Statuts de l’ERIC Cherenkov Telescope Array Observatory (ERIC CTAO)

Une infrastructure de recherche européenne dénommée Cherenkov Telescope Array Observatory (CTAO) est établie.

Le Cherenkov Telescope Array Observatory (CTAO) revêt la forme juridique d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) institué conformément aux dispositions du règlement (CE) n^o 723/2009 et porte le nom d’ERIC Cherenkov Telescope Array Observatory (ERIC CTAO).

L’ERIC CTAO a son siège statutaire et son administration centrale à Bologne, en Italie.

L’ERIC CTAO a pour mission de construire un observatoire d’astronomie gamma au sol, comme décrit dans la «description scientifique et technique de l’Observatoire du CTA» (configuration alpha), ainsi que d’exploiter, de mettre à niveau et de déclasser cette installation. Les coûts de construction sont fixés dans l’estimation comptable du CTAO.

L’ERIC CTAO mène à bien les activités suivantes, entre autres:

1. contribuer à la recherche au plus haut niveau, au développement technologique, à a. l’innovation et à des enjeux de société, apportant ainsi une valeur ajoutée au développement de l’Espace européen de la recherche (EER) et au-delà;

2. assurer la pleine exploitation scientifique du CTAO et de son ensemble d’instruments;

3. accorder un accès effectif aux utilisateurs conformément à la politique d’accès énoncée à l’article 3 des présents Statuts;

4. contribuer à la diffusion des résultats scientifiques;

5. faire un usage optimal des ressources et du savoir-faire, et

6. toute autre action nécessaire en rapport avec les points a) à e).

L’ERIC CTAO remplit sa mission principale sans but lucratif. Cependant, il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause son exécution. L’ERIC CTAO tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable.

L’ERIC CTAO fournira un accès effectif aux chercheurs européens et internationaux (utilisateurs) sur la base de la valeur scientifique et de la faisabilité technique de leurs projets, et/ou d’autres critères pertinents en rapport avec l’objectif de l’ERIC CTAO. Un temps d’observation limité est mis à la disposition des propositions scientifiquement fondées émanant de chercheurs n’appartenant pas à un membre, à un partenaire stratégique, à un tiers ou à un observateur, ci-après dénommés «autres utilisateurs», dans des conditions d’accès spécifiques, telles que définies par le conseil.

L’accès au CTAO peut prendre la forme d’un accès au temps d’observation du CTAO ou à ses produits de données d’archivage (article 33). Les modalités de l’accès sont arrêtées dans une politique d’accès, adoptée par le conseil (article 25, paragraphe 13, point j), qui définit les différents types de propositions et offre un niveau approprié de possibilités pour les grands programmes historiques (projets scientifiques clés).

Le directeur général est responsable de la répartition du temps disponible et veille à ce titre à l’organisation et à la mise en œuvre d’un processus d’examen par les pairs au cours duquel l’excellence scientifique et la faisabilité des propositions sont évaluées. Les procédures et critères d’évaluation sont portés à la connaissance du public sur le site internet de l’ERIC CTAO. Le directeur général fait rapport chaque année au conseil sur la répartition du temps disponible.

Le temps utilisateurs représente le temps d’observation disponible après la prise en compte des observations en temps garanti découlant des obligations contractuelles de l’ERIC CTAO. Le temps utilisateurs se répartit entre le temps ouvert qui peut être alloué aux propositions standard, le temps des projets scientifiques clés, destiné aux grands programmes historiques, le temps d’observation des communautés internationales pour les autres utilisateurs et le temps laissé à la discrétion du directeur général. Les définitions de ces différentes catégories figurent dans la description scientifique et technique du CTAO.

Les autres utilisateurs contribuent aux coûts d’exploitation liés à leur utilisation du CTAO, tels que définis dans la politique d’accès et leurs accords de partenariat respectifs.

La disposition de l’article 3, paragraphe 5, ne s’applique pas aux allocations de temps accordées par l’ERIC CTAO dans le cadre d’accords spéciaux (par exemple, des accords d’accueil).

Les activités scientifiques et techniques de l’ERIC CTAO sont évaluées chaque année par le comité scientifique et technique consultatif (article 28). Les détails sont définis dans une politique d’évaluation scientifique adoptée par le conseil (article 25, paragraphe 13, point k).

L’ERIC CTAO favorise la recherche et encourage en règle générale le libre accès aux données de recherche. Indépendamment de ce principe, l’ERIC CTAO promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une culture de «pratiques exemplaires» au moyen d’activités de formation.

