¶ Ordonnance sur les installations électriques à basse tension
(Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux installations électriques à courant fort à basse tension (ci-après «installations»), exploitées sous une tension n’excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu.

Elles s’appliquent également aux installations alimentées conformément au 1er alinéa, mais exploitées sous haute tension (appareils à rayons X, au néon, ionisants, pour peintures électrostatiques, pour clôtures électriques, etc.).

Les installations électriques à basse tension exploitées sous une tension de service n’excédant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2 A au maximum sont régies uniquement par les dispositions générales prévues aux articles premier à 7 de la présente ordonnance. Cette dernière s’applique toutefois dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses.

La présente ordonnance ne s’applique pas aux installations d’exploitation des chemins de fer fédéraux (CFF) et des entreprises de chemin de fer, de tramways, de trolleybus et de funiculaire titulaires d’une concession fédérale.²

Si des dispositions de la présente ordonnance s’avèrent extraordinairement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication³ (ci-après: le Département) ou, dans des cas de moindre importance, l’organe de contrôle compétent (art. 21 LIE) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations.

Par installations, on entend:

1. Les installations intérieures au sens de l’article¹⁶ de la loi sur les installations électriques, y compris les matériels fixes, raccordés à demeure ou par prise;

2. Les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement reliées à cette dernière et qui sont situées sur un terrain dont l’exploitant de l’installation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccordement entre les installations intérieures qui passent par des terrains publics ou privés;

3. Les installations autoproductrices, qu’elles soient reliées ou non au réseau distributeur à basse tension;

4. Les installations distributrices et consommatrices d’électricité alimentées directement par le réseau public, en particulier celles qui:

Le point de transition entre la ligne de raccordement du réseau public et l’installation est constitué par les bornes d’entrée du coupe-surintensité général, dans le bâtiment ou la boîte de distribution de l’exploitant de l’installation.

Les organes de contrôle sont:

Les entreprises astreintes au contrôle sont:

1. Les entreprises distributrices d’électricité;

2. Les entreprises fournissant directement de l’énergie électrique à des installations selon l’article², 1er alinéa;

3. Les exploitants d’installations autoproductrices assimilées à des installations intérieures, pour autant qu’elles ne reçoivent pas aussi de l’énergie électrique en basse tension d’un réseau de distribution étranger.

Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible aussi lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible.

Sont réputées règles techniques reconnues en particuliers les normes internationales harmonisées de la CEI5 et du CENELEC6. A défaut, on s’en tiendra aux normes suisses7.8

S’il n’existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.⁹

Si des installations sont accessibles à tout un chacun ou à des personnes insuffisamment instruites de leurs dangers, leurs exploitants devront faire en sorte que leurs organes sous tension ne puissent être touchés ni directement ni indirectement (p. ex. au moyen d’outils ou d’ustensiles d’usage courant), même par inadvertance.

Les installations électriques doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l’utilisation correcte d’autres installations à basse tension, de matériels électriques et d’installations à courant faible.

Commission Electrotechnique Internationale

Comité Européen de Normalisation ELECtrotechnique

La liste des normes ainsi que leurs textes s’obstiennent au Centre suisse d’information pour règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich

Les installations exposées aux risques de dérangements doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d’autres installations à basse tension et des matériels électriques.

S’il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des effets inadmissibles ne pouvant être éliminés qu’à grands frais, les intéressés cherchent à s’entendre. S’ils n’y parviennent pas, le Département tranche après avoir consulté les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE).

Les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 1997¹⁰ sur la compatibilité électromagnétique sont applicables.¹¹

Une autorisation générale sera accordée aux personnes exécutant des travaux d’installation sous leur propre responsabilité, à condition qu’elles soient personnes du métier et offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.

Une autorisation générale sera accordée aux entreprises, à condition:

1. Qu’elles occupent au moins une personne du métier, de telle sorte que celle-ci puisse exercer le contrôle technique des travaux d’installation de manière efficace (responsable technique); cette condition s’applique également aux succursales autonomes;

2. Qu’elles offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.

Par personnes du métier on entend les personnes:

1. Qui ont subi avec succès les épreuves portant sur les branches professionnelles de l’examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d’installateur-électricien;

2. Qui peuvent prouver à l’Inspection avoir exercé une activité pratique suffisante et achevé des études électrotechniques complètes auprès: 1. D’une école suisse de niveau universitaire; 2. D’une école d’ingénieurs ETS reconnue par la Confédération ou qui sont inscrites dans le registre B des ingénieurs-électriciens de la fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens; 3. D’un établissement d’enseignement équivalent; l’Inspection se prononce sur l’équivalence de l’établissement d’enseignement après avoir consulté l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT).

