120.4
Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)
du 4 mars 2011 (Etat le 1er avril 2011)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 19, al. 1, 3 et 4, 21, al. 1, 4 et 5, et 30, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2, arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité relatifs aux personnes selon les art. 19 à 21, LMSI, et selon les art. 23, al. 2, let. d, 103, al. 3, let. d, et 113, al. 1, let. d, LAAM.
Art. 2 Notions
Dans la présente ordonnance:
les informations classifiées CONFIDENTIEL désignent les informations selon l’art.6 de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations3;
les informations classifiées SECRET désignent les informations selon l’art.5 de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations;
le matériel classifié CONFIDENTIEL ou SECRET désigne le matériel selon l’art. 21, al. 1, let. a, de l’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l’armée4;
l’accès à la zone protégée2 d’un ouvrage militaire désigne l’accès à des ouvrages et à des parties d’ouvrages selon l’art.3, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages5;
RO 2011 1031
e. l’accès à la zone protégée3 d’un ouvrage militaire désigne l’accès à des ouvrages et à des parties d’ouvrages visés à l’art.3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages.
Art. 3 Autorités chargées du contrôle
Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service spécialisé CSP DDPS) procède aux contrôles selon les art. 10, 11 et 12, al. 1, en collaboration avec les organes de sûreté de la Confédération et des cantons.
Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes à la Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF) procède aux contrôles selon l’art. 12, al. 2, avec le soutien du Service spécialisé CSP DDPS.
Le Service spécialisé CSP DDPS relève les données visées à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI, pour le compte du Service spécialisé CSP ChF. Ce dernier peut accéder directement, par une procédure d’appel, aux registres et aux banques de données visés à l’art. 19, al. 1, pour vérifier les données nécessaires à la procédure de contrôle. Il peut également, à ce propos, s’adresser directement aux autorités chargées de la sécurité de la Confédération et des cantons.
L’autorité chargée du contrôle s’acquitte de ses tâches sans être liée par des instructions.
Chapitre 2 Modalités de la procédure de contrôle
Section 1 Personnes assujetties au contrôle
Art. 4 Personnes au service de la Confédération
Quiconque est appelé à exercer une fonction recensée à l’annexe1 fait l’objet d’un contrôle de sécurité.
Les dispositions des conventions internationales sont réservées.
Art. 5 Conscrits et militaires
Les conscrits ou les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l’annexe 2 font l’objet d’un contrôle de sécurité.
Les autres conscrits font l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de l’art. 113, al. 1, let. d, LAAM.
Les militaires peuvent faire l’objet d’un contrôle de sécurité en vertu de l’art. 113, al. 1, let. d, LAAM.
Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s’effectue lors du recrutement.
Les dispositions des conventions internationales sont réservées.
Art. 6 Tiers
Les tiers font l’objet d’un contrôle de sécurité:
si, sur la base d’un contrat ou en tant que membre du personnel d’une entreprise ou d’une organisation dûment mandatée, ils participent à un projet classifié relatif à la sûreté intérieure ou extérieure et ont, de ce fait, accès: 1. à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET, 2. à la zone protégée2 ou 3 d’un ouvrage militaire;
si un accord international relatif à la protection des informations prévoit qu’ils doivent faire l’objet d’un contrôle.
Art. 7 Personnel cantonal
Sur demande de l’autorité cantonale compétente, tout membre d’une administration cantonale fait l’objet d’un contrôle s’il exerce une fonction qui l’amène à collaborer directement à l’accomplissement de tâches de la Confédération visées par la LMSI.
Section 2 Vérification préalable et degrés de contrôle
Art. 8 Vérification préalable
L’autorité requérante peut renoncer au contrôle si elle constate, en consultant le système d’information du contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) visé par les art. 144 à 149 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée6, que la personne à contrôler a déjà fait l’objet d’un contrôle de sécurité au cours des cinq dernières années.
L’autorité requérante entame la procédure de contrôle s’il apparaît que la personne à contrôler n’a pas fait l’objet d’un contrôle de sécurité ou qu’elle en a subi un de moindre degré au cours des cinq dernières années.
Art. 9 Degrés de contrôle
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes sont exécutés selon l’un des degrés suivants:
contrôle de sécurité de base;
contrôle de sécurité élargi;
contrôle de sécurité élargi avec audition.
