AFFAIRE RIVERA VAZQUEZ ET CALLEJA DELSORDO c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

18. Les requérants se plaignent de la décision du Tribunal fédéral déniant à leur avocat la capacité d’agir devant lui, sans leur avoir donné la possibilité de se prononcer à ce sujet, et leur refusant l’octroi de dépens malgré qu’ils aient eu partiellement gain de cause. Ils allèguent une violation du principe du contradictoire tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

1. Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention

A. Sur la recevabilité

19. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention ne vaut que pour l’examen des « contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil » et du « bien-fondé de toute accusation en matière pénale » (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 41, série A no 43).

20. En l’espèce, la Cour note que le litige qui opposait les requérants à leur bailleur et sur lequel s’est prononcé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 avril 2013 concernait des droits de nature clairement patrimoniale résultant d’une relation contractuelle entre personnes privées. Il s’agit donc de droits « à caractère civil » au sens de l’article 6 de la Convention.

2. Article 35 § 3 b) de la Convention

a) Thèses des parties

21. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont subi aucun préjudice important et considère que la requête est donc irrecevable au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention. A titre subsidiaire, il appelle la Cour à rejeter le grief des requérants pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

22. En premier lieu, le Gouvernement explique que, même si lorsqu’une partie agit devant le Tribunal fédéral par un mandataire non autorisé il y a lieu de lui fixer un délai pour remédier à l’irrégularité, c’est à juste titre qu’en l’espèce le Tribunal fédéral, par économie de procédure, a décidé de renoncer à cette formalité, dans la mesure où les requérants avaient signé une procuration en faveur de P.S. et donc « il ne faisait aucun doute qu’ils auraient contresigné l’acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel ».

23. En ce qui concerne l’impact monétaire de cette décision, le Gouvernement rappelle que les requérants, dont le premier était gestionnaire de fortune, louaient une maison de 320 mètres carrés pour laquelle ils payaient des loyers annuels de 96 000 CHF (environ 83 800 EUR), dans le cadre du premier bail, puis de 72 000 CHF (environ 62 800 EUR). Il souligne également qu’au vu de la situation économique des requérants, il ne ressortait pas du dossier que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur leur vie personnelle. Le Gouvernement en conclut que la condamnation à s’acquitter des 2 500 CHF ne constitue pas un préjudice financier important.

24. Les requérants considèrent que la décision du Tribunal fédéral de les priver de représentation soulève des questions de principe.

Se référant à la jurisprudence de la Cour, ils rappellent qu’un tribunal, fût-ce la Cour suprême d’un État, ne doit pas prendre au dépourvu les parties à un litige en examinant ex officio des points de droit ou de fait importants que celles-ci n’avaient pas soulevés. Le juge lui-même doit respecter le principe du contradictoire, qui constitue un principe fondamental du droit à un procès équitable, garantit par l’article 6 § 1 de la Convention.

Les requérants soulignent en outre que la décision du Tribunal fédéral n’était pas susceptible de recours devant une autre instance nationale et ne pouvait donc être remédiée que par le juge international.

Ils indiquent, par ailleurs, que l’affaire met en jeu le bon fonctionnement des institutions judiciaires, dans la mesure où elle concerne la capacité d’agir d’un avocat, auxiliaire de justice.

25. En ce qui concerne l’aspect pécuniaire, ils considèrent que le préjudice financier qu’ils ont subi, soit 2 500 EUR, est largement supérieur à la limite que la Cour considère généralement comme un préjudice important. Ils se réfèrent à l’arrêt Živić c. Serbie (no 37204/08, 13 septembre 2011), où la Cour avait rejeté une exception d’irrecevabilité similaire portant sur un montant de 1 800 EUR.

b) Appréciation de la Cour

26. La Cour rappelle que la condition du préjudice important renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010). Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 55, CEDH 2012 (extraits)). Elle renvoie ainsi à des critères tels que l’impact monétaire de la question litigieuse ou l’enjeu de l’affaire pour le requérant (Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 73, 4 mars 2014).

27. En l’espèce, la Cour relève que le Tribunal fédéral a soulevé d’office la question de la capacité de PS à représenter les requérants, sans les en informer et sans leur permettre de remédier à cette irrégularité.

Aux yeux de la Cour, cette décision, indépendamment des conséquences financières qui en ont découlé pour les requérants, et qui ne sont pas insignifiantes, portait sur une question objectivement de principe : le droit des requérants à défendre leurs intérêts de manière contradictoire devant une juridiction de dernière instance, dont les décisions n’étaient pas susceptibles de recours.

Au surplus, la question soulevée d’office par le Tribunal fédéral et sur laquelle les requérants n’ont pas pu se prononcer portait sur leur capacité à être valablement représentés par un avocat de leur choix et touchait donc à la nature même de leur droit d’ester en justice sur un plan d’égalité avec la partie adverse.

