D – 03/2014 | Première version | 01.07.2014
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Directives de la CHS PP D – 03/2014 français
Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
er Edition du : 1 juillet 2014 Dernière modification : Première édition
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), vu l’art. 64a, al. 1, let. a et f, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), édicte les directives suivantes :
1 But
Les présentes directives élèvent au rang de standard minimal certaines directives techniques (DTA) de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP). Les dispositions des DTA concernées s’appliquent ainsi non seulement aux membres de la CSEP, mais aussi à l’ensemble des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle.
Les DTA concrétisent et complètent les dispositions légales en vigueur relatives aux tâches attribuées à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou que celui-ci doit exécuter. Elles portent sur des thèmes spécifiques.
2 Champ d’application
Les présentes directives s’appliquent à tous les experts en matière de prévoyance professionnelle agréés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle en vertu de
3 Exigences minimales
Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent, pour l’ensemble de leurs activités, respecter les DTA suivantes de la CSEP :
– DTA 1 : Calcul du degré de couverture, selon l’article 44 OPP 2, dans le système de capitalisation complète (version du 24 avril 2014) – DTA 2 : Capitaux de prévoyance et provisions techniques (version du 24 avril 2014) – DTA 6 : Découvert / mesures d’assainissement (version du 24 avril 2014)
4 Entrée en vigueur
er Les présentes directives entrent en vigueur le 1 juillet 2014.
er 1 juillet 2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Le président : Pierre Triponez
Le directeur : Manfred Hüsler
voir http://www.skpe.ch/fr/sujets/directives-techniques.html