Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur

Dans le présent règlement on appelle: 1. «bateau» un bateau de navigation intérieure ou un engin flottant; 2. «bateau de navigation intérieure» un bateau destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure; 3. «engin flottant» un matériel flottant portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes, élévateurs; 4. «bateau de plaisance» un bateau autre qu’un bateau à passagers, destiné au sport ou à la plaisance; 5. «bateau à passagers» un bateau construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers; 6. «remorqueur» un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage; 7. «pousseur» un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d’un convoi poussé; 8. «bateau de service de l’administration» un bateau dont la longueur ne dépasse pas 25 m et qui est exploité dans le cadre du service de l’administration; 9. «bateau des services d’incendie» un bateau dont la longueur ne dépasse pas

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13. «équipage de pont» l’équipage nautique à l’exclusion du personnel des machines; 14. «homme de pont», «matelot léger (mousse)», «matelot», «matelot gardemoteur», «maître-matelot», «timonier», «conducteur», «mécanicien» une personne possédant l’aptitude à cet effet en vertu des prescriptions du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994² relatives aux équipages; 15. «temps de navigation» le temps passé à bord d’un bateau se trouvant en cours de voyage.

Champ d’application Le présent règlement fixe le régime des patentes de navigation sur le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et Rheinfelden (pont-route,

p. k. 149.22) pour les différents types et dimensions de bateaux ainsi que les conditions d’obtention.

Patente obligatoire 1. Pour conduire un bateau sur le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.22), il faut être titulaire d’une patente du Rhin supérieur, conformément au présent règlement, pour le type et la dimension du bateau concerné. 2. La grande ou la petite patente du Rhin supérieur est délivrée pour le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 156.02) ou pour le secteur entre Bâle (pont 149.22). La patente de sport du Rhin supérieur et la patente de l’administration du Rhin supérieur ne sont délivrées que pour le secteur du Rhin entre Bâle (pont 149.22). 3. Pour conduire un bateau sur le secteur entre le garage aval de l’écluse de Birsfelden et le pont-route de Rheinfelden il suffit:

1. d’un certificat de conduite valable d’un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique;

2. d’un certificat de conduite selon les art. 1 et 2 de la directive 91/672/CEE du 16 décembre 19913 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure ou selon l’art. 1, al. 4, de la directive 96/50/CE du 23 juillet 19964 concernant l’harmonisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de mar-

chandises et de personnes dans la Communauté dans la version en vigueur, selon les restrictions y mentionnées et à condition que le détenteur soit âgé de 21 ans au moins, ou

c. d’un autre certificat de conduite valable, reconnu comme équivalent par la Direction de la navigation rhénane de Bâle (Rheinschifffahrtsdirektion) ainsi que d’une attestation, délivrée par la Direction de la navigation rhénane de Bâle selon l’annexe D et certifiant que le détenteur du certificat de conduite a parcouru le secteur entre le garage aval et le garage amont de l’écluse d’Augst quatre fois dans chaque direction en l’espace de deux ans. 4. Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à¹⁵ m, à l’exception des bateaux à passagers, des pousseurs et des remorqueurs, un certificat de conduite conforme aux prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique pour les voies de navigation intérieure suffit. 5. La patente obligatoire pour les bateaux dont la longueur est inférieure à¹⁵ m qui:

1. ne sont actionnés que par la force musculaire;

2. ne naviguent qu’à la voile, ou

3. ne sont munis que d’une machine de propulsion d’une puissance ne dépassant pas 3,68 kW est exclusivement régie par la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure⁵ ou par les prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.

1. Au sens du présent règlement on distingue les types de patentes du Rhin supérieur suivants:

1. la grande patente du Rhin supérieur pour la conduite de tous les bateaux;

2. la petite patente du Rhin supérieur pour la conduite des bateaux dont la longueur est inférieure à 35 m, à l’exception des remorqueurs, des pousseurs et des bateaux propulsant une formation à couple, et pour la conduite des bateaux destinés au transport de douze passagers au maximum;

3. la patente de sport du Rhin supérieur pour la conduite des bateaux de plaisance dont la longueur est inférieure à 25 m;

4. la patente de l’administration pour le Rhin supérieur pour la conduite des bateaux de service de l’administration et des bateaux des services d’incendie.