Les autorités fédérales compétentes définissent dans une ordonnance les degrés de contrôle correspondant aux fonctions recensées dans les annexes1 et 2.
Art. 10 Contrôle de sécurité de base
Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
Le contrôle de sécurité de base concerne:
les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
les militaires et les tiers ayant accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
les personnes ayant accès à la zone protégée2 d’un ouvrage militaire;
les personnes ayant accès à des zones militaires suisses ou internationales de sécurité ou interdites;
les personnes qui, en raison d’un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés CONFIDENTIEL;
les conscrits lors du recrutement.
L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI.
Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Données personnelles»:
si la personne concernée est inscrite dans l’un des registres visés à l’art. 20, al. 2, LMSI;
si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
si l’autorité chargée du contrôle dispose d’informations sensibles pour la sûreté et qu’elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.
L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
Art. 11 Contrôle de sécurité élargi
Le contrôle de sécurité élargi est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
Le contrôle de sécurité élargi concerne:
les personnes au service de la Confédération ou des cantons ayant régulièrement accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
les militaires et les tiers ayant accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
les personnes ayant accès à la zone protégée3 d’un ouvrage militaire;
les personnes qui, en mission à l’étranger, représentent officiellement la Suisse;
les personnes qui, en raison d’un accord international, se voient conférer un accès à des informations ou du matériel classifiés SECRET;
les personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure et qui ont, de ce fait, régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles et dont la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées;
les conscrits, lors du recrutement, s’il est prévu qu’ils exercent des fonctions donnant accès:
1. à des informations ou du matériel classifiés SECRET, 2. à la zone protégée3 d’un ouvrage militaire.
L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2,
Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Données
si la personne concernée est inscrite dans l’un des registres visés à l’art. 20, al. 2, LMSI;
si les données fournies sont insuffisantes pour évaluer la personne;
si l’autorité chargée du contrôle dispose d’informations supplémentaires sensibles pour la sûreté et qu’elle entend, dès lors, ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.
L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des don- Contrôle de sécurité élargi avec audition
Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
qui ont régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et sont dès lors susceptibles de les influencer;
qui ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération;
qui appartiennent au Service spécialisé CSP ChF;
qui occupent la fonction de vice-chancelier de la Confédération;
qui occupent la fonction de préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a. nommées par le Conseil fédéral, à l’exception: 1. du vice-chancelier de la Confédération, 2. du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, 3. des membres des commissions extraparlementaires; dans la mesure où les critères de l’al.1, let. a ou b les concernent, ils font l’objet d’un contrôle de sécurité élargi mené par le Service spécialisé CSP ChF;
appartenant à la Direction de la protection des informations et des objets;
appartenant au Service spécialisé CSP DDPS.
Le Service spécialisé CSP DDPS recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l’al.1, il recueille également les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. Si le contrôle de sécurité est effectué en vertu de l’al.2, le Service spécialisé CSP ChF recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. f, LMSI. L’autorité compétente chargée du contrôle peut également saisir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. e, LMSI.
L’autorité compétente chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
Lors de l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité élargi avec audition, l’autorité requérante doit présenter à l’autorité compétente chargée du contrôle, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «Données personnelles» dûment complété.
Art. 13 Exception pour le personnel transférable affecté à l’étranger
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, en cas d’urgence, édicter des dispositions dérogatoires quant au degré de contrôle pour le personnel transférable affecté à l’étranger et devant subir un contrôle de sécurité élargi avec audition.
La procédure suspendue du contrôle de sécurité élargi avec audition doit être relancée le plus rapidement possible.
Section 3 Déroulement du contrôle de sécurité
Art. 14 Introduction
Les organes compétents pour l’ouverture de la procédure du contrôle de sécurité (autorités requérantes) sont les suivants:
pour les personnes au service de la Confédération: l’autorité qui prépare la nomination ou qui attribue de nouvelles tâches;
pour les militaires et les conscrits: l’Etat-major de conduite de l’armée (EM cond A) au sein du domaine Défense du DDPS ou, sur demande adressée à l’EM cond A, les commandants des Grandes Unités, les états-majors de commandement, les corps de troupe, les centres de compétences, les contingents du domaine Instruction et support, les services de perfectionnement de la troupe, les services d’instruction de base, les commandants et les chefs du quartier général et des états-majors du Conseil fédéral;
pour les tiers prenant part à des projets classifiés à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL: l’autorité qui confie le mandat et les entreprises bénéficiant d’une déclaration de sécurité valable dans le cadre de la procédure de maintien du secret;
pour les membres des administrations cantonales: l’autorité désignée par le canton.
