Circulaire FINMA Comptabilité – prévoyance professionnelle

I Situation initiale

Dans le cadre de la première révision de la LPP, le législateur a prévu des dispositions en matière de transparence pour les assureurs-vie privés qui exploitent des affaires de prévoyance professionnelle (PP). Les trois axes principaux de ces dispositions en matière de transparence sont :

• la constitution d’une fortune liée distincte pour la Prévoyance professionnelle ;

• l’établissement et la publication d’une Comptabilité PP annuelle pour la Prévoyance professionnelle (PP), qui contient en particulier aussi une liste des frais de gestion et de distribution ;

• l’établissement de règles pour le calcul et la distribution de la participation aux excédents, ainsi que l’introduction d’une quote-part minimum de distribution pour les plans d’assurance dans la Prévoyance professionnelle qui donnent droit à une participation aux excédents.

II But

La présente Circulaire a pour but la concrétisation des dispositions de droit de surveillance con- cernant la Comptabilité PP. La Circulaire sert d’appui pour l’établissement de la Comptabilité PP en explicitant et précisant les dispositions juridiques.

III Champ d’application

Les présentes dispositions sont applicables par toutes les entreprises d’assurance sur la vie exerçant une activité dans le domaine de la Prévoyance professionnelle.

IV Définitions

A. Comptabilité PP

La Comptabilité PP est une comptabilité distincte qui repose sur le bouclement statutaire selon le droit des obligations. Dans un premier pas, les chiffres du bilan et du compte de profits et pertes sont subdivisés dans les deux domaines « Prévoyance professionnelle » et « Autres affaires ». Dans un deuxième pas, le domaine « Prévoyance professionnelle » est lui-même subdivisé dans les deux parties « soumis à la quote-part minimum » et « non soumis à la quote-part minimum ». Ce deuxième pas est une « analyse technique du résultat » et constitue le véritable noyau de la Comptabilité PP. Le but de ce schéma établi spécialement dans le but de respecter la quote-part minimum et qui correspond exactement à la teneur des dispositions de l’ordonnance est de transposer les dispositions légales en matière de transparence (cf. chap. I « Situation initiale »).

a) Unité comptable

Les affaires de prévoyance professionnelle doivent être considérées comme une unité fermée au plan comptable (p.ex. cercle de comptabilisation). Les actifs sont constitués par les valeurs patrimoniales de la fortune liée de la prévoyance professionnelle ainsi que d’autres actifs.

b) Prélèvements dans les affaires PP

Le prélèvement d’actifs doit être effectué à des valeurs du marché ou proches du marché. Cela vaut aussi bien pour le prélèvement possible du bénéfice annuel (part de l’entreprise d’assurance sur la vie) que pour les prélèvements contre remplacement qui sont réglés à l’art. 139, al. 2 OS. L’idée des auteurs de l’ordonnance était, pour les prélèvements contre remplacement, qu’il y ait d’une part une indemnisation selon des valeurs du marché et que d’autre part la valeur comptable des actifs transférés ne soit pas modifiée.

B. Quote-part minimum

La Comptabilité PP englobe aussi bien les affaires soumises à la quote-part minimum que celles qui ne sont pas prises en considération pour la quote-part minimum en vertu de l’art. 146 de l’ordonnance sur la surveillance (OS). Pour les affaires qui sont soumises à la quote-part minimum, l’art. 147, al. 1 OS prévoit que l’assureur doit utiliser au moins 90 % du produit des trois processus (processus d’épargne, de risque et de frais) en faveur des preneurs d’assurance.

Cas particuliers

• Exceptions à la quote-part minimum : Les contrats qui ne sont pas soumis à la quote-part minimum sont énumérés exhaustivement à l’art. 146 OS.

• Parts à des contrats partagés avec gestion par des tiers : Dans les cas de coparticipation, l’assureur apériteur doit soumettre à la quote-part minimum sa part à un contrat collectif d’assurance partagé, pour autant qu’il n’existe pas de groupement d’excédents contractuel propre.

Les assureurs participants doivent attribuer leur participation au portefeuille non soumis à la quote-part minimum s’ils appliquent au moins les excédents déterminés par l’assureur apériteur. Ce sont ainsi les paramètres de QPM de l’assureur apériteur qui sont appliqués ou ils sont éventuellement surpassés en faveur du preneur d’assurance. Si, par contre, des coassureurs appliquent des taux plus bas que l’assureur apériteur, ils doivent attribuer leur participation au contrat d’assurance collective concerné au portefeuille soumis à la quotepart minimum. Le preneur d’assurance reçoit ainsi sur la part co-assurée une participation aux excédents qui peut différer de celle de l’assureur apériteur.

• Fonds de renchérissement : En tant que partie intégrante de la prévoyance professionnelle, le fonds de renchérissement doit être affecté intégralement à la comptabilité PP. Il doit être réparti sur les portefeuilles d’assurance de la prévoyance professionnelle soumis à la quote-part minimum et non soumis à la quote-part minimum proportionnellement à la réserve mathématique des contrats concernés.

• Caisse de pensions d’entreprise : Si des contrats d’assurance avec des caisses de pensions d’entreprises ne sont pas soumis à la quote-part minimum dépend de la question de savoir s’ils peuvent prétendre à une exception selon l’art. 146 OS.

• Polices de libre passage : Les polices de libre passage doivent être attribuées intégralement à la comptabilité PP.

• Contrats de couverture avec processus d’épargne autonome :

Les contrats de couverture avec processus d’épargne autonome doivent être pris en considération pour le processus de risque et le processus de frais, pour autant qu’ils ne tombent pas sous l’art. 146, al. 1 OS.

• Contrats avec une formule séparée de décompte des excédents : Les contrats avec une formule séparée de décompte des excédents tombent sous l’art. 146, al. 1 OS.

C Quote-part de distribution

La quote-part de distribution représente le rapport entre les produits des trois processus (pro- cessus d’épargne, de risque et de frais) effectivement utilisés en faveur des preneurs d’assurance durant l’exercice et les produits de ces trois processus réalisés globalement durant l’exercice. La quote-part de distribution doit s’élever à 90 % au moins (quote-part minimum).

La quote-part de distribution doit être fixée au moins à un niveau tel que l’attribution au fonds d’excédents contienne les intérêts sur le fonds d’excédents selon le taux minimum LPP. Cette prescription ne doit être appliqué que jusqu’à concurrence d’une quote-part de distribution de 100 %.

V Parties du rapport concernant la Prévoyance professionnelle

Les documents mentionnés ci-après doivent être remis à la FINMA en relation avec le rapport concernant la Prévoyance professionnelle :

• masque de saisie de la Comptabilité PP,

• rapport explicatif avec annexes,

• proposition de publication.

Le masque de saisie Excel de la Comptabilité PP et le document pour le rapport explicatif avec les chiffres de l’année précédente sont transmis individuellement aux entreprises d’assurance. En outre, les documents sont mis à disposition sur le site Internet de la FINMA (www.finma.ch) comme modèles.

A. Comptabilité PP a) Structure de la Comptabilité PP

La Comptabilité PP est subdivisée selon les composantes suivantes :

1 Compte de résultat 1–2

(subdivisé en Prévoyance professionnelle et autres affaires)

2 Bilan 3–5

(subdivisé en Prévoyance professionnelle et autres affaires)

3 Analyse technique du résultat de la Prévoyance professionnelle 6–10

(subdivisée en contrats soumis à la quote-part minimum et contrats non soumis à la quote-part minimum)

3.1 Processus d’épargne

3.2 Processus de risque 6–7

3.3 Processus de frais

3.4 Quote-part de distribution et solde global 7–8

3.5 Procédure en cas de solde global positif

3.6 Procédure en cas de solde global négatif

3.7 Récapitulation et structure du résultat comptable

3.8 Mise à jour du fonds d’excédents et distribution

3.9 Alimentation du fonds de renchérissement

4 Indications concernant la structure du portefeuille de la Prévoyance 11–14

professionnelle

5. Principes d’établissement du bilan pour les actifs incorporels, les pla- cements de capitaux et les placements immobiliers

6 Réserves d’évaluation pour la Prévoyance professionnelle et pour les 17–18

autres affaires suisses

7 Schéma de publication 19–21

b) Principes concernant le bilan et le compte de résultat

Les affaires suisses doivent être subdivisées entre la Prévoyance professionnelle et les autres affaires. Les données doivent être enregistrés dans les blocs verticaux « Prévoyance professionnelle » et « Autres affaires »; leur addition est effectuée automatiquement dans le bloc vertical « Ensemble des affaires ».

