Loi fédérale sur l'imposition du tabac
(LTab)

Sont soumis à l'impôt:

1. Les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés;

2. 5 Les papiers à cigarettes fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les papiers à cigarettes importés en feuilles ou en tubes sans égard à leur présentation pour la vente;

3. 6 Les produits de substitution.

Ne sont pas soumis à l'impôt:

1. ...⁷

2. 8 Le papier à cigarettes qui n'est pas utilisé pour la fabrication de produits contenant du tabac ou des produits de substitution.

Sont réputés prêts à la consommation les tabacs manufacturés et les papiers à cigarettes qui, jusqu'à la consommation, ne subissent aucun processus ultérieur de fabrication industrielle.

Est réputé «Suisse» le territoire douanier suisse. Celui-ci comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l'exclusion des districts francs et des enclaves douanières suisses.

Le successeur fiscal est subrogé aux devoirs et aux droits fiscaux découlant pour un autre de la présente loi.

Sont réputés successeurs fiscaux:

1. Les héritiers au décès d'un assujetti ou d'un successeur fiscal. L'héritier est exempté du paiement dans la mesure où il prouve que l'impôt dû excède sa part successorale y compris les avances d'hoirie;

2. Les associés indéfiniment responsables ou leurs héritiers après dissolution d'une société commerciale sans personnalité juridique;

3. La personne morale qui reprend, avec l'actif et le passif, le patrimoine ou l'entreprise d'une autre personne morale.

Si plusieurs successeurs fiscaux entrent en ligne de compte, chacun d'eux doit remplir personnellement les devoirs découlant de la présente loi et peut exercer personnellement les droits qui découlent de cette même loi. Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses droits de recours sont régis par le rapport de droit existant entre les successeurs fiscaux.

Sont responsables solidairement avec l'assujetti ou le successeur fiscal:

1. Pour l'impôt dû par une personne morale ou une société commerciale sans personnalité juridique qui est dissoute: les personnes chargées de la liquidation, même dans la faillite ou la procédure concordataire, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation;

2. Pour l'impôt dû par une personne morale qui transfère son siège à l'étranger sans liquidation: les organes de cette personne morale, jusqu'à concurrence de la fortune nette de cette dernière.

La responsabilité des personnes désignées au 1er alinéa s'éteint si elles établissent qu'elles ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.

L'impôt est dû:

1. Pour les tabacs manufacturés et papiers à cigarettes fabriqués en Suisse, dès qu'ils sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;

2. Pour les tabacs manufacturés et papiers à cigarettes importés, conformément aux prescriptions régissant le début de l'assujettissement aux droits de douane.

Lorsque des tabacs manufacturés et papiers à cigarettes fabriqués en Suisse, non emballés définitivement en vue de la remise au consommateur, sont livrés à des personnes ou des maisons non inscrites au registre prévu à l'article¹³ ou sortent de l'entreprise du fabricant pour toute autre destination, l'impôt est dû de ce fait par le fabricant dès que la marchandise quitte l'entreprise; le taux applicable est celui qui grève le produit fabriqué, prêt à la consommation, le plus imposé.

L'impôt est fixé:

1. 12 Pour les cigares, par 1000 pièces, d'après le poids moyen de 1000 pièces et le prix de détail d'une pièce; pour les cigarettes, par pièce et en pour-cent du prix de vente au détail d'une pièce;

2. Pour le tabac coupé: par kilogramme de poids effectif, d'après le prix de détail d'un kilogramme de poids effectif;

3. Pour le tabac en rouleaux, le tabac à mâcher et le tabac à priser, ainsi que les rognures de cigares: par kilogramme de poids effectif, d'après le poids effectif;

4. 13 Pour le papier à cigarettes, par pièce.

Lorsque le prix de détail contribue à déterminer le taux d'impôt, celuici est fixé. pour les emballages d'assortiments et les emballages spéciaux, d'après le prix de l'emballage le plus usuel pour la vente au détail. Les termes «emballages d'assortiment» et «emballages spéciaux» sont définis par l'ordonnance réglant l'imposition du tabac¹⁴.