3. Qui ont subi avec succès un examen comparable à l’examen de maîtrise, dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et qui peuvent prouver avoir exercé une activité pratique en Suisse d’au moins trois ans dans les travaux d’installation. En cas de doute, l’Inspection décide, sur préavis de l’OFIAMT s’il y a lieu de procéder à un examen.

Par activité pratique suffisante au sens du 3e alinéa, lettre b, on entend généralement une activité de trois années dans la conception, la réalisation ou le contrôle d’installations selon des règles internationales reconnues tant en Suisse qu’à l’étranger. En cas de doute, l’Inspection décide, sur préavis de l’OFIAMT s’il y a lieu de procéder à un examen.

L’octroi de l’autorisation ne peut être subordonné à d’autres conditions (domicile, caution, certificat de bonne vie et moeurs, etc.).

Si, temporairement, une entreprise n’a plus de personne du métier, l’entreprise astreinte au contrôle peut lui accorder une autorisation intérimaire. L’Inspection est compétente s’agissant d’entreprises astreintes au contrôle.

Une autorisation intérimaire ne peut être accordée que si l’entreprise a dans son personnel au moins un contrôleur d’installations électriques ou une personne remplissant les conditions posées aux électriciens d’exploitation (art. 13). L’autorisation intérimaire devra mentionner cette personne.

L’autorisation intérimaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus par l’Inspection.

Les entreprises au bénéfice d’une autorisation intérimaire feront l’objet quant à la sécurité d’une surveillance accrue de l’organe de contrôle compétent. Les frais en découlant seront mis à leur charge.

Une autorisation n’est pas nécessaire:

1. ...¹²

2. Aux entreprises astreintes au contrôle, lorsqu’elles remplissent les conditions posées à l’article⁹;

3. Aux personnes du métier selon l’article⁹, 3e alinéa, aux contrôleurs d’installations électriques ainsi qu’aux monteurs-électriciens possédant un certificat fédéral de capacité, pour l’exécution d’installations dans leur propre logement et les locaux annexes à celui-ci, dont ils sont propriétaires;

4. Aux personnes exécutant des installations dans leur propre logement et les locaux annexes à celui-ci sur des circuits monophasés pour luminaires et pour prises précédés d’un coupe-surintensité divisionnaire, à condition que ces installations soient protégées par un disjoncteur différentiel de 30 mA au maximum;

5. Aux personnes qui raccordent ou débranchent des luminaires ou en remplacent les interrupteurs dans leur propre logement et les locaux annexes a celui-ci.

Les installations selon le 1er alinéa, lettres c et d, doivent être contrôlées par une personne du métier au sens de l’article⁹, 3e alinéa, ou par un contrôleur d’installations électriques, qui annoncera les travaux à l’entreprise astreinte au contrôle.

Une autorisation peut être accordée pour les travaux effectués à l’intérieur d’une entreprise si la personne qui y est chargée desdits travaux d’installations (électriciens d’exploitation):

L’Inspection définit les professions de la branche de l’électricité et se prononce sur l’équivalence de la formation selon le 1er alinéa, lettre b.

L’autorisation permet d’exécuter les travaux suivants, au sein de l’entreprise:

1. Les travaux d’entretien et la suppression de perturbations;

2. La modification et extension d’installations en aval de coupe-surintensités divisionnaires ou de coupe-surintensités de récepteurs;

3. L’exécution d’installations dans des constructions préfabriquées comportant des éléments d’installations.

Lorsque, dans des régions isolées, l’exécution de travaux d’installations par des personnes du métier ne peut être garantie dans un délai raisonnable, une autorisation peut être accordée à d’autres personnes.

L’autorisation permet d’exécuter les travaux d’installations qui y sont décrits et pour lesquels la personne qu’elle mentionne a été spécialement instruite.