Le bloc vertical « Prévoyance professionnelle » doit correspondre au calcul auxiliaire correspon- dant et le bloc vertical « Affaires suisses » au bouclement de droit des sociétés. Si la structure dans le bouclement de droit des sociétés ne correspond pas à celle de la Comptabilité PP, la transition doit être présentée dans le rapport explicatif ou dans une annexe à ce rapport.

c) Aides et contrôles intégrés

Comme aide à l’établissement de la Comptabilité PP, la plupart des cellules sont munies de formatages conditionnels dans le masque de saisie Excel. Une légende concernant les couleurs prises par les cellules figure sur la page de garde de la Comptabilité PP. Par exemple, une cellule prend automatiquement la couleur de fond du bloc vertical correspondant après avoir été remplie. De cette façon, l’on constate facilement quelles sont les cellules qui n’ont pas été remplies.

Des synchronisations automatiques ont lieu entre certaines cellules. S’il n’y a pas de concor- dance, la cellule prend la couleur rouge; de telles erreurs doivent impérativement être corrigées. Lorsqu’une concordance n’est pas possible, cela doit être indiqué dans le rapport explicatif (voir ci-après).

d) Adaptation de formules et de formats

Les formules et les formats donnés ne doivent en aucun cas être surchargés ou modifiés, faute de quoi l’analyse des comptes remis peut être rendue extrêmement difficile dans certaines circonstances. Si des commentaires supplémentaires ou des compléments doivent être apportés, ils doivent être mentionnés dans le rapport explicatif.

B. Rapport explicatif

Le rapport explicatif doit être remis avec la Comptabilité PP. Lorsque la présente Circulaire exige des détails concernant des positions de la Comptabilité PP, ceux-ci doivent (pour les affaires de Prévoyance professionnelle) être mentionnés dans le rapport explicatif (cf. pos. 22, 24, 47, 47a,

48, 100, 109,123, 131, 132, 181, ainsi que 199 à 206). En outre, les informations suivantes doivent être fournies dans le rapport explicatif :

• évolution de la position 89 „Capital propre déclaré“,

• commentaires des écarts importants par rapport à l’exercice précédent,

• principes de répartition lors de l’attribution des excédents,

• corrections apportées aux chiffres de l’exercice précédent,

• commentaire des problèmes et erreurs apparus lors de l’élaboration de la Comptabilité PP,

• suggestions d’amélioration de la conception de la Comptabilité PP ou des documents qui y sont liés,

• justification d’éventuelles erreurs qui n’ont pas été supprimées (cellule ayant pris la couleur rouge).

Les documents suivants doivent être joints au rapport explicatif (annonce négative le cas échéant) : • Un aperçu détaillé des charges et des produits qui n’ont pas été affectés directement aux affaires PP (y compris la réassurance passive), dont il ressort en particulier quelles clés de répartition ont été appliquées automatiquement ou manuellement lors du transfert des centres de coûts au porteur de coûts Prévoyance professionnelle. En outre, il faudra constituer un commentaire compréhensible décrivant le système de clé de répartition des charges et produits indirects (critères de clé, mode de fonctionnement automatique ou manuel, niveau de développement, etc.).

• Pour les relations entre les comptes (compte courants, prêts, etc.) des affaires PP et des autres affaires, il conviendra d’indiquer les taux d’intérêt utilisés durant l’année de rapport, ainsi que le montant des intérêts. Il faudra faire ressortir si la capitalisation a joué comme produit ou charge des affaires PP.

• Toute divergence d’organisation entre le bouclement selon le code des entreprises et la Comptabilité PP (Bilan et Résultat des affaires suisses) est à documenter de façon compréhensible dans un tableau de correspondances.

C Tableau de concordance

Abrogé 28

D. Proposition de publication

Selon l’art. 140 OS, l’entreprise d’assurance renseigne les preneurs d’assurance dans les cinq mois qui suivent la date du bilan.

La dernière partie de la Comptabilité PP, le schéma de publication, définit la norme minimum de publication de la Comptabilité PP à l’égard des fondations collectives et des Institutions de prévoyance assurées. Les indications contenues dans le schéma de publication doivent être publiées impérativement et sans modifications.

Avec la proposition de publication, l’assureur indique comment il entend respecter ses obligations d’information. Si des violations des obligations minimums concernant le schéma de publication sont constatées après que l’information ait déjà eu lieu, elles doivent être corrigées. L’information corrigée doit parvenir aux fondations collectives et aux institutions de prévoyance assurées par la même voie de communication que l’information d’origine.

La proposition de publication doit être remise à la FINMA avec les autres documents.

E. Délai de remise

Les assureurs-vie concernés doivent remettre la version vérifiée par la société d'audit de la Comptabilité PP, du rapport explicatif et de la proposition de publication au plus tard le 30 avril (selon l’art. 25, al. 3 LSA).

VI Composantes de la Comptabilité PP

Les positions sont numérotées de 1 à 482 dans les pages de saisie. En raison de petites correc- tions, la numérotation dans la comptabilité PP ne suit plus toujours un ordre ininterrompu et logique. Dans la présente Circulaire, par contre, les numéros des positions figurent par ordre numérique croissant et entre parenthèses.

Lorsque rien de spécial n’est précisé, ce sont les données de l’année de rapport qui doivent être enregistrées. En outre, les erreurs concernant les chiffres de l’exercice précédent préremplis doivent être corrigées et documentées dans le rapport explicatif.

Présentation des affaires réassurées

Réassurance passive : dans le compte de résultat, la part des réassureurs doit figurer séparé- ment sous les positions 4, 12, 18 et 22a. D’éventuelles autres parts de réassureurs qui relèvent des positions 24 à 51 doivent regroupées sous les autres produits/charges (pos. 47/47a).

Dans l’analyse technique, les parts des réassureurs figurent sous la position 173 et 181a. D’éventuelles autres parts de réassureurs doivent être incluses dans le solde des autres postes du compte de résultat (pos. 181).

Réassurance active : d’éventuelles affaires de réassurance active existant dans le domaine de la prévoyance professionnelle (rétrocessions d’affaires PP d’autres assureurs privés) doivent être saisies dans le bloc vertical « Autres affaires ».

A. Compte de résultat

Les charges et les produits doivent être attribués aussi objectivement que possible. Cela signifie que les résultats monétaires (différences de taux de change, ainsi que dépenses de sécurisation) sur des placements de capitaux de la position correspondante doivent être attribuées au résultat des placements de capitaux. Les différences de taux de change des provisions mathématiques de contrats en monnaies étrangères doivent par contre être saisies sous la position « Variation de la provision mathématique ».

Pour les positions 3, 10, 25 et 28, il faut compléter en outre la colonne « Indications supplémen- taires pour l’AE Surobligatoire ».

(6) Autres produits actuariels

Sous cette position, il faut notamment saisir les intérêts sur les primes à recouvrer, les comptes courants et les autres créances se rapportant aux affaires d’assurance.

(7) Prestations en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité Les rentes d’excédents constituent des prestations garanties et doivent être comprises dans cette position si elles compensent la différence entre la prestation prescrite par la loi et la prestation tarifaire.

(8) Prestations de libre passage Cette position comprend les prestations de libre passage versées aux assurés lors de la cessation des rapports de service, ainsi que les versements en capital en tout genre, notamment ceux se rapportant à la propriété du logement, et les rachats partiels ou complets de polices de libre passage.

(11) Frais occasionnés par le traitement des prestations Les frais de traitement des prestations saisis par les institutions d’assurance peuvent figurer sous cette position. Une mention sous les autres charges de gestion est admise si les frais de traitement des prestations ne sont pas saisis séparément dans la comptabilité. Dans ce cas, un commentaire correspondant doit figurer dans le rapport explicatif. Dans l’analyse technique, la position 11 doit être répartie entre les positions 157 et 172.

(15) Variation des renforcements Les renforcements de rentes en cours opérés au cours de l’année d’exploitation doivent figurer sous cette position. Toutefois, les variations de provisions constituées dans la perspective de droits potentiels pour des découverts futurs prévisibles (p.ex. en raison du taux de conversion en rentes prescrit par la loi dans la Prévoyance professionnelle obligatoire) doivent être incluses dans la position 17, Variation des autres provisions actuarielles.

(16) Variation de la provision pour sinistres survenus mais non encore liquidés Position de résultat rattachée à la position 101 du bilan.

(17) Variation des autres provisions actuarielles Position de résultat rattachée à la position 109 du bilan.

(20) Frais d’acquisition Les postes à saisir sont ceux qui sont décrits dans les instructions sur le rapport FIRST.

