BEHRING c. SUISSE

EN FAIT

Le requérant, M. Dieter Behring, est un ressortissant suisse, né en 1955 et résidant à Thun. Il a été représenté devant la Cour par Me Markus Raess, avocat à Zürich. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Frank Schürmann, de l’Office fédéral de la justice.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 19 octobre 2004, le procureur du canton de Bâle-Ville ordonna l’arrestation du requérant, soupçonné d’avoir commis diverses infractions, notamment du blanchiment d’argent.

Le 20 octobre 2004, le tribunal correctionnel de Bâle-Ville ordonna le placement du requérant en détention provisoire pour risque de collusion.

Par décision du 25 octobre 2004, le procureur général de la Confédération décida de mener lui-même l’enquête au sujet du requérant.

Le 25 novembre 2004, le procureur général décerna un mandat d’arrêt à l’encontre du requérant.

Le 26 novembre 2004, il adressa au juge d’instruction fédéral une demande de mise en détention provisoire du requérant qui fut acceptée par décision du 28 novembre 2004.

Par acte du 30 novembre 2004, le requérant saisit le tribunal pénal fédéral d’un recours dirigé contre la décision du juge d’instruction fédéral. Il se plaignait, entre autre, que le juge d’instruction fédéral avait ordonné son placement en détention préventive, alors qu’il interviendrait à un stade ultérieur de la procédure pénale. Le requérant en déduisait que l’article 5 § 3 de la Convention avait été violé en l’espèce.

Par décision du 16 décembre 2004, le tribunal pénal fédéral rejeta la plainte du requérant. Il estimait que ce dernier n’était lésé dans aucun intérêt juridiquement protégé et que les conditions de son placement en détention préventive étaient réunies.

Par acte du 12 janvier 2005, le requérant recourut devant le Tribunal fédéral, concluant à sa libération immédiate. Il reprenait pour l’essentiel son argumentation développée devant le tribunal pénal fédéral.

Par arrêt du 3 février 2005, le Tribunal fédéral rejeta le recours. La juridiction rappela que le juge d’instruction n’était pas partie à la procédure pénale dirigée contre le requérant et que le rapport qu’il allait devoir rédiger à l’issue de l’enquête n’était qu’un résumé des investigations préliminaires, rappelant notamment les faits et les preuves qui seraient retenus contre lui. La décision finale de mettre le requérant en accusation appartiendrait alors exclusivement au procureur général. Le juge d’instruction fédéral était donc suffisamment indépendant du procureur général. L’article 5 § 3 de la Convention n’avait donc pas été violé en l’espèce.

Le 26 avril 2005, le requérant fut remis en liberté.

Par lettre du 7 juin 2007, l’avocat du requérant informa le greffe de la Cour que le rapport final du juge d’instruction fédéral dans l’enquête concernant le requérant n’avait pas encore été établi et que, dès lors, aucun acte d’accusation n’avait été dressé contre lui.

Le 1er janvier 2011, la législation en matière de procédure pénale fut entièrement modifiée suite à l’unification des procédures civiles et pénales au niveau suisse. Cette réforme impliqua, entre autre, la suppression des juges d’instruction fédéraux et le transfert au ministère public de la Confédération de toutes les enquêtes encore pendantes.

Par communiqué de presse daté d’avril 2011, le ministère public de la Confédération informa le public et les personnes lésées qu’il gérait désormais l’enquête concernant le requérant. Par ailleurs, il indiquait être en mesure d’y mettre fin d’ici à la fin de l’année.

Par communiqué de presse daté de juin 2011, le ministère public de la Confédération indiqua qu’au vu des circonstances actuelles l’enquête pourrait durer un peu plus longtemps qu’initialement annoncé.

B. Le droit interne pertinent

1. Loi fédérale sur la procédure pénale fédérale du 15 juin 1934 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010)

Article 34

« Aux termes de la présente loi, sont considérés comme parties l’inculpé, le procureur général et tout lésé qui se constitue partie civile. »

Article 47

« 1. L’inculpé détenu est conduit sans délai devant l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt et est interrogé par celle-ci sur les faits de la cause dans les 24 heures.

2. S’il subsiste un motif d’arrestation, le procureur général fait conduire l’inculpé sans délai soit à l’autorité judiciaire cantonale compétente pour statuer sur l’arrestation, soit devant le juge d’instruction fédéral et requiert la confirmation de l’arrestation (...) »

Article 119

« 1. Lorsque le juge d’instruction estime avoir atteint le but de l’instruction préparatoire, il fixe aux parties un délai pour requérir au besoin un complément d’enquête. Il statue sur ces réquisitions.

(...) »

Article 125

« S’il existe des présomptions de culpabilité suffisantes, le procureur général dresse l’acte d’accusation. »

2. Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (en vigueur dès le 1er janvier 2011)

Article 61

« L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est :

a. le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation (...) »

Article 104

« 1. Ont la qualité de partie :

a. le prévenu ;

b. la partie plaignante ;

c. le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.

(...) »

Article 324

« 1. Le ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue.

(...) »

GRIEF

Sur le terrain de l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant soutient que sa détention préventive n’a pas été ordonnée par un magistrat suffisamment indépendant des parties à la procédure.