D – 01/2014 | Version révisée | 23.03.2017
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Directives de la CHS PP D – 01/2014 français
Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle
Edition du: 20 février 2014 Dernière modification: 23 mars 2017
Table de matières
1 Objectif
L’art. 48f, al. 5, OPP 2 prévoit que la CHS PP peut délivrer une habilitation pour gérer de la fortune de la prévoyance professionnelle, durant une période limitée à trois ans. Ce faisant, la CHS PP n’exerce pas une surveillance constante, mais examine uniquement si une activité irréprochable est garantie au moment de l’habilitation. Les présentes directives concrétisent les conditions et la procédure de l’habilitation en qualité de gestionnaire de fortune dans la prévoyance professionnelle. Elles s’appliquent aussi bien lors de la délivrance de la première habilitation qu’au renouvellement de celleci, à l’issue du délai de validité de trois ans.
2 Champ d‘application
2.1 Gestionnaires de fortune
Les présentes directives s’appliquent aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui exercent une activité de gestionnaire de fortune dans la prévoyance professionnelle ou entendent l’exercer à l’avenir.
Est réputé gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle quiconque conclut avec une institution de prévoyance un contrat de gestion de fortune avec procuration pour procéder de façon indépendante (discrétionnaire) à des opérations de placement de la fortune de prévoyance. Est également réputé tel tout gestionnaire de portefeuille immobilier ayant conclu avec une telle institution un contrat de gestion de fortune avec procuration pour procéder de façon indépendante à l’achat et à la vente de biens immobiliers.
Ne sont pas réputées gestionnaires de fortune les personnes et institutions qui exercent une activité de pur conseil, ou qui sont chargées de l’entretien et de l’exploitation des biens immobiliers d’une institution de prévoyance ou servant à la prévoyance professionnelle (gérants d’immeubles), ou encore qui servent d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles spécifiques par de telles institutions (courtiers en immeubles).
2.2 Personnes et institutions dispensées d’habilitation
Sont dispensées d’habilitation au sens des présentes directives les personnes et institutions qui
a) peuvent être chargées du placement et de la gestion de la fortune de prévoyance en vertu de b) qui sont dispensés d’habilitation en vertu de l’art. 48f, al. 6, OPP 2 ; c) ou qui sont engagées sur la base d’un contrat de travail par l’institution dont elles gèrent la fortune.
3 Conditions d’habilitation des gestionnaires de fortune
3.1 Conditions générales
3.1.1 Respect des prescriptions légales et des directives et communications
de la CHS PP Tout gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle est tenu de respecter les prescriptions légales, à commencer par celles ayant trait à la prévoyance professionnelle, ainsi que les directives et communications de la CHS PP.
3.1.2 Organisation appropriée
Généralités a) L’organisation du gestionnaire de fortune, pour ce qui a trait à la gestion de fortunes de prévoyance, doit être appropriée au volume de son activité et à l’étendue des risques qu’il gère, et documentée (en particulier importance de la fortune gérée, stratégie de placement appliquée et produits sélectionnés). L’entreprise doit être gérée dans des conditions financières saines.
b) Les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collectivement à deux. Les règles sur la signature sont inscrites au registre du commerce. Un droit à la signature individuelle est possible, dans le cadre d’un contrat de gestion de fortune écrit, lorsqu’un mandat est confié à une seule personne autorisée sur la base d’une procuration spéciale, ou identifiable par l’intermédiaire de moyens techniques, et soumise à une surveillance appropriée.
c) Le gestionnaire de fortune agissant pour une institution de prévoyance prend les mesures appropriées pour garantir à celle-ci la fourniture constante de ses services. S’il ne dispose pas à l’interne d’un suppléant remplissant les conditions requises, la continuité de la gestion de la fortune de prévoyance est assurée par le recours à un autre gestionnaire de fortune habilité conformément à l’art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Le gestionnaire de fortune informe l’institution de prévoyance des mesures prises.