(21) Variation des frais d’acquisition activés La position de saisie correspondante pour la Prévoyance professionnelle est bloquée (cf. aussi commentaire de la position du bilan 85).

(22) Charges pour l’administration générale Cette position doit être détaillée dans le rapport explicatif.

(24) Dépenses pour intérêts et autres charges actuarielles Doivent notamment être saisis sous cette position les intérêts sur les primes payées d’avance, les engagements en compte courant et les autres engagements découlant des affaires d’assurance. Les intérêts sur les comptes d’excédents sont saisis sous cette position et non pas mis à la charge des charges pour excédents ou de la charge d’intérêt (pos. 42). Cette position doit être détaillée dans le rapport explicatif.

(25) Distribution du sur-rendement selon les dispositions individuelles du contrat Selon la note de bas de page c du classeur de saisie, par sur-rendement il faut entendre,

pour autant que le preneur d’assurance supporte le risque de placement, la partie du rendement des capitaux qui a été réalisée au-delà du taux technique. Si le sur-rendement a été promis contractuellement, il peut être distribué aussi bien à la provision mathématique des assurés calculée individuellement (thésaurisation), qu’au preneur d’assurance pour utilisation conforme au règlement.

(26) Attribution au fonds d’excédents La désignation « Provision pour participation aux excédents dépendant et ne dépendant pas du résultat » est remplacée par celle de « Fonds d’excédents » par souci de simplification.

(27) Prélèvement sur le fonds d’excédents La position 27 est remplie automatiquement en tant que somme des positions 28 et 29.

(29) Utilisation pour couverture du déficit de l’année précédente (cf. commentaire de la position 89).

(33) Produits des placements de capitaux Entrent dans cette rubrique les produits directs des capitaux (intérêts, revenus locatifs, dividendes). Le loyer pour compte propre des immeubles à usage propre doit être comptabilisé. Il doit être fondé sur un revenu locatif pouvant être obtenu sur le marché. Les dépenses consacrées à l'entretien des immeubles (frais de maintenance) entrent dans cette rubrique.

(34) Bénéfice sur réalisations Les bénéfices et les pertes sur réalisations doivent être indiqués sur la base de la valeur comptable du dernier jour d’établissement du bilan. Si les différences correspondantes par rapport à la valeur d’acquisition sont calculées, une mention séparée est autorisée dans les Bénéfices (34), respectivement les Pertes sur réalisations (35) ainsi que les Plusvalues (36), respectivement les Amortissements (37).

(35) Perte sur réalisations (Voir le commentaire de la position 34).

(36) Plus-values (Voir le commentaire de la position 37).

(37) Amortissements Les amortissements comprennent la différence entre une valeur de marché plus basse et la valeur comptable à la date de la dernière échéance du bilan ou la valeur d'acquisition en cours d'année. En appliquant le principe de la valeur minimale atténuée au lieu de celui de la valeur minimale stricte, les plus-values correspondent à la réintroduction d’amortissements à une valeur comprise entre la valeur comptable et, au maximum, la plus basse des valeurs d’acquisition ou de marché. En appliquant le principe de la valeur de marché (actions), les modifications de valeurs sont également saisies au moyen de plus-values et d’amortissements. Les adaptations de la valeur comptable sont effectuées dans le cadre des règles du CO et ont été contrôlées par la société d'audit.

(38) Résultat monétaire sur les placements de capitaux Outre les corrections résultant des variations des cours de conversion des placements de capitaux, il faut également saisir les charges ou les produits éventuels provenant d’opérations de sécurisation monétaire sur les placements de capitaux en monnaies étrangères.

(41) Produits des placements pour contrats liés à des participations Cette position est réservée pour la Prévoyance privée.

(42) Charges d’intérêt attribuées aux placements de capitaux Outre les charges d’intérêt qui peuvent être attribuées directement aux placements de capitaux (p.ex. hypothèques passives sur les immeubles), il faut également saisir sous cette position les intérêts pour les acquisitions de fonds (à court, moyen et long termes). La raison en est que, dans le cas d’acquisition de moyens par voie d’emprunt par exemple, les liquidités reçues sont placées et saisies dans les placements de capitaux.

(43) Charges pour immeubles En cas de gérance pour compte propre, les frais indirects se rapportant au personnel chargé de la gérance des immeubles doivent également être saisis, en plus des frais directs (charges pour gestion par un tiers, etc.).

(44) Charges pour les autres placements de capitaux En cas d’administration pour compte propre, les frais indirects se rapportant au personnel chargé de la gestion des capitaux placés doivent également être saisis, en plus des frais directs (p.ex. charges pour gestion par des tiers).

(47) Autres produits Doivent être saisis sous cette position les produits qui ne peuvent pas être imputés directement à l’exploitation de l’assurance, ainsi que d’éventuels produits extraordinaires. La position doit être détaillée dans le rapport explicatif.

(47a) Autres charges Doivent être saisies sous cette position les charges qui ne peuvent pas être imputées directement à l’exploitation d’assurance, ainsi que d’éventuelles charges extraordinaires. La position doit être détaillée dans le rapport explicatif.

(48) Autres impôts, émoluments et taxes Doivent être saisis sous Autres impôts tous les impôts qui ne sont pas fondés sur la capacité de rendement et la dotation en capital de l’entreprise d’assurance (p.ex. impôts sur les gains immobiliers et les mutations). Entrent notamment dans la catégorie des Emoluments et taxes les contributions découlant de l'activité de surveillance. La position doit être détaillée dans le rapport explicatif.

(50) Impôts sur le revenu et le capital Les impôts qui sont fondés sur la capacité de rendement et la dotation en capital de l’entreprise d’assurance doivent être intégralement saisis dans les Autres affaires.

(51) Résultat annuel Cette position dans les affaires de Prévoyance professionnelle doit correspondre à la position 227 dans l’analyse technique. (Cf. aussi commentaire de la position 89.)

(51a) Résultat de l’exécution du principe dit de la porte à tambour selon l’art. 16a OPP 2 Cette position sert d’indicateur à la FINMA pour évaluer l’effet du principe de la porte à tambour. Il faut par conséquent y indiquer la différence entre la valeur de transaction des portefeuilles de contrats ayant migré (valeur selon le principe de la porte à tambour) et la valeur inscrite au bilan pour les mêmes portefeuilles de contrats. Outre la provision mathématique calculée individuellement, il est nécessaire d’inclure dans la valeur du bilan la part attribuée individuellement aux renforcements ainsi qu’aux provisions pour les cas de

sinistres survenus mais pas encore liquidés. Les différences en faveur de l’assureur doivent être incluses comme élément positif, celles à son détriment comme élément négatif.

B. Bilan Abrogé 72

Abrogé 73

Dans le rapport explicatif, il convient de signaler l’utilisation de produits dérivés s’ils jouent un rôle important.

Pour les positions 91, 92, 94 et 96, il faut en outre la colonne « Indications supplémentaires pour l’AE Surobligatoire ».

(77) Dont placements de capitaux gérés comme « Fonds cantonnés » Les valeurs patrimoniales gérées avec des conventions de « fonds cantonnés » doivent être saisies sous les placements de capitaux. Au-dessous du total des placements de capitaux pour compte propre (pos. 76), il faut indiquer le montant global des placements gérés à ce titre.

(78) Placements de capitaux pour assurance-vie liée à des participations Sous cette position ne reporter uniquement que les placements réservés aux assurancesvie de la Prévoyance individuelle liées à des participations.

(85) Frais d’acquisition activés La position de saisie correspondante est bloquée pour la Prévoyance professionnelle. Pour les autres affaires, l’activation des frais d’acquisition est autorisée dans le cadre de la Circulaire de l'ancien OFAP du 9 octobre 2001. Par contre, la zillmérisation de la provision mathématique constituée individuellement n’est pas admise pour les affaires suisses. Pour les affaires étrangères, la provision mathématique brute après zillmérisation peut être indiquée.

(89) Capital propre comptabilisé (CP) Dans les affaires de Prévoyance professionnelle, cette position est utilisée sous forme de différence, afin que la somme des actifs concorde avec celle des passifs. L’on peut envisager les trois scénarios suivants (se rapportant aux affaires de Prévoyance professionnelle) :

1 Un bénéfice est enregistré durant l’année d’exercice (pos. 51 du compte de résultat et

pos. 227 de l’analyse technique) qui est inclu dans le CP au 31 décembre de l’année d’exercice. Ce bénéfice peut être prélevé l’année suivante sur les affaires de Prévoyance professionnelle.