Dans le cas d’un tiers participant à un projet militaire classifié, l’autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS engage la procédure du contrôle de sécurité.
L’autorité requérante énumère sur le formulaire de contrôle le motif justifiant le contrôle en rapport avec la fonction ou l’accomplissement d’un mandat et le degré de contrôle selon l’art.9.
Elle envoie à la personne concernée le formulaire et la notice explicative sur la procédure de contrôle, voire, le cas échéant, le formulaire «Données personnelles».
Si la personne concernée consent au contrôle, elle renvoie le ou les formulaires dûment complétés, datés et signés à l’autorité requérante. Si la personne concernée est un tiers, les pièces sont renvoyées à l’autorité requérante par l’intermédiaire de l’employeur.
Dans le cas d’un contrôle de sécurité ne nécessitant pas l’accord de la personne concernée, la signature n’est pas obligatoire.
Art. 15 Formulaires de contrôle
L’autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l’autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l’original du formulaire de contrôle.
Si l’autorité requérante a des raisons de penser qu’il existe un risque pour la sécurité ou sait qu’une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l’autorité chargée du contrôle.
Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l’original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
L’autorité requérante conserve l’original du formulaire de contrôle.
Art. 16 Révocation de l’autorisation de procéder au contrôle de sécurité
L’autorisation est valable jusqu’au prononcé d’une décision selon l’art. 22, al. 1; la personne concernée peut, en tout temps, la révoquer par écrit auprès de l’autorité chargée du contrôle.
Si l’autorisation de procéder au contrôle de sécurité est révoquée, l’autorité de contrôle en informe par écrit l’autorité requérante et suspend le contrôle de sécurité tant que l’autorité requérante ne lui a pas donné des instructions écrites sur la suite de la procédure.
Art. 17 Interruption du contrôle de sécurité
Si, au cours du contrôle de sécurité, la personne concernée retire sa candidature ou si, pour quelque autre raison, elle n’entre plus en considération pour la fonction prévue, pour les tâches prévues ou pour l’exécution du mandat, l’autorité requérante en informe par écrit l’autorité compétente chargée du contrôle.
L’autorité chargée du contrôle interrompt alors le contrôle de sécurité et détruit les données et les documents en sa possession.
Art. 18 Répétition du contrôle de sécurité
Le contrôle de sécurité est répété au moins tous les cinq ans:
pour les personnes visées à l’art.11, al. 2, let. a à f;
pour les personnes visées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, et 2, let. a à c.
L’autorité requérante peut lancer auprès de l’autorité compétente chargée du contrôle une répétition du contrôle de sécurité avant la fin du délai de cinq ans si elle a des raisons de penser que, depuis le dernier contrôle, de nouveaux risques sont apparus ou qu’elle a connaissance d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de la personne concernée. Dans ce cas, la répétition du contrôle doit être motivée par écrit.
Le DFAE peut, en accord avec les autorités chargées du contrôle, fixer d’autres délais pour le personnel transférable affecté à l’étranger.
Des délais plus courts prévus dans les accords internationaux pertinents sont réservés.
L’autorité requérante entame la procédure de répétition du contrôle de sécurité.
La procédure est déterminée en fonction du degré de contrôle applicable au moment où elle est entamée.
Art. 19 Récolte des données
Pour mener à bien ses tâches, le Service spécialisé CSP DDPS dispose d’un accès en ligne direct aux registres et aux bases de données ci-après, dans la limite prescrite par les ordonnances édictées à cet effet:
a. le casier judiciaire informatisé, conformément à l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire7;
l’index national de police, conformément à l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police8;
le système d’information sécurité intérieure (ISIS), conformément à l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération9.