Délégation d) Il est interdit au gestionnaire de fortunes de prévoyance de déléguer des tâches de gestion de fortune et de gestion des risques à des entreprises dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec ceux de l’institution de prévoyance.
e) Les tâches de gestion de fortune ne peuvent être déléguées que si, d’une part, cela est expressément mentionné dans le contrat de gestion de fortune et si, d’autre part, lesdites tâches font partie de l’énumération des tâches pouvant être déléguées . La délégation reste de la responsabilité du gestionnaire de fortune mandaté en premier lieu. Les personnes à qui ces tâches sont déléguées doivent être habilitées à gérer des fortunes de prévoyance conformément à l’art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2.
Contrôle du respect des stratégies de placement
f) Le gestionnaire de la fortune de prévoyance vérifie que les placements respectent les instructions données dans le contrat de gestion de fortune (p. ex. objectif de placement, placements autorisés et limites de placement), et le garantit. Il veille à une répartition appropriée des risques. Pour les mandats partiels (p. ex. actions suisses), il garantit une répartition des risques dans le respect de l’axe de placement.
Conflits d’intérêts g) En ce qui concerne les conflits d’intérêts, le gestionnaire de fortunes de prévoyance applique l’art. 48l OPP 2 et prend des mesures appropriées d’organisation, adaptées à la taille et à la structure de son entreprise, pour les éliminer et éviter qu’il ne s’en crée de nouveaux. Il arrête les détails de ces mesures et des responsabilités dans une directive interne ou dans un document équivalent.
Egalité de traitement entre mandants h) Lorsqu’il place la fortune de prévoyance de ses clients, le gestionnaire de fortune traite de façon identique les mandants dont la situation est la même. Ce principe vaut en particulier pour l’exécution d’ordres groupés pour le compte de plusieurs clients et pour la souscription à de nouveaux titres. Lorsque le gestionnaire de fortunes de prévoyance donne à des banques ou à des négociants en valeurs mobilières des ordres groupés pour plusieurs mandants, il fixe au préalable à l’interne la répartition entre les différentes fortunes de prévoyance et la documente de manière adéquate.
Affaires pour compte propre i) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance édicte des directives appropriées, garantissant le respect des dispositions de l’art. 48j OPP 2, applicables aux affaires pour le compte de son entreprise et de ses collaborateurs ayant connaissance de transactions prévues ou effectuées pour le compte de clients.
3.1.3 Contrats de gestion de fortune et procurations
Généralités j) Un profil de risques est établi en tenant compte de l’expérience et des connaissances de l’institution de prévoyance professionnelle ; celui-ci fixe la disposition au risque et la capacité de risque. La stratégie de placement sera déterminée avec l’institution de prévoyance sur la base du profil de risque, de la situation financière ainsi que des restrictions de placement.
k) Le contrat de gestion de fortune est conclu par écrit. Il doit pouvoir être résilié au plus tard cinq ans après avoir été conclu sans préjudice pour l’institution (art. 48h¸ al. 2, OPP 2). Le contrat de gestion de fortune doit traiter en particulier des points suivants :
l’étendue des pouvoirs du gestionnaire de fortune
les objectifs et les restrictions de placements
la monnaie de référence
la méthode et la périodicité de la reddition de compte aux clients
la rémunération du gestionnaire de fortune
la possible délégation de tâches à des tiers
7 La confirmation, en cas d‘investissements dans des produits financiers offerts par des
sociétés proches ou dans des produits financiers de sociétés pour lesquelles le gestionnaire est actif à titre de distributeur, que l’information a été donnée par écrit, préalablement au contrat.
l) Le gestionnaire de fortune exerce la gestion des valeurs déposées en banque sur la base d’une procuration limitée aux opérations de gestion de fortune. Tout accès aux valeurs déposées doit être exclu.
