172.056.12
Ordonnance du DFE sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2009
du 27 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2009)
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)1, en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:
Art. 1 Adaptation des valeurs seuils
Les valeurs seuils mentionnés à l’art. 6, al. 1, de la loi se montent pour l’année 2009 à:
248 950 francs pour les fournitures;
248 950 francs pour les services;
9,575 millions de francs pour les ouvrages;
766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du DFE du 26 novembre 2007 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 20082 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
RO 2008 5955
[RO 2007 6627]