Statuts de l’ERIC ACTRIS

L’infrastructure de recherche sur les aérosols, les nuages et les gaz traces réactifs (ACTRIS) est constituée en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) n^o 723/2009, et dénommée «ERIC ACTRIS».

L’objectif d’ACTRIS est de produire des ensembles de données intégrés de haute qualité dans le domaine des sciences atmosphériques et de fournir des services, y compris l’accès à des plateformes instrumentées, adaptés à un usage scientifique et technologique.

La mission principale de l’ERIC ACTRIS consiste à établir et exploiter l’infrastructure de recherche distribuée, ainsi qu’à coordonner le développement stratégique et financier et l’exploitation à long terme d’ACTRIS.

Dans l’accomplissement de sa mission principale et conformément aux règles énoncées dans les présents statuts, l’ERIC ACTRIS mène les activités suivantes:

1. coordonner et contrôler la fourniture adéquate de données provenant des installations nationales;

2. coordonner et contrôler les activités dans les installations centrales et leurs stratégies de développement de services;

3. garantir un accès ouvert et en temps utile aux données et aux produits fondés sur les données d’ACTRIS par l’intermédiaire du centre de données;

4. assurer un accès physique et à distance aux centres thématiques, au centre de données et aux installations nationales.

L’ERIC ACTRIS peut également mener les activités suivantes:

1. promouvoir ACTRIS auprès des communautés scientifiques, du secteur privé et du grand public;

2. mettre en oeuvre les progrès sociétaux et technologiques liés à la mission et aux activités énoncées à l’art. 2, paragraphes 2 et 3, des statuts;

3. développer des activités conjointes avec des groupes d’utilisateurs, y compris l’industrie;

4. promouvoir le transfert de connaissances vers l’industrie, la société et les décideurs politiques;

5. harmoniser la mise en oeuvre d’ACTRIS avec les priorités et les stratégies nationales;

6. promouvoir les ressources d’ACTRIS à des fins d’éducation et de formation;

7. collaborer et interagir avec d’autres infrastructures de recherche dans des domaines connexes et complémentaires;

8. favoriser la formation, le rayonnement et la coopération internationale;

9. participer, en tant que partenaire financier ou bénéficiant d’un financement, à des activités de recherche scientifique intéressant sa mission, et

10. entreprendre toute autre action connexe nécessaire à la poursuite de sa mission.

L’ERIC ACTRIS remplit sa mission principale sans but lucratif. Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, l’ERIC ACTRIS peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause son exécution. L’ERIC ACTRIS tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d’une marge raisonnable. Toute recette générée par ces activités restreintes à caractère économique est utilisée par l’ERIC ACTRIS pour améliorer et renforcer sa mission.

L’ERIC ACTRIS est une infrastructure de recherche distribuée dont le siège statutaire est situé à Helsinki (Finlande) et les services centraux sont localisés en Finlande et en Italie.

L’infrastructure de recherche distribuée comprend un centre de données, des centres thématiques et des installations nationales situés dans différents pays. Le centre de données, les centres thématiques et les installations nationales sont liés à l’ERIC ACTRIS par des accords conclus avec les organisations qui hébergent les installations.

L’ERIC ACTRIS est établi pour une durée indéterminée, sans préjudice des dispositions relatives à la liquidation de l’ERIC.

L’ERIC ACTRIS est liquidé par décision de l’assemblée générale, conformément à l’art. 18, par. 8, des statuts.

Après paiement des dettes de l’ERIC ACTRIS, le surplus d’actifs est réparti entre les membres, les observateurs permanents et les observateurs proportionnellement au montant de leurs contributions annuelles respectives à l’ERIC ACTRIS, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

L’ERIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout cas dans un délai de dix jours. L’ERIC ACTRIS informe la Commission européenne de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout cas dans un délai de dix jours.

L’ERIC ACTRIS cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

L’ERIC ACTRIS est responsable de ses dettes.

La responsabilité financière des membres, des observateurs permanents et des observateurs envers les dettes de l’ERIC ACTRIS est limitée à leurs contributions annuelles à l’ERIC ACTRIS.

L’ERIC ACTRIS souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à sa constitution et à son fonctionnement.