2 Une perte est enregistrée durant l’année d’exercice, inférieure à la partie libre du fonds

d’excédents (pos. 113). Cette perte peut être inscrite dans le bilan sous la position et compensée l’année suivante avec la partie libre du fonds d’excédents. Une alternative peut être d’enregistrer la perte comme CP négatif et de l’équilibrer l’année suivant par une attribution aux affaires de Prévoyance professionnelle.

3 Une perte est enregistrée durant l’année d’exercice, supérieure à la partie libre du

fonds d’excédents. Cette perte peut être traitée comme dans le scénario 2 jusqu’à concurrence du fonds d’excédents libre, le solde de la perte étant saisi négativement dans le capital propre. L’année suivante, une attribution aux affaires de Prévoyance professionnelle doit avoir lieu à concurrence de la perte saisie dans le CP. L’état et la modification de cette position doivent être démontrés dans le rapport explicatif.

Partie actuarielle

Les provisions actuarielles doivent être indiquées conformément aux principes et aux règles du plan d’exploitation approuvé par la FINMA respectivement l'ancien OFAP.

(92) Provision mathématique (PM) brute – Rentes de vieillesse en cours Les rentes d’enfants de pensionnés sont également saisies sous cette position.

(93) Renforcement des rentes de vieillesse en cours L’alimentation et l’utilisation de renforcements de rentes doivent être effectuées conformément au plan d’exploitation et doivent pouvoir être vérifiées d’après la comptabilité. Si l’assureur-vie octroie, dans la partie obligatoire, la différence entre les rentes de vieillesse et de survivants tarifées et les rentes de vieillesse et de survivants selon la LPP, calculées avec le taux de conversion légal sous forme de rentes d’excédents, les règles suivantes sont applicables : Ces rentes d’excédents dites « garanties » doivent figurer

• dans le compte de résultat en tant que prestation en cas de vieillesse ou de décès (pos. 7), et

• dans l’analyse technique en tant que charges pour parts de rentes garanties mais non encore financées (pos. 155). L’assureur-vie peut procéder conformément au plan d’exploitation en finançant tôt une lacune de couverture probable dans son portefeuille d’assurés due à la conversion future en rentes au moyen d’éventuels soldes globaux positifs (art. 149, al. 1, let. a, ch. 2 OS).

(94) PM brute – Rentes de survivants en cours Sont saisies sous cette position les rentes de conjoints, de partenaires et d’orphelins.

(95) Renforcement des rentes de survivants en cours cf. le commentaire de la position 93.

(96) PM brute – Rentes d’invalidité en cours Les rentes d’enfants d’invalides sont également saisies sous cette position.

(97) Renforcement des rentes d’invalidité en cours cf. le commentaire de la position 93.

(99) Provisions actuarielles pour la partie épargne des assurances sur la vie liées à des parti- cipations Sous cette rubrique, il faut inclure uniquement les parties épargne des assurances-vie de la Prévoyance individuelle liées à des participations. Le report de primes, la provision mathématique et les provisions forfaitaires pour les parties risque et frais doivent être incluses dans les positions correspondantes du passif 91 à 110.

(100) PM brute pour les autres couvertures et les autres branches d’assurance

Das Deckungskapital von Versicherungsarten, welches nicht den Positionen 91 bis zugeordnet werden kann, ist unter dieser Position zu erfassen und im Begleitbericht zu detaillieren.

(109) Autres provisions actuarielles (brutes) Cette position doit être détaillée dans le rapport explicatif.

(111) Parts d’excédents créditées aux assurés (brutes)

Parts d’excédents attribuées aux diverses institutions de prévoyance.

(112) Fonds d’excédents (brut) : distribution ferme Partie du fonds d’excédents prévue pour être attribuée l’année suivante.

(113) Fonds d’excédents (brut) : partie libre (cf. commentaire de la pos. 89 et de la pos. 114).

(114) Report de perte à charge de la participation aux excédents Si la Comptabilité PP présente un déficit, le découvert peut être reporté. Cela n’est toutefois possible que dans la mesure de la partie libre du fonds d’excédents (pos. 113). Etant donné toutefois qu’aucun excédent ne peut être payé en cas de déficit du portefeuille de contrats soumis à la quote-part minimum, il n’existera en général aucune part attribuée de manière ferme (pos. 112). La réduction prévue du report de pertes par le biais du fonds d’excédents doit être régie selon les règles du plan d’exploitation approuvées par la FINMA. (cf. aussi le commentaire de la position 89).

(118) Dont géré en tant que « Fonds cantonnés » Les positions mentionnées avec une note de bas de page * dans le classeur de saisie peuvent contenir des parts pour lesquelles des décomptes individuels de recettes et de dépenses convenus contractuellement (« Separate Account ») sont tenus. La somme de ces parts doit être indiquée séparément sous la position 118.

(119) Dont avoir de vieillesse minimum selon le compte témoin LPP La position 91 mentionnée dans le classeur de saisie avec la note de bas de page a) comprend notamment l’avoir de vieillesse minimum selon le compte témoin LPP. Le total de ces avoirs de vieillesse minimums doit être indiqué séparément sous la position 119.

(120) Dont PM pour les rentes de vieillesse légales LPP en cours La position 92 mentionnée dans le classeur de saisie avec la note de bas de page b) comprend notamment la provision mathématique des rentes de vieillesse en cours calculées avec le taux légal de conversion en rentes LPP. Les provisions mathématiques totales de ces rentes de vieillesse LPP en cours doivent être indiquées sous la position 120.

(122) Provisions pour impôts Les impôts qui reposent sur la force de rendement et la dotation en capital de l’entreprise d’assurance doivent être intégralement séparés dans les autres affaires.

(123) Autres provisions Une attribution aux affaires de Prévoyance professionnelle n’est possible que si les provisions sont économiquement nécessaires et indiquées de manière détaillée dans le rapport explicatif.

(131) Autres dettes Les autres dettes doivent être indiquées de manière détaillée dans le rapport explicatif.

(132) Comptes de régularisation Les comptes de régularisation doivent être indiqués de manière détaillée dans le rapport explicatif.

C Analyse technique du résultat

Ce segment de la Comptabilité PP est subdivisé en 3 blocs verticaux :

I Prévoyance professionnelle Total

II Prévoyance professionnelle, comprenant les contrats soumis à la quote-part minimum

III Prévoyance professionnelle, comprenant les contrats non soumis à la quote-part

minimum

Pour plus d’informations concernant la quote-part minimum voir Cm 7 ss. de la présente Circu- laire. L’entrée des données doit être effectuée dans les blocs verticaux « Soumise à la quotepart minimum » et « Non soumise à la quote-part minimum »; leur addition dans le bloc vertical « Prévoyance professionnelle Total » est effectuée automatiquement.

Dans chaque bloc, les deux années précédentes (AE -1 et AE -2) sont mentionnées également. C’est la FINMA qui indique les données des années précédentes au moyen de l’envoi annuel du classeur électronique de saisie. C’est aux assureurs-vie surveillés et tenus de rendre des comptes qu’il incombe de rectifier les chiffres erronés ou de compléter les chiffres manquants des années précédentes. De telles corrections doivent être documentées dans le rapport explicatif.

Etant donné que les positions 173 et 181a contiennent le résultat de la réassurance, les indica- tions concernant les processus d’épargne, de risque et de frais doivent être brutes, c’est-à-dire avant la déduction de la part des réassureurs.

Par frais de liquidation, l’on comprend généralement les frais pouvant être générés pendant la durée de paiement des rentes. En font notamment partie l’examen du taux d’invalidité, les demandes de certificats de vie, la gestion des adresses, le changement d’adresse de paiement, la recherche de personnes ayant déménagé, les frais de révision des provisions techniques, l’adaptation de polices, la récupération de prestations indues et les paiements de compléments de rentes, ainsi que d’autres frais de traitement des rentes.

Les précisions qui suivent sont valables pour les divers paragraphes et numéros de ligne de l’analyse technique du résultat.

En ce qui concerne le traitement des polices de libre passage, il est renvoyé à l’annexe.

a) Processus d’épargne (art. 143 OS)

Le processus d’épargne comprend de façon générale

• l’accumulation de l’avoir de vieillesse des assurés actifs,

• la conversion de l’avoir de vieillesse en rentes de vieillesse,

• la liquidation des rentes de vieillesse en cours, avec les rentes d’enfants de pensionnés qui leur sont liées.