Rétribution m) La rétribution du gestionnaire de fortune pour ses services est convenue par écrit avec le mandant. Elle peut être échelonnée en fonction des actifs à gérer et de la charge de travail nécessaire. Le mode de calcul des honoraires est défini de façon claire et sans équivoque.
n) Dans le contrat de gestion de fortune, le gestionnaire convient avec l’institution de prévoyance que tous les avantages financiers ou autres qui lui sont accordés, directement ou indirectement, en lien avec l’activité exercée pour le compte de l’institution seront transférés à celle-ci.
o) Lorsque le gestionnaire de fortune recourt pour le placement de la fortune de prévoyance à des placements collectifs qu’il gère lui-même, le contrat de gestion de fortune contient des dispositions qui excluent toute rémunération à double pour les mêmes prestations.
Dispositions de l’OPP 2 en matière d’intégrité et de loyauté p) L’obligation de respecter les prescriptions en matière d’intégrité et de loyauté inscrites aux art. 48h et 48j à 48l OPP 2 figure expressément dans le contrat de gestion de fortune.
3.1.4 Attestation d’un expert-réviseur
Un expert-réviseur agréé conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision atteste dans un rapport d’audit que :
a) l’organisation du gestionnaire de fortune est conforme aux exigences du ch. 3.1.2 ;
b) lors du renouvellement de l’habilitation, les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données - resp. en cas de délivrance d’une nouvelle habilitation, le modèle de contrat correspondant - sont conformes aux exigences définies au ch. 3.1.3.
3.1.5 Indication d’un mandat de gestion de fortune confié par une institution
de prévoyance professionnelle En cas de nouvelle habilitation, les mandats qui seront confiés par des institutions de la prévoyance professionnelle après la délivrance de l’habilitation doivent être indiqués.
Lors du renouvellement de l’habilitation, les contrats en cours avec des institutions de la prévoyance professionnelles doivent être indiqués.
3.2 Conditions personnelles et professionnelles
3.2.1 Personnes responsables
Doivent satisfaire aux conditions personnelles d’habilitation les personnes suivantes qui, en raison de leurs fonctions, appartiennent au cercle des responsables :
a) les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration (par ex., pour une société anonyme, les membres du conseil d’administration) ; b) les membres de la direction ; c) les autres personnes disposant de pouvoirs décisionnels en matière de placement pour une institution de la prévoyance professionnelle (personnes qui prennent des décisions de placement).
3.2.2 Conditions personnelles
Les personnes responsables visées au ch. 3.2.1 doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable (art. 51b LPP).
Le respect de cette condition est vérifié notamment sur la base d’extraits récents du casier judiciaire et du registre des poursuites, ainsi que des déclarations relatives aux procédures judiciaires, civiles ou administratives closes ou pendantes. La CHS PP se réfère pour cela à la pratique et à la jurisprudence.
3.2.3 Conditions professionnelles
a) Pour les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration
Les membres possèdent à titre individuel les qualifications nécessaires (formation et expérience) pour que cet organe puisse dans son ensemble s’acquitter de chacune des tâches qui lui sont attribuées.
b) Pour les membres de la direction
Les personnes actives dans l’organe de direction doivent posséder les connaissances pratiques et théoriques requises pour exercer leur activité.
c) Pour les personnes qui disposent de pouvoir décisionnel dans la gestion de la fortune d’institutions de la prévoyance professionnelle (personnes qui prennent des décisions de placement)
Les personnes actives dans la gestion de fortune et dotées de compétences décisionnelles possèdent une qualification professionnelle répondant aux exigences de la gestion de fortune ou de la gestion d’un portefeuille immobilier, ainsi qu’une expérience pratique d’au moins cinq ans dans la gestion de fortune ou la gestion d’un portefeuille immobilier pour le compte de tiers.
4 Procédure
4.1 Demande d’habilitation
Quiconque entend être habilité à exercer l’activité de gestionnaire de fortune dans la prévoyance professionnelle remet à la CHS PP une demande établie au moyen du formulaire de demande officiel, lui donnant toutes les informations requises et lui fournissant les documents exigés (y compris l’attestation de l’expert-réviseur selon le ch. 3.1.4).