L’ERIC ACTRIS fournit un accès effectif aux données, aux outils et aux services. Une hiérarchisation non discriminatoire est appliquée sur la base de la valeur scientifique, de la faisabilité technique et/ou d’autres critères pertinents au regard de l’objectif de l’ACTRIS.

L’accès est fondé sur les principes de l’accès ouvert selon les critères, les procédures et les modalités définis dans les documents sur la politique en matière de données et la politique en matière d’accès et de services de l’ERIC ACTRIS, approuvés par l’assemblée générale. Les procédures et critères d’évaluation sont portés à la connaissance du public sur le portail web de l’ERIC ACTRIS. L’ERIC ACTRIS fournit des orientations aux utilisateurs, notamment par l’intermédiaire de son portail web, afin de faciliter l’accès aux données, aux outils et aux services.

Les activités de l’ERIC ACTRIS sont évaluées chaque année par le conseil consultatif pour la science et l’innovation (Scientific and Innovation Advisory Board). En outre, les services, le fonctionnement et la gestion d’ACTRIS sont évalués au moins tous les 5 ans par des évaluateurs externes indépendants, qui ne peuvent pas être des membres du conseil consultatif pour la science et l’innovation, lesquels sont nommés par l’assemblée générale et lui rendent compte.

L’ERIC ACTRIS promeut la science et l’innovation ouvertes et encourage les utilisateurs à rendre leurs résultats accessibles au public. L’utilisation des données, des services et des infrastructures d’ACTRIS fait l’objet de mentions dans des publications et dans tout autre document. De plus amples informations sont fournies dans les règles internes de l’ERIC ACTRIS.

L’ERIC ACTRIS utilise différents canaux pour atteindre les publics cibles: portail web, médias sociaux, bulletins d’information, ateliers, participation à des conférences, publication d’articles dans des magazines et des quotidiens, notamment.

Sous réserve des dispositions de tout contrat passé entre l’ERIC ACTRIS et les utilisateurs, les droits de propriété intellectuelle créés par des utilisateurs de l’ERIC ACTRIS sont la propriété de ceux-ci.

Les données d’ACTRIS ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les autres formes de savoir qui sont produits et développés dans le cadre d’ACTRIS appartiennent à l’organisme ou à la personne qui les a créés. Les fournisseurs de données autorisent l’ERIC ACTRIS à utiliser les données d’ACTRIS conformément aux conditions définies dans les documents sur la politique en matière de données et la politique en matière d’accès et de services d’ACTRIS.

Les données d’ACTRIS sont disponibles conformément aux principes de la science ouverte et de l’accès ouvert, énoncés de façon plus détaillée dans des règles internes.

La politique en matière d’emploi de l’ERIC ACTRIS est régie par la législation du pays dans lequel le personnel est employé.

Les procédures de sélection, le recrutement et les conditions d’emploi pour l’ERIC ACTRIS sont transparents, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances. Des règles internes définissent les modalités de recrutement du personnel.

L’ERIC ACTRIS traite les candidats et les soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, indépendamment du fait qu’ils sont établis ou non dans l’Union. La politique de marchés publics de l’ERIC ACTRIS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. Des règles internes définissent les modalités relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière.

Les entités suivantes peuvent adhérer à l’ERIC ACTRIS en tant que membres disposant d’un droit de vote ou en tant qu’observateurs permanents ou observateurs sans droit de vote:

1. les États membres de l’Union européenne;

2. les pays associés tels que définis à l’art. 2, pt. c), du règlement (CE) n^o 723/2009;

3. les pays tiers, tels que définis à l’art. 2, pt. b), du règlement (CE) n^o 723/2009, autres que les pays associés;

4. les organisations intergouvernementales.

Les conditions pour devenir membre, observateur permanent ou observateur sont définies à l’art. 13. Les membres de l’ERIC ACTRIS doivent comprendre au moins un État membre de l’Union européenne et au moins deux autres pays qui sont soit des États membres soit des pays associés.

En tout état de cause, les États membres et les pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote à l’assemblée générale. L’assemblée générale veille à ce que l’ERIC ACTRIS respecte en permanence cette exigence.