Une autorisation pour l’exécution de travaux portant sur des installations nécessitant des connaissances spéciales (p. ex. ascenseurs, bandes transporteuses, installations d’alarme, enseignes lumineuses, bateaux) peut être accordée à une entreprise, si la personne qui y est chargée desdits travaux:

1. Remplit les conditions posées aux électriciens d’exploitation (art. 13) et peut justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne qualifiée ou

2. A subi avec succès l’examen visé à l’article 22, 1er alinéa, lettre b, et peut justifier d’une pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne qualifiée.

L’autorisation permet d’exécuter les installations qui y sont décrites. Sont exclus de l’autorisation le raccordement des installations à la ligne d’alimentation, l’établissement de celles-ci et tous travaux en rapport avec elles.

Une autorisation sera accordée à une entreprise lorsque la personne qui y est chargée des travaux d’installations remplit les conditions posées aux électriciens d’exploitation (art. 13).

Cette autorisation donne le droit d’exécuter des travaux étroitement délimités, tels que le remplacement de matériels fixes raccordés à demeure ou par prise.

L’Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder cette autorisation à des personnes qui ne répondent pas entièrement aux conditions posées.

L’autorisation indique:

1. Le titulaire de l’autorisation;

2. En cas d’autorisation d’installer générale, le responsable technique de l’entreprise;

3. En cas d’autorisations limitées, la personne possédant les connaissances requises pour l’octroi de l’autorisation ainsi que la nature et l’ampleur des travaux autorisés.

L’autorisation est valable sur l’ensemble du territoire desservi par l’entreprise astreinte au contrôle qui l’a délivrée.

L’autorisation sera révoquée lorsque:

1. Les conditions qui lui sont liées ne sont pas ou ne sont plus remplies;

2. Malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel persiste à enfreindre gravement la présente ordonnance.

L’entreprise astreinte au contrôle ou l’Inspection peuvent rendre publique la révocation de l’autorisation.

L’Inspection organise des examens pour:

1. Les électriciens d’exploitation selon l’article¹³, 1er alinéa, lettre c;

2. Les personnes effectuant des travaux d’installations au sens de l’article 15, 1er alinéa (exécutants d’installations spéciales).

Le Département en fixe les détails.

Les entreprises astreintes au contrôle inspectent:

1. Les installations définies à l’article², 1er alinéa, qu’elles alimentent en énergie électrique à basse tension et dont le contrôle n’incombe pas à d’autres organes;

2. Les installations des entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale, dans la mesure où elles ne servent pas directement à leur exploitation.

Les entreprises astreintes au contrôle tiennent à jour des registres relatifs à l’exercice du contrôle.

L’Inspection tranche en cas de doute sur les obligations et les compétences relatives au contrôle d’installations.

L’Inspection veille à ce que les entreprises astreintes au contrôle effectuent les contrôles d’installations; elle peut prendre des mesures à leur place, lorsqu’elles persistent à enfreindre leurs obligations, malgré un avertissement. Les frais qui en résultent sont à la charge de ces entreprises.

L’Inspection contrôle:

1. Les installations des routes nationales des classes¹ et 2;

2. Les installations de transport par conduites soumises à la surveillance de la Confédération;

3. Les installations situées dans les bâtiments et installations classifiés militaires;

4. Les installations des dépôts de carburants dotés de réserves obligatoires ou d’un raccordement ferroviaire;

5. Les installations pour le traitement des eaux usées;

6. Les installations des ouvrages de la protection civile équipés d’installations autoproductrices ou de la protection NEMP;

7. Les installations des bateaux destinés au transport commercial de personnes ou de marchandises;

8. Les installations servant à la pêche;

9. Les installations établies, modifiées ou entretenues par le titulaire d’une autorisation limitée.

L’Inspection est habilitée à:

1. Confier les contrôles visés au 2e alinéa aux entreprises astreintes au contrôle;

2. Exempter de leur devoir de contrôle les petites entreprises qui y sont astreintes, et en font la demande motivée notamment lorsqu’elles se trouvent dans une région isolée, et exercer elle-même ce contrôle ou le confier à une autre entreprise astreinte au contrôle. Les frais y relatifs sont facturés à l’entreprise requérante.

L’Inspection tient à jour des registres des autorisations d’installer ou autres autorisations qu’elle a délivrées. Ces registres sont publics.