S’il a besoin de données supplémentaires pour lesquelles il ne dispose pas d’un droit d’accès direct, le Service spécialisé CSP DDPS peut les demander par l’entremise des organes fédéraux chargés de la sécurité ou des autorités cantonales compétentes.
Le Service spécialisé CSP DDPS doit, pour le moins, disposer de données couvrant:
la période de cinq ans précédant l’engagement de la procédure du contrôle de sécurité visé à l’art.10;
la période de dix ans précédant l’engagement de la procédure du contrôle de sécurité visé aux art. 11 et 12; les documents produits au cours de cinq années sont censés provenir des autorités suisses.
Dans la mesure où ces périodes ne sont pas couvertes par des documents produits par les autorités suisses, le service spécialisé CSP du DDPS peut obtenir les données manquantes, dans le cadre de procédures de participation, auprès d’Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu un accord relatif à la protection des informations ou un accord de coopération policière.
Lorsqu’un contrôle de sécurité visé par l’art.10 ne peut pas être mené auprès du personnel du DFAE engagé à l’étranger selon le droit local du fait que le Service spécialisé CSP DDPS n’est pas en mesure de saisir des données faute d’accords relatifs à la protection des informations ou d’accords de coopération policière, le DFAE décide, au cas par cas, d’accorder ou non un accès régulier à des informations classifiées CONFIDENTIEL.
Art. 20 Information avant la clôture du contrôle de sécurité
Si l’autorité chargée du contrôle émet une réserve fondée pour cause de sécurité, elle peut, en cas d’urgence, informer par écrit l’autorité décisionnelle, le chef de département compétent, respectivement le chancelier de la Confédération, et la personne concernée, des conclusions obtenues au cours du contrôle de sécurité, avant même que cette procédure ait été achevée.
Section 4 Clôture du contrôle de sécurité
Art. 21 Droit d’être entendu
Lorsque l’autorité chargée du contrôle envisage de ne pas prononcer la décision visée à l’art. 22, al. 1, let. a, elle accorde à la personne concernée le droit d’être entendue en lui donnant la possibilité de prendre position par écrit sur le résultat des investigations.
La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l’art.9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données10, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative11.
Art. 22 Décision
L’autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir à une évaluation.
La décision visée à l’al.1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l’autorité requérante à l’intention de l’autorité décisionnelle.
La décision visée à l’al.1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l’autorité décisionnelle.
La décision visée à l’al.1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l’employeur et à d’autres personnes habilitées à recourir.
Art. 23 Conséquences de la décision
L’autorité décisionnelle n’est pas liée par la décision de l’autorité chargée du contrôle de sécurité.
Lorsque l’autorité chargée du contrôle délivre une déclaration de risque ou une déclaration de sécurité assortie de réserves alors que la personne concernée fait l’objet d’un contrôle de sécurité en rapport avec une autre fonction ou activité, l’autorité chargée du contrôle peut informer l’autorité décisionnelle compétente pour le transfert dans l’autre fonction ou activité des résultats de la procédure de contrôle.
L’autorité chargée du contrôle informe l’autorité décisionnelle de l’entrée en force de sa décision concernant les cas pour lesquels l’une des décisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, a été délivrée.
Concernant les militaires, les autorités militaires compétentes s’assurent que la déclaration de sécurité a été enregistrée avec le degré de contrôle dans le système d’information sur le personnel de l’armée.
Chapitre 3 Tâches des autorités décisionnelles
Art. 24 Autorités décisionnelles
Les autorités décisionnelles sont les autorités compétentes pour la sélection des personnes, le changement d’office ou de fonction ou l’attribution d’un mandat.
Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l’art. 19, al. 1, let. d, LMSI, les autorités décisionnelles sont les suivantes:
l’autorité compétente pour la sécurité industrielle au sein du DDPS pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité en raison d’un accord international relatif à la protection des informations;
l’autorité fédérale qui confie le mandat pour les tiers qui participent à des projets civils classifiés ou qui doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité en raison d’un accord international relatif à la protection des informations.
Art. 25 Obligation d’informer
L’autorité décisionnelle informe la personne concernée de sa décision. Dans le cas de tiers, c’est l’employeur qui les en informe. Si l’autorité chargée du contrôle délivre une déclaration de sécurité et si l’autorité décisionnelle procède au transfert de la fonction ou de l’activité, l’information peut ne pas être transmise à la personne concernée dans le cas des militaires et des tiers, et en cas de répétition du contrôle de sécurité.
