Ordonnance concernant l’instruction hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OIAFM)
(OISAFM)

La présente ordonnance régit l’instruction et le perfectionnement volontaires hors du service soutenus par la Confédération et effectués en Suisse et à l’étranger (instruction volontaire).

L’instruction volontaire comprend:

1. l’instruction militaire hors du service et ses concours techniques;

2. le sport militaire hors du service.

L’instruction volontaire se déroule dans les sociétés et les associations faîtières militaires reconnues par la Confédération. Dans les associations faîtières, elle se déroule principalement dans les associations et dans les sections.

L’instruction volontaire doit répondre aux exigences de l’armée et remplir les buts suivants dans l’intérêt de la défense nationale:

1. maintenir les connaissances de base et les connaissances techniques militaires;

2. instruire et perfectionner la troupe et les cadres;

3. promouvoir les aptitudes physiques personnelles.

Dans le cadre de l’instruction définie à l’al.¹, l’idée de milice, la camaraderie et l’esprit de corps doivent notamment être encouragés.

L’instruction volontaire est soutenue uniquement lorsqu’elle a été autorisée.

L’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation est le Groupement des Forces terrestres. Le chef des Forces terrestres règle les détails.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) reconnaît à une organisation la qualité d’association faîtière militaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. la forme juridique est celle de l’association au sens défini aux art. 60 ss du code civil²;

2. le but de l’association répond aux exigences de la présente ordonnance;

3. la structure de l’organisation couvre l’ensemble de la Suisse;

4. l’association offre des prestations étendues en faveur de ses sociétés ou ses sections;

5. le nombre des membres est jugé suffisant.

Les associations faîtières militaires reconnues (association faîtière) coordonnent l’activité exercée dans leurs sociétés ou leurs sections, à savoir:

1. l’instruction et le perfectionnement;

2. les manifestations et les concours.

Le DDPS peut également reconnaître des sociétés qui poursuivent un but répondant aux exigences de la présente ordonnance.

Le DDPS reconnaît une association comme organisation faîtière des sociétés et associations faîtières militaires lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. la forme juridique est celle de l’association au sens défini aux art. 60 ss du code civil³;

2. l’association est soutenue par la majorité des sociétés et des associations faîtières militaires.

Cette association assume la coordination entre les sociétés et les associations faîtières militaires qui lui sont affiliées, d’une part, et le DDPS, d’autre part.

Tous les militaires sont autorisés à participer à l’instruction volontaire hors du service soutenue par la Confédération et définie à l’art.⁶.

Les Forces terrestres peuvent, pour répondre à un besoin d’intérêt public, autoriser d’anciens militaires à participer à l’instruction définie à l’al.¹.

D’anciens militaires peuvent également participer à la direction de l’instruction en vue de l’instruction militaire et au sport militaire hors du service.

La participation à l’instruction de commandement et à l’instruction technique spécifiques à la fonction définie à l’art.⁶, let. b et c, peut être imputée sur l'obligation de servir des appointés chargés d’une fonction de sous-officier et des sous-officiers à raison de deux jours de cours au plus comptant comme service d'instruction. La participation n’est pas soldée et ne donne droit à aucune indemnité pour perte de gain. Les Forces terrestres règlent les détails.

L’instruction doit donner aux moniteurs les aptitudes nécessaires à la conduite de l’instruction et du perfectionnement militaire dans les activités prévues par la présente ordonnance.

Dans les cours d’instruction, les participants doivent acquérir les notions de base en matière de conduite, de la technique du commandement, de la méthodologie de l’instruction et de la technique de l’organisation.

L’instruction relève des Forces terrestres qui organisent chaque année des cours dans les deux niveaux suivants:

1. Cours I Echelon de base Durée:³ à⁵ jours;

2. Cours II Echelon complémentaire Durée:¹ ಠjours.

Les participants au cours reçoivent la solde et l’allocation pour perte de gain. Il est possible d’imputer sept jours de cours au plus comme service d’instruction à la durée totale des services obligatoires. Ces jours de service sont inscrits dans le livret de service.

La Confédération verse chaque année des indemnités dans les limites des crédits approuvés pour l’organisation et le déroulement de l’instruction volontaire autorisée en vertu de l’art.³.

Les indemnités sont versées aux associations faîtières reconnues. Les sociétés reconnues qui ne dépendent pas d’une association faîtière sont indemnisées directement.

Le DDPS fixe le montant des indemnités pour:

1. les frais administratifs;

2. les frais d’instruction et de concours, y compris les entraînements;

3. les membres de la direction de l’instruction.

Les indemnités sont calculées comme suit:

1. pour les frais visés à l’al.³, let. a: 1. en fonction du nombre total de membres de sociétés et des associations faîtières reconnues, et 2. en fonction du nombre de sections ou de sociétés membres de l'association faîtière reconnue;

2. pour les frais visés à l’al.³, let. b, en fonction du nombre de militaires participant à l’instruction ou aux concours;

Le DDPS peut retirer la reconnaissance accordée aux sociétés et aux associations faîtières en vertu de l’art.⁴ si elles ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions de l’autorité de surveillance.

Le Groupe de la Direction de l’instruction des Forces terrestres peut prendre d’autres mesures contre des sociétés et des associations faîtières ou contre leurs sociétés et leurs sections lorsqu’elles s’opposent aux directives ou lorsque leur direction administrative ou technique a fait l’objet de réclamations à plusieurs reprises. Il peut:

1. retenir ou supprimer des prestations de la Confédération;

2. livrer du matériel uniquement contre un dépôt d’argent;

3. livrer des munitions seulement contre paiement préalable.

Les décisions d’ordre non pécuniaire rendues par la Section de l’instruction hors du service et du sport militaire en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours auprès du chef des Forces terrestres dans les 30 jours suivant leur notification.

Les décisions sur recours rendues par le chef des Forces terrestres peuvent être portées devant le DDPS dans les 30 jours qui suivent leur notification.

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative⁴ sont applicables.

Le Groupe de la Direction de l’instruction des Forces terrestres statue sur les prétentions d’ordre pécuniaire litigieuses de la Confédération ou contre la Confédération qui concernent l’instruction hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (art. 168, al. 1, let. g, ch. 1, de l’O du 29 nov. 1995 sur l’administration de l’armée⁵.

Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours du DDPS contre les décisions rendues en première instance, dans les 30 jours suivant leur notification.

La décision sur recours prise par la Commission de recours peut faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

Les personnes libérées des obligations militaires le 31 décembre 1993 ou ultérieurement sont assimilées aux militaires jusqu’au 31 décembre 2001 en ce qui concerne le versement des indemnités prévues à l’art. 13.

Les procédures en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont traitées dans les conditions définies par le nouveau droit.