28. Par conséquent, la Cour estime que la première condition de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important pour les requérants, n’est pas remplie et qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.

3. Conclusion sur la recevabilité

29. Constatant que le grief des requérants n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

a) Thèses des parties

i. Thèse des requérants

B. Sur le fond

30. Les requérants rappellent qu’ils avaient signé la procuration en faveur de leur avocat, P.S., le 18 janvier 2013, alors que ce dernier avait déjà participé à plus d’une dizaine de procédures devant le Tribunal fédéral, sans que sa capacité à représenter ses clients n’ait jamais été mise en cause. En lui confiant leur mandat de représentation, ils ne pouvaient donc s’attendre à ce que le Tribunal fédéral lui dénie la capacité à les représenter et par conséquent les priver du droit à l’indemnisation de leurs dépens. Après le dépôt de leur recours, le 21 janvier 2013, ils n’ont pas été amenés à intervenir dans la procédure et n’ont pas été interpelés sur la capacité de P.S. à les représenter ou mis en condition de confier leur défense à un autre avocat.

31. Les requérants rappellent que ce n’est qu’à réception de l’arrêt du Tribunal fédéral qu’ils ont pris connaissance de la question de la capacité de leur avocat à les représenter et des conséquences que cela aurait sur leur droit à être indemnisés. Selon eux, cette décision n’était pas prévisible au moment de la signature de la procuration car l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2013, dans une procédure parallèle, qui avait conclu à l’incapacité de P.S. à représenter des locataires en raison de ses liens de subordination avec l’ASLOCA, n’avait pas encore été prononcé.

32. Les requérants en déduisent une violation du principe du contradictoire et soulignent que, s’agissant d’une procédure devant le Tribunal fédéral, qui statue en dernière instance, cette violation ne pouvait pas être réparée devant un autre degré de juridiction au niveau national.

ii. Thèse du Gouvernement

33. Le Gouvernement rappelle que le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et son étendu peut varier en fonction notamment des spécificités de la procédure en cause. Il souligne que, dans plusieurs affaires, la Cour a jugé que la non-communication d’une pièce de la procédure et l’impossibilité pour le requérant de le discuter n’avaient pas porté atteinte à l’équité de la procédure, dans la mesure où cette faculté n’aurait eu aucune incidence sur la solution du litige et où la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion. Le Gouvernement indique également que, dans d’autres affaires, la Cour a considéré que le principe du contradictoire avait été violé car il n’avait pas été permis aux requérants de s’exprimer sur une « question essentielle » pour l’issue de la procédure.

34. Selon le Gouvernement, la capacité à agir de P.S., n’a eu aucune incidence sur la recevabilité du recours des requérants devant le Tribunal fédéral ainsi que sur le fond du litige mais uniquement sur le droit des requérants à prétendre à l’indemnisation de leurs frais d’avocat.

35. Il est vrai que le Tribunal fédéral avait rappelé que lorsqu’une partie agissait par un mandataire non autorisé, il y avait lieu de lui fixer un délai pour remédier à cette irrégularité. Toutefois, c’est à juste titre que le Tribunal a renoncé à cette formalité, par économie de procédure car les requérants avaient signé une procuration en faveur de P.S. et il ne faisait pas de doute qu’ils auraient contresigné l’acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel.

36. Le Gouvernement considère que l’impossibilité de se prononcer sur la qualité à agir de P.S. ne leur a pas empêchés de se défendre et n’a pas porté atteinte à l’équité d’une procédure au bout de laquelle, par ailleurs, les requérants ont eu partiellement gain de cause.

37. Par ailleurs, le Gouvernement indique que selon la jurisprudence de la Cour, lorsque le juge tranche un litige sur la base d’un motif invoqué d’office ou d’une exception soulevée d’office, il n’y aurait pas de violation du droit à un procès équitable si la partie concernée avait effectivement pu prévoir la requalification. L’élément déterminant est la question de savoir si cette partie a été « prise au dépourvu » et ce principe s’applique également aux décisions en matière de frais et dépens.

38. Le Gouvernement souligne en outre que l’indépendance de P.S. et sa capacité à représenter, en tant qu’avocat, devant le Tribunal fédéral, des locataires pour le compte desquels il avait déjà agi devant les instances cantonales en qualité de collaborateur de l’ASLOCA avaient déjà été mises en cause dans une autre affaire jugée en séance publique le 26 février 2013 et à l’occasion de laquelle P.S. avait pu s’exprimer par duplique du 3 janvier 2013.

