisation des épaves cédées par ces tiers (fr. 2'322.- + fr. 1'281.- = fr. 3'603.-), d'où une créance de fr. 21'800.65.

V. La défenderesse reconnaît devoir à la demanderesse la somme de fr. 3'224.25, représentant le prix de vente de l'épave du véhicule Opel Astra et une fraction de la prime d'assurance payée le 28 mars 2007, calculée au prorata de la période de suspension de couverture. Dans sa réponse, elle a invoqué la compensation.

Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 CO). La compensation est un droit qui s'exerce par un acte juridique unilatéral; la créance compensante, au moins, doit être exigible.

La défenderesse est titulaire envers la demanderesse d'une créance de fr. 21'800.65; elle est sa débitrice de fr. 3'224.25. Il y a réciprocité et identité entre ces prétentions, de surcroît exigibles, de sorte qu'elles peuvent être compensées. C'est donc la somme de fr. 18'576.40 (fr. 21'800.65 ./. fr. 3'224.25) que la demanderesse redoit à la défenderesse.

L'intérêt moratoire, à 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO), doit être alloué dès le 9 septembre 2008, lendemain de la réception présumée de la réponse par le conseil de la demanderesse, qui vaut interpellation selon l'article 102 alinéa 1 CO (Spahr, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 1990 pp. 351 ss, spéc. 356).

VI. Obtenant gain de cause, la défenderesse a droit à de pleins dépens (art. 92 al. 1 CPC), qu'il convient d'arrêter à fr. 4'350.-, savoir :

a) fr. 1'200.- en remboursement de ses frais de justice;

b) fr. 3'000.- à titre de participation aux honoraires de son conseil;

c) fr. 150.- pour les déboursés de celui-ci.