L’ERIC CTAO demande aux utilisateurs de publier leurs résultats de recherche et de les rendre accessibles par l’intermédiaire de l’ERIC CTAO.

L’ERIC CTAO adopte sa propre politique en matière de diffusion (article 25, paragraphe 13, point l). La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles et l’ERIC CTAO peut utiliser différents canaux tels que des portails web, des bulletins d’information, des ateliers, des conférences, des articles publiés dans des revues, des magazines et des quotidiens pour atteindre les publics cibles.

Le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle¹ signée le 14 juillet 1967.

L’ERIC CTAO adopte sa propre politique en matière de droits de propriété intellectuelle (article 25, paragraphe 13, point m).

L’ERIC CTAO détient toute propriété intellectuelle résultant de ses activités au titre des présents statuts, y compris mais sans s’y limiter la propriété intellectuelle produite par le personnel employé par l’ERIC CTAO, sauf accords contractuels distincts ou dispositions contraires d’une législation contraignante ou des présents statuts.

La propriété intellectuelle préexistante des membres ou des entités qui les représentent leur reste acquise. Elle peut être donnée en licence à l’ERIC CTAO si cela est nécessaire et moyennant des accords spécifiques.

L’ERIC CTAO applique une politique d’égalité des chances. Les contrats de travail seront régis par la législation du pays ou du territoire dans lequel le personnel est employé.

Sous réserve des exigences de la législation nationale, chaque membre s’efforce, dans les limites de sa juridiction, de faciliter la circulation et le séjour des ressortissants des membres, observatoires et partenaires stratégiques participant aux tâches de l’ERIC CTAO et des membres de leur famille.

Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC CTAO sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances. Les conditions de recrutement et d’emploi ne sont pas discriminatoires.

L’ERIC CTAO encourage la constitution d’une représentation institutionnalisée des travailleurs.

L’ERIC CTAO traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu’ils soient ou non établis dans l’Union européenne. Les règles détaillées relatives aux procédures et critères de passation des marchés sont définies dans la politique de passation des marchés adoptée par le conseil (article 25, paragraphe 12, point i). Ces règles de passation de marchés doivent respecter les principes de transparence, de concurrence, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de durabilité.

Les marchés conclus par les membres, les observateurs, les partenaires stratégiques et les tiers dans le cadre des activités de l’ERIC CTAO le sont en tenant dûment compte des besoins de l’ERIC CTAO ainsi que des exigences et des spécifications techniques émises par les organes compétents.

La politique de passation de marchés prévoit que ses dispositions ne s’appliquent pas aux marchés passés par l’ERIC CTAO au moyen des fonds mobilisés par l’ERIC CTAO conformément à l’article 21, paragraphe 4, des présents statuts. Dans ces cas, les principes de base applicables aux contributions en nature à l’ERIC CTAO et le cadre des contributions en nature (annexe B) s’appliquent en lieu et place de la politique de passation de marchés.

L’ERIC CTAO est créé pour une durée indéterminée.

L’ERIC CTAO est liquidé par décision du conseil, conformément à l’article 25, paragraphe 13, point h).

Après adoption de la décision de liquidation, l’ERIC CTAO en informe la Commission sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

L’ERIC CTAO informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

L’ERIC CTAO cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

Lors de la dissolution de l’ERIC CTAO ou de la cessation de son régime fiscal privilégié et de ses abattements fiscaux, les membres ne reçoivent rien de plus que les contributions en espèces qu’ils ont versées et la valeur réelle de leurs contributions en nature.

Lors de la dissolution de l’ERIC CTAO ou de la cessation de son régime fiscal privilégié et de ses abattements fiscaux, les actifs de l’ERIC CTAO dépassant les contributions en espèces versées et la valeur réelle des contributions en nature sont transférés à une autre entité juridique publique ou à une autre société soumise à un régime fiscal privilégié ou à une autre entité juridique poursuivant des objets similaires à ceux de l’ERIC CTAO pour la promotion de la science et de la recherche.

L’ERIC CTAO est responsable de ses dettes.

Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC CTAO. La responsabilité financière des membres pour les dettes de l’ERIC CTAO est limitée à leurs contributions annuelles respectives.

L’ERIC CTAO souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de CTAO.

Les entités suivantes peuvent devenir membres de l’ERIC CTAO ou observateurs dépourvus du droit de vote:

1. les États membres de l’Union européenne;

2. les pays associés visés dans le règlement (CE) n^o 723/2009 (règlement ERIC);

3. les pays tiers autres que les pays associés;

4. les organisations intergouvernementales.