Si l’autorité chargée du contrôle délivre une des décisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, l’autorité décisionnelle informe par écrit l’autorité chargée du contrôle de sa propre décision.
Chapitre 4 Documents produits pour le contrôle
Art. 26 Consultation
L’autorité décisionnelle – ou, pour les tiers, l’entreprise ou l’organisation – peut prendre connaissance, après la clôture du contrôle de sécurité, des pièces produites lors du contrôle, après avoir obtenu l’accord écrit de la personne concernée.
Art. 27 Destruction et rectification
L’autorité chargée du contrôle fait immédiatement détruire les données qui reposent sur des présomptions ou de simples soupçons, qui n’ont pas de rapport avec l’objet du contrôle ou dont le traitement est illicite pour d’autres raisons.
Elle fait immédiatement rectifier les données erronées ou obsolètes.
La personne concernée peut, en tout temps, demander à l’autorité chargée du contrôle:
de procéder à la destruction ou à la rectification de données;
d’apposer une remarque de contestation au dossier.
Art. 28 Utilisation
Les documents produits lors du contrôle de sécurité ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, sous réserve de leur utilisation dans une procédure pénale ouverte par la Confédération à l’encontre de la personne concernée.
Art. 29 Conservation
L’autorité chargée du contrôle conserve les documents produits lors du contrôle aussi longtemps que la personne concernée occupe le poste, exerce la fonction ou collabore à l’exécution du mandat, mais au maximum pendant dix ans. Elle propose ensuite ces documents aux Archives fédérales.
Si, avant l’expiration des dix ans, l’autorité chargée du contrôle est informée par écrit par l’autorité requérante que la personne concernée n’occupe plus le poste, n’exerce plus la fonction ou n’accomplit plus le mandat, elle propose les documents aux Archives fédérales.
Sur notification écrite de l’autorité requérante, l’autorité chargée du contrôle propose aux Archives fédérales les documents produits lors du contrôle de sécurité des personnes dont la candidature n’a pas été retenue.
L’autorité chargée du contrôle détruit les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique.
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 30 Actualisation des annexes
Le DDPS demande au Conseil fédéral d’actualiser les annexes1 et 2 au moins tous les5 ans.
Art. 31 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes12 est abrogée.
La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe3.
Art. 32 Dispositions transitoires
Les décisions rendues au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valides tant qu’un nouveau contrôle de sécurité n’a pas été effectué en vertu de la présente ordonnance.
Pour les personnes dont la fonction ne requiert aucun contrôle de sécurité en vertu du droit en vigueur, une procédure en ce sens doit être entamée au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le droit en vigueur s’applique aux procédures de contrôle qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les listes des fonctions visées à l’art.9, al. 2, doivent être établies dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 33 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.
[RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II1, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2]
Fonctions de l’administration fédérale nécessitant un contrôle
de sécurité relatif aux personnes
1. Fonctions générales au sein de l’administration fédérale Secrétaires généraux et leurs suppléants Collaborateurs personnels des chefs de département et du chancelier de la Confédération Chefs de l’information et leurs suppléants auprès des chefs de département et du chancelier de la Confédération Secrétaires des chefs de département et du chancelier de la Confédération Conseillers spécialisés, conseillers Secrétaires d’Etat Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la protection des objets Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b Utilisateurs SICSP Porte-parole Huissiers du Conseil fédéral Chauffeurs du Conseil fédéral Membres des états-majors chargés des situations extraordinaires Membres de l’Organe de direction pour la sécurité et leurs suppléants permanents Directeurs de groupement ou d’office et leurs suppléants Gestionnaires des risques des départements et de la Chancellerie fédérale
2. Fonctions supplémentaires au sein de la Chancellerie fédérale et de départements 2.1 Chancellerie fédérale
Vice-chancelier Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Responsable de l’Etat-major de direction Responsable des Services internes et suppl. Responsables de la sécurité Informaticiens Collaborateurs du Service spécialisé CSP ChF
Membres des services diplomatiques et des services consulaires Collaborateurs des Services généraux conformément à la description des postes Collaborateurs de la Coopération au développement conformément à la description des postes
Chef du domaine chargé des affaires du Conseil fédéral et du Parlement, suppl. et collaborateurs
Cadres des divisions Sécurité alimentaire, Radioprotection et Produits chimiques
Président du Conseil des EPF
Unité administrative Fonctions
