C – 03/2012 | Première version | 16.05.2012

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Communiqué de la CHS PP C – 03/2012 français

Application d’un taux d’intérêt réduit ou nul selon le principe d’imputation

Edition du: 16.05.2012 Dernière modification: Première publication

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Application d’un taux d’intérêt réduit ou nul selon le principe d’imputation

1 Appréciation juridique de la question de principe

Pour autant qu’elles respectent la loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le mode de financement de leurs prestations qui leur convient (art. 49, al. 1, LPP). Pour la prévoyance plus étendue, il n’y a pas de prescription régissant le niveau du taux d’intérêt (art. 49, al. 2, LPP). Il s’ensuit que le conseil de fondation peut choisir librement le taux rémunérant l’avoir de vieillesse, pour autant que le taux minimal légal soit respecté, ce qui fait l’objet d’un contrôle au moyen du compte témoin (l’avoir de vieillesse réglementaire doit être au moins aussi élevé que l’avoir de vieillesse LPP). Cette approche est cohérente avec la philosophie de la LPP, qui constitue une loi-cadre contenant des prescriptions minimales, et avec le principe dit d’imputation, consacré par la jurisprudence.

L’OFAS aussi a fait valoir devant la CHS-PP l’avis que l’application d’un taux nul était admise même en l’absence d’un découvert. Les directives du Conseil fédéral concernant des mesures destinées à résorber les découverts, qui prévoient explicitement l’application d’un taux d’intérêt nul, n’autorisent pas une interprétation a contrario selon laquelle une rémunération nulle serait interdite en l’absence d’un découvert.

En réalité, les directives ne portent que sur les dispositions applicables lorsqu’il y a un découvert. Elles ne régissent pas le comportement des institutions de prévoyance dont le taux de couverture est supérieur à 100 %. De plus, leur formulation initiale, selon laquelle un taux d’intérêt nul n’est autorisé que s’il existe un découvert, a été biffée.

En résumé, il n’existe pas de disposition légale interdisant l’application d’un taux d’intérêt réduit ou nul selon le principe d’imputation lorsqu’il n’y a pas de découvert. Si la pratique est autorisée, c’est parce qu’elle relève du domaine d’autonomie de l’institution de prévoyance et du principe d’imputation.

2 Conséquences pratiques

L’admissibilité de principe ne signifie pas pour autant que les institutions de prévoyance peuvent appliquer à leur convenance un taux d’intérêt réduit ou nul selon le principe d’imputation. Le conseil de fondation doit prendre les mesures adaptées à la situation financière. S’il opte pour un taux réduit ou nul selon le principe d’imputation, il faut que la mesure soit indiquée et fondée, et ne serve pas à « sauver » des plans de prévoyance sous-financés ou à remédier à un manque de financement structurel. Autrement dit, il doit y avoir un lien entre la mesure prise et la situation.

La rémunération des avoirs à un taux nul ou inférieur au taux minimal selon le principe d’imputation est une mesure qui n’affecte que les assurés actifs et elle ne devrait être appliquée qu’avec retenue, par exemple lorsque le rendement est négatif ou que le taux de couverture de l’institution menace de ne bientôt plus être suffisant. En ce qui concerne l’impact social de la mesure, il faut toutefois relever que les personnes dont le salaire assuré est bas sont moins affectées par cette mesure, car l’avoir de vieillesse selon la LPP continue d’être rémunéré au taux d’intérêt minimal.

Il faut encore tenir compte du fait que l’application d’un taux d’intérêt réduit ou nul, selon le principe d’imputation, peut aussi contribuer à la stabilité du système dans son ensemble. L’institution qui applique une telle mesure peut prévenir un découvert et n’aura peut-être pas besoin de prendre d’autres dispositions plus radicales. Ainsi cette mesure vise à renforcer la prévoyance professionnelle, car elle

contribue à la sécurité financière des institutions de prévoyance, ce qui est une bonne chose pour les assurés.

Mentionnons encore ici le principe selon lequel les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs engagements (art. 65, al. 1, LPP). Ce point relève de la responsabilité du conseil de fondation. Celui-ci doit aussi pouvoir prendre des mesures impopulaires lorsque la situation le demande. S’il ne le fait pas et que l’institution de prévoyance se retrouve en mauvaise posture, il peut dans certains cas en être tenu pour responsable. Il doit peser les avantages et inconvénients d’une telle mesure et rendre compte de ses conséquences. Il dispose pour ce faire d’une marge d’appréciation, sur laquelle ne peuvent ni ne doivent empiéter ni les autorités de surveillance ni la CHS-PP. L’autorité de surveillance n’est tenue d’intervenir que lorsque l’institution de prévoyance fait un usage insuffisant ou excessif de cette marge d’appréciation.

La CHS-PP renonce délibérément à fixer des limites impératives, ne serait-ce que parce qu’une telle opération n’a pas de fondement juridique. Les institutions de prévoyance étant très différentes les unes des autres de par la structure de leur effectif assuré, leurs bases techniques ainsi que d’autres paramètres, il serait quasiment impossible de poser des bornes abstraites tenant compte de tous les cas de figure. Il appartient au conseil de fondation de trouver des solutions appropriées, et aux autorités de surveillance d’assumer la tâche non moins ardue de dire si le conseil de fondation a utilisé comme il le devait sa marge d’appréciation ou, au contraire, en a fait un mauvais usage ou a pris des mesures qu’il n’avait pas le droit de prendre.