X SA (gestionnaire de placements collectifs de capitaux) - andere
Rubrum
X SA (gestionnaire de placements collectifs de capitaux) - andere
Partei: X SA (gestionnaire de placements collectifs de capitaux)
Bereich: Bewilligte
Thema: andere
Massnahmen: Reconsidération du retrait d’autorisation initialement prononcé (Art. 58 PA), mise à la charge de la société des frais de procédure (Art. 15 LFINMA)
Rechtskraft: Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté contre la décision, cf. arrêt du TAF B-3446/2014 du 14.8.2015 (entré en force).
Kommunikation: -
Entscheiddatum: 18.09.2014
Zusammenfassung
Par décision du 23 mai 2014, la FINMA a retiré l’autorisation de gestionnaire à X SA (cf. 07-2014). Dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), X SA a produit l’autorisation formelle de gérer un fonds de droit luxembourgeois, octroyée depuis lors par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Sur cette base, la FINMA a reconsidéré sa décision initiale, en maintenant toutefois la mise à la charge de X SA de l’intégralité des frais occasionnés par la décision de retrait d’autorisation