Ordonnance sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’économie des eaux

Quiconque sollicite une prestation ou fait l’objet d’une intervention de l’Office fédéral de l’économie des eaux (office) est tenu de verser des émoluments.

Les débours sont facturés à part.

Si les émoluments requis sont à la charge de plusieurs personnes, ces dernières en répondent solidairement.

L’office perçoit des émoluments:

1. pour l’examen des demandes d’octroi, de modification, de renouvellement ou de prolongation des concessions de droits d’eau pour les aménagements internationaux et de leurs compléments;

2. pour les décisions relatives au retrait ou à la caducité de ces concessions;

3. pour les décisions d’octroi du droit d’expropriation qui découlent des mesures visées aux lettres a et b;

4. pour les autorisations et les autres actes administratifs fondés sur la LFH;

5. pour ses tâches de surveillance des ouvrages d’accumulation et l’examen des projets de construction qui lui sont obligatoirement soumis. Par tâches de surveillance, on entend, entre autres, l’examen des rapports annuels de mesures et de contrôles, des rapports quinquennaux, des rapports des essais de RO 1999 12 fonctionnement des organes de décharges équipés de vannes, des rapports techniques concernant l’examen de la sécurité, l’examen des consignes d’exploitation et de surveillance des barrages ainsi que les inspections sur les sites et les séances avec l’exploitant.

L’office peut également prélever des émoluments pour les expertises et la fourniture de données statistiques ou techniques.

Pour toutes les prestations ou interventions, les émoluments sont calculés conformément aux tarifs horaires ci-après:

1. pour les agents des classes de traitement 8 à 17 125 fr. / h;

2. pour les agents des classes de traitement 18 à 23 150 fr. / h;

3. pour les agents des classes de traitement 24 à 31 190 fr. / h.

Pour la surveillance exercée sur les ouvrages d’accumulation soumis à l’ordon-nance du 7 décembre 1998 sur la sécurité des ouvrages d’accumulation³ ainsi que pour l’examen des projets de construction y afférents, l’émolument est calculé conformément au premier alinéa. Cependant, l’émolument annuel de surveillance ne peut dépasser, contrôle quinquennal inclus:

1. pour une retenue d’une capacité inférieure ๠million m³ 5 000 francs

2. pour une retenue d’une capacité inférieure à 5 millions m³ 7 000 francs

3. pour une retenue d’une capacité égale ou supérieure à 5 millions m³ 12 000 francs

L’office décide des émoluments, débours inclus, sitôt la prestation fournie. Pour les émoluments de surveillance prévus à l’article 4, 2e alinéa, il décide de leurs montants une fois par année civile complète et notifie sa décision jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Sa décision peut faire l’objet d’un recours:

1. auprès de la Commission de recours en matière d’économie des eaux, de la télécommunication et de la poste si la décision est fondée sur la LFH;

2. auprès du département dans les autres cas.

Les émoluments et les débours arrivent à échéance dès l’entrée en force de la décision.

Le délai de paiement est de 30 jours à partir de l’échéance.

La prescription intervient cinq ans après l’échéance.

Le délai de prescription est interrompu par tout acte administratif visant à recouvrer les émoluments dus.