MKGE 13 Nr. 35

1. 1.1 Le requérant a qualité pour demander la révision d'un jugement exécutoire (cf. art. 200 al. 1 et 202 let. b de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 [PPM, RS 322.1]). La demande de révision n'est soumise à aucun délai, sous réserve des cas d'application de l'art. 200 al. 1 let e PPM qui n'entrent pas en considération en l'espèce (ATMC 12 no 11 consid. 1b, ATMC 12 no 16 consid. 3d). Elle doit être déposée par écrit auprès du Tribunal militaire de cassation et indiquer les motifs de la révision et les preuves à l'appui (cf. art. 203 al. 1 et 2 PPM).

Ces conditions étant remplies en l'espèce, il y a lieu d'entrer en matière sur la demande de révision.

1.2 A teneur de l'art. 207 al. 1 PPM, lorsque le Tribunal militaire de cassation admet la demande de révision, il met à néant l'ordonnance de condamnation ou le jugement et renvoie la cause pour nouveau jugement à l'autorité qui a rendu le jugement définitif, sauf dans les cas où, selon l'art. 198, il a statué lui-même.

En l'espèce, le Tribunal militaire de cassation n'a pas statué lui-même, dès lors que, dans l'arrêt du 21 septembre 2011, il ne s'est pas prononcé sur un recours (cf. art. 198 PPM). Comme on l'a vu ci-dessus (cf. let. C), le Tribunal militaire de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par le requérant. En tant qu'elle vise uniquement cet arrêt, la demande de révision est ainsi donc incomplète. Elle devait en effet également et avant tout avoir pour objet le jugement du 12 novembre 2010 du Tribunal militaire d'appel 1. D'ailleurs, il n'a pas échappé au requérant que sa demande pouvait impliquer la suspension de l'exécution de ce jugement. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme excessif de sanctionner d'irrecevabilité la demande de révision au motif qu'elle n'a pas pour objet le jugement du 12 novembre 2010 du Tribunal militaire d'appel 1.

Quoi qu'il en soit, les conclusions du requérant tendant à ce que le Tribunal de céans prononce son acquittement ou sa condamnation à une peine notablement plus réduite assortie du sursis sont irrecevables.

2. Le requérant fonde sa demande de révision sur des faits nouveaux. Il expose qu'après des années de démarches administratives, il a obtenu un document qui démontrerait qu'il est incorporé au sein de l'armée italienne et qu'il l'était également avant les convocations au recrutement de l'armée suisse. Il estime ainsi qu'au jour de sa condamnation, il était déjà conscrit en Italie, de sorte qu'il n'était pas astreint au service militaire en Suisse.

2.1 Aux termes de l'art. 200 al. 1 let. a PPM, la révision d'un jugement exécutoire peut être demandée lorsqu'il existe des faits ou des preuves dont le juge n'avait pas connaissance lors du procès antérieur et qui sont de nature, à eux seuls ou en relation avec les faits constatés auparavant, à provoquer soit l'acquittement du condamné ou la fixation à son égard d'une peine notablement moins sévère, soit la condamnation de l'accusé acquitté, soit une condamnation pour une infraction plus grave.

Le fait ou le moyen de preuve invoqué en révision doit être non seulement nouveau – en ce sens qu'il existait déjà lorsque l'arrêt a été rendu, mais qu'il n'a pas été porté à la connaissance du juge – mais également pertinent, soit de nature à entraîner une modification du dispositif de la décision entreprise. En d'autres termes, il faut que le jugement dont la révision est demandée apparaisse affecté d'une erreur sur les faits, en ce sens que le juge, s'il avait eu connaissance du fait ou du moyen de droit invoqué en révision, aurait rendu, selon toute vraisemblance, une décision différente (ATMC 13 no 8 consid. 2a, ATMC 12 no 11 consid. 2a, ATMC 12 no 1 consid. 2a et la jurisprudence citée).

Selon la jurisprudence du Tribunal militaire de cassation, un jugement exécutoire ou une ordonnance de condamnation ne saurait être annulé à la légère suite à une demande de révision. Bien au contraire, les juges de la révision ne doivent y accéder que s'ils sont convaincus que le précédent jugement – respectivement l'ordonnance de condamnation – devra selon toute vraisemblance être modifié en vertu du nouvel état de fait ou de la nouvelle preuve administrée. La simple possibilité ou une faible vraisemblance que le précédent jugement pourrait s'avérer erroné ne suffit pas (ATMC 13 no 8 consid. 2a, ATMC 12 no 32 consid. 2b, ATMC 12 no 16 consid. 2, ATMC 12 no 11 consid. 2a). Une expertise, privée ou judiciaire, à même d'avoir une influence sur un jugement, peut constituer un moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 200 al. 1 let. a PPM (arrêt non publié du TMC no 829 du 21 septembre 2011 consid. 2a et la jurisprudence citée).

2.2 En l'espèce, le requérant fonde sa demande de révision sur une attestation d'incorporation datée du 20 juin 2012 émanant du « Comando militare esercito "Friuli Venezia Giulia" Centro documentale di Udine Sezione Anagrafica », lequel fait mention d'une demande du 14 juin 2012 (pièce 3 du bordereau du requérant du 3 octobre 2012). Au contraire de ce que laisse entendre le requérant dans ses écritures, il ne ressort manifestement pas de cette attestation qu'il était incorporé dans l'armée italienne au moment du jugement du Tribunal militaire d'appel 1 du 12 novembre 2010, ni à celui de l'arrêt du Tribunal militaire de cassation du 21 septembre 2011. Il est encore moins démontré qu'il était déjà incorporé avant les convocations aux journées de recrutement organisées par l'armée suisse. Au surplus, cette attestation a été établie postérieurement à l'arrêt du Tribunal militaire de cassation et résulte d'une demande déposée également après le prononcé de cet arrêt. Ainsi donc, ce moyen ne démontre en aucun cas l'existence d'un fait qui existait déjà lorsque le jugement a été rendu mais qui n'a pas été porté à la connaissance du juge.

