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N° 302/07 (Sexisme – «A partir de demain, je reste fidèle à un seul homme.»)

SLK 302/07 (2008-02-05) · Entscheide der Schweizerischen Lauterkeitskommission (SLK)

Dated Feb 5, 2008

https://lexipedia.io/en/docs/ch/lauterkeitskommission/slk-302-07-2008-02-05/de/n-302-07-sexisme-a-partir-de-demain-je-reste-fidele-a-un-seul-homme

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  2. Confederation
  3. Decisions of the Swiss Fairness Commission (SLK/CSL)
Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

SLK 302/07 (2008-02-05)

N° 302/07 (Sexisme – «A partir de demain, je reste fidèle à un seul homme.»)

Rubrum

2) N° 302/07 (Sexisme – «A partir de demain, je reste fidèle à un seul homme.»)

La Première Chambre de la Commission Suisse pour la Loyauté,

considérants

– L'annonce (page 5) dénoncée vantant les prestations d'une assurance maladie représente le torse nu d'une femme, vue de profil, la poitrine en partie masquée par le bras replié. Le titre de l'annonce en question est: «À partir de demain, je reste fidèle à un seul homme.». La partie plaignante estime qu'il s'agit d'une discrimination sexiste aux termes de la Règle n° 3.11. Au dire de la partie défenderesse, il s'agit, en l'occurrence, d'une annonce tirée de toute une campagne ayant pour thème des gens qui prennent de bonnes résolutions pour l'avenir. La défenderesse entend exprimer ainsi qu'elle prend tout assuré au sérieux et le protège, indépendamment des situations de la vie et de ses projets.

– L'interprétation que la défenderesse donne du message, qui établirait effectivement un lien entre la femme dénudée représentée et la prestation vantée, n'est pas celle qu'en fait le destinataire moyen. On peut donc reprocher à l'annonce ce manque de lien. De surcroît, la personne représentée sert uniquement d'aguiche aux termes de la Règle n° 3.11, chiffre 2. Le titre souligne encore le caractère purement sexuel de la nudité du personnage. En conséquence, la plainte doit être admise.

Dispositiv

rend l'arrêt suivant:

La défenderesse ayant enfreint la Règle de loyauté n° 3.11, chiffre 2, elle est sommée de renoncer, à l'avenir, à ce genre de publicité.