39. Enfin, le Gouvernement accepte qu’à la date du 26 février 2013, le recours des requérants avait déjà été déposé mais souligne que P.S. s’était déjà prononcé sur la question de son indépendance, le 3 janvier 2013, dans le cadre de la procédure parallèle, et devait donc s’attendre à ce que, même dans l’affaire des requérants, sa capacité à agir serait discutée et, le cas échéant, contestée.

b) Appréciation de la Cour

i. Principes généraux

40. En ce qui concerne le droit à une procédure contradictoire, la Cour renvoie aux principes généraux rappelés dans l’arrêt Čepek c. République tchèque (no 9815/10, §§ 44 à 50, 5 septembre 2013).

41. Elle rappelle en particulier que le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif invoqué d’office ou d’une exception soulevée d’office (ibid. § 45).

Certes, comme le souligne le Gouvernement, le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et son étendue peut varier en fonction notamment des spécificités de la procédure en cause (ibid. § 46).

L’élément déterminant est donc la question de savoir si une partie a été « prise au dépourvu » par le fait que le tribunal a fondé sa décision sur un motif invoqué d’office. Une diligence particulière s’impose au tribunal lorsque le litige prend une tournure inattendue, d’autant plus s’il s’agit d’une question laissée à la discrétion du tribunal. Le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se fondent pas dans leurs décisions sur des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure que même une partie diligente n’aurait pas été en mesure d’anticiper (ibid. § 48).

42. Les principes rappelés ci-dessus s’appliquent notamment aux décisions en matière de frais. Certes, il s’agit d’un aspect subsidiaire du procès, ce qui peut justifier que le tribunal ne soit pas obligé de soumettre à discussion tous les éléments de fait ou de droit déterminants pour sa décision sur cet aspect du litige. Le principe du contradictoire ne saurait toutefois être mis à l’écart complètement. Même si la possibilité pour les parties de présenter leur point de vue sur la question des frais peut être limitée, il n’en demeure pas moins qu’elles ne doivent pas être surprises par une tournure inattendue et imprévisible (ibid. § 49).

43. Enfin, la Cour rappelle que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de « procès équitable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Ils exigent un « juste équilibre » entre les parties : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 146, 19 septembre 2017).

ii. Application en l’espèce

44. La Cour rappelle que l’article 40 LTF donnait aux requérants le droit d’être représentés par un avocat de leur choix (paragraphe 17 ci-dessus), ce qu’ils ont fait en signant une procuration en faveur de P.S. le 18 janvier 2013 (paragraphe 14 ci-dessus).

45. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2013 que P.S. était inscrit au registre des avocats genevois (paragraphe 15 ci-dessus).

S’il est vrai que sa capacité à représenter des locataires dans des procédures devant le Tribunal fédéral avait déjà été mise en cause dans une procédure parallèle, en raison d’un conflit d’intérêt avec l’ASLOCA, la Cour relève que, dans cette procédure parallèle, P.S. avait contesté l’existence d’un conflit d’intérêt et, en tout état de cause, l’arrêt du Tribunal fédéral concluant à son incapacité avait été prononcé plus d’un mois après le dépôt du recours des requérants dans le cadre de leur propre procédure (paragraphes 13 et 16 ci-dessus).

46. La Cour en déduit que, en ce qui concerne le litige qui les opposait à leur bailleur devant le Tribunal fédéral, les requérants avaient remis la défense de leurs intérêts entre les mains d’un avocat qui paraissait apte à les représenter devant cette instance. Ils ont donc été pris au dépourvu par la tournure imprévisible et inattendue que la décision du Tribunal fédéral de disqualifier leur avocat a donnée à la procédure (Čepek, précité, § 49).

47. Le fait que, au moment du dépôt du recours des requérants, P.S. savait déjà que la question de sa qualité à agir avait été soulevée dans le cadre de la procédure parallèle (paragraphe 16 ci-dessus) ne change rien à ce constat.

D’une part, ne pouvant préjuger de la décision que le Tribunal fédéral aurait prise dans la procédure parallèle, P.S. n’était pas tenu de conseiller à ses clients de changer d’avocat au moment du dépôt de leur recours.

D’autre part, comme le Tribunal fédéral l’a lui-même relevé, P.S. ne représentait pas valablement les requérants car il se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts, logiquement à leur détriment. Au moment de déposer leur recours, les requérants, à leur insu, ne bénéficiaient donc pas des conseils d’un avocat qualifié pour les représenter et on ne peut pas leur tenir rigueur de ne pas avoir eux-mêmes relevé cette circonstance.

48. La Cour rappelle que le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se fondent pas dans leurs décisions sur des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure que même une partie diligente n’aurait pas été en mesure d’anticiper (paragraphe 41 ci-dessus). Ce principe s’applique notamment aux décisions en matière de frais (paragraphe 42 ci-dessus).

49. Elle rappelle également que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes exigent que chacune des parties à un litige se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (paragraphe 43 ci-dessus).