4.2 Décision de la CHS PP
La CHS PP se prononce sur la demande par voie de décision. L’habilitation est valable trois ans à compter de l’entrée en force de la décision. Dès cet instant, la personne habilitée est inscrite sur la liste des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle publiée sur Internet. La CHS PP perçoit pour la décision d’habilitation un émolument conforme à l’art. 9, al. 1, let. i, OPP 1.
En cas de retrait de la demande avant la notification d’une décision de la CHS PP, cette dernière peut prélever un émolument pour son activité (art. 11 OPP 1 en relation avec les art. 2 et ss de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1)).
4.3 Communication des mutations
Les personnes requérantes et les personnes habilitées doivent informer sans délai la CHS PP de toute modification touchant les conditions d’habilitation ou les indications figurant sur la liste publiée. Les personnes responsables doivent remplir de manière permanente les conditions personnelles et professionnelles (ch. 3.2.2 et ch. 3.2.3). Si des indices sérieux donnent à penser que les personnes responsables ne satisfont plus aux conditions, il y a lieu d’en aviser immédiatement la CHS PP.
La CHS PP peut prélever un émolument pour le travail fourni en relation avec l’annonce d’une mutation (art. 11 OPP 1 en relation avec les art. 2 et ss de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1)).
4.4 Contrôle des conditions d’habilitation par la CHS PP
Les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle doivent remplir de manière permanente les exigences découlant des présentes directives. La CHS PP peut contrôler en tout temps si un gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle remplit encore les conditions d’habilitation.
4.5 Retrait de l’habilitation
Lorsqu’un gestionnaire de fortune ne remplit plus les conditions requises, la CHS PP procède au retrait de l’habilitation. Elle notifie cette décision à la personne concernée et, après l’entrée en force de la décision ou en cas de retrait de l’effet suspensif d’un recours éventuel, raie son nom de la liste.
5 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 23 mars 2017.
le 23 mars 2017 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
le président: Pierre Triponez
le directeur: Manfred Hüsler
Annexes :
formulaire de demande d’habilitation de gestionnaire de fortune dans la prévoyance professionnelle (annexe 1)
formulaire pour personne responsable (annexe 2)
mandat d’audit confié à une entreprise de révision (annexe 3)
6 Commentaire
6.1 Ad ch. 2.1 Gestionnaires de fortune
Les présentes directives s’appliquent aux personnes qui gèrent la fortune des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance professionnelle. Leur champ d’application s’étend aux institutions suivantes : institutions de prévoyance enregistrées et non enregistrées, fonds de prévoyance patronaux, fondations de libre passage, fondations du pilier 3a et fondations de placement. Toutefois, elles ne s’appliquent pas si une exception est prévue par une disposition spéciale. Par exemple, la CHS PP n’octroie pas d’habilitation pour la gestion de la fortune d’institutions de libre passage ; les placements de ces institutions sont réglés à l’art. 19a OLP et ne peuvent être effectués que par des acteurs soumis à la surveillance de la FINMA (cf. art. 19a, al. 3, let. b et c, OLP).
Une personne exerçant une activité de pur conseil n’est pas réputée gestionnaire de fortune au sens des directives et n’a donc pas besoin d’être habilitée par la CHS PP. Il y a activité de pur conseil lorsque les organes responsables de l’institution de prévoyance professionnelle prennent les décisions de placement de manière indépendante quelles que soient les recommandations de la personne en question, et que celle-ci n’a pas reçu de procuration pour procéder de manière indépendante (discrétionnaire) à des opérations de placement de la fortune de prévoyance.
Seules sont admises en tant que gestionnaires de fortune des personnes morales et des sociétés de personnes, mais non des entreprises individuelles.