2. Les patentes visées au ch. 1 ci-dessus permettent également la conduite des bateaux prévus à l’art. 1.03, ch. 4.

1. Le candidat à la grande patente du Rhin supérieur doit être âgé de 21 ans au moins, être réputé apte et justifier d’un temps de navigation de quatre ans en tant que membre d’un équipage de pont, dont au moins deux ans en navigation intérieure à bord d’un bateau motorisé comme matelot ou matelot gardemoteur ou au moins un an comme maître-matelot. Le candidat doit en outre être titulaire d’un certificat d’opérateur radio au sens de l’annexe⁵ de l’Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure Direction de la navigation rhénane de Bâle. La présentation d’un certificat d’aptitude selon le règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin⁶ est également valable;

2. n’a pas commis de délits dans la navigation, que son comportement antérieur permet de présumer une conduite sûre d’un bateau et qu’il est apte au commandement d’un équipage;

3. est qualifié, à savoir lorsqu’il dispose des aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires, aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une connaissance suffisante des règlements et de la voie navigable, notamment du secteur pour lequel la patente est demandée. Les conditions sont considérées comme remplies lorsque le candidat a réussi l’examen prévu à cet effet.

3. Le temps de navigation doit avoir été effectué à bord de bateaux dont la conduite nécessite la grande ou la petite patente du Rhin supérieur ou la grande ou la petite patente du Rhin selon le règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin. 180 jours de navigation effective en navigation intérieure comptent pour un an de temps de navigation. 365 jours consécutifs comptent, au maximum, pour 180 jours de navigation effective. Est pris en compte comme temps de navigation selon le ch. 1, que le candidat n’est pas tenu d’effectuer en tant que matelot, matelot garde-moteur ou maître-matelot:

1. jusqu’à concurrence de deux ans au maximum, le temps de formation des personnes titulaires d’une attestation agréée par la Direction de la navigation rhénane de Bâle et certifiant qu’elles ont accompli avec suc- cès une formation professionnelle dans le domaine de la navigation intérieure comprenant des parties d’apprentissage pratique;

2. jusqu’à concurrence de deux ans au maximum le temps de navigation en mer effectué comme membre d’un équipage de pont, étant entendu que 250 jours de navigation maritime comptent pour un an de temps de navigation.

4. Le candidat doit en outre avoir parcouru comme suit, en tant que matelot, matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier à bord des bateaux motorisés dont la conduite nécessite la grande patente du Rhin supérieur, le secteur pour lequel la grande patente du Rhin supérieur est demandée:

1. pour le secteur entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 156.02): seize fois au cours des dix dernières années précédant le dépôt de la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours de la dernière année;

2. pour le secteur entre le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 156.02) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.22): quatre fois dans chaque sens au cours des deux années précédant le dépôt de la demande.

Petite patente du Rhin supérieur 1. Le candidat à la petite patente du Rhin supérieur doit être âgé de 21 ans au moins, être réputé apte et justifier, en navigation intérieure, d’un temps de navigation d’un an au moins comme matelot ou matelot garde-moteur à bord d’un bateau motorisé. Direction de la navigation rhénane de Bâle. La présentation d’un certificat d’aptitude selon le règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin⁷ est également valable;

2. n’a pas commis de délits dans le domaine de la navigation, que son comportement antérieur permet de présumer une conduite sûre d’un bateau et qu’il est apte au commandement d’un équipage;

3. est qualifié, à savoir qu’il dispose des aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires, aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une connaissance suffisante des règlements et de la voie navigable, notamment du secteur pour lequel la patente est demandée. Les conditions sont considérées comme remplies lorsque le candidat a réussi l’examen prévu à cet effet.

