Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République de Gambie
sur la coopération en matière de migration

Le présent Accord a pour objectif de définir la coopération entre les Parties contractantes en matière de gestion de la migration irrégulière.

Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante:

• ‒ Partie contractante requérante: désigne la Partie contractante (Suisse ou Gambie) qui présente une demande de réadmission en vertu de l’art. 6 du présent Accord;

• ‒ Partie contractante requise: désigne la Partie contractante (Suisse ou Gambie) à laquelle est adressée en vertu de l’art. 6 du présent Accord;

• ‒ réadmission: signifie le transfert par la Partie contractante requérante et l’admission par la Partie contractante requise de personnes (ressortissants de la Partie contractante requise) qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour entrer ou séjourner légalement sur le territoire de la Partie contractante requérante, conformément aux dispositions du présent Accord;

• ‒ situation irrégulière: désigne toute personne qui, conformément aux procédures pertinentes établies par la législation nationale, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur pour entrer, séjourner ou résider sur le territoire de la Partie contractante requise;

• ‒ réadmission de personnes: signifie le retour de personnes qui doivent quitter le territoire de la Partie contractante requérante vers le territoire de la Partie contractante requise;

• ‒ pays d’origine: désigne le pays de nationalité de la personne éligible à la réadmission.

Les ressortissants de chaque Partie contractante désireux d’entrer ou de séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de se conformer à la législation nationale de l’autre pays contractant.

Les demandes de visa et d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.

Dans les limites de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite l’entrée sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante pour des séjours avec ou sans activité lucrative.

La Partie contractante requise réadmet sur son territoire, sur demande écrite de la Partie contractante requérante, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les exigences légales applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il soit prouvé, ou qu’il puisse être valablement présumé sur la base d’un commencement de preuve fourni conformément à l’art. 7 et au par. 2 de l’annexe I du présent Accord, que ladite personne possède la nationalité de la Partie contractante requise.

La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présentée en vertu de l’art. 5 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants:

• ‒ données relatives à l’identité de la personne concernée (nom, prénom[s], lieu et date de naissance);

• ‒ documents permettant l’établissement de la nationalité mentionnés à l’annexe I du présent Accord.

La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente définie par la Partie contractante requise par voie sécurisée, y compris par voie électronique.

La Partie contractante requise répond à la demande dans un délai raisonnable, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 2 et 3, du présent Accord s’avère nécessaire, elle doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée par la Partie contractante requise.

La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la réadmission par la Partie contractante requise.

Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la personne concernée, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.

La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se trouve au par. 1 de l’annexe I du présent Accord.

Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l’annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise procède à l’audition de la personne concernée, en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante, conformément aux dispositions de l’art. 6, par. 3, du présent Accord.

À l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par un représentant de la Partie contractante requise.

S’il est établi que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré dans les dix (10) jours ouvrables, sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, par la représentation diplomatique ou consulaire.

Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’État requis prolonge, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la validité dudit document ou, si nécessaire, délivre à la personne, dans le même délai, un nouveau document de voyage de même durée de validité.

La Partie contractante requérante entreprend toutes les mesures pour sauvegarder l’honneur, la dignité, l’état physique et médical et l’intégrité morale de la personne à réadmettre et à créer des conditions favorables à la réintégration socio-économique de cette personne. L’aide au retour est fournie dans les limites de la législation nationale en vigueur. Une décision relative au retour et à la réadmission d’un ressortissant des Parties contractantes n’affecte en rien les droits de propriété légaux de cette personne dans l’État requérant.

Sans préjudice de l’art. 8 du présent Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent pour la résolution des cas particuliers de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.

Sont notamment considérés comme des cas particuliers:

• ‒ les mineurs non accompagnés;

• ‒ les personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes;

• ‒ les femmes enceintes;

• ‒ les familles nombreuses;

• ‒ les personnes âgées sans tutelle (non accompagnées).

Les frais de transport des personnes concernées vers le territoire de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise.

Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vol commercial ou charter. Le nombre de personnes admises au retour sur un vol charter ne devrait pas excéder cinq (5) par mois.

Tout retour effectué en dérogation au par. 1 ci-dessus a lieu d’un commun accord entre les Parties contractantes.

La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, à ses propres frais, toute personne visée à l’art. 5 lorsque des contrôles ultérieurs révèlent que cette personne ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 5 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

Les Parties contractantes s’efforcent, dans les limites permises par leurs législations nationales et leurs ressources respectives:

1. d’encourager et de faciliter le retour volontaire des personnes dans leur pays d’origine;

2. de coopérer à la réintégration durable des personnes qui retournent dans leur pays d’origine;

3. de partager des informations sur tous les aspects pertinents de la migration qui présentent un intérêt dans le cadre du présent Accord;

4. d’identifier les programmes et les projets propres à encourager et à faciliter la migration favorable au développement ainsi qu’à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains et la criminalité transnationale organisée;

5. d’œuvrer à l’amélioration de la capacité des systèmes nationaux de gestion de la migration par une assistance aussi bien légale que technique.

Les Parties contractantes instituent un comité d’experts chargé de mener régulièrement des consultations mutuelles en vue de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord, et appelé à discuter des possibilités de coopération visées à l’art. 12.

La communication de données personnelles est strictement limitée aux fins de la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale des Parties contractantes ainsi que par les dispositions des traités internationaux auxquels ces dernières ont souscrit.

Le présent Accord n’affecte pas les droits, les obligations et les responsabilités des Parties contractantes résultant du droit international, y compris des accords internationaux auxquels ces dernières ont souscrit, notamment les instruments internationaux suivants:

• ‒ la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948;

• ‒ la Convention de 1951¹ et le Protocole de 1967² relatifs au statut des réfugiés;

• ‒ Le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques³;

• ‒ La Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants⁴;

• ‒ La Convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale⁵;

• ‒ Les traités multilatéraux internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.

À la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent, par la voie diplomatique, le nom et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de l’accord, ainsi que les points de passage frontaliers officiels.

Les Parties contractantes s’informent sans délai, par la voie diplomatique, de tout changement concernant les autorités compétentes (y compris de leurs coordonnées) ou les points de passage frontaliers officiels visés au par. 1 du présent article.

Les Parties contractantes communiquent en anglais.

Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout désaccord lié à la mise en œuvre et à l’application du présent Accord.

Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour la conclusion et l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Il est appliqué provisoirement à partir de la date de sa signature.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties contractantes peut, par notification officielle à l’autre Partie, suspendre temporairement, en tout ou en Partie, l’application du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique ou pour d’autres raisons graves. La suspension prend effet le deuxième jour suivant la réception de cette notification.

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification officielle à l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six (6) mois après la date de réception de cette notification.

Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante de l’accord et entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à l’art. 18, par. 1, du présent Accord.

L’annexe I fait partie intégrante du présent Accord.

Le cas échéant, les modalités d’application du présent Accord sont définies par des accords spécifiques entre les Parties contractantes.