Le prix imprimé par le fabricant ou l'importateur sur les emballages pour la vente au détail ne peut pas être majoré lors de la vente.¹⁵

L'impôt grevant les tabacs manufacturés, les produits de substitution et le papier à cigarettes se calcule d'après les tarifs annexés à la présente loi (annexes I à IV).¹⁶

Le Conseil fédéral peut:

1. Abrogée

2. Augmenter de⁵⁰ pour cent au maximum les taux d'impôt qui sont en vigueur le 1er mars 1996 pour le cofinancement des contributions de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires à cette assurance;

La Direction générale des douanes tient un registre:

Est tenu de se faire inscrire dans le registre correspondant: celui qui, en Suisse, fabrique industriellement ou importe pour la revente des tabacs manufacturés ou du papier à cigarettes; celui qui importe des matières brutes ou qui exerce en Suisse le commerce de matières brutes suisses ou importées.

L'inscription a lieu aux conditions suivantes:

1. Les fabricants et importateurs de tabacs manufacturés et de papier à cigarettes doivent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal inscrit en Suisse, déposer un revers conformément à l'article¹⁴ et fournir des sûretés selon l'article 21;

2. Les importateurs et les marchands de matières brutes doivent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal inscrit en Suisse et déposer un revers conformément à l'article 14.

Tout changement ayant trait à la raison sociale, au domicile personnel, au siège de l'entreprise ou à l'activité commerciale doit être annoncé à la Direction générale des douanes. Les maisons qui abandonnent leur activité commerciale, leur domicile ou leur siège commercial en Suisse seront radiées du registre.

Le terme «matières brutes» est défini dans l'ordonnance réglant l'imposition du tabac²⁰.

Doivent s'engager par un revers déposé auprès de la Direction générale des douanes:

1. Les fabricants de tabacs manufacturés et de papier à cigarettes: à mettre en oeuvre dans leur propre entreprise ou à ne remettre qu'à des entreprises inscrites au registre les matières brutes qu'ils ont importées ou acquises en Suisse ainsi que les tabacs manufacturés, non encore prêts à la consommation, qu'ils ont fabriqués ou acquis de la production indigène;

2. Les importateurs et les marchands de matières brutes destinées à la fabrication industrielle de tabacs manufacturés et de papier à cigarettes en feuilles ou en tubes: à ne remettre les matières brutes qu'à des entreprises inscrites au registre;

3. Les fabricants de tabacs manufacturés et de papier à cigarettes, les importateurs de tabacs manufacturés et de papier à cigarettes destinés à la revente, ainsi que les marchands et importateurs de matières brutes: à observer les prescriptions commerciales établies dans la présente loi et dans l'ordonnance réglant l'imposition du tabac²¹.

Des numéros de contrôle sont attribués aux personnes assujetties aux obligations découlant du revers.

Les fabricants de tabacs manufacturés et de papier à cigarettes, ainsi que les importateurs et marchands de matières brutes doivent tenir un contrôle complet, mentionnant aussi les stocks et les mutations dans les stocks, contrôle dont les éléments sont fixés par la Direction générale des douanes. Ils doivent conserver ce contrôle, les pièces justificatives, papiers d'affaires et documents durant dix ans; ils doivent, sur demande, les présenter à la Direction générale des douanes. Ils sont tenus de donner à cette dernière des renseignements sur tous les faits pouvant revêtir une importance pour l'exécution de la présente loi. La Direction générale des douanes est, en outre, habilitée à faire contrôler à l'improviste, en tout temps, par ses organes, les fabriques et ateliers, les dépôts de marchandises et autres locaux commerciaux.

L'utilisation ou la remise de matières brutes à d'autres fins que la fabrication de tabacs manufacturés est subordonnée à une autorisation de la Direction générale des douanes. En outre, les droits de douane seront perçus après coup sur la matière brute importée en franchise.

La destruction de matières brutes ainsi que de tabacs manufacturés et papiers à cigarettes non encore imposés, est subordonnée à une autorisation de la Direction générale des douanes.