Les rentes d’enfants de pensionnés sont couplées aux rentes de vieillesse et doivent ainsi figurer dans le processus d’épargne. Quant aux prestations en cours en faveur des survivants résultant de droits se rapportant à des personnes décédées qui étaient auparavant actives, invalides ou bénéficiaires de rentes de vieillesse, elles sont liquidées dans le processus de risque.

(143) Provisions actuarielles Les provisions actuarielles (pos. 102 du bilan) doivent être réparties entre les deux blocs verticaux « Soumise à la quote-part minimum » et « Non soumise à la quote-part minimum ».

(143a) Fonds de renchérissement La pos. 143a est reprise automatiquement de la pos. 256.

(146) Provisions techniques y compris fonds de renchérissement La position 146 est la somme des positions 143 et 143a. Le rapport entre les valeurs « Soumise à la quote-part minimum » et les valeurs « Non soumise à la quote-part minimum » est utilisé pour la répartition automatique des produits du processus d’épargne (pos. 135 à 141).

Produits du processus d’épargne

Les pos. 135 à 141 sont reprises automatiquement du compte de résultat et réparties à l’aide de la pos. 146 sur les deux blocs verticaux « Soumise à la quote-part minimum » et « Non soumise à la quote-part minimum ». Si les revenus des capitaux peuvent être affectés directement de manière plus exacte, la FINMA supprimera le transfert automatique sur demande.

(147) Grandeur de décision Quote-part minimum basée sur le rendement/Quote-part minimum basée sur le résultat (art. 147, al. 2 OS) La quote-part dans la pos. 147 est calculée automatiquement en ce sens que la composante épargne (pos. 142) est mise en relation avec les provisions techniques, y compris le fonds de renchérissement (pos. 146).

(149) Réglementation particulière selon l’art. 147, al. 2 OS La pos. 149 indique si c’est la méthode basée sur le produit ou celle basée sur le résultat qui est appliquée pour le calcul de la quote-part minimum.

Charges dans le processus d’épargne

(150) Intérêts techniques garantis Il faut indiquer sous cette rubrique les charges pour le paiement de l’intérêt minimum LPP des avoirs de vieillesse dans la partie obligatoire et de l’intérêt sur les avoirs de vieillesse approuvé par la FINMA pour la partie surobligatoire. Il faut en outre tenir compte ici aussi de l’intérêt technique pour les polices de libre passage, ainsi que pour les composantes de prestations surobligatoires (p.ex. assurances mixtes de capitaux ou assurances de rentes différées).

(151) Charges pour produits des placements de capitaux individuellement attribués aux contrats Il faut indiquer sous cette position le produit total des placements de capitaux attribué au contrat. Seuls sont visés ici les contrats collectifs dans lesquels le preneur d’assurance assume lui-même le risque de placement.

(153) Charges pour l’intérêt tarifaire sur le fonds de renchérissement Le fonds de renchérissement figure à la position 106 du passif du bilan. Il s’agit là d’une institution des assureurs privés destinée au financement de la compensation du renchérissement des rentes de risque LPP (rentes de survivants et rentes d’incapacité de gain) au sens de l’art. 36 LPP. Le fonds de renchérissement est alimenté par les primes de renchérissement perçues auprès des assurés actifs. Le cas échéant, le renforcement des provisions mathématiques des rentes visant à garantir les augmentations dues au

renchérissement des rentes de risque LPP sera prélevé sur le fonds de renchérissement. Enfin, – la position 153 est prévue à cet effet – un intérêt tarifaire est crédité chaque année au fonds de renchérissement (selon le paragraphe 4.3 « Revenus des capitaux de la fortune du fonds » du tarif de renchérissement commun) qui doit être mis à la charge du compte de résultat courant. L’actualisation du fonds de renchérissement doit figurer sous les positions 250 à 256.

(154) Bénéfices moins pertes sur rachats Sous cette position, il faut notamment tenir compte des déductions sur les valeurs de rachat pour le risque d’intérêt durant les 5 premières années de contrat (art. 53e LPP), ainsi que de l’effet sur le résultat du régime de la porte à tambour (art. 16a OPP 2) sur le portefeuille d’assurés et de bénéficiaires de rentes.

(155) Charges pour parts de rentes garanties mais non encore financées Il faut inscrire dans cette rubrique les charges pour les parts de rentes non encore financées, notamment celles qui peuvent résulter de la différence entre les taux de conversion en rentes légaux et tarifés. C’est le plan d’exploitation qui doit fixer dans quelle mesure et combien d’années à l’avance des provisions devront être constituées à l’avenir pour des lacunes de couverture lors de la transformation en rentes dans la partie obligatoire.

(156) Résultat de liquidation dans le processus d’épargne Selon l’art. 143, al. 3 OS, les paiements liés à la liquidation des rentes de vieillesse en cours et des rentes d’enfants de pensionnés s’ajoutent aux charges du processus d’épargne. Quant aux bénéfices de liquidation, ils doivent être pris en compte comme charges négatives et compensés avec les pertes de liquidation. Il faut en outre inclure sous cette position le résultat de liquidation provenant de la gestion de polices de libre passage. Le résultat de liquidation tient notamment compte de la différence entre la partie épargne résultant de la prime unique, d’une part, et la somme assurée en cas de vie ou la provision mathématique payée à la résolution d’un contrat, d’autre part. Il faut en outre inclure sous cette position le résultat de liquidation provenant de la Prévoyance professionnelle hors LPP dans laquelle le processus d’épargne se déroule de manière intégrée (p.ex. assurances mixtes de capital, rentes différées, etc.). L’effet en termes de résultat de la règle de la porte à tambour (art.16a OPP 2) sur le portefeuille des assurés et des bénéficiaires de rentes sera inclus sous la position 154.

(157) Frais de versement et de liquidation des rentes dans le processus d’épargne Il s’agit des frais de versement et de liquidation des rentes en cours de vieillesse et d’enfants de pensionnés. L’ensemble des frais de versement et de liquidation doit être réparti entre les positions 157 (processus d’épargne) et 172 (processus de risque). Si la relation entre les frais concernant les deux processus n’est pas connue, ou si ces frais ne sont pas saisis séparément, il faut procéder à des estimations. Il est permis d’inclure également sous cette position les bénéfices et les pertes résultant de la liquidation des provisions pour frais de gestion. Le prélèvement annuel de la prime de frais sur la provision pour frais de gestion est attribué à la prime pour frais. La somme de la pos. 157 et de la pos. 172 est harmonisée avec la pos. 11 du compte de résultat.

b) Processus de risque (art. 144 OS)

Le processus de risque comprend en général

• le paiement de prestations en cas de décès,

• leur liquidation sous forme de capital en cas de décès, de rentes de veuves, de veufs et d’orphelins,

• le paiement de prestations en cas d’invalidité,

• leur liquidation sous forme de capital en cas d’invalidité, de rentes d’invalidité, de rentes d’enfants d’invalides et de libération du service des primes,

• la liquidation de rentes de survivants en cours (rentes de veuves et de veufs, rentes d’orphelins) résultant de droits se rapportant à des personnes décédées qui étaient auparavant actives, invalides ou bénéficiaires de rentes de vieillesse.

Produit du processus de risque

(162) Primes de risque pour les autres risques assurés Les primes destinées à la compensation du renchérissement des rentes de risque LPP sont prélevées séparément et alimentent le fonds de renchérissement. Elles doivent être incluses dans cette position et indiquées séparément dans la position 252.

Charges dans le processus de risque

(164) Prestations d’assurance décès En font partie uniquement les prestations d’assurance décès d’assurés actifs et de bénéficiaires de rentes d’invalidité, mais pas les cas de décès de rentiers.

(167) Variation des provisions actuarielles décès Provision mathématique nécessaire au financement des rentes de survivants à la mort d’assurés actifs ou de bénéficiaires de rentes d’invalidité, diminuée des capitaux d’épargne libérés. Cette position contient également les provisions prélevées sur le fonds de renchérissement en vue du financement de la compensation du renchérissement des rentes de survivants en cours (cf. aussi pos. 254).

(168) Prestations d’assurance invalidité En cas d’invalidité, la rente d’invalidité et la libération du paiement des primes futures sont échues. Parfois, c’est le capital qui est perçu. Ces prestations d’assurance doivent être indiquées à la position 168.

(169) Variation des provisions actuarielles invalidité En cas d’invalidité ou d’invalidité partielle d’assurés actifs, l’assuré peut recevoir un capital ou une rente. Lors du début du droit à la rente, la provision mathématique de la rente doit être constituée. Cette position inclut aussi les provisions mathématiques prélevées sur le fonds de renchérissement en vue du financement de la compensation du renchérissement des rentes d’invalidité et des rentes d’enfants d’invalides en cours (cf. aussi pos. 254).