Tout membre, observateur permanent ou observateur visé à l’art. 12, par. 1, pt. a) à c), peut se faire représenter à l’assemblée générale par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions ou des organismes privés investis d’une mission de service public, qu’il choisit librement et désigne selon ses propres règles et procédures. Le membre, l’observateur permanent ou l’observateur concerné informe le président de l’assemblée générale de toute modification de l’entité qui le représente, de la cessation du mandat de cette entité ou de toute modification des droits et obligations spécifiques délégués à l’entité représentante.

La liste des membres, des observateurs permanents et des observateurs de l’ERIC ACTRIS ainsi que des entités qui les représentent figure à l’annexe I. L’annexe I est tenue à jour par le président de l’assemblée générale ou par toute personne autorisée par celui-ci.

Lorsqu’il le juge utile, l’ERIC ACTRIS peut également conclure un accord avec des tiers, par exemple des pays qui ne peuvent pas devenir membres, observateurs permanents ou observateurs d’un ERIC.

Les entités qui ont signé la demande officielle de création de l’ERIC ACTRIS deviennent membres ou observateurs en vertu de la décision de la Commission de constituer l’ERIC ACTRIS conformément au règlement (CE) n^o 723/2009.

Sous réserve de l’art. 13, par. 1, les entités visées à l’art. 12, par. 1, qui souhaitent devenir membres de l’ERIC ACTRIS soumettent une demande écrite au président de l’assemblée générale. La demande doit décrire de quelle manière l’entité contribuera aux missions et activités de l’ERIC ACTRIS décrites à l’art. 2 et comment elle s’acquittera des obligations visées à l’art. 15.

Sous réserve de l’art. 13, par. 1, les entités énumérées à l’art. 12, par. 1, qui désirent contribuer aux activités de l’ERIC ACTRIS mais ne sont pas en mesure d’en devenir membres peuvent demander le statut d’observateurs permanents ou d’observateurs. Les candidats soumettent une demande écrite au président de l’assemblée générale. La demande décrit de quelle manière le candidat contribuera aux missions et activités de l’ERIC ACTRIS décrites à l’art. 2 et comment il s’acquittera des obligations visées à l’art. 16.

Un membre ou un observateur permanent ne peut se retirer au cours des cinq premières années de l’ERIC ACTRIS.

Au terme des cinq premières années suivant la création de l’ERIC ACTRIS, un membre ou un observateur permanent peut se retirer à la fin d’un exercice financier, à condition de notifier son retrait en envoyant une demande officielle six mois à l’avance au président de l’assemblée générale.

Un observateur peut se retirer à la fin d’un exercice financier, à condition de notifier son retrait en envoyant une demande officielle six mois à l’avance au président de l’assemblée générale.

Les membres, les observateurs permanents et les observateurs doivent satisfaire à toutes leurs obligations financières et autres avant que leur retrait puisse devenir effectif.

L’assemblée générale peut mettre un terme au statut de membre ou d’observateur si les conditions suivantes sont remplies:

1. le membre, l’observateur permanent ou l’observateur a manqué gravement à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts;

2. le membre, l’observateur permanent ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de six mois après avoir reçu du président de l’assemblée générale la notification écrite du manquement.

Le membre, l’observateur permanent ou l’observateur visé à l’art. 14, par. 5, ci-dessus a le droit de clarifier sa position devant l’assemblée générale avant que celle-ci ne statue sur la question.

Le membre, l’observateur permanent ou l’observateur qui se retire ou qui est déchu de son statut de membre ou d’observateur ne peut prétendre à la restitution ni au remboursement d’aucune contribution apportée.

Sans préjudice de l’art. 14, par. 1 à 3, les membres, les observateurs permanents et les observateurs qui sont des pays tiers autres que les pays associés ou des organisations intergouvernementales peuvent se retirer de l’ERIC ACTRIS à la suite de modifications apportées au règlement (CE) n^o 723/2009 du Conseil qui auraient une incidence substantielle sur leurs droits et obligations à l’égard de l’ERIC ACTRIS. De telles modifications sont considérées comme substantielles lorsqu’elles entraînent une augmentation des cotisations (y compris les contributions annuelles), modifient les parts de vote, imposent des exigences contraires aux droits applicables conformément à l’art. 31 des présents statuts, suppriment le droit de se faire représenter au sein de l’assemblée générale ou d’autres organismes créés par l’ERIC ACTRIS, ou modifient les droits relatifs à la représentation ou à l’utilisation des services et des installations d’ACTRIS.