Les tabacs manufacturés prêts à la consommation, fabriqués en Suisse, ne peuvent quitter la fabrique qu'en emballages pour la vente au détail. L'importation de tabacs manufacturés n'est autorisée qu'en emballages pour la vente au détail. Ces emballages doivent porter les indications suivantes:

1. Le prix de vente au détail en monnaie suisse;

2. Le numéro du revers ou la raison sociale du fabricant en Suisse ou de l'importateur;

3. En outre, pour le tabac coupé, le tabac en rouleaux, le tabac à mâcher, le tabac à priser et les rognures de cigares: le poids du contenu.

Seuls les emballages pour la vente au détail désignés ci-après sont autorisés pour les tabacs manufacturés suivants, prêts à la consommation:

1. Cigares et cigarettes: 100 pièces au maximum, à l'exception des emballages d'assortiments;

2. Tabac à coupe fine: contenu de 250 gr au maximum;

3. Tabac coupé, autre que celui à coupe fine: contenu de 1000 gr au maximum.

Le papier à cigarettes fabriqué en Suisse, prêt à la consommation, ne peut quitter la fabrique que sous forme de cahiers contenant des feuilles utilisables telles quelles ou de tubes emballés; le papier à cigarettes importé ne peut être remis que sous cette forme aux détaillants et aux consommateurs. La forme et le contenu des cahiers et des emballages de tubes sont prescrits par la Direction générale des douanes.

Aux fins de l'application de la présente loi, l'ordonnance réglant l'imposition du tabac²² prévoit que les fabricants et les marchands de tabacs manufacturés et papier à cigarettes peuvent être astreints à des obligations supplémentaires.

Sur demande, le taux d'impôt est également fixé conformément au 1er alinéa pour les sortes de cigares et de cigarettes qu'un importateur importe régulièrement.

L'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse est déterminé sur le vu de la déclaration fiscale que le fabricant doit présenter mensuellement à la Direction générale des douanes.

La déclaration fiscale lie celui qui l'a établie; elle constitue, sous réserve du résultat de l'examen officiel, la base pour la détermination de l'impôt dans chaque cas d'espèce.

L'impôt grevant les tabacs manufacturés importés est déterminé par les bureaux de douane sur la base de la déclaration que l'assujetti doit leur présenter. La déclaration doit être signée par l'importateur, à l'exception des envois postaux pour lesquels l'impôt est déterminé sur le vu de la déclaration en douane établie par l'expéditeur, ainsi que des importations déclarées verbalement dans le trafic des voyageurs et le trafic de frontière.

L'impôt est exigible sitôt qu'il a été déterminé. Les maisons qui ont fourni des sûretés conformément à l'article²¹ peuvent payer l'impôt dans les 60 jours à compter de la notification du montant dû.²⁴ Exceptionnellement, le délai de paiement peut être prorogé. Dans ce cas, de même qu'en cas de retard, les montants d'impôt portent intérêt; le taux d'intérêt est fixé par le Département fédéral des finances²⁵.

L'impôt grevant les importations dans le trafic postal. le trafic des voyageurs et le trafic de frontière, pour lesquelles l'importateur ne présente pas de déclaration écrite (art. 18 3e al.), est payé d'après les dispositions régissant les droits de douane.

L'impôt frappant le papier à cigarettes fabriqué en Suisse ou importé est recouvré au moyen de banderoles officielles, fournies par la Direction générale des douanes contre paiement de l'impôt. Les banderoles pour le papier à cigarettes importé par des entreprises et des personnes non inscrites au registre prévu à l'article¹³ sont délivrées par les bureaux de douane contre paiement du montant d'impôt correspondant.

Les banderoles sont apposées par l'assujetti conformément aux prescriptions de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac²⁶.

Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés et de papier à cigarettes, inscrits au registre prévu à l'article¹³, doivent fournir des sûretés dans les formes prévues aux articles 66 à 72 de la loi fédérale sur les douanes²⁷. Les sûretés couvrent toutes les créances de l'administration des douanes à l'égard du fabricant et de l'importateur, résultant ou découlant de l'assujettissement à l'impôt sur le tabac, au droit de douane et à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Les sûretés ne peuvent être libérées que lorsque l'assujetti a satisfait à toutes ses obligations. Le montant des sûretés est fixé par la Direction générale des douanes.

La Confédération a un droit de gage légal sur les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes pour lesquels les redevances sont dues (droit de gage concernant l'impôt sur le tabac). Les prescriptions régissant le gage douanier sont applicables par analogie.

Si, par suite d'une erreur de l'Administration des douanes, un impôt dû n'a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas, ou un remboursement a été fixé trop haut, la différence est réclamée, à moins qu'elle ne soit prescrite en vertu de l'article²³.

Si le contrôle officiel de la détermination de l'impôt ou les contrôles d'entreprises révèlent qu'un impôt a été perçu indûment, le montant perçu en trop est remboursé d'office.

La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance. L'impôt éludé ne se prescrit pas aussi longtemps que la poursuite pénale n'est pas elle-même prescrite.

La prescription ne court pas et, si elle a commencé à courir, elle est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou de revision concernant l'assujettissement à l'impôt ou la créance fiscale.

La prescription est interrompue chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu'un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement. A chaque interruption un nouveau délai de prescription commence à courir.

La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.

L'impôt grevant les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes fabriqués en Suisse est remboursé au fabriquant:

1. Pour les tabacs manufacturés et le papier à cigarette exportés en territoire douanier étranger (à l'exception des districts francs) sous contrôle douanier et par les bureaux de douane désignés par la Direction générale des douanes;

2. Pour les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes qui se trouvent encore chez le fabricant ou que ce dernier retire du marché, à la conditions que, dans le délai de deux ans à compter du paiement de l'impôt, ils soient présentés à la Direction générale des douanes dans l'emballage intact pour la vente au détail et, sous contrôle de cette dernière, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison pour être remployés dans la fabrication. Au lieu d'être rendus inutilisables, ces articles peuvent aussi, moyennant autorisation, être remis gratuitement à des institutions s'occupant uniquement de l'assistance sociale des pauvres, des malades, des invalides et des vieillards;

3. Pour les tabacs manufacturés et le papier à cigarettes qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans l'entreprise du fabricant.

Le délai pour présenter les demandes de remboursement ainsi que la procédure sont fixés dans l'ordonnance réglant l'imposition du tabac²⁸.

L'impôt remboursé est de nouveau dû lors de la réimportation de tabacs manufacturés et papiers à cigarettes exportés.

L'ordonnance réglant l'imposition du tabac³⁰ statue sur le transfert du tabac indigène aux fabricants de tabacs manufacturés.

Le Conseil fédéral peut:

1. Obliger les fabricants de tabacs manufacturés à prendre en charge, dans une mesure appropriée, du tabac indigène par rapport au tabac importé qu'ils traitent. Cette prise en charge obligatoire est toutefois limitée à la récolte d'une surface de 1000 ha;

2. Astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes à verser au fonds créé pour participer au financement du tabac indigène 0,13 centime au maximum par cigarette. Le fonds de financement, géré par la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène, est placé sous la surveillance de la Direction générale des douanes.³¹ et d'indemnités, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 616.61).

Les contributions et indemnités accordées par la Confédération doivent être restituées lorsqu'elles ont été touchées indûment ou que les conditions et obligations imposées n'ont pas été remplies.

Le droit de la Confédération à la restitution se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du moment où les organes compétents de la Confédération ont connaissance de ce droit, mais au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la naissance du droit. Si toutefois le droit découle d'une action punissable pour laquelle le droit pénal prévoit un plus long délai de prescription, ce délai est applicable.

La prescription est interrompue par toute action en restitution; elle est suspendue aussi longtemps que l'assujetti à la restitution ne peut pas être poursuivi en Suisse.

Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la notification.

La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générales des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.

Lorsqu'une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s'il y a des indices que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.

La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.