(171) Résultat de liquidation du processus de risque Les résultats de liquidation doivent être saisis dans cette position s’ils ne figurent pas déjà aux positions 167 et 169. Selon l’art. 144, al. 3 OS, les paiements liés à la liquidation des rentes d’invalidité et de survivants en cours s’ajoutent aux charges du processus de risque. Quant aux bénéfices de liquidation, ils doivent être pris en compte comme charges négatives et compensés avec les pertes de liquidation.

Entre également dans cette rubrique la liquidation des prestations de survivants en cours résultant des droits se rapportant à des personnes décédées qui étaient auparavant actives, invalides ou bénéficiaires de rentes de vieillesse. Les prélèvements du fonds de renchérissement selon la position 255 doivent impérativement être inclus dans la position 171.

(172) Frais de versement et de liquidation des rentes dans le processus de risque Il s’agit des frais de versement et de liquidation des rentes d’invalidité et de survivants en cours. L’ensemble des frais de versement et de liquidation doit être réparti entre les positions 157 (processus d’épargne) et 172 (processus de risque). Si la relation entre les frais concernant les deux processus n’est pas connue, ou si ces frais ne sont pas saisis séparément, il faut procéder à des estimations. La somme des positions 157 et 172 est harmonisée avec la position 11 du compte de résultat.

(173) Résultat de la réassurance La pos. 173 doit correspondre aux pos. 4, 12 et 18 du compte de résultat.

c) Processus de frais (art. 145 OS)

Le processus de frais comprend en général

• les charges pour la gestion et l’exploitation,

• les charges pour la distribution de solutions d’assurance de la Prévoyance professionnelle, et

• les frais de marketing et de publicité.

Produit du processus de frais

(176) Primes de frais Comprend les primes pour les frais de gestion, sans les frais de placement et de gestion des capitaux et sans les frais de versement et de liquidation des rentes en cours.

Charges dans le processus de risque

(178) Frais d’acquisition Les postes à saisir sont ceux figurant dans les instructions concernant l’établissement du rapport FIRST. La position 178 correspond à la position 20 du compte de résultat.

(179) Charges pour l’administration générale Ne doivent pas figurer sous cette position les charges pour le placement et la gestion des placements de capitaux (sous la pos. 140), ainsi que les frais de versement et de liquidation des rentes (sous les pos. 157 et 172). La position 179 correspond à la position 22 du compte de résultat.

(181) Solde des autres postes du compte de résultat Tous les postes de résultat inscrits dans le bloc vertical vert du compte de résultat concernant la Prévoyance professionnelle doivent également figurer dans le calcul de la quote-part minimum avec l’analyse technique du résultat. La position 181 sert à enregistrer les positions de résultat qui ne peuvent être attribuées à aucune des positions précédentes des processus d’épargne, de risque et de frais. Cette position doit être justifiée de

manière détaillée dans le rapport explicatif.

(181a) Résultat de la réassurance La pos. 181a doit être en concordance avec la pos. 22a du compte de résultat.

d) Quote-part de distribution et son utilisation, ventilée par composante

(184) Quote-part de distribution Cette position est préréglée sur le minimum légal de 90 % (art. 147, al. 1 OS). Si un assureur-vie souhaite attribuer un pourcentage supérieur au cercle des assurés dans la Prévoyance professionnelle, il peut augmenter l’inscription pour l’année d’exercice. Cela peut être fait avec les curseurs au-dessous de la position 226. Les calculs suivants se rapportent automatiquement au pourcentage majoré. La quote-part de distribution doit notamment être augmentée en cas de solde global négatif (cf. art. 150 OS) jusqu’à ce que celuici ait disparu ou que le maximum de 100 % soit atteint.

Les positions 185 à 197 sont calculées automatiquement.

(197) Solde global Le solde global résulte de la somme des soldes des processus d’épargne, de risque et de frais. Selon qu’il est positif ou négatif, la procédure à engager sera celle prévue sous

Cm 141 ss. ou Cm 149 ss.

e) Procédure en cas de solde global positif (art. 149 OS)

Renforcement des provisions techniques selon le plan d’exploitation (inscription dans les positions 199 à 206)

L’actuaire responsable est responsable de l’alimentation des provisions techniques. Il tient compte dans ce contexte des données du plan d’exploitation et de celles de la FINMA. Les provisions techniques ne doivent pas dépasser le niveau prévu dans le plan d’exploitation. Le renforcement des provisions techniques n’est possible qu’en cas de solde global positif.

Peuvent être alimentées et renforcées selon l’art. 149, al. 1, let a OS : (199) la provision pour le risque de longévité concernant les rentes de vieillesse, (200) la provision pour lacunes de couverture futures lors de la conversion en rentes, (201) la provision pour les cas d’assurance annoncés mais non encore liquidés, y compris les renforcements de provisions mathématiques pour les rentes d’invalides et de survivants, (202) la provision pour les cas d’assurance survenus mais non encore annoncés (IBNR), (203) la provision pour les fluctuations des sinistres, (204) la provision pour fluctuations de la valeur des placements de capitaux, (205) la provision pour les garanties de taux d’intérêt, en particulier pour la garantie du taux d’intérêt minimum LPP, (206) la provision pour les changements et les assainissements de tarifs, en particulier le passage du portefeuille à de nouvelles bases de mortalité ou d’invalidité.

Si le taux d’intérêt technique utilisé pour établir le bilan est abaissé par rapport au taux d’intérêt technique garanti selon le tarif, l’augmentation des provisions mathématiques qui en découle peut être prise en compte sous la position 205, pour autant que le solde global positif soit suffisant.

Dissolution de provisions devenues superflues (art. 149, al. 2 OS) (inscription dans les positions 199 à 206)

Les provisions qui ne sont plus nécessaires doivent en principe être dissoutes et attribuées à la Comptabilité PP en tant que revenu (les dissolutions doivent figurer dans les positions 199 à 206). Le moment et l’étendue des dissolutions doivent être en principe réglés dans le plan d’exploitation. Les événements et situations exceptionnels doivent également amener à examiner la question d’une surdotation des provisions techniques.

Les positions 199 à 206 doivent être explicitées dans le rapport explicatif.

(208) Frais d’acquisition de capital risque supplémentaire (art. 149, al. 1, let. b OS) De tels frais ne peuvent être invoqués que dans le cas de la variante de la quote-part minimum basée sur le rendement et avec l’accord de la FINMA. Le capital risque correspondant doit être apporté par l’assureur dans la Comptabilité PP et le rendement qui en découle soumis à la quote-part minimum. Ces frais ne doivent pas dépasser le niveau correspondant du marché.

(209) Renforcement ou dissolution de provisions techniques La position est bloquée pour les entrées; les dissolutions doivent être enregistrées dans les positions 199 à 206.

(210) Solde global restant Cette position doit être positive ou nulle. Si le solde global positif ne suffit pas pour procéder au renforcement des provisions techniques prévu dans le plan d’exploitation, l’assureur-vie a 2 possibilités : a) augmentation de la quote-part de distribution (pos. 226), ou b) remise à la FINMA d’une demande de modification du plan d’exploitation. Dans tous les cas, il est recommandé de chercher le dialogue avec la FINMA afin d'élaborer une solution équilibrée et équitable aussi bien pour l’assureur que pour les assurés.

f) Procédure en cas de solde global négatif (art. 150 OS)

En cas de solde global négatif, les mesures prévues à l’art. 150 OS doivent être prises dans l’ordre de priorité indiqué aux lettres a à d.

Mesure a: Dissolution des provisions qui ne sont plus nécessaires En cas de solde global négatif, il convient tout d’abord d’examiner s’il est possible de dissoudre des provisions qui ne sont plus nécessaires. Le montant ainsi libéré est attribué à la Comptabilité PP comme revenu (à inscrire sous les positions 199 à 206).

Mesure b: Augmentation de la quote-part de distribution Si la quote-part minimum est basée sur le rendement net (voir pos. 149 concernant la réglementation particulière de l’art. 147, al. 2 OS), la part de l’assureur doit être utilisée pour couvrir le déficit. Le calcul est effectué automatiquement. Si le solde global restant demeure négatif, la quote-part de distribution doit être augmentée manuellement jusqu’à 100 % au maximum (le curseur permettant d’augmenter la quote-part de distribution se trouve dans la position 226).

Mesure c: Report du découvert restant à compte nouveau Si malgré les mesures a et b il reste encore un solde global négatif, celui-ci peut être reporté et imputé au fonds d’excédents l’année suivante, au maximum à concurrence de la partie libre du fonds d’excédents. On utilisera à cet effet la position 114 du passif du bilan. (cf. aussi le commentaire de la position 89).

