Ordonnance du DFE sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2007

du 30 novembre 2006 (Etat le 27 décembre 2006)

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)¹, en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils

Les valeurs seuils, aux termes de l’art. 6, al. 1, de la loi, se montent pour l’année 2007 à:

248 950 francs pour les fournitures;
248 950 francs pour les services;
9,575 millions de francs pour les ouvrages;
766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFE du 30 novembre 2005 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 20062 est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

RO 2006 5611

[RO 2005 5677]