Les conditions d’admission des membres et des observateurs sont précisées à l’article 14.

Les membres de l’ERIC CTAO doivent comprendre au moins un État membre de l’Union européenne et deux autres pays qui sont soit des États membres, soit des pays associés.

Les États membres de l’UE et les pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein du conseil.

Tout membre ou observateur peut être représenté par un ou plusieurs organismes publics, y compris des régions ou des organismes privés chargés d’une mission de service public, de son choix et désignés selon ses propres règles et procédures.

La liste des membres et des observateurs de l’ERIC CTAO, ainsi que des entités qui les représentent, figure à l’annexe D. Le président du conseil tient cette liste à jour.

Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes:

1. l’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation du conseil (article 25, paragraphe 12, point d);

2. les candidats doivent soumettre une demande écrite au président du conseil;

3. la demande décrit comment le candidat contribuera aux missions et activités de l’ERIC CTAO et comment il s’acquittera de ses obligations;

4. les nouveaux membres admis au sein de l’ERIC CTAO dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission peuvent le faire aux mêmes conditions que les membres fondateurs;

5. les nouveaux membres qui rejoignent l’ERIC CTAO après la période précisée au point d) peuvent le faire en contribuant aux coûts de construction à concurrence d’un montant fixé par le conseil;

6. pour les nouveaux membres qui rejoignent l’ERIC CTAO après l’achèvement de sa phase de construction (article 19), le conseil prévoit une contribution spéciale à l’investissement en capital en plus de la contribution aux coûts d’exploitation.

Les organismes énumérés à l’article 13, paragraphe 1, qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC CTAO mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent demander à obtenir le statut d’observateur. Les modalités d’admission des observateurs sont les suivantes:

1. l’admission d’observateurs nécessite l’approbation du conseil;

2. les observateurs sont admis pour une période de trois ans; dans des cas exceptionnels, le conseil peut prolonger la durée du statut d’observateur;

3. les candidats doivent soumettre une demande écrite au président du conseil.

Les entités visées à l’article 13, paragraphe 1, qui rejoignent l’ERIC CTAO avec un statut d’observateur dès sa création et s’engagent à contribuer à la construction du CTAO sont considérées comme des observateurs fondateurs et sont énumérées dans le préambule des présents statuts.

Les observateurs fondateurs peuvent conserver leur statut d’observateur pendant une période de trois ans à compter de la création de l’ERIC CTAO; dans des cas exceptionnels, le conseil peut prolonger la durée du statut d’observateur.

Sous réserve de l’approbation du conseil, l’ERIC CTAO peut conclure des accords de partenariat stratégique avec des pays tiers ou des organisations intergouvernementales.

Les contributions des partenaires stratégiques au titre des accords de partenariat stratégique sont consignées séparément dans le budget annuel de l’ERIC CTAO.

Les contributions des partenaires qui signent une lettre d’engagement à devenir partenaires stratégiques et à participer à la construction de l’ERIC CTAO dès sa création sont répertoriées à l’annexe A.

Les partenaires stratégiques ont les mêmes droits et obligations que les membres, comme indiqué aux articles 16 et 17, à l’exception du droit de vote au conseil.

L’ERIC CTAO invite les représentants des partenaires stratégiques à assister aux réunions du conseil et à exprimer leur position sur toute question soumise au vote du conseil avant le suffrage. Les partenaires stratégiques sont consultés avant tout vote au sein du conseil relatif à une décision ayant une incidence sur leurs contributions.

Les partenaires stratégiques peuvent être représentés par un ou plusieurs organismes publics, y compris des régions ou des organismes privés chargés d’une mission de service public, de leur choix et désignés selon leurs propres règles et procédures.

Des représentants des partenaires stratégiques peuvent être invités à assister aux autres comités de l’ERIC CTAO conformément au règlement intérieur de chaque comité.

Le conseil adopte une politique qui précise les conditions des accords de partenariat stratégique (article 25, paragraphe 13, point n).

Le retrait des membres peut prendre effet au plus tôt à la fin de la phase de construction ou dix ans après l’entrée en vigueur des présents statuts. Un membre peut se retirer de l’ERIC CTAO à la fin d’un exercice budgétaire, à la suite d’une demande adressée au conseil trois ans avant son retrait.

Les observateurs peuvent se retirer à la fin d’un exercice budgétaire, après une notification écrite adressée au conseil six mois avant leur retrait.