Les organes de contrôle examinent les installations définies à l’article², 1er alinéa, au plus tard dans l’année suivant leur mise en service (contrôle initial), puis à des intervalles de temps réguliers (contrôles périodiques).

Ils peuvent en outre effectuer des contrôles par sondage ou lorsque l’on peut supposer que des installations ne satisfont pas à la présente ordonnance (avis d’installation, accidents, etc.).

Lors de chaque inspection, l’organe de contrôle examine si les installations sont conformes aux articles 5 et 6.

Il peut renoncer aux mesures des résistances d’isolement dans les installations visées à l’article 34, 1er alinéa, lettre d, ainsi que dans les installations dont la résistance d’isolement est contrôlée en permanence par un dispositif approprié (par exemple, par un disjoncteur différentiel). Les mesures de protection doivent néanmoins être vérifiées quant à leur fiabilité.

Les organes de contrôle ne peuvent confier des contrôles initiaux et périodiques qu’à des personnes du métier au sens de l’article⁹, 3e alinéa, ou à des contrôleurs d’installations électriques.

Celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à l’entretien d’une installation n’est pas habilité à la contrôler.

L’Inspection peut interdire à un organe de contrôle, placé sous sa surveillance, d’effectuer des contrôles, si son personnel persiste à enfreindre ses obligations malgré un avertissement.

L’Inspection tient à jour une liste des entreprises astreintes au contrôle dont l’activité a été interdite. Cette liste est publique.

Les installations doivent être contrôlées à des intervalles de temps réguliers (périodicité des contrôles), à savoir:

Feuille d’information n° 2153 de la CNA «Principes de prévention des explosions, zones ‹Ex›».

L’organe de contrôle détermine la périodicité du contrôle d’une installation lors de son contrôle initial. L’Inspection tranche en cas de doute.

L’organe de contrôle établit un rapport sur chaque inspection. Il y mentionne les défauts constatés.

Le rapport de contrôle est remis à l’exploitant de l’installation, après le contrôle initial et chacun des contrôles périodiques.

En cas de litige sur la conformité d’une installation à la présente ordonnance, l’Inspection décide.

Si des défauts sont constatés sur une installation, l’organe de contrôle impartit à l’exploitant un délai de trois mois pour les faire supprimer ou faire éliminer l’installation défectueuse. Sur demande motivée de l’exploitant, l’organe de contrôle peut prolonger le délai de douze mois au plus.

Si les défauts n’ont pas été supprimés ou que l’installation défectueuse n’a pas été éliminée dans le délai imparti, l’Inspection prend, sur requête de l’organe de contrôle, les mesures appropriées.

Les défauts présentant des dangers pour les personnes ou les choses doivent être supprimés immédiatement; si tel n’est pas le cas, l’organe de contrôle, après avoir entendu l’exploitant et lui avoir en temps utile adressé un avertissement, fait procéder à la coupure du courant.

En cas de danger imminent et important pour les personnes ou les choses, l’organe de contrôle fait immédiatement supprimer l’alimentation en électricité de la partie d’installation présentant ce danger. Si cette coupure de courant affecte toute l’installation, l’Inspection doit en être informée par écrit.

L’exploitant de l’installation ou l’installateur qui a supprimé les défauts a l’obligation de l’annoncer au plus tard à l’expiration du délai. L’organe de contrôle doit y veiller et procéder à des contrôles de vérification. Les frais occasionnés par ces contrôles peuvent être mis à la charge de l’exploitant.

Les titulaires d’autorisations ont le devoir de supprimer les défauts qui ont été constatés lors du contrôle d’une installation intérieure ou signalés par l’exploitant d’une installation, ainsi que de respecter les délais prescrits dans les rapports de contrôle.

L’organe de contrôle est tenu de conserver les avis prévus aux articles 25 et 36, 5e alinéa, ainsi que les rapports de contrôle prescrits à l’article 35 jusqu’à l’achèvement du contrôle périodique suivant, mais au moins pendant cinq ans.

Il tient à jour un registre des installations soumises à son contrôle, renseignant sur:

1. L’emplacement de l’installation et son exploitant;

2. La périodicité du contrôle;

3. Chaque inspection (genre, date, contrôleur, résultats);

4. Les dispositions éventuelles prises aux termes de l’article 36;

5. Le nom de l’installateur;

6. Le nom du fournisseur d’énergie.