Les décisions de la Direction générale des douanes, prises sur réclamation ou sur recours, peuvent être déférées, dans les trente jours suivant leur notification, à la Commission fédérale des recours en matière de douane s'il s'agit de la détermination d'un montant d'impôt; dans tous les autres cas, par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

La procédure devant la Commission fédérale des recours en matière de douane est régie par les dispositions applicables à la détermination du droit de douane33; la procédure devant le Tribunal fédéral, par la loi fédérale d'organisation judiciaire³⁴. Si le recours à la Commission des recours en matière de douane attaque aussi une détermination de droits de douane opérée en même temps, le délai pour recourir contre cette dernière est également de trente jours.35 Chapitre septième: Dispositions pénales

Actuellement, cette procédure est réglée par la PA (RS 172.021) et par les art. 19 à²⁸ de l'O du 3 fév. 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31).

Cette dernière phrase est devenue caduque à l'entrée en vigueur de la PA qui établit uniformément à³⁰ jours le délai de ces recours dans la procédure administrative douanière (RS 172.021 art. 50).

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, met en péril l'exécution régulière des prescriptions relatives à l'impôt sur les tabacs manufacturés ou sur le papier à cigarettes,

1. En ne satisfaisant pas à l'obligation de s'annoncer comme fabricant, importateur ou marchand, de présenter des déclarations, de fournir des rapports, de donner des renseignements et de laisser consulter ses livres, registres et pièces comptables;

2. En donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans un avis, une déclaration ou un rapport, ou dans une demande de remboursement ou de réduction d'impôt, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;

3. 39 En donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de tiers astreint à donner des renseignements;

4. En contrevenant à l'obligation de tenir régulièrement et de conserver des livres, registres et pièces justificatives;

5. En entravant, en empêchant ou en rendant impossible l'exécution régulière d'un examen des livres, d'un autre contrôle officiel ou d'une inspection locale;

6. En remettant des matières brutes pour la fabrication industrielle de tabacs manufacturés, à des personnes ou des maisons non inscrites au registre;

7. En cédant ou utilisant des matières brutes à des fins autres que la fabrication de tabacs manufacturés, sans autorisation de la Direction générale des douanes;

8. 40 Vend des tabacs manufacturés au-dessus du prix indiqué sur l'emballage de vente au détail, sera, si l'une des dispositions pénales des articles¹⁴ à¹⁶ de la loi fédérale sur le droit pénal administratif⁴¹ ne lui est pas applicable, puni de l'amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs.^{42 2} Lorsqu'il s'agit d'une infraction au sens du 1er alinéa, lettre e, la poursuite pénale selon l'article 285 du code pénal suisse⁴³ est réservée.

Celui qui, sans droit, obtient ou tente d'obtenir pour lui-même ou pour de contributions un tiers une contribution ou une indemnité prévue dans la législation en matière d'impôt sur le tabac, celui qui enfreint les conditions ou obligations auxquelles sont subordonnés une contribution ou un remboursement, sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs ou, s'il en résulte un montant supérieur, jusqu'au triple de l'avantage obtenu sans droit, à moins que l'article¹⁴ de la loi fédérale sur le droit pénal administratif⁴⁵ ne soit applicable.⁴⁶

Si l'auteur agit par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à 10 000 francs; l'amende peut toutefois atteindre le double de l'avantage obtenu sans droit.

...47

Celui qui contrevient aux dispositions réglant le commerce, celui qui, en qualité de fabricant, importateur ou marchand de matière brute, inscrit au registre, omet d'annoncer un changement de la raison de commerce, du domicile personnel, du siège social ou de l'activité commerciale, celui qui contrevient d'une autre manière à une prescription de la présente loi ayant trait à l'imposition des tabacs manufacturés et du papier à cigarettes, à une ordonnance d'exécution, à une instruction d'ordre général édictée en application d'une de ces dispositions, ou à une décision qui lui est signifiée sous menace de la peine prévue au présent article, sera puni de l'amende jusqu'à 5000 francs.

Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.

La loi fédérale sur le droit pénal administratif⁵¹ est applicable.