Les conditions et les effets du retrait d’un membre de l’ERIC CTAO, en particulier sa part dans les coûts du déclassement du CTAO, sont décidés par le conseil (article 23, paragraphe 4).

Le conseil a le pouvoir de mettre fin au statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont réunies:

1. le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts;

2. le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement au bout d’une période de six mois à compter de la notification écrite du manquement;

3. avant que le conseil ne décide de mettre fin au statut de membre ou d’observateur, le membre ou l’observateur a la possibilité de présenter sa position au conseil.

Sans préjudice de l’article 16, paragraphes 1 et 3, les membres et les observateurs qui sont des pays associés, des pays tiers autres que les pays associés ou des organisations intergouvernementales peuvent se retirer de l’ERIC CTAO à la suite de modifications apportées au règlement (CE) n^o 723/2009 du Conseil qui auraient une incidence substantielle sur leurs droits et obligations à l’égard de l’ERIC CTAO. De telles modifications sont considérées comme substantielles lorsqu’elles entraînent une augmentation des cotisations (y compris les contributions annuelles ou les coûts de déclassement), modifient la répartition des votes, imposent des exigences contraires aux droits applicables conformément à l’article 36 des présents statuts, suppriment le droit de se faire représenter au sein du conseil ou d’autres comités, ou modifient les droits relatifs à la représentation ou à l’utilisation des installations. Les engagements et les effets découlant d’un retrait de l’ERIC CTAO, y compris la contribution du membre ou de l’observateur qui se retire dans les coûts de déclassement du CTAO, sont en premier lieu établis conformément à l’article 16, paragraphe 3, sous réserve d’un vote à l’unanimité du conseil du CTAO. Nonobstant l’article 16, paragraphe 1, le membre ou l’observateur concerné donne au conseil (dans un délai de six mois à compter de la modification substantielle du règlement ERIC) un préavis d’au moins trois mois avant son retrait, lequel peut prendre effet à tout moment après la fin de la phase de construction ou dix ans après l’entrée en vigueur des présents statuts.

Les droits des membres sont les suivants:

1. le droit d’accès au CTAO pour leur communauté scientifique, aux conditions spécifiées à l’article 3;

2. le droit d’assister aux réunions du conseil et de prendre part au vote. Toutefois, un membre ne peut voter sur une question en rapport avec la cessation de son statut de membre.

Chaque membre:

1. fournit une contribution annuelle conformément à l’article 21 et à l’article 22, paragraphe 3;

2. favorise l’adoption de normes pertinentes;

3. fournit l’infrastructure technique nécessaire pour rendre l’accès possible;

4. promeut l’utilisation des services parmi les chercheurs dans son pays membre, centralise les retours d’information des utilisateurs et inventorie leurs besoins;

5. facilite l’intégration dans les infrastructures nationales et les autres infrastructures pertinentes.

Les membres fondateurs apportent les contributions suivantes aux prix de l’année 2021, en espèces ou en nature, aux coûts de construction (article 2, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1):

L’ESO apporte sa contribution par la mise à disposition d’une surface foncière pour le CTAO et par la fourniture de l’usage, des droits et des services tels que définis dans l’accord relatif à la construction, à la mise en service et à l’exploitation du CTAO sur le site Paranal de l’observatoire Paranal de La Silla de l’ESO au Chili, signé le 19 décembre 2018.

Toute autre contribution à la construction du CTAO provenant d’observateurs fondateurs, de partenaires stratégiques ou de tiers, qui ont annoncé à l’État d’accueil désigné leur ferme intention de contribuer à la construction du CTAO avant sa création, figure à l’annexe A et sera concrétisée par des accords contractuels directs avec l’ERIC CTAO après sa création.

Outre les contributions visées à l’article 17, paragraphe 3, et en dehors de l’estimation comptable, les membres suivants fournissent gratuitement, en guise de prime d’accueil:

1. la République fédérale d’Allemagne: l’hébergement du SDMC;

2. la République italienne: l’accueil de l’administration centrale du CTAO;

3. le Royaume d’Espagne: l’hébergement du réseau de télescopes nord.

Les conditions et les éléments essentiels des primes d’accueil sont décrits à l’annexe A.

Les droits des observateurs sont les suivants:

1. le droit d’assister sans voter au conseil et au comité administratif et financier;

2. la participation à certaines activités de l’ERIC CTAO désignées par le conseil.

Les observateurs fondateurs, tels que définis à l’article 14, paragraphe 3, ont les mêmes droits et obligations que les observateurs visés à l’article 18, paragraphe 1.