EPF Lausanne Collaborateurs ayant accès à des informations et
Institut Paul Scherrer Collaborateurs ayant accès à des informations et
Laboratoire fédéral d’essai Collaborateurs ayant accès à des informations et des matériaux et de recherche du matériel à partir de l’échelon de classification (EMPA) CONFIDENTIEL ou à des installations militaires
Institut fédéral de recherche Collaborateurs ayant accès à des informations et sur la forêt, la neige du matériel à partir de l’échelon de classification et le paysage (WSL) CONFIDENTIEL ou à des installations militaires
Institut fédéral pour Collaborateurs ayant accès à des informations et l’aménagement, l’épuration du matériel à partir de l’échelon de classification et la protection des eaux CONFIDENTIEL ou à des installations militaires (EAWAG) des zones protégées 2 ou plus Archives fédérales toutes
2.4 Département fédéral de justice et police
Unité administrative Fonctions
SG DFJP Etat-major: – Affaires toutes – Secrétariat toutes – Services linguistiques toutes Ressources: – RH toutes – F&C toutes – I+S toutes Service d’information toutes Droit, inspectorat et services spéciaux: – Aff. jur. toutes – Insp. fin. toutes
– Services spéciaux Chargé des relations publiques DFJP – Informatique toutes Centre du service informatique toutes CSI DFJP
Office fédéral de la police toutes (fedpol)
Office fédéral de la justice En général Vice-directeurs Chef de l’information Adjoints à la direction Traducteurs Division de l’entraide judiciaire Chef de division et suppl. internationale Chef des domaines spécialisés et suppl. Collaborateurs scientifiques (juristes) Spécialistes
Office fédéral des migrations En général Responsables des domaines de direction et suppl. Chef Etat-major Conduite de l’office et suppl. Chef Information et communication et suppl. Chefs de division et suppl. Adjoints des responsables des domaines de direction Assistants des membres de la direction Adjoints des chefs de division Assistants des chefs de division Attachés de migration Services linguistiques toutes Service du personnel toutes Section FPCS toutes, à l’exception des fonctions concernant les recherches liées au séjour Section Informatique toutes Section Gestion des documents toutes Section Exploitation et sécurité toutes Section Affaires juridiques toutes
Unité administrative Fonctions
Section Europe toutes Section Etats tiers et Etats de toutes provenance Section Stratégie, analyses et toutes recherche Section Bases visas toutes Section Bases frontières toutes Section Management auditions toutes
2.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Unité administrative Fonctions
DDPS En général Personnel militaire selon l’art. 47 LAAM SG DDPS Support chef DDPS et SG Secrétaires du chef DDPS et du SG Office de l’auditeur en chef toutes Etat-major de la Délégation du toutes Conseil fédéral pour la sécurité (EM Délséc) Etat-major du chef DDPS Chef et suppl. – Surveillance du service de toutes renseignement – Affaires du Conseil fédéral toutes – Affaires du Parlement toutes – Planification/controlling toutes – Inspectorat toutes Politique de sécurité toutes Communication DDPS Chef, suppl., porte-parole et collaborateurs dans le domaine de la stratégie de communication Finances DDPS Chef et suppl. Personnel DDPS Chef et suppl. – Droit du personnel Chef Informatique DDPS toutes Territoire et environnement toutes DDPS
Droit DDPS Chef et suppl. Centre de dommages DDPS Chef et suppl. Services SG Chef et suppl. – Gestion des affaires toutes – Informatique et sécurité SG Chef et suppl. – Service linguistique français toutes – Service linguistique italien toutes Personnel SG toutes Finances SG toutes
Service de renseignement toutes de la Confédération (SRC)
Domaine Défense Etat-major de l’armée toutes Etat-major de conduite toutes de l’armée Formation supérieure des cadres toutes de l’armée Forces terrestres toutes Forces aériennes toutes Base logistique de l’armée toutes Base d’aide au commandement toutes Domaine armasuisse toutes
Office fédéral de la protection de la population Direction/état-major Collaborateurs Conception et coordination Chef Conception et coordination et suppl. Laboratoire Spiez Chef Laboratoire Spiez et collaborateurs Centrale nationale d’alarme Chef CENAL et collaborateurs
Chef Instruction et suppl. Chef Infrastructure et suppl. Chef Support et collaborateurs
Pas de fonctions supplémentaires
Assistants du secrétaire général Responsable Publications Coordonnateurs Publications Assistants responsable Communication Porte-parole Collaborateurs chargés des affaires du Conseil fédéral ou du Parlement Responsable et collaborateurs chargés de la logistique et de la gestion des dossiers Responsable de la sécurité et suppl. Préposé à la sécurité informatique de la Confédération Responsable SAP du département
Chef de division Chef Etat-major SFI et suppl. Responsable Communication à l’Etat-major SFI Assistant du secrétaire d’Etat
Responsable Bases et systèmes Responsable de la gestion des indemnités et suppl. Experts en gestion des indemnités Responsable et collaborateurs Service juridique Responsable suppl. Gestion du personnel et controlling Chef Etat-major et communication et suppl.
