FREUDIGER c. SUISSE

EN DROIT — A. Le grief tiré de la non-communication au requérant de l’avis de la cour d’appel concernant son pourvoi en nullité

Le requérant se plaint de ce que l’avis de la cour d’appel du canton de Zurich concernant la recevabilité et le bien-fondé de son pourvoi en nullité ne lui ait pas été communiqué. Il critique la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le fait que le tribunal saisi d’un recours demande à l’instance inférieure son avis sur le recours formé relève d’une pratique judiciaire bien établie devant les tribunaux suisses.

Le Gouvernement défendeur, renvoyant à la décision du 12 septembre 2003 de la cour d’appel, par laquelle celle-ci renonça à prendre position par rapport au pourvoi en nullité du requérant, se contente d’inviter la Cour à déclarer irrecevable le présent grief.

Le requérant invoque à cet égard le droit d’être entendu par un tribunal impartial. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, p. 223, § 44), la Cour se propose d’aborder ce grief sous l’angle du droit d’être entendu équitablement dans une procédure pénale.

La Cour rappelle que la notion de procès équitable implique la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996‑I, pp. 206 et suiv., § 31 ; Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996‑I, p. 234, § 33 ; Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, et Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003‑V).

A cet égard, la Cour a conclu, dans plusieurs affaires contre la Suisse, à une violation du droit à un procès équitable au motif que les intéressés avaient été privés de la possibilité de prendre connaissance ou de se prononcer sur les observations émises par une instance inférieure ou un organe spécialisé au sujet de la recevabilité ou du bien-fondé d’un recours (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, 11 octobre 2005, et Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, 13 juillet 2006).

La présente requête se distingue de ces affaires puisqu’elle ne porte pas sur la branche « civile » de l’article 6, mais sur une procédure pénale intentée à l’encontre du requérant. La Cour rappelle à cet égard que la faculté pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter est essentielle en matière pénale. L’égalité des armes est d’autant plus importante dans un Etat de droit soucieux d’un système judiciaire transparent (voir, par exemple, Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Recueil 1996‑II, pp. 359 et suiv., §§ 47-49 ; voir aussi, sur la question du droit d’accès au dossier, Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997‑II, pp. 465 et suiv., §§ 34-37, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, §§ 145-147, CEDH 2005‑IV).

Cependant, la Cour observe que la cour d’appel a renoncé, par une décision incidente du 12 septembre 2003, à donner son avis quant au pourvoi en nullité formé par le requérant le 20 août 2003. Rappelant le principe selon lequel la Convention protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), la Cour constate qu’aucune atteinte au droit d’être entendu équitablement n’a été subie par le requérant, qui ne l’a par ailleurs jamais informée du fait que la cour d’appel n’avait pas déposé d’avis.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Le requérant soutient, sur le terrain de l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) et de l’article 7 de la Convention, que l’enquête préliminaire menée par le parquet du canton de Zurich n’a pas été équitable, sans fournir aucune précision à cet égard. La Cour observe en conséquence que ce grief n’est nullement étayé.

Toujours sur le terrain de ces dispositions, le requérant allègue également que la cour de cassation et le Tribunal fédéral ont à tort déclaré son pourvoi en nullité irrecevable.

Ce grief doit être interprété comme portant sur le droit d’accès à un tribunal. A cet égard, il convient de rappeler que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24–25, § 57). Celles-ci ne peuvent toutefois pas en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Omar c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998 V, § 34, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49–50, § 65, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78–79, § 59).

En l’espèce, tant la cour de cassation que le Tribunal fédéral ont déclaré irrecevable le pourvoi en nullité du requérant pour des raisons formelles, estimant que le requérant n’avait pas suffisamment motivé ses actes de recours au sens de l’article 430, alinéa 2, du code de procédure pénale du canton de Zurich (voir ci-dessus « Le droit interne pertinent »). Cette règle a une base précise et prévisible au regard du droit du canton de Zurich et n’apparaît nullement comme déraisonnable. Elle poursuit également des buts légitimes, à savoir la bonne administration de la justice et la sécurité du droit. De surcroît, on ne peut pas non plus reprocher aux autorités suisses d’avoir appliqué cette norme de manière arbitraire ou avec une rigueur excessive. On ne saurait dès lors prétendre que le droit d’accès à un tribunal a en l’espèce été atteint.

La Cour estime qu’aucune question différente ne se pose sous l’angle de l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) ni sous celui des articles 7 et 13 de la Convention, ces dernières dispositions n’ayant, en tout état de cause, pas été invoquées par le requérant au niveau interne.

Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Devant la Cour, le requérant soutient enfin que le tribunal de district n’était pas impartial et que son appréciation des preuves était arbitraire. Il fait aussi valoir que la procédure judiciaire, dans son ensemble, n’a pas été équitable.

En ce qui concerne l’allégation d’impartialité du tribunal de district, la Cour constate que le requérant ne fait valoir devant elle aucun motif précis sur lequel il fonde son allégation relative à l’impartialité dudit tribunal, impartialité qui, dans le cadre d’une démarche subjective, se présume jusqu’à la preuve du contraire (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 47, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 119, CEDH 2005‑XIII).

Quant à l’appréciation des preuves, la Cour rappelle que, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, examinée dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable (voir, par exemple, l’arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999‑I). En l’espèce, la décision du tribunal de district est intervenue à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le requérant a pu contester les moyens développés par la partie adverse et présenter à l’appui de ses thèses les arguments qu’il jugeait pertinents pour la défense de sa cause. Par ailleurs, cette décision, dûment motivée, a ultérieurement fait l’objet d’un examen par deux instances cantonales et, en dernière instance, par le Tribunal fédéral, qui ont aussi dûment motivé leurs arrêts. Eu égard à ces éléments et à ceux déjà exposés à propos des précédents griefs, rien ne montre que la procédure ait été inéquitable ou entachée d’arbitraire.

Il s’ensuit que ces griefs sont également manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.