Les contributions attendues des observateurs fondateurs à la construction du CTAO sont énumérées à l’annexe A.

Chaque observateur fondateur et chaque observateur apportent une contribution annuelle au budget annuel de l’ERIC CTAO après l’achèvement de la phase de construction (phase d’exploitation), conformément à l’annexe C.

Au cours de la phase de construction, l’ERIC CTAO construit et met en service le CTAO comme décrit dans le document S&T (annexe A). Il peut également mener de premières activités scientifiques, en utilisant les équipements déployés du CTAO. La phase de construction prend fin à la date décidée par le conseil conformément à l’article 25, paragraphe 12, point f).

Le conseil réexamine au moins une fois par an les coûts de construction réels et prévisionnels. Si, à un moment quelconque et pour quelque raison que ce soit, il apparaît au conseil que l’achèvement du CTAO est menacé, le conseil, sur proposition du directeur général, décide de mesures d’atténuation.

Les contributions des membres, des observateurs, des partenaires stratégiques ou des tiers dépassant celles indiquées à l’article 17 doivent être recensées pour permettre à l’ERIC CTAO de renforcer le CTAO conformément au document S&T.

Les coûts de construction font l’objet d’une estimation comptable datée du 22 juin 2021, aux prix de 2021, couvrant l’ensemble des dépenses. Cette estimation constitue le document de référence pour les contributions en espèces et en nature des membres.

Le conseil, statuant à l’unanimité, peut approuver une modification de ces coûts (article 25, paragraphe 12, point a).

Les coûts de construction sont la somme:

1. des contributions comptabilisées à la CTAO gGmbH de ses parties prenantes, ci-après dénommées «coûts de préconstruction»;

2. des dépenses totales de l’ERIC CTAO au cours de la phase de construction;

3. de la valeur comptable de tous les équipements déployés en tant que contributions en nature.

Les contributions aux coûts de construction peuvent être fournies par les membres, les partenaires stratégiques et les observateurs sous la forme de contributions en espèces ou en nature, comme décrit dans les principes de base applicables aux contributions en nature à l’ERIC CTAO (annexe B). Le conseil décide de l’attribution des contributions en nature (article 25, paragraphe 13, point e].

En règle générale, les contributions en nature sont fournies par le membre à l’ERIC CTAO. Le membre peut demander à l’ERIC CTAO de mobiliser le financement nécessaire à cette fin en son nom (espèces dédiées). Dans ce cas, le membre met à la disposition de l’ERIC CTAO, en temps utile, le financement nécessaire.

Les membres versent les contributions en espèces à l’ERIC CTAO selon des profils de paiement spécifiquement convenus. Dans la mesure du possible, les profils de paiement devraient correspondre au profil des dépenses de l’ERIC CTAO. Le tableau indiquant les incidences annuelles estimées des dépenses au cours de la phase de construction est inclus dans l’estimation comptable.

Après l’achèvement de la construction du CTAO, l’ERIC CTAO gère l’observatoire et poursuit un programme de recherche et de développement en vue de son développement durable.

Le fonctionnement du CTAO est financé par le budget annuel de l’ERIC CTAO.

Les contributions des membres au budget annuel de l’ERIC CTAO sont réparties selon le régime défini à l’annexe C.

Le déclassement du CTAO est décidé en temps utile par le conseil conformément à l’article 25, paragraphe 12, point g.

Avant la fin de la phase de construction et pendant la phase d’exploitation, le conseil tient à jour une estimation des coûts et du temps nécessaire au déclassement du CTAO.

Les coûts de déclassement sont partagés entre les membres selon une politique adoptée par le conseil.

Si un membre quitte l’ERIC CTAO avant la décision du conseil de déclasser le CTAO, il lui transfère un montant raisonnable correspondant à sa part théorique des coûts de déclassement le jour de son départ.

Les organes de l’ERIC CTAO sont le conseil, le directeur général, le comité administratif et financier, ainsi que le comité scientifique et technique consultatif.

Le conseil constitue l’organe de direction de l’ERIC CTAO. Il se compose de deux représentants officiels (délégués) de chaque membre et observateur de l’ERIC CTAO. Les délégués peuvent être assistés par un maximum de deux experts.

Les délégués au conseil sont désignés et démis de leurs fonctions conformément aux principes décidés par chaque membre. Chaque membre informe le président du conseil, par écrit et sans retard indu, de toute nomination ou révocation de ses délégués au conseil.