Assistant de direction Responsable Servicecenter Responsable du courrier et de l’enregistrement
toutes, à l’exception des fonctions assumées par les collaborateurs de la Centrale de compensation Chef de division principale et suppl. Chef de division Responsable Politique fiscale et suppl. Responsable et collaborateurs Etat-major de direction ayant accès à des affaires confidentielles du Conseil fédéral Collaborateurs Division des affaires internationales (sauf secrétariat) Responsable Service d’état-major Législation et suppl. Responsable Personnel et organisation Responsable des finances et des dépenses Responsable et collaborateurs de l’inspectorat des finances Responsable et collaborateurs Coordination informatique Responsable Taxe d’exemption de l’obligation de servir et suppl.
Personnel civil pour les engagements internationaux Coordonnateurs Learning Management System Emetteurs de certificats électroniques Responsable Acquisitions, achats I et achats IV Collaborateurs Office central antifraude douanière Collaborateurs Section Véhicules et redevances sur le trafic routier Collaborateurs Sections antifraude Collaborateurs équipes MOBE ayant accès à RIPOL Collaborateurs des offices de douane aéroportuaires ayant accès à RIPOL Collaborateurs ayant accès aux systèmes classifiés
Autorité fédérale de surveillan- Président du conseil d’administration
Responsable du service Droit et sécurité Responsable de l’Organe d’exécution du service civil Responsable du dossier des affaires du Conseil fédéral Responsable de la Chancellerie Administrateur de système de l’Information Service Center DFE ISCeco
Responsable de la Direction du travail Responsable de la Direction des affaires économiques extérieures Responsable des Relations économiques bilatérales Responsable de la Stratégie et coordination des Relations économiques bilatérales Responsable du ressort Politique de contrôle à l’exportation Responsable du ressort Sanctions Responsable du ressort Contrôles à l’exportation/Produits industriels Responsable du ressort Contrôles à l’exportation/Matériel de guerre Responsable du ressort Amériques Responsable du ressort Moyen-Orient et Afrique Responsable du ressort Asie/Océanie Responsable du ressort Europe/Asie centrale
Directeur de l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie IVI et suppl. Responsable de la sécurité biologique de l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie IVI
2.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
Chef des Affaires juridiques Collaborateurs du Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation Collaborateurs du Civil Aviation Safety Office (CASO) Collaborateurs chargés de la sécurité informatique
Chefs de division Chefs de section Responsables de domaine Collaborateurs de l’état-major Collaborateurs Ressources humaines Collaborateurs Finances et controlling Collaborateurs Informatique et logistique Collaborateurs Approvisionnement énergétique Collaborateurs Safeguards Collaborateurs Energie nucléaire et Droit et transport par conduites Collaborateurs Barrages Collaborateurs du Secrétariat de la Commission de sécurité nucléaire (CSN)
Section Paysage et infrastructure Chef de section et collaborateurs scientifiques Chef de section et collaborateurs scientifiques Chef de section et collaborateurs scientifiques
Collaborateurs pour les questions de sécurité Responsable Stratégie et politique aéronautique Chef Sécurité des infrastructures
Unité administrative Fonctions
Office fédéral des routes Cadres à partir de l’échelon responsable de domaine Collaborateurs de la division Infrastructure routière, à l’exception du personnel administratif
Office fédéral Collaborateurs Gestion des fréquences (FM) de la communication Collaborateurs Planification des fréquences (FP) Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ) Collaborateurs Technologie radio (GF) Collaborateurs Radio Monitoring (RM) Collaborateurs Services de télécommunication (TC) Collaborateurs Services fixes et service universel (FG) Inspection fédérale toutes des pipelines
Inspection fédérale toutes de la sécurité nucléaire
3. Fonctions au sein des Services du Parlement13 Unité administrative Fonctions
Secrétariat général Secrétaires généraux de l’Assemblée fédérale Domaine de direction Secrétaires généraux suppl. de l’Assemblée Commissions et délégations fédérale de surveillance Secrétariat des Commissions toutes de gestion et de la Délégation des commissions de gestion Contrôle parlementaire de toutes l’administration Secrétariat de la surveillance toutes parlementaire sur les finances et le transit alpin Domaine de direction Responsable Information et communication Information et communication
