281.241
Ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mars 2020 (Etat le 19 mars 2020)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 62 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1, arrête:
Art. 1
La suspension des poursuites au sens de l’art. 62 LP s’applique à l’ensemble du territoire de la Confédération suisse.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 mars 2020 à 7 heures2.
Elle s’applique jusqu’au 4 avril 2020 à 24 heures.
RO 2020 839
Publication urgente du 18 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)