Au cours de la phase de construction, plusieurs voix indivisibles au sein du conseil sont attribuées aux membres proportionnellement à leurs engagements de contribuer aux coûts de construction décrits à l’annexe A.

Au cours de la phase d’exploitation, cette clé de répartition est réexaminée par le conseil, comme décrit à l’annexe C. La décision concernant la révision de la répartition des voix est prise par le conseil (article 25, paragraphe 12, point h).

Le conseil se réunit au moins deux fois par an et est responsable, conformément aux dispositions des présents statuts, de la conduite et de la supervision générales de l’ERIC CTAO. Le conseil peut émettre des instructions à l’intention du directeur général.

Les réunions du conseil sont convoquées par le président. Une réunion du conseil peut également être convoquée par le président à la demande d’au moins deux membres.

Le conseil élit un président et un vice-président parmi les délégations des membres. Le vice-président remplace le président en cas d’absence de ce dernier et en cas de conflit d’intérêts. Par leur élection, le président et le vice-président deviennent supra partes et abandonnent leur délégation. Le président et le vice-président sont élus pour une durée maximale de deux ans. Ils peuvent être réélus deux fois.

Le conseil adopte son règlement intérieur sous réserve des dispositions des présents Statuts.

Le conseil peut mettre en place les comités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’ERIC CTAO. Le mandat de ces comités est défini par le conseil.

Des cadres supérieurs spécifiques, tels que définis par le conseil, sont nommés par le conseil en consultation avec le directeur général.

Le conseil doit procéder au vote conformément aux principes suivants:

1. l’expression «majorité simple» désigne une majorité de plus de 50 % des voix des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres votent contre;

2. l’expression «majorité qualifiée» désigne une majorité d’au moins 67 % des voix des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres votent contre;

3. l’expression «à l’unanimité» désigne un vote à 90 % au moins des voix des membres représentés à une réunion, en l’absence de vote défavorable;

4. le quorum est atteint si 67 % de l’ensemble des membres sont représentés à une réunion du conseil.

Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme des votes.

Les questions suivantes sont décidées à l’unanimité des membres du conseil:

1. l’augmentation des coûts de construction jusqu’à l’achèvement de la configuration de la phase de construction, conformément à l’article 21, paragraphe 1;

2. la modification des contributions aux coûts de construction;

3. les propositions de modification des présents statuts et de leurs annexes ou de l’estimation comptable;

4. l’admission de membres et d’observateurs et la cessation du statut de membre ou d’observateur, y compris la prolongation du statut d’observateur;

5. l’approbation des accords sur l’établissement d’un partenariat stratégique, (article 15, paragraphe 1);

6. la décision relative à la fin de la phase de construction et au début de la phase d’exploitation (article 19, paragraphe 1);

7. la décision relative au déclassement du CTAO et l’adoption de la politique de partage des coûts de déclassement (article 23, paragraphes 1 et 3);

8. la révision de la répartition des voix (article 25, paragraphe 4);

9. l’adoption de la politique de passation de marchés de l’ERIC CTAO (article 8, paragraphe 1).

Toute modification des statuts doit être conforme aux dispositions énoncées à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 11 du règlement (CE) n^o 723/2009 tel que modifié par le Conseil le 2 décembre 2013 [règlement (UE) n^o 1261/2013 du Conseil].

Les décisions ci-après sont prises à la majorité qualifiée des voix:

1. l’élection du président et du vice-président;

2. la désignation du directeur général, de même que sa suspension ou sa révocation conformément à l’article 26;

3. le programme scientifique à moyen terme (cinq ans);

4. les budgets annuels, les plans budgétaires quinquennaux et les estimations financières à moyen terme;

5. l’affectation des contributions en nature;

6. l’adoption du rapport financier annuel;

7. les règles financières de l’ERIC CTAO [y compris le mandat et le règlement intérieur du comité administratif et financier (CAF)];

8. la liquidation de l’ERIC CTAO;

9. le mandat et le règlement intérieur du comité scientifique et technique consultatif (CSTC);

10. la politique d’accès (article 3, paragraphe 2);

11. la politique d’évaluation scientifique (article 4);

12. la politique de diffusion (article 5, paragraphe 3);

13. la politique en matière de droits de propriété intellectuelle (article 6, paragraphe 2);

14. la politique en matière de partenariats stratégiques (article 15, paragraphe 8);

15. la politique en matière de données (article 33, paragraphe 2);

16. la politique relative aux accords avec des tiers (article 34);

17. le mandat et le règlement intérieur de tous les autres comités institués par le conseil (article 25, paragraphe 9).