Les responsabilités et les effets d’un retrait de l’ERIC ACTRIS sont en premier lieu établis conformément à l’art. 14, par. 4, sous réserve d’un vote unanime de l’assemblée générale.

Nonobstant l’art. 14, par. 1 à 3, le membre ou l’observateur permanent concerné donne à l’assemblée générale (dans un délai de six mois à compter de la modification substantielle du règlement ERIC) un préavis d’au moins trois mois avant son retrait, lequel peut prendre effet à tout moment si cinq ans se sont écoulés après l’entrée en vigueur des présents statuts.

Nonobstant l’art. 14, par. 1 à 3, l’observateur concerné donne à l’assemblée générale (dans un délai de six mois à compter de la modification substantielle du règlement ERIC) un préavis d’au moins trois mois avant son retrait.

Sans préjudice d’autres droits énoncés dans les présents statuts, les politiques internes ou les droits applicables, chaque membre a le droit:

1. de participer et de voter à l’assemblée générale;

2. de participer aux événements et activités de l’ERIC ACTRIS;

3. de bénéficier d’un soutien de la part de l’ERIC ACTRIS et des centres thématiques de l’infrastructure de recherche distribuée pour ses installations nationales

4. de désigner des entités pour le représenter, conformément à l’art. 12;

5. d’élire et d’être élu au sein des organes de gouvernance de l’ERIC ACTRIS par l’intermédiaire de ses délégués à l’assemblée générale;

6. d’héberger une unité d’installation centrale et de diriger une installation centrale;

7. d’acheter des biens et des services fournis en nature qui sont à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC ACTRIS et uniquement destinés aux activités non économiques de l’ERIC ACTRIS (et comptabilisés comme tels dans les comptes de l’ERIC ACTRIS).

Chaque membre:

1. fournit une contribution annuelle conformément à l’art. 26;

2. habilite pleinement ses représentants à voter sur toutes les questions soulevées lors d’une réunion de l’assemblée générale;

3. s’engage à réaliser les missions et activités de l’ERIC ACTRIS énoncées à l’art. 2;

4. encourage l’adoption de normes d’ACTRIS au sein des communautés scientifiques nationales d’ACTRIS;

5. gère des installations nationales de qualité suffisante pour fournir des services à ACTRIS.

Les observateurs ont le droit:

1. d’assister à l’assemblée générale sans prendre part au vote;

2. de participer aux événements et activités de l’ERIC ACTRIS;

3. de bénéficier d’un soutien de la part de l’ERIC ACTRIS et des centres thématiques de l’infrastructure de recherche distribuée pour leurs installations nationales;

4. de désigner des entités pour les représenter, conformément à l’art. 12.

Chaque observateur:

1. fournit une contribution annuelle conformément à l’art. 26;

2. s’engage à réaliser les missions et activités de l’ERIC ACTRIS énoncées à l’art. 2;

3. encourage l’adoption de normes d’ACTRIS au sein des communautés scientifiques nationales d’ACTRIS;

4. fournit l’infrastructure technique nécessaire pour rendre l’accès possible.

Un observateur est admis pour une durée maximale de trois ans, avec la possibilité d’une prolongation de deux ans après approbation de l’assemblée générale.

Un observateur qui prévoit une participation durable au consortium mais qui n’est pas en mesure de devenir membre peut se voir accorder le statut d’observateur permanent après approbation de l’assemblée générale. Les observateurs permanents ont les mêmes droits et obligations que les membres tels qu’énoncés à l’art. 15, par. 1 et 2, et à l’art. 26, à l’exception du droit de vote à l’assemblée générale.

Si un membre est redevable de contributions conformément à l’art. 26 pour un montant égal ou supérieur à celui de ses contributions dues pour l’année précédente, ses droits de vote au sein de l’assemblée générale sont automatiquement suspendus jusqu’à ce que les contributions soient versées.

Si un observateur ou un observateur permanent est redevable de contributions conformément à l’art. 26 pour un montant égal ou supérieur à celui de ses contributions dues pour l’année précédente, son droit d’assister aux réunions de l’assemblée générale est automatiquement suspendu jusqu’à ce que les contributions soient versées.

