Annexe III: Historique

1 Acquisition et perte de la nationalité par mariage

– Situation avant 1978

Suissesse qui épouse un étranger:

o Perte de la nationalité suisse; possibilité de conservation en souscrivant une déclaration.

Etrangère qui épouse un citoyen suisse:

o Acquisition automatique de la nationalité suisse.

Suissesse mariée à un étranger: nationalité suisse des enfants:

o Pas de transmission de la nationalité suisse aux enfants.

– Révision de 1978

Suissesse mariée à un étranger: nationalité suisse des enfants:

o Transmission de la nationalité suisse aux enfants lorsque la mère est d’origine suisse (exclusion des Suissesses par naturalisation et par mariage) et que les parents sont domiciliés en Suisse au moment de la naissance de l’enfant. (Une vieille disposition constitutionnelle, l’art. 44 al. 3, ne permettait pas d’aller plus loin dans l’élimination de la discrimination au détriment des femmes).

o Disposition de droit transitoire concernant les enfants de mère suisse et de père étranger nés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit: Les enfants de moins de 22 ans qui remplissaient les conditions du nouveau droit pouvaient, dans le délai d’une année, demander la reconnaissance de la nationalité suisse (art. 57 al. 6 LN 1978). Le délai a été prolongé d’une année en 1979 (art. 57 al. 7 LN 1979); 40 000 enfants de mère suisse en ont fait la demande.

– Révision de 1985

Suissesse mariée à un étranger: nationalité suisse des enfants:

o Egalité complète: les enfants acquièrent la nationalité suisse de la mère à la naissance. Plus de distinction entre Suissesse par naturalisation et Suissesse d’origine et enfants nés en Suisse et ceux qui sont nés à l’étranger. Une distinction est maintenue par rapport aux enfants de Suissesses par mariage: ils ne peuvent acquérir la nationalité suisse à la naissance que s’ils sont apatrides (art. 2). Ils peuvent demander la naturalisation facilitée si la mère est suisse au moment de la naissance de l’enfant (si elle a acquis la nationalité suisse par un précédent mariage) et qu’elle a des liens étroits avec la Suisse (art. 28 LN 1985).

Dispositions de droit transitoire concernant les enfants de mère suisse et de père étranger nés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit:

o Les enfants âgés de moins de 32 ans (nés après le 1.1.1953) peuvent demander la reconnaissance de la nationalité suisse dans le délai de trois ans (art. 57 al. 8 let. a LN 1985). Si leur mère est suisse par mariage, ils peuvent demander pendant ce délai la naturalisation facilitée si la mère est suisse au moment de la naissance de l’enfant (si elle a acquis la nationalité suisse par un précédent mariage) et qu’elle a des liens étroits avec la Suisse. La fixation du délai de 32 ans a donné lieu à d’intenses discussions au Parlement. Il s’agissait d’un compromis entre ceux qui voulaient limiter le droit transitoire aux enfants mineurs et ceux qui ne voulaient aucune limite d’âge. 100 000 enfants de mère suisse (la plupart résidant à l’étranger) ont profité de cette disposition.

o Après l’expiration du délai de trois ans, les enfants qui ont manqué ce délai peuvent demander la naturalisation facilitée à condition de résider en Suisse (art. 58ter LN 1985). Cette disposition a été expressément limitée aux enfants dont la mère avait acquis la nationalité suisse par filiation, adoption ou naturalisation. Les enfants de mère suisse par mariage en ont donc été exclus.

– Révision de 1992

Suissesse qui épouse un étranger:

o Plus de perte de la nationalité suisse. Egalité complète entre hommes et femmes.

Etrangère qui épouse un citoyen suisse:

o Plus d’acquisition automatique de la nationalité suisse. Naturalisation facilitée pour le conjoint étranger d’un Suisse et d’une Suissesse. Egalité complète entre hommes et femmes.

Suissesse mariée à un étranger: transmission de la nationalité suisse aux enfants:

o Extension prudente de la disposition transitoire de 1985: même les enfants de mère suisse âgés de plus de 32 ans peuvent obtenir la naturalisation facilitée s’ils résident en Suisse depuis trois ans (art. 58a al. 2 LN 1992; le précédent art. 58ter a été transformé sans changement matériel en art. 58a al. 1). Les enfants de Suissesses par mariage en demeurent exclus.

– Révision de 1997

Suissesse mariée à un étranger: transmission de la nationalité suisse aux enfants:

o Ultime extension de la disposition transitoire de 1985: tous les enfants de mère suisse, même ceux qui sont domiciliés à l’étranger, peuvent obtenir la naturalisation facilitée sans limite d’âge s’ils ont des liens étroits avec la Suisse (art. 58a al.

LN 1992; le précédent art. 58ter a été transformé sans changement matériel en art. 58a 2bis). Les enfants de Suissesses par mariage en demeurent exclus.