6.2 Ad ch. 2.2. Personnes et institutions dispensées d’habilitation
L’OPP 2 indique à l’art. 48f, al. 4, quelles sont les personnes et institutions externes à qui la gestion de la fortune peut être confiée par principe. Autrement dit, les personnes et institutions énumérées à l’art. 48f, al. 4, let. a à h, OPP 2 sont autorisées à agir sans habilitation de la CHS PP au sens de l’art. 48f, al. 5, OPP 2. Il n’est pas possible de se placer volontairement sous la surveillance de la CHS PP. Par contre, il est interdit aux personnes et institutions non citées à l’art. 48f, al. 4, let. a à h, OPP 2 d’accomplir sans habilitation de la CHS PP des actes de gestion de fortune en faveur d’institutions de prévoyance ou d’institutions servant à la prévoyance. L’art. 48f, al. 6, OPP 2 énumère les personnes et institutions qui auraient en principe besoin d’une habilitation de la CHS PP, mais qui en sont explicitement dispensées.
Les intermédiaires financiers disposant d’une autorisation en qualité de distributeur au sens de l’art. 13, al. 2, let. g, LPCC ne sont pas dispensés d’une habilitation délivrée par la CHS PP.
Les personnes liées par un contrat de travail à une institution de prévoyance professionnelle ne sont pas « externes » au sens de l’art. 48f, al. 4, OPP 2 ; par conséquent, elles sont dispensées d’habilitation.
6.3 Ad ch. 3.1.3 Contrats de gestion de fortune et procurations
Il y a lieu de noter, concernant le chiffre 3.1.3, let. j, que les profils de risques et les stratégies de placement existants peuvent être repris lorsque cela paraît sensé du point de vue du mandat spécifique. Le gérant de fortune doit être certain de disposer des informations nécessaires pour être en mesure de remplir correctement le mandat concret en faveur de l’institution de prévoyance dans le respect des standards de la branche.
Conformément au chiffre 3.1.3, let. k, ch. 7, le gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle doit, en cas d’investissement dans des produits financiers offerts par des sociétés proches ou dans des produits financiers de sociétés pour lesquelles il est actif à titre de distributeur, fournir la confirmation, que l’information a été donnée, par écrit, préalablement au contrat. . Sont considérées comme sociétés proches notamment (i) les sociétés dans lesquelles le gestionnaire de fortune détient une participation au capital social ou des droits de vote de 10 pour cent ou plus (ii) les sociétés qui détiennent 10 pour cent ou plus du capital social ou des droits de vote du gestionnaire de fortune (iii) toutes les sociétés du groupe.
6.4 Ad ch. 3.1.4 Attestation d’un expert-réviseur
L’auteur de la demande doit remettre à la CHS PP le rapport de l’expert-réviseur avec les autres documents à joindre à la demande. Ce rapport atteste le respect des exigences énoncées au ch. 3.1.4, let. a et b. L’examen de l’expert se conforme au « Mandat d’audit confié à l’expertréviseur » publié sur le site Internet de la CHS PP (www.oak-bv.admin.ch).
L’obligation de réviser les comptes annuels se fonde sur les prescriptions du code des obligations (art. 727 ss CO). Si le gestionnaire de fortune dispose d’un organe de révision agréé en qualité d’expert-réviseur, ce dernier peut également être chargé de l’audit à effectuer auprès de l’auteur de la demande.
6.5 Ad ch. 3.1.5 Indication d’un mandat de gestion de fortune confié par une institution de prévoyance professionnelle
Etant donné qu’une habilitation volontaire de la CHS PP n’est pas possible, les gestionnaires de fortune qui déposent une première demande d’habilitation doivent démontrer concrètement qu’ils vont accepter au moins un mandat de gestion de fortune d’une institution de la prévoyance professionnelle.
6.6 Ad ch. 3.2.2 Conditions personnelles
Les conditions personnelles à remplir sont la bonne réputation et la garantie d’une activité irréprochable. Ces qualités doivent être remplies par toutes les personnes responsables.