Le requérant a également produit un certificat médical "Certificato di idoneita' all'attivita' sportiva agonistica" établi le 23 mai 2011 (pièce 4 du bordereau du requérant du 3 octobre 2012), ainsi qu'une déclaration du requérant datée d'avril 2012 selon laquelle il informe l'armée italienne qu'il se tient à disposition pour des missions spéciales (pièce 5 du bordereau du requérant du 3 octobre 2012). Ce dernier document est manifestement postérieur à l'arrêt dont la révision est demandé. Si le certificat médical est quant à lui antérieur à cet arrêt, il convient toutefois de relever qu'il ne fait qu'attester que l'état de santé du requérant lui permet de participer à des compétitions d'athlétisme léger. Ainsi, rien n'indique qu'il ait été établi en vue d'une incorporation dans l'armée italienne, mais bien dans l'optique de participer à des compétitions sportives. C'est dire que ces documents ne sont pas non plus des moyens de preuve propres à entrainer une révision de la cause.

La demande de révision est ainsi donc mal fondée sur ce point.

3. Invoquant sa bonne foi, le requérant soutient qu'il a toujours été persuadé qu'il pouvait choisir le pays dans lequel il souhaitait effectuer ses obligations militaires. Tant les autorités militaires suisses qu'italiennes l'auraient d'ailleurs conforté dans cette conviction. Il prétend ainsi que le document précité daté du 20 juin 2012 est propre à mettre en évidence une erreur sur l'illicéité de son comportement.

3.1 A teneur de l'art. 19 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0), quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. Cette disposition a la même teneur que l'art. 21 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Ainsi donc, la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral s'agissant de l'art. 21 CP est également pertinente pour l'art. 19 CPM (voir en ce sens : ATMC 13 no 17 consid. 2b).

Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ait agi alors qu'il se croyait en droit de le faire, question qui relève de l'établissement des faits (ATMC 13 no 17 consid. 2b). Lorsque le doute est permis quant à la légalité d'un comportement, l'auteur doit, dans la règle, s'informer de manière plus précise auprès de l'autorité compétente (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 et les réf. cit.). L'erreur sur l'illicéité ne saurait être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5b) ou lorsqu'il savait qu'une réglementation juridique existe, mais qu'il a négligé de s'informer suffisamment à ce sujet (ATF 120 IV 208 consid. 5b ; voir également : arrêt du Tribunal fédéral 6B_702/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2 ; voir dans le même sens : ATMC 13 no 17 consid. 2b et les réf. cit.).

3.2 En l'espèce, la convention du 26 février 2007 entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles nationaux (RS 0.141.145.42 ; ci-après : la convention bilatérale) prévoit une procédure précise à suivre par le double-national souhaitant accomplir ses obligations militaires au sein de l'armée de l'Etat dans lequel il ne réside pas. L'art. 3 al. 7 de la convention bilatérale dispose que, si l’obligation du service militaire est suspendue dans l’un des deux Etats contractants, le double-national reste soumis à la législation de celui des deux Etats dans lequel il a sa résidence habituelle le 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 18 ans. L'art. 3 al. 2 par. 4 de la convention bilatérale prévoit quant à lui que si l’un des deux Etats supprime ou suspend l’obligation du service militaire, l’option reste valable si elle est accompagnée d’une déclaration explicite par laquelle l’intéressé contracte un engagement volontaire dans un des services volontaires prévus par cet Etat. Enfin, une copie des déclarations et attestations utiles à son application sont remises à l'intéressé (art. 3 al. 4 et 5 de la convention bilatérale).

Lors des débats devant le Tribunal militaire 1, l'attention du requérant a été attirée sur la convention bilatérale ainsi que sur les formalités à remplir. Or, à la lecture des documents produits par le requérant, rien ne permet de conclure que ce dernier ait envisagé des démarches avant 2012, soit tardivement tant du point de vue procédurale que selon les dispositions de ladite convention. S'il avait effectué les démarches utiles en temps voulu, le requérant aurait été en mesure de présenter les copies des déclarations et attestations aux trois tribunaux militaires devant lesquels sa cause a été appelée. Il ne peut donc manifestement pas invoquer une erreur sur l'illicéité de son comportement.

Sur ce point également, la demande de révision est mal fondée.

4. Compte tenu de ce qui précède, il peut être renoncé, sans arbitraire et sans violer les règles essentielles de procédure, à la production, en main des autorités militaires italiennes, de l'entier du dossier du requérant, comme celuici le requiert (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les réf. cit.). En effet, dès lors qu'il n'est pas en mesure de produire les copies des attestations et déclarations prévues par le droit conventionnel, on ne voit pas en quoi la production de son dossier auprès des autorités italiennes serait à même de modifier l'opinion du Tribunal de céans.

5. Il ressort dès lors de ce qui précède que, mal fondée, la demande de révision formée par D. B. doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

Compte tenu de l'issue de la présente procédure, les frais de la présente procédure de révision doivent être mis à la charge du requérant (art. 207 al. 3 PPM). Il n'est au surplus pas alloué de dépens.