L’assemblée générale est l’organe de direction de l’ERIC ACTRIS et se compose des délégués des membres, des observateurs permanents et des observateurs. Chaque membre, observateur permanent ou observateur est représenté par deux délégués au maximum. Les délégués sont nommés par un membre, un observateur permanent ou un observateur. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et est responsable de la direction et de la supervision d’ensemble de l’ERIC ACTRIS. L’assemblée générale élit un président et un vice-président pour un mandat de deux ans, renouvelable deux fois. Chaque membre, observateur permanent ou observateur informe sans délai, par écrit, le président de l’assemblée générale de toute désignation ou révocation de ses délégués. Les délégués peuvent se faire accompagner de deux experts au maximum dont la seule mission est de les conseiller. Les experts n’expriment leur avis au cours des réunions que s’ils y sont invités par le président. L’assemblée générale adopte ses propres règles internes.

Chaque membre dispose d’une voix, ainsi que d’une voix supplémentaire s’il contribue à au moins une installation centrale d’ACTRIS et d’une autre voix s’il contribue à plus de trois installations centrales d’ACTRIS différentes. Les observateurs permanents et les observateurs assistent aux réunions de l’assemblée générale sans droit de vote.

L’assemblée générale est convoquée et présidée par le président. En son absence, l’assemblée générale est présidée par le vice-président.

Une réunion extraordinaire de l’assemblée générale peut être convoquée à la demande d’un tiers des membres.

Un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre. Le membre représenté en informe le président par écrit avant toute réunion de l’assemblée générale.

Des décisions peuvent également être prises selon une procédure écrite. Les modalités de la procédure écrite sont définies dans les règles internes adoptées par l’assemblée générale.

L’assemblée générale se réunit valablement si un quorum de deux tiers des membres et des voix est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion avec le même ordre du jour est convoquée dès que possible, après l’envoi d’une nouvelle convocation. Lors de la deuxième réunion, le quorum est considéré comme atteint si 50 % des membres et des voix sont présents.

L’assemblée générale:

décide à l’unanimité des membres présents à la réunion de la modification des statuts de l’ERIC ACTRIS.

Statue à la majorité simple sur:

toute autre question.

Le directeur général est nommé par l’assemblée générale selon une procédure adoptée par cette dernière. Le directeur général est employé par l’ERIC ACTRIS. Le directeur général assure la représentation juridique de l’ERIC ACTRIS. Le directeur général est responsable de la mise en oeuvre des décisions prises par l’assemblée générale et veille à ce que le développement scientifique et stratégique d’ACTRIS réponde aux attentes en matière d’impact socio-économique, d’évolution technologique et d’innovation. Le directeur général contribue activement au renforcement de la cohésion de groupe et à la promotion des relations extérieures et des partenariats stratégiques, ainsi qu’à la supervision et à la coordination des activités d’ACTRIS. Le directeur général représente l’ERIC ACTRIS dans tout litige.

La durée du mandat du directeur général est de cinq ans. L’assemblée générale peut renouveler le mandat une fois.

Le directeur général est basé au siège statutaire de l’ERIC ACTRIS et est chargé de la gestion du personnel et des activités de l’ERIC ACTRIS dans le respect du budget et des règles internes de l’ERIC ACTRIS.

Le siège central est le point nodal d’ACTRIS, qui coordonne ses opérations et facilite ses services. Le siège central soutient l’activité de l’assemblée générale, ainsi que des organes et comités consultatifs de l’ERIC ACTRIS.

L’assemblée générale institue un conseil consultatif pour la science et l’innovation externe et indépendant. Les membres du conseil consultatif pour la science et l’innovation sont nommés par l’assemblée générale.

Le conseil consultatif pour la science et l’innovation:

1. surveille la qualité scientifique et opérationnelle des activités de l’ERIC ACTRIS et de l’infrastructure de recherche distribuée;

2. fait des retours d’information et formule des recommandations en vue de développer les activités de l’ERIC ACTRIS et de l’infrastructure de recherche distribuée;

3. se réunit et remet au moins une fois par an ses recommandations à l’assemblée générale.

L’assemblée générale institue un conseil consultatif éthique indépendant. Les membres du conseil consultatif éthique sont nommés par l’assemblée générale.

Le conseil consultatif éthique:

1. fait des retours d’information et formule des recommandations en vue de développer le volet éthique des activités de l’ERIC ACTRIS et de l’infrastructure de recherche distribuée;

2. se réunit et formule des recommandations, le cas échéant, à l’assemblée générale et au directeur général.