– Révision de 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2006

Suissesse mariée à un étranger: transmission de la nationalité suisse aux enfants:

o Toute distinction entre Suissesses par origine, naturalisation ou adoption et Suissesses par mariage est supprimée. La Suissesse par mariage peut transmettre la

nationalité à son enfant si elle possède la nationalité suisse au moment de la naissance de l’enfant ou l’avait possédée précédemment.

o L’art. 58a appartient au droit transitoire. L’unique but est d’éliminer les discriminations dont étaient victimes les mères suisses dans le domaine de la transmission de leur nationalité aux enfants.

o Depuis lors, la loi n’exige plus d’être domicilié en Suisse mais, d’une manière générale, d’entretenir des «liens étroits» avec la Suisse.

2 Réintégration après perte de la nationalité par mariage

2.1 Art. 58 LN, réintégration d’anciennes Suissesses

L’ancienne Suissesse qui, avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la modification adoptée le 3 octobre 2003, avait perdu la nationalité suisse par mariage avant 1992, pouvait la réintégrer pour autant qu’elle ait formé sa demande dans un délai de dix ans. Après expiration de ce délai, elle ne pouvait déposer sa demande qu’en cas de rigueur. Le cas de rigueur a été défini de manière très large dans la nouvelle pratique. Eu égard à l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la nationalité devenue réalité de longue date, depuis le 1er janvier 2006, il a été décidé de renoncer, pour ces cas soumis au droit transitoire, à limiter le délai de dépôt d’une demande et la preuve de l’existence d’un cas de rigueur. La réglementation de l’art. 58 LN est aujourd’hui bien plus simple que celle qui était en vigueur avant le 1er janvier 2006. Aujourd’hui, ne jouent plus aucun rôle le terme de cas de rigueur, le délai de dix ans pour déposer une demande, la manière dont la Suissesse a acquise la nationalité suisse (filiation, adoption, naturalisation ou mariage).

La différenciation faite jusqu’à présent entre les Suissesses par filiation, adoption et naturalisation et les Suissesses par mariage a été supprimée avec la révision du 3 octobre 2003. Depuis le 1er janvier 2006, les anciennes Suissesses qui avaient acquis la nationalité suisse selon l’ancien droit par mariage avec un citoyen suisse et qui l’avaient perdu avant 1992 suite à un remariage, cette fois-ci avec un étranger, en raison de l’absence d’une déclaration de conservation, peuvent réintégrer la nationalité suisse aux mêmes conditions que les anciennes Suissesses qui avaient acquis la nationalité suisse par filiation, adoption ou naturalisation.

Cette nouvelle réglementation a toutefois pour conséquence un traitement préférentiel, selon les circonstances, par rapport au frère qui a perdu la nationalité suisse par péremption selon les termes de l’art. 21 LN, ce qu’illustre le cas hypothétique suivant:

Exemple: Parents, fils et fille nés à l’étranger, jamais enregistrés. Fils né en 1960, fille en 1962. En 1983, la fille a épousé un étranger et a perdu de ce fait la nationalité suisse en vertu de l’art. 9 LN alors applicable. Le fils a perdu la nationalité suisse par péremption en 1982 en vertu de l’art. 10 LN. Si tous deux entretiennent des relations avec la Suisse, il ne s’agit pas de liens étroits. Le fils ne peut pas réintégrer la nationalité suisse selon l’art. 21 al. 1 LN en raison de l’expiration du délai de dix ans, ni selon l’art. 21 al. 2 LN car il n’entretient pas de liens étroits avec la Suisse. La fille, en revanche, peut demander à réintégrer la nationali-

té suisse selon l’art. 58 LN, car il n’existe aucun délai en la matière et que l’existence de liens simples avec la Suisse suffit. Si elle n’avait pas épousé un étranger, elle aurait perdu la nationalité suisse par péremption en 1984 et serait aujourd’hui dans l’impossibilité de réintégrer la nationalité suisse en vertu de l’art. 21 LN, comme son frère.

2.2 Art. 58a LN, naturalisation facilitée des enfants de mère suisse

L’art. 58a LN a repris sans modification matérielle mais avec une formulation plus simple la ter règlementation de l’ancien art. 58 LN, qui était applicable du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1991, et ne peut être interprété correctement que si l’on tient compte de cette circonstance.

ter L’ancien art. 58 LN venait compléter l’ancien art. 57 AL. 8 LN, aux termes duquel l’enfant né après le 1er janvier 1953 du mariage entre un père étranger et une mère suisse pouvait demander la reconnaissance de sa nationalité suisse entre 1985 et 1988, si sa mère avait ter acquis la nationalité suisse par filiation, adoption ou naturalisation. L’art. 58 LN autorisait l’enfant qui avait manqué le délai de trois ans prévu par l’art. 57 al. 8 LN de pouvoir bénéficier de la naturalisation facilitée s’il était domicilié en Suisse et que la demande avait été formée avant l’âge de 32 ans. L’art. 58a LN applicable depuis le 1er janvier 1992 a repris la er fonction de l’art. 58t LN.

