Déclaration de la Suisse
sur son adhésion à l’ERIC ACTRIS

Préambule

1. La Suisse, représentée par le Conseil fédéral suisse, déclare dans le cadre de sa demande d’adhésion à l’ERIC ACTRIS:

• (a) que l’ ERIC ACTRIS devra disposer d’une personnalité et d’une capacité juridiques au sens des lois et réglementations suisses conformément à l’art. 7, par. 1 et 2, du règlement (CE) n^o 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)¹;

• (b) que l’adhésion de la Suisse à l’ERIC ACTRIS sera soumise à des règles qui seront déterminées en application de l’art. 15 du règlement (CE) n^o 723/2009.

2. La Suisse accordera à l’ERIC ACTRIS un traitement équivalent à celui qui est prévu:

• (a) à l’art. 5, par. 1, pt. d), du règlement (CE) n^o 723/2009, qui est un traitement équivalent à un organisme international au sens de l’art. 143, par. 1, pt. g) et de l’art. 151, par. 1, pt. b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée² et à une organisation internationale au sens de l’art. 11, par. 1, pt. b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise³, sous réserve des limites et conditions prévues dans le cadre des statuts de l’ERIC ACTRIS ; et

• (b) à l’art. 7, par. 3, du règlement (CE) n^o 723/2009, c’est-à-dire à une organisation internationale au sens de l’art. 9, par. 1, pt. b) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE⁴.