50. En l’espèce, le Tribunal fédéral a privé les requérants de représentation après avoir soulevé d’office la question de la capacité de P.S. à agir et sans que les requérants en aient été informés, qu’ils aient été entendus et mis en condition de remédier à l’irrégularité, comme prévu expressément par l’article 42 al. 5 LTF (paragraphe 17 ci-dessus).

51. Le Tribunal fédéral a lui-même rappelé que, lorsqu’une partie agissait par un mandataire non autorisé, il y avait lieu de lui fixer un délai pour remédier à l’irrégularité. Toutefois, par économie de procédure, en l’espèce, il a renoncé à cette formalité (paragraphe 15 ci-dessus). Pour justifier cette décision, le Tribunal fédéral a présumé que, puisque les requérants avaient signé une procuration en faveur de P.S., il ne faisait « aucun doute qu’ils contresigneraient l’acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel » (paragraphe 15 ci-dessus).

52. Par ailleurs, comme le relève le Gouvernement, malgré sa décision de ne pas reconnaitre la qualité de P.S. à agir en tant que mandataire autorisé des requérants, le Tribunal fédéral n’a pas rejeté comme irrecevable le mémoire présenté par cet avocat au nom et pour le compte des requérants et, sur la base de ce mémoire, s’est prononcé sur le fond du litige en donnant partiellement gain de cause aux requérants. Selon le Gouvernement, la seule conséquence de cette décision pour les requérants a été de les priver de l’indemnité pour frais d’avocat.

53. La Cour n’est pas convaincue par ces arguments.

54. Sans vouloir spéculer sur quelle aurait été l’issue du litige sur le fond si les requérants avaient été mis en condition d’être valablement représentés, la Cour considère que la décision du Tribunal fédéral de les priver de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a ipso facto objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse, laquelle était valablement représentée et a pu par conséquent bénéficier des dispositions de l’article 68 LTF (paragraphe 17 ci-dessus).

55. Enfin, la Cour souligne que, malgré le renvoi du litige sur le fond aux instances cantonales, la décision du Tribunal fédéral concluant à l’absence de représentation valable des requérants et les condamnant à indemniser la partie adverse, est intervenue en dernière instance et ne pouvait donc plus être redressée au niveau national (Čepek, précité, §§ 50 et 59).

56. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’une atteinte a été portée au droit des requérants à un procès équitable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

57. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

58. Les requérants réclament 2 334 EUR au titre du préjudice matériel, correspondant à la somme de 2 500 CHF qu’ils ont été condamnés à verser à la partie adverse, bien qu’ayant obtenu partiellement gain de cause.

59. Le Gouvernement considère que rien ne permet de spéculer sur la décision que le Tribunal fédéral aurait adopté concernant la capacité de P.S. de représenter les requérants si ces derniers avaient été entendus et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande.

60. La Cour note que, selon l’article 42 LTF, lorsqu’une partie agit par un mandataire non autorisé, le Tribunal fédéral lui impartit un délai pour remédier à l’irrégularité (paragraphe 17 ci-dessus). Ces dispositions ont été rappelées par le Tribunal fédéral lui-même dans son arrêt du 12 avril 2013 (paragraphe 15 ci-dessus).

61. Il en découle que si les requérants avaient été informés de la décision du Tribunal fédéral de soulever d’office la question de la capacité de P.S., ils auraient non seulement pu y répondre mais, au cas où le Tribunal fédéral n’aurait pas été convaincu par leurs arguments et aurait quand même conclu à l’incapacité de P.S., ils auraient pu prétendre à un « délai approprié » pour régulariser leur position en désignant un autre avocat et n’auraient donc pas été privés des bénéfices prévus à l’article 68 LTF (paragraphe 17 ci-dessus).

62. Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer aux requérants, solidairement, 2 334 EUR au titre du préjudice matériel pour la violation constatée.

B. Frais et dépens

63. Les requérants demandent également 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils présentent deux factures d’honoraires pour des montants respectifs de 8 833.35 CHF (environ 7 700 EUR), dont 5 400 CHF (environ 4 700 EUR) à déduire au titre d’une provision déjà versée, et 2 160 CHF (environ 1 880 EUR). Ces montants ont été calculés sur la base de, respectivement, 35 heures et huit heures, à un taux horaire de 250 CHF (environ 218 EUR).

64. Le Gouvernement considère que ces factures ne sont pas suffisamment détaillées et ne remplissent par conséquent pas les conditions prévues à l’article 60 du Règlement de la Cour. Il souligne par ailleurs que la facture pour le montant de 8 833.35 CHF semble avoir été établie pour des services rendus, outre aux requérants, également à P.S.

65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 7 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants.

C. Intérêts moratoires

66. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.