Il ressort des considérations qui précèdent que la naturalisation facilitée selon l’art. 58a al. 1 LN peut être demandée uniquement par l’enfant de mère suisse qui aurait pu former une demande de reconnaissance de la nationalité suisse entre 1985 et 1988. Il s’agit de l’enfant dont la mère suisse n’a pas pu lui transmettre la nationalité suisse par filiation car s’appliquait encore à ce moment-là l’ancienne réglementation discriminatoire. L’enfant étranger de père suisse ne peut donc pas faire valoir l’art. 58a al. 1 LN, tout comme l’enfant dont la mère a acquis la nationalité suisse par naturalisation ordinaire après la naissance de l’enfant. Ce dernier n’aurait pu acquérir la nationalité suisse sur la base de la filiation maternelle que s’il avait été compris dans la naturalisation ordinaire de sa mère (art. 33 LN). En revanche, l’enfant dont la mère, après sa naissance, a réintégré la nationalité suisse en tant qu’ancienne Suissesse ou qui a bénéficié d’une naturalisation facilitée par filiation, peut invoquer l’art. 58a al. 1 LN.

2.3 Art. 31 LN, naturalisation facilitée pour les enfants de père suisse (depuis 1992, depuis la révision de l’art. 58c en 2003)

Depuis le 1er juillet 1992, il existait pour les enfants nés hors mariage d’un père suisse d’obtenir la naturalisation facilitée selon l’art. 31 LN. Les conditions stipulées dans cet article n’étaient pas sévères; il suffisait par exemple que l’enfant entretienne des relations personnelles étroites et durables avec son père, qu’il vive en ménage commun avec lui depuis un an ou qu’il réside en Suisse depuis une année. Dans la pratique, on était allé plus loin encore; en se fondant sur le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, on avait considéré la demande de naturalisation par le père comme condition suffisante pour la natu-

ralisation facilitée. Celle-ci restait possible après l’âge de 22 ans révolus si l’enfant avait résidé en tout trois ans en Suisse et qu’il y résidait depuis une année. L’acquisition directe de la nationalité du père qui reconnaît l’enfant est prévue par exemple en France, en Italie, en Espagne, en Allemagne et en Suède. La Suisse figure dorénavant aussi dans ce groupe d’Etats.

3 Perte de la nationalité ensuite de la naissance à l’étranger

3.1 Art. 10 LN (jusqu’au 30 juin 1985)

L’enfant né à l’étranger d’un parent suisse également né à l’étranger qui détient encore une autre nationalité perd la nationalité suisse à l’âge de 22 ans révolus s’il n’a été annoncé à aucune autorité suisse jusque-là.

Exemple: Les deux parents possèdent la double nationalité franco-suisse et sont nés en France. L’enfant est né le 4 février 1962 à Paris et a acquis la double nationalité francosuisse à la naissance. Il n’a toutefois jamais été enregistré et sa naissance n’a jamais été annoncée aux autorités suisses. De ce fait, selon l’art. 10 LN, il a perdu la nationalité suisse le 4 février 1984, à l’âge de 22 ans.

⎝ Perte de la nationalité suisse par la deuxième génération de Suisses de l’étranger

3.2 Art. 10 LN (depuis le 1er juillet 1985)

L’enfant né à l’étranger d’un parent suisse qui détient encore une autre nationalité perd la nationalité suisse à l’âge de 22 ans révolus s’il n’a été annoncé à aucune autorité suisse jusque-là.

Exemple: Les deux parents possèdent la double nationalité franco-suisse. L’un est né en Suisse, l’autre en France. L’enfant est né le 4 février 1980 à Paris et a acquis la double nationalité franco-suisse à la naissance. Il n’a toutefois jamais été enregistré et sa naissance n’a jamais été annoncée aux autorités suisses. De ce fait, selon l’art. 10 LN, il a perdu la nationalité suisse le 4 février 2002, à l’âge de 22 ans.

⎝ Perte de la nationalité suisse par la première génération de Suisses de l’étranger

3.3 Art. 57, al. 9 LN (abrogé le 1er janvier 1992)

L’enfant né à l’étranger de père ou de mère né(e) en Suisse et qui était âgé de plus de 22 ans le 1er juillet 1985 ou qui avait atteint l’âge de 22 ans dans les trois ans perdait la nationalité suisse s’il n’avait pas été annoncé à une autorité suisse jusqu’au 30 juin 1988.

Exemple: Les deux parents possèdent la double nationalité franco-suisse. L’un est né en Suisse, l’autre en France. L’enfant est né le 4 mars 1960 à Paris et a acquis la double natio-

nalité franco-suisse à la naissance. Il n’a toutefois jamais été enregistré et sa naissance n’a jamais été annoncée aux autorités suisses. Il n’a pas perdu la nationalité suisse le 4 mars 1982 puisque l’ancien droit prévoyait uniquement la perte de la nationalité pour la deuxième génération de Suisses de l’étranger. En revanche, il y a eu perte de la nationalité suisse le 30 juin 1988 en vertu de l’art. 57, al. 9 LN, parce que l’enfant était âgé de plus de 22 ans à cette date.

⎝ Perte de la nationalité suisse pour les personnes de la première génération de Suisses de l’étranger âgées de plus de 22 ans le 30 juin 1988.