La notion de « garanties d’une activité irréprochable » vient de la législation sur les marchés financiers. Selon la définition de la FINMA, ces garanties englobent toutes les caractéristiques personnelles et les qualifications qui permettent à un individu de diriger correctement un établissement assujetti. La pertinence de l’activité professionnelle passée et présente d’une personne pour son activité future est particulièrement importante pour l’évaluation de cette exigence.
Il est fait référence à la pratique et à la jurisprudence, notamment à celle qui s’est développée en matière de surveillance des marchés financiers et de la surveillance de la révision. Par exemple, dans son arrêt du 4 mars 2008 (B-3708/2007), le Tribunal administratif fédéral, s’exprime ainsi dans le considérant 3.1 sur l’exigence d’une activité irréprochable au sens de l’art. 3, al. 2, let. c de la loi sur les banques et de l’art. 10, al. 2, let. d, de la loi sur les bourses :
(traduction) : « une activité irréprochable suppose des compétences matérielles et un comportement correct en affaires. Un comportement correct en affaires implique en premier lieu le respect de l’ordre juridique, c’est-à-dire le respect des lois et des ordonnances, notamment de la législation bancaire et de celle sur les Bourses, mais aussi du droit civil et du droit pénal, de même que des statuts et des prescriptions internes (…). En d’autres termes, n’est pas compatible
avec l’exigence d’une activité irréprochable une gestion des affaires qui enfreint les normes juridiques applicables, les prescriptions internes, les usages de la branche ou les conventions passées avec les clients, ou qui violent le devoir de loyauté et de bonne exécution qui leur est dû. (…) »
6.7 Ad ch. 3.2.3 Conditions professionnelles
Les exigences professionnelles se rapportent à la fonction exercée concrètement par la personne responsable, eu égard à la taille et à la structure du gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle.
6.8 Ad ch. 4.1 Demande d’habilitation
L’annexe 1 de ces directives comprend le formulaire officiel de demande d’habilitation en qualité de gestionnaire de fortune de prévoyance professionnelle, ainsi que les données à communiquer et les annexes. Cette annexe est publiée sur le site Internet de la CHS PP (www.oakbv.admin.ch). La demande ne sera traitée que si elle est complète.
6.9 Ad ch. 4.3 Communication des mutations
Les conditions personnelles et professionnelles constituent l’élément central de l’habilitation des gestionnaires de fortune. Elles doivent donc être remplies en tout temps. Cela implique d’une part que la CHS PP soit informée, que ce soit durant la procédure d’habilitation ou après la délivrance de celle-ci, si des indices sérieux donnent à penser qu’une personne responsable ne satisfait plus aux conditions. A titre d’exemple, on peut citer l’ouverture d’une procédure pénale, concernant notamment le domaine de la gestion de fortune.
D’autre part, les mutations de personnel doivent être annoncées, avec attestations et justificatifs que les nouveaux venus remplissent bien les conditions personnelles et professionnelles fixées au ch. 3.2. Le formulaire pour personne responsable (annexe 2, y compris les annexes mentionnées) sera remis pour chaque nouvelle personne responsable.
6.10 Ad ch. 4.4 Contrôle des conditions d’habilitation par la CHS PP
La CHS PP peut contrôler en tout temps, pour chaque habilitation, de sa propre initiative ou sur la base d’indications de tiers, si les conditions sont toujours remplies. La CHS PP recevra aussi des informations et des réclamations de la part des autorités de surveillance des institutions de prévoyance.
6.11 Ad ch. 4.5 Retrait de l’habilitation
La CHS PP agira dans des cas particuliers, de sa propre initiative ou sur la base d’indications fondées de tiers, et retirera l’habilitation si les conditions requises ne sont plus remplies. Ce faisant, elle respectera les principes généraux du droit administratif, et notamment le droit d’être entendu et le principe de proportionnalité.