Mesure d : Couverture du découvert restant par les fonds propres libres. S’il reste un solde global négatif malgré les mesures a à c, celui-ci est à couvrir par les fonds propres libres.

Ni la loi, ni l’ordonnance ne prévoient qu’un déficit couvert par des fonds propres libres puisse être compensé les années suivantes par d’éventuels résultats positifs de la Comptabilité PP.

Si des écarts s’imposent par rapport aux renforcements prévus dans le plan d’exploitation (p.ex. alimentation de provisions mathématiques de rentes insuffisamment dotées) ou à l’alimentation de provisions techniques calculées forfaitairement (comme indiqué aux pos. 199 à 206), la FINMA doit en être informée.

g) Récapitulation et calcul du résultat net du calcul (pos. 217 à 237)

La récapitulation et le calcul du résultat net du calcul (pos. 217 à 224), l’attribution au fonds d’excédents (pos. 225 et 226), le calcul de la part restante pour l’assureur (pos. 227), ainsi que le calcul de la prestation globale aux assurés (pos. 228 à 230) sont effectués automatiquement.

(231) Sous cette position, il faut inscrire le total des primes d’épargne Le total des primes d’épargne est nécessaire d’une part pour pouvoir calculer divers indicateurs connus, d’autre part pour exprimer sous la position 235 la prestation globale aux assurés en pour cent du total général des primes.

(236) Avoirs de vieillesse, PM des bénéficiaires de rentes et PM des polices de libre passage au total Sous cette position, les positions du bilan 91, 92, 94, 96, 98 et 99 doivent être subdivisées entre « Soumise à la quote-part minimum» et « Non soumises à la quote-part minimum ».

(237) Attribution au fonds d’excédents en % de la PM totale Le calcul de la pos. 237 est effectué automatiquement.

h) Le fonds d’excédents et sa mise à jour (pos. 238 à 249)

Le fonds d’excédents ne doit pas être géré par tranches. LA FINMA examine sur la base des apports et des prélèvements si l’argent, pour la part soumise à la quote-part minimum, ne reste pas plus de 5 ans dans le fonds d’excédents (art. 152, al. 2 OS).

Si le solde global (pos. 197) est négatif, il n’est pas permis de distribuer aux institutions de pré- voyance des excédents l’année suivante à la charge de l’année d’exercice pour les contrats qui sont soumis à la quote-part minimum (art. 152, al. 3 OS).

En tout cas, des parts d’excédents de deux tiers au maximum du fonds d’excédents (y compris l’apport annuel de l’année de rapport écoulée) peuvent être attribuées (art. 153, al. 1 OS).

(238) Etat à la fin de l’exercice précédent L’état au début de l’année de rapport est automatiquement repris de la fin de l’année précédente. Une éventuelle différence des cours des devises doit ainsi être prise en compte dans la suite sous la position 241a.

(239) Transferts entre les zones verte et jaune De tels transferts doivent être justifiés dans le rapport explicatif de la Comptabilité PP.

(240) Attribution provenant de la Comptabilité PP L’attribution provenant de la Comptabilité PP est reprise automatiquement de la position 225.

(241) Prélèvement pour distribution aux preneurs d’assurance Le prélèvement à des fins de distribution doit être inscrit et correspondre au total distribué de la position 249.

(241a) Correction de valorisation Cette position sert à la saisie de modifications dues aux cours de segments du fonds d’excédents gérés en monnaies étrangères.

Respect de la règle des deux tiers

Les positions 245 et 246 servent à vérifier le respect de la règle des deux tiers selon l’art. 153, al. 1 OS. Cette règle ne vaut que pour la partie de la Prévoyance professionnelle qui est soumise à la quote-part minimum. Selon l’art. 153, al. 3 OS, la FINMA peut prononcer des dérogations à la règle des deux tiers, pour des motifs particuliers. C’est ainsi qu’elle peut décider, par exemple en cas de problèmes de solvabilité, que moins de deux tiers du fonds d’excédents sont distribués.

Répartition des excédents payés

Selon l’art. 153, al. 1 OS, les parts d’excédents accumulées dans le fonds d’excédents doivent

être distribuées aux preneurs d’assurance selon des méthodes actuarielles reconnues. L’al. précise ce qui suit : la distribution est effectuée en fonction de la part à la provision mathématique (dans le processus d’épargne), du cours des sinistres des risques assurés (dans le processus de risque) et des dépenses de gestion causées (dans le processus de frais).

En intercalant le fonds d’excédents comme récipient collecteur et répartiteur, les processus de calcul des excédents et de distribution des excédents ont pu être séparés.

Explication : D’une part, le calcul des excédents est opéré, vérifié et publié à l’aide de la Comp- tabilité PP. La quote-part minimum garantit que les preneurs d’assurance et leurs assurés participent dûment au résultat d’exploitation. D’autre part, la distribution aux preneurs d’assurance des parts d’excédents prélevées du fonds d’excédents peut s’échelonner sur plusieurs années. Il est ainsi possible d’aménager la distribution des parts d’excédents de manière plus constante et plus fiable. Cette approche inspire confiance au preneur d’assurance, ainsi qu’aux assurés et constitue de plus pour l’assureur un précieux capital porteur de risque.

L’assureur peut offrir des systèmes de distributions divers. Toutefois, l’art. 68a LPP restreint la liberté des partenaires contractuels en imposant de créditer les parts d’excédents découlant de contrats d’assurance à l’avoir d’épargne des assurés après que la décision d’adaptation des rentes à l’évolution des prix ait été prise. Une dérogation à ce principe n’est possible que si l’organe paritaire de l’Institution de prévoyance ou la commission de prévoyance de la caisse de prévoyance prend expressément une autre décision. Ces deux modes de distribution doivent figurer séparément dans la Comptabilité PP :

(247) Distribution directe aux assurés Il faut indiquer ici l’attribution directe aux assurés par augmentation de la provision mathématique, par la bonification pour compte avec intérêts ou en espèces (rentes d’excédents).

(248) Distribution à l’Institution de prévoyance ou à la caisse de prévoyance

Les distributions qui ne sont pas créditées directement aux assurés doivent être indiquées sous cette position.

(249) Distribution totale La somme des positions 247 et 248 doit correspondre avec la position 241.

i) Actualisation du fonds de renchérissement (pos. 250 à 256)

Le fonds de renchérissement figure à la position 106 du passif du bilan. Il s’agit d’une institution des assureurs privés pour le financement de la compensation du renchérissement pour les rentes de risque LPP (rentes de survivants et d’incapacité de gain) au sens de l’art. 36 LPP.

Le fonds de renchérissement est alimenté par les primes de renchérissement perçues auprès des assurés actifs. Le cas échéant, le renforcement des provisions mathématiques des rentes destiné à garantir les augmentations dues au renchérissement des rentes de risque LPP est prélevé sur le fonds de renchérissement. Enfin - la position 153 dans le processus d’épargne est prévue à cet effet – un intérêt tarifaire est crédité chaque année au fonds de renchérissement à la charge du compte de résultat courant.

Le fonds de renchérissement doit être entièrement géré dans la Comptabilité PP, subdivisé entre les contrats qui sont soumis à la quote-part minimum et ceux qui ne le sont pas.

(250) Etat à la fin de l’exercice précédent L’état au début de l’année d’exercice est repris sans changements de la fin de l’année précédente.

(251) Transferts entre les zones verte et jaune De tels transferts doivent être justifiés dans le rapport explicatif de la Comptabilité PP.

(252) Primes de renchérissement encaissées Cette position doit figurer dans le processus de risque de l’analyse technique sous la position 162.

(253) Intérêt tarifaire La position 253 et la position 153 du processus de risque sont identiques.

(254) Charges pour augmentations des rentes de risque liées au renchérissement Les moyens pour les augmentations des rentes de risque (compris dans les positions 164, 167, 168 et 169 des charges dans le processus de risque) doivent être prélevées sur le fonds de renchérissement.

(255) Prélèvement en faveur de la Comptabilité PP Seuls peuvent être inscrits sous cette position les prélèvements qui ne servent pas au financement de la compensation du renchérissement pour les rentes de risque LPP (rentes de survivants et d’incapacité de gain) au sens de l’art. 36 LPP. Le recours à de tels prélèvements doit avoir été prévu préalablement dans le plan d’exploitation. Les modifications dans ce sens du plan d’exploitation sont soumises à l’approbation de la FINMA.