13 Liste conforme aux renseignements communiqués par les Services du Parlement.
Services scientifiques Responsable des Services scientifiques Secrétaire du Conseil national Secrétariat des Commissions toutes de la politique de sécurité Domaine Relations Responsable Relations internationales et langues internationales et langues Secrétariat des Commissions toutes de politique extérieure Service linguistique Collaborateurs choisis Domaine de direction Responsable et secrétaire administratif Ressources, sécurité et logistique Service Sécurité et infrastructure toutes Service Informatique et toutes, à l’exception des secrétaires administratifs technologies nouvelles Exploitation et Service Collaborateurs choisis des huissiers Projet et gestion de l’intégration toutes Apprentis toutes
4. Fonctions au sein du Tribunal pénal fédéral Toutes, à l’exception des juges
5. Fonctions au sein du Ministère public de la Confédération Toutes
6. Fonctions devant faire l’objet d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes par suite d’accords internationaux Outre les contrôles de sécurité effectués pour les fonctions précitées, d’autres doivent également être réalisés lorsque les accords internationaux relatifs à la protection des informations ou d’autres accords internationaux le prévoient. Tel peut être le cas lorsque la personne concernée doit pouvoir accéder à des informations classifiées ou à des zones d’exclusion militaires à l’étranger.
Listes des fonctions de l’armée nécessitant un contrôle
de sécurité relatif aux personnes
1. Quartier général de l’armée (QGA) Formation Fonctions
Fractions d’état-major de l’armée et leurs détachements toutes d’exploitation
2. Etats-majors de commandement (EM cdmt) Formation Fonctions
EM cdt FT, EM FT Tous les sousofficiers supérieurs et
EM FA, EM cdmt eng FA toutes
EM BLA Tous les sousofficiers supérieurs et
EM BAC Tous les sousofficiers supérieurs et
EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCA Tous les sousofficiers supérieurs et
Etats-majors des rég ter, des br et des FOAP Tous les sousofficiers supérieurs et
3. Artillerie (art)
Gr art fort toutes
4. Forces aériennes
Eng FA toutes
FOAP aide cdmt 30 toutes
FOAP av 31 toutes
FOAP DCA 33 toutes
5. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt)
Bat QG toutes
Bat aide cdmt (hormis cp éch cond) toutes
Bat GE toutes
6. Troupes de transmission (trp trm)
Bat ondi, fo interv toutes
7. Troupes de la logistique (trp log)
Bat log, bat log mob toutes
Bat infra toutes
8. Troupes sanitaires (trp san) Formation Fonctions
Bat log san, bat hôp, cp san toutes
9. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil)
Séc mil toutes
10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC)
Bat déf NBC toutes
11. Justice militaire (JM)
EM OAC toutes
TMC toutes
TMA toutes
Trib mil toutes
12. Toutes les armes, les services auxiliaires, l’instruction, le support et tous les états-majors du Conseil fédéral Formations supplémentaires
Cdt, rempl cdt, chef eng, adj, of rens à tous toutes les échelons et of EMG
Modification du droit en vigueur
…14
14 Les modifications peuvent être consultées au RO 2011 1031.