La Direction générale des douanes est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger; le Département fédéral des finances peut déléguer cette compétence, par échelons, aux directions d'arrondissement et aux bureaux de douane.

Sont au surplus applicables aux infractions à la législation sur le tabac les dispositions de procédure régissant les infractions douanières.

Abrogé(s) par le ch. 9 de l'annexe au DPA (RS 313.0).

Abrogé(s) par le ch. 9 de l'annexe au DPA (RS 313.0).

Nouvelle numérotation selon le ch. 9 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le¹ er janv. 1975 (RS 313.0).

Dans les cas graves de soustraction ou de mise en péril de l'impôt ou de fraude fiscale, commises dans une exploitation, la Direction générale des douanes peut ordonner, pour une durée de cinq ans au maximum, la radiation de l'exploitation du registre des fabricants, importateurs ou marchands de matières brutes, ou refuser l'inscription dans ce registre.

Dans les cas graves d'obtention illicite d'une contribution ou de restitution éludée, la Direction générale des douanes peut priver de contributions l'auteur et l'entreprise qu'il représente pour une durée de cinq ans au maximum.

Les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et qui, à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur, sont soumis à l'imposition conformément à cette loi. Ils doivent être séparés des marchandises en stock pour lesquelles l'impôt a déjà été payé et portés sur un compte spécial de la comptabilité de fabrication.

Les droits d'entrée grevant les matières brutes de la position⁵⁷ 2401.1010/309058 et les taxes de fabrication déjà payés le jour de l'entrée en vigueur de cette loi sont remboursés aux fabricants ou importateurs auprès desquels se trouve, ce jour-là la marchandise ainsi grevée. Les droits de douane ne sont plus exigés pour la matière brute qui, le jour de l'entrée en vigueur, se trouve dans un entrepôt privé au sens de l'article⁴² de la loi fédérale sur les douanes⁵⁹. Les fabricants qui, le jour de l'entrée en vigueur, possèdent des stocks de tabac indigène non encore imposé bénéficient des bonifications d'impôt suivantes pour les quantités tirées de ces stocks et mises en oeuvre mensuellement: Francs par 100 kg net tabac pour la fabrication de cigares 60.— tabac à pipe, en rouleaux, à mâcher et à priser 360.— cigarettes 945.— Les fabricants de tabacs manufacturés et les importateurs de matières brutes doivent adresser à la Direction générale des douanes, selon les instructions de cette dernière, dans les dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des inventaires des tabacs indigènes, des matières brutes acquittées à l'importation et imposées, ainsi que des tabacs manufacturés et imposés mais non emballés définitivement en vue de la remise au consommateur, qu'ils ont en stock le jour de l'entrée en vigueur.

Nouveaux numéros selon le ch. I de l'O du 30 nov. 1987, en vigueur depuis le¹ er janv. 1988 (RO 1987 2324).

ACF du 7 août 1969 (RO 1969 685) Annexe I Annexe II Tarif d'impôt pour toscani et virginie Taux d'impôt par 1000 pièces

jusqu'à 48.—* 3.—*

jusqu'à 78.—* 4.50*

jusqu'à 99.—* 6.—*

jusqu'à 106.—* 7.50*

au-delà de 106.—* 9.—* Tabac en rouleaux et à mâcher – – 2.— Tabac à priser – – –.⁵⁰ Rognures de cigares – – 1.— * Nouveau prix et nouveau taux selon l'art. 1er de l'O du 24 avril 1991 (RO 1991 1053). Remarque: Les taux d'impôt ci-dessus ne sont applicables au tabac coupé fabriqué en Suisse que si ce dernier contient les quantités suivantes de tabac indigène: Catégorie de prix¹: minimum⁴⁰ pour cent ⎫ du poids total de tabac brut et de déchets de ta- Catégorie de prix²: minimum²⁵ pour cent ⎬ bac, à l'exception des côtes de tabac, contenus Catégorie de prix³: minimum¹⁰ pour cent ⎭ dans le tabac coupé.

Texte inséré dans le tarif des douanes (RS 632.10 annexe).