Toute autre décision du conseil est prise à la majorité simple.

Le conseil nomme le directeur exécutif de l’ERIC CTAO conformément à une procédure adoptée par le conseil. La durée du mandat du directeur général n’excède pas cinq ans; son mandat est renouvelable. Les éléments essentiels du contrat de travail sont soumis à l’approbation du conseil.

Le directeur général rend compte au conseil et est le représentant légal de l’ERIC CTAO. Il assure la gestion courante de l’ERIC CTAO avec la diligence appropriée, conformément aux présents statuts, aux instructions et résolutions du conseil et aux prescriptions juridiques applicables.

Le directeur général a le pouvoir d’approuver les transactions jusqu’à concurrence de valeurs qui sont définies dans les règles financières. Les transactions dépassant les valeurs fixées doivent être approuvées par le comité administratif et financier.

Le directeur général informe régulièrement le conseil de ses décisions en matière stratégique, technique, scientifique, juridique, budgétaire et administrative. Le directeur général présente un rapport d’activité annuel au conseil.

Le directeur général prépare les décisions à prendre par le conseil et les décisions à prendre par les comités.

En cas de vacance du poste de directeur général, le conseil peut désigner pour le suppléer une personne dont il définit les compétences et attributions.

Un comité administratif et financier (CAF) est créé, composé d’un maximum de deux délégués désignés par chaque membre. Son président est nommé par le conseil et est supra partes. Le comité dispense au conseil des avis sur les questions de nature administrative, juridique et financière.

Le CAF approuve les transactions au-delà des valeurs relevant de l’autorité du directeur général (article 26, paragraphe 3), telles que définies dans les règles financières.

Son mandat et son règlement intérieur sont adoptés par le conseil et sont intégrés aux règles financières (article 25, paragraphe 13, point g).

Les documents budgétaires prévus par les règles financières sont soumis au CAF par le directeur général; ces documents sont examinés puis présentés au conseil en même temps que les commentaires et recommandations du CAF.

Un comité scientifique et technique consultatif (CSTC) est établi. Ce comité se compose de scientifiques éminents non employés par l’ERIC CTAO et sans rapport direct avec lui; ils dispensent au conseil des avis sur des sujets d’ordre scientifique et technique et sur d’autres questions importantes pour l’ERIC CTAO.

Les membres du CSTC sont nommés par le conseil conformément au règlement intérieur. Le conseil s’efforce de constituer un CSTC diversifié représentant un équilibre entre l’expertise scientifique et technique, reflétant la large participation au projet de CTA.

Le président du CSTC est nommé par le conseil.

Le mandat et le règlement intérieur du CSTC sont adoptés par le conseil (article 25, paragraphe 13, point i).

Les ressources de l’ERIC CTAO sont constituées des éléments suivants:

1. les contributions des membres (article 13), des observateurs (article 14), des partenaires stratégiques (article 15), des tiers (article 34) et des autres utilisateurs (article 3, paragraphe 5);

2. les primes d’accueil;

3. les autres ressources dans les limites et les conditions approuvées par le conseil.

Les ressources de l’ERIC CTAO ne sont utilisées qu’aux fins décrites dans les statuts. Les membres de l’ERIC CTAO ne reçoivent aucune part bénéficiaire ni aucune autre valeur provenant des ressources de l’ERIC CTAO.

L’exercice financier de l’ERIC CTAO commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La première année d’activité constitue un exercice budgétaire court commençant à la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission établissant l’ERIC CTAO et se terminant le 31 décembre de la même année.

Le conseil nomme, pour une durée de quatre ans renouvelable, des auditeurs externes. Les auditeurs contrôlent les états financiers annuels de l’ERIC CTAO et exercent les fonctions définies dans les règles financières.

Le directeur général fournit aux auditeurs les informations dont ils ont besoin et leur accorde l’aide nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Les comptes de l’ERIC CTAO sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.

Les règles financières fixent toutes les autres dispositions relatives au budget de l’ERIC CTAO, aux normes comptables et aux finances, y compris les règles relatives à l’établissement, au dépôt, au contrôle et à la publication des comptes, ainsi qu’une procédure d’approbation des transactions au-delà des valeurs relevant de l’autorité du directeur général (article 26, paragraphe 3, et article 27, paragraphe 2).

Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) n^o 282/2011 du Conseil, se limitent aux achats par l’ERIC CTAO et ses membres, tels qu’ils sont définis à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), de biens et de services qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC CTAO, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC CTAO et en rapport avec ses activités.

Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (article 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil) sont limitées aux achats par l’ERIC CTAO qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC CTAO et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.

Les achats effectués par les membres du personnel de l’ERIC CTAO ne sont pas couverts par ces exonérations.

Une politique favorable au code source libre et à l’accès libre est généralement appliquée.

L’ERIC CTAO adopte sa propre politique en matière de données en reconnaissant les principes de repérabilité , d’accessibilité , d’interopérabilité et de réutilisabilité (article 25, paragraphe 13, point o).

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du CTAO appartiennent à l’ERIC CTAO. L’ERIC CTAO traitera les données brutes et publiera les données sous une forme adaptée à l’analyse des utilisateurs (produits de données du CTAO).

L’accès aux produits de données du CTAO est ouvert, illimité et gratuit. Le conseil peut définir une période limitée pendant laquelle un utilisateur peut se voir accorder un accès exclusif aux produits de données du CTAO résultant du temps d’observation attribué à cet utilisateur (la période de protection).

L’ERIC CTAO fournit aux utilisateurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche faisant appel à des données rendues accessibles par l’ERIC CTAO s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée.

L’ERIC CTAO veille à ce que les utilisateurs approuvent les modalités et conditions régissant l’accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et de la manipulation des données et informations protégées.

L’ERIC CTAO définit des dispositions précises pour enquêter sur des allégations de violation de la sécurité et de la confidentialité en ce qui concerne les données de recherche.

Le conseil établit, conformément à l’article 25, paragraphe 13, point p), une politique générale concernant les conditions dans lesquelles l’ERIC CTAO peut conclure des accords avec toute personne morale. Cet accord spécifie l’ensemble des droits et obligations des parties.

Les tiers qui s’engagent à conclure un accord avec l’ERIC CTAO avant sa création et à contribuer à sa construction peuvent voir leur contribution répertoriée à l’annexe A.

Les tiers n’ont pas de droit de vote au sein du conseil.

L’ERIC CTAO élabore un rapport d’activité annuel qui rend compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport doit être approuvé par le conseil et transmis à la Commission ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.

L’ERIC CTAO informe la Commission de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de ses missions ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) n^o 723/2009.

La création et le fonctionnement interne de l’ERIC CTAO sont régis par:

1. le droit de l’Union européenne, en particulier par le règlement (CE) n^o 723/2009 du conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC);

2. le droit de l’État dans lequel l’ERIC CTAO a son siège statutaire et la loi des États et territoires où sont implantés ses autres sites d’exploitation dans le cas de questions qui ne sont pas régies, ou seulement partiellement, par les actes visés au point a);

3. les présents statuts et leurs modalités d’application.

Aucun élément dans les présents statuts ne saurait être interprété comme un renoncement à des privilèges ou immunités accordés à l’ESO en vertu de ses documents constitutifs ou du droit international. Cette disposition est sans préjudice de l’article 37 des présents statuts.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l’ERIC CTAO, ou entre les membres et l’ERIC CTAO, et sur tout litige auquel l’Union est partie.

La législation de l’Union européenne sur la compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC CTAO et les tiers. En ce qui concerne les cas non couverts par la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC CTAO a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour la résolution des litiges concernés.

Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de l’ERIC CTAO, ainsi qu’à son siège statutaire.

La République italienne convoque une réunion constitutive du conseil dans les plus brefs délais et au plus tard 45 jours calendaires après l’entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l’ERIC CTAO.

La République italienne notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC CTAO avant la réunion constitutive. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est exécutée par une personne dûment autorisée par la République italienne.

L’ERIC CTAO dispose de trois autres sites d’exploitation: le centre de gestion des données scientifiques (SDMC) situé à Zeuthen, en Allemagne; le réseau de télescopes nord situé à l’Observatorio del Roque de Los Murehos à La Palma, en Espagne, et le réseau de télescopes sud situé à l’observatoire La Silla Paranal au Chili.

La langue de travail de l’ERIC CTAO est l’anglais.

Les annexes suivantes sont ajoutées:

1. Contributions aux coûts de construction, primes d’accueil et droits de vote durant la phase de construction;

2. Principes de base pour les contributions en nature à l’ERIC CTAO;

3. Régime de partage des contributions au budget annuel de l’ERIC CTAO après l’achèvement des travaux de construction (article 22 des statuts de l’ERIC CTAO);

4. Membres, observateurs et organismes représentants, partenaires stratégiques et tiers.