L’assemblée générale institue un comité financier et en nomme les membres.

Le comité financier:

1. fournit un appui à l’assemblée générale sur les questions liées à la gestion de la planification financière;

2. se réunit et remet ses recommandations, le cas échéant, à l’assemblée générale.

Le comité financier adopte son règlement intérieur, qui est approuvé par l’assemblée générale.

L’ERIC ACTRIS peut instituer d’autres organes, comités et groupes de travail, s’il le juge nécessaire, et définir leur mission et leur mandat.

Les ressources de l’ERIC ACTRIS comportent les éléments suivants:

1. les contributions des membres, des observateurs permanents et des observateurs conformément à l’art. 26 et à l’annexe II;

2. les subventions et les donations, et

3. les autres ressources dans les limites et conditions approuvées par l’assemblée générale.

Les contributions des membres, des observateurs permanents et des observateurs sont calculées conformément aux règles et principes de base énoncés à l’annexe II, qui sont détaillés dans les règles financières internes de l’ERIC ACTRIS.

Toute modification des contributions doit d’abord être approuvée par le ou les membres ou observateurs permanents concernés par la modification avant de pouvoir l’être par l’assemblée générale.

L’exercice financier de l’ERIC ACTRIS commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L’ERIC ACTRIS est soumis aux exigences du droit du pays dans lequel il a son siège statutaire en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt, la vérification et la publication des comptes. Des règles plus détaillées sont fournies dans les règles financières internes de l’ERIC ACTRIS.

Les comptes de l’ERIC ACTRIS sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé. Le rapport annuel et le budget annuel sont transmis à l’assemblée générale.

Les donations, dons et autres revenus provenant de membres, d’observateurs permanents, d’observateurs ou de tiers peuvent être reçus après approbation de l’assemblée générale.

Les exonérations de TVA fondées sur l’art. 143, par. 1, point g), et l’art. 151, par. 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, et conformes aux art. 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) n^o 282/2011 du Conseil, s’appliquent aux achats par l’ERIC ACTRIS et ses membres, tels qu’ils sont définis à l’art. 9, par. 1, du règlement (CE) n^o 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), et au sens des chapitres 2 et 3 des présents statuts, de biens et de services qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’ERIC ACTRIS, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC ACTRIS et en rapport avec ses activités. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

Les exonérations des droits d’accise au titre de l’art. 11 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats par l’ERIC ACTRIS qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC ACTRIS et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.

Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par ces exonérations.

L’ERIC ACTRIS élabore un rapport d’activité annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée générale et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est mis à la disposition du public sur le site internet de l’ERIC ACTRIS.

L’ERIC ACTRIS informe la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d’entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) n^o 723/2009.

La langue de travail de l’ERIC ACTRIS est l’anglais.

Le fonctionnement interne de l’ERIC ACTRIS est régi par:

1. le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (CE) n^o 723/2009 et les décisions visées à l’art. 6, par. 1, point a), et à l’art. 11, par. 1, du règlement;

2. le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a), et

3. les présents statuts et leurs modalités d’application.

Les membres, les observateurs permanents et les observateurs de l’ERIC ACTRIS s’efforcent de régler les litiges à l’amiable.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre les membres, les observateurs et les observateurs permanents au sujet de l’ERIC ACTRIS, ou entre les membres, les observateurs et les observateurs permanents d’une part et l’ERIC ACTRIS d’autre part, et sur tout litige auquel l’Union est partie.

La législation de l’Union européenne sur la compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC ACTRIS et les tiers. En ce qui concerne les cas non couverts par la législation de l’Union européenne, le droit de l’État où l’ERIC ACTRIS a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour la résolution des litiges concernés.

Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC ACTRIS ainsi qu’à son siège statutaire.

Une première réunion de l’assemblée générale est convoquée par l’État où l’ERIC ACTRIS a son siège statutaire dès que possible après la prise d’effet de la décision de la Commission européenne portant création de l’ERIC ACTRIS.

Avant la tenue de la première réunion, et au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent la prise d’effet de la décision de la Commission européenne portant création de l’ERIC ACTRIS, l’État concerné notifie aux membres fondateurs et aux observateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC ACTRIS. Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’État concerné.