D. Indications sur la structure du portefeuille de la Prévoyance professionnelle

Dans cette partie de la Comptabilité PP, il convient de saisir des indications statistiques relatives à la structure du portefeuille. Ces indications sont nécessaires surtout sous forme agrégée pour

des besoins externes, ainsi que pour l’évaluation des effectifs par la FINMA. Cette dernière est consciente que les mêmes données ne sont pas toutes accessibles selon la même structure pour tous les assureurs-vie. Les données manquantes ou qui ne peuvent pas être agrégées automatiquement peuvent dès lors être estimées de manière plausible. Les estimations sont à déclarer dans le rapport explicatif. Si de telles indications qui sont reprises automatiquement dans le schéma de publication doivent être estimées, il faut publier en outre dans le rapport explicatif les hypothèses retenues pour l’estimation.

Les indications concernant la structure du portefeuille sont subdivisées en 5 blocs :

1 Nombre de contrats et d’assurés

2 Subdivision des contrats selon l’art. 146 OS pour distinguer ceux qui ne sont soumis que

partiellement à la quote-part minimum et ceux qui ne le sont pas du tout

3. Subdivision des contrats spéciaux pour distinguer ceux qui ne sont soumis que partiellement à la quote-part minimum et ceux qui ne le sont pas du tout

4 Subdivision des contrats par type d’assurance pour la statistique des caisses de pensions

5 Indications statistiques relatives au portefeuille subdivisées en 9 sous-blocs concernant :

− les actifs − les nouvelles entrées − les sorties et les résiliations de contrats − les départs à la retraite − les cas de décès − les cas d’invalidité − les bénéficiaires de rentes − les rentes en cours − la conversion des rentes lors du départ à la retraite

Lors du comptage des assurés, on s'assurera de ne pas compter les personnes partiellement invalides aussi en tant que personnes actives (pas de double comptage). Chaque bénéficiaire de rente d'enfant compte comme personne assurée. Les indications concernant les rentes en cours ainsi que celles concernant la conversion en cas de départ à la retraite doivent permettre à la FINMA d’avoir une vue d’ensemble des portefeuilles de rentes en cours, ainsi que des risques et du besoin de compléter les provisions qui surviennent lors de la conversion en rentes.

E. Principes d’établissement du bilan

Dans cette rubrique, il faut indiquer les principes d’établissement du bilan par catégories de pla- cements. Des principes d’évaluation pour les diverses catégories de placements sont consignés dans le schéma. Si la colonne Commentaire ne suffit pas pour décrire une autre méthode d’évaluation, il est possible de renvoyer au rapport explicatif (p.ex. pour les instruments de sécurisation dérivés).

F. Réserves d’évaluation pour la Prévoyance professionnelle et les autres affaires

Cette partie indique les réserves d’évaluation pour l’année de rapport et l’année précédente. Les

valeurs comptables sont reprises automatiquement du bilan; seules les valeurs de marché doivent être saisies. Le calcul des valeurs de marché doit être effectué selon des méthodes reconnues. Les valeurs de marché servant à l’établissement de la comptabilité selon des normes internationales peuvent être reprises.

G. Schéma de publication

La dernière partie de la Comptabilité PP, le schéma de publication, définit le standard minimum pour la publication de la Comptabilité PP à l’égard des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées. Les indications contenues dans le schéma de publication doivent être publiées impérativement et sans modifications; elles peuvent éventuellement être complétées par d’autres informations.

Il n’est pas possible de procéder à des inscriptions dans le schéma de publication; les chiffres sont repris automatiquement des autres parties de la Comptabilité PP.

Annexe Traitement des polices de libre passage (PLP) dans la Comptabilité PP

I Description du produit

Couverture Assurance mixte (en cas de décès et de vie) Paiement des primes Prime unique

Composantes de la prime unique

Epargne correspond à la provision mathématique nette au moment

Frais correspond à la provision pour frais de gestion au moment

Prestations Décès Rachat Vie

Modification de la provision mathématique nette et de la provision pour frais de gestion par

• l’intérêt technique

• le prélèvement de la prime de risque sur la provision mathématique nette (conduit à une prime d’épargne négative)

• le prélèvement de la prime de frais sur la provision pour frais de gestion (conduit à une prime d’épargne négative)

• la provision mathématique nette libérée et la provision pour frais de gestion libérée par l’octroi de prestations

Remarque : Le montant de la « prime d’épargne négative » correspond aux prélèvements pour les primes de risque et de frais. La prime brute qui en résulte est donc globalement égale à zéro.

Annexe Traitement des polices de libre passage (PLP) dans la Comptabilité PP

II Comptabilité PP : bilan et compte de résultat

A. Bilan

Indication de la provision mathématique nette et de la provision pour frais de gestion sous la position du bilan 98 « PM (brutes) – Polices de libre passage ».

B. Compte de résultat

Compte de résultat (CR) et Analyse technique (AT)

Position dans la Comptabilité PP Doit Avoir Prime unique 1, Primes brutes comptabilisées, CR dont utilisation de la partie épargne pour aug- 14, Modification PM (CR) menter la PM calculée individuellement

dont utilisation de la partie frais pour augmenter 14, Modification PM (CR) (1) la provision pour frais de gestion

Prélèvement de la prime de risque sur la provi- 160, Primes de risque décès sion mathématique (AT) (2)

Prélèvement de la prime de frais sur la provi- 176, Primes de frais (AT) (2) sion pour frais de gestion

« Prime d’épargne négative » 14, Modification PM (AT) (2)

Prestations en cas de vie 7, Prestations de vieillesse, de décès et d’invalidité (CR)

Prestations en cas de décès 7, Prestations de vieillesse, de décès et d’invalidité (CR)

Rachats 8, Prestations de libre passage (CR)

Variation de la provision mathématique nette 14, Variation PM (CR) (prélèvement)

Variation de la provision pour frais de gestion 14, Variation PM (CR) (prélèvement)

(1) Etant donné que la part de la prime unique concernant les frais doit être intégralement attribuée à la provision pour frais de gestion (pas de frais d’acquisition selon le Tarif collectif KT 95) et qu’aucune position particulière n’est prévue dans la Comptabilité PP pour la provision pour frais de gestion, cette part est attribuée à la provision mathématique calculée individuellement par la position 14, Variation de la provision mathématique. Par la suite, la prime de frais est prélevée annuellement sur la provision pour frais de gestion et attribuée à la position 176, Primes de frais dans l’analyse technique du processus de frais. De la même manière, la prime de risque est prélevée chaque année sur la provision mathématique et attribuée aux positions 160, 161 et 162, Primes de risque dans l’analyse technique du processus de risque.

Annexe Traitement des polices de libre passage (PLP) dans la Comptabilité PP

(2) La somme de ces trois positions est égale à zéro.

Annexe Traitement des polices de libre passage (PLP) dans la Comptabilité PP

III Comptabilité PP: Analyse technique

Analyse technique (AT)

Processus Quoi ? Position dans l’analyse technique

Charges dans le processus Intérêt technique 150, Intérêts techniques garantis d’épargne Provision mathématique nette et provision pour frais de gestion Prestations en cas de vie 156, Résultat de liquidation du processus d’épargne (3) Prestations au rachat 154, Bénéfices moins pertes sur rachats (3) Variation de la provision mathéma- 156, Résultat de liquidation du procestique nette moins : sus d’épargne, en cas de rachat posi-

• Intérêt technique tion 154 (3)

• Prélèvement prime de risque

Produits dans le processus de Prélèvement prime de risque sur la Voir position risque PM nette (Primes de risque décès)

Charges dans le processus de Prestations en cas de décès 164, Prestations d’assurance décès risque

Produit dans le processus de frais Prélèvement prime de frais sur la Voir position provision pour frais de gestion (Primes de frais)

Charges dans les processus Variation provision pour frais de 157 / 172, d’épargne ou de risque gestion moins : Evolution de la provision pour frais de

• Intérêt technique gestion (3)

• Prélèvement prime de frais

(3) Dans l’analyse technique, les positions correspondantes pour la liquidation sont décrites sous les processus concernés. Les modifications de la provision mathématique consécutives à des primes uniques, des prestations en cas de vie, des rachats et des cas de décès ne doivent pas être déclarées sous forme brute dans l’analyse technique. Il faut déclarer uniquement un éventuel bénéfice ou une éventuelle perte de liquidation, compris dans la position 156, Résultat de liquidation du processus d’épargne ou, pour les rachats, sous la position 154. La provision pour frais de gestion doit être liquidée dans le processus d’épargne ou dans le processus de risque (pos. 157 / 172).