3. Le temps de navigation doit avoir été effectué à bord de bateaux dont la conduite nécessiterait la grande ou la petite patente du Rhin supérieur ou la grande ou la petite patente du Rhin selon le règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin. 180 jours de navigation effective en navigation intérieure comptent pour un an de temps de navigation. 4. Le candidat doit en outre avoir parcouru comme suit, en tant que matelot, matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier à bord des bateaux motorisés dont la conduite nécessite la petite patente du Rhin supérieur, le secteur pour lequel la petite patente du Rhin supérieur est demandée:

1. pour le secteur entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 156.02): seize fois au cours des dix dernières années précédant le dépôt de la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours de la dernière année;

2. pour le secteur entre le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 156.02) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.22): quatre fois dans chaque sens au cours des deux années précédant le dépôt de la demande.

Patente de sport du Rhin supérieur 1. Le candidat à la patente de sport du Rhin supérieur doit être âgé de 18 ans au moins et être réputé apte. Direction de la navigation rhénane de Bâle. La présentation d’un certificat d’aptitude selon le règlement du 28 novembre 1996⁸ relatif à la délivrance des patentes du Rhin est également valable;

2. n’a pas commis de délits dans le domaine de la navigation et que son comportement antérieur permet de présumer une conduite sûre d’un bateau;

3. est qualifié, à savoir qu’il dispose des aptitudes et connaissances nécessaires, aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une connaissance suffisante des règlements et de la voie navigable, notamment du secteur pour lequel la patente est demandée. Les conditions sont considérées comme remplies lorsque le candidat a réussi l’examen prévu à cet effet.

3. Le candidat doit en outre avoir parcouru le secteur du Rhin entre Bâle (pont 149.22) à bord de bateaux d’une longueur de¹⁵ m ou plus:

1. soit au moins seize fois au cours des dix dernières années précédant le dépôt de la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois dernières années;

2. soit, dans le cadre d’une formation appropriée, au moins quatre fois dans chaque sens au cours de la dernière année précédant la demande.

4. Les voyages ne sont pris en considération que lorsque la personne est âgée de¹⁵ ans au moins.

1. Le candidat à la patente de l’administration pour le Rhin supérieur doit:

1. être âgé de 21 ans au moins;

2. appartenir à une autorité de police ou de douane, à une autre autorité ou à un service d’incendie suisse agréé;

3. être physiquement et psychiquement en mesure d’être conducteur d’un Direction de la navigation rhénane de Bâle;

4. être qualifié, à savoir disposer des aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires, aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une connaissance suffisante des règlements et de la voie navigable, notamment du secteur pour lequel la patente est demandée. Les conditions sont considérées comme remplies lorsque la personne a réussi l’examen prévu à cet effet;

5. avoir exercé pratiquement, pendant trois ans au moins, la navigation intérieure, dont au moins trois mois au cours de la dernière année;

6. avoir parcouru le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.22) à bord de bateaux d’une longueur de¹⁵ m ou plus au moins seize fois au cours des dix années précédant le dépôt de la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois dernières années.

2. Le service dont dépend le candidat doit avoir délivré un certificat attestant que celui-ci remplit les exigences visées au ch. 1, let. b, e et f.

Justification des temps de navigation et des secteurs parcourus 1. Les voyages devant être effectués sur le Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.22) et le temps de navigation doivent être justifiés au moyen d’un livret de service dûment rempli et contrôlé, selon le modèle de l’annexe F ou au moyen d’un livre de bord dûment rempli, selon le modèle de l’annexe E du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994⁹. 2. Le temps de navigation peut aussi être justifié par un certificat de conduite ou un certificat de capacité selon l’art. 3.05, ch. 3, dans la mesure où il a déjà été justifié pour l’obtention dudit certificat. 3. Le temps de navigation en mer doit être justifié au moyen d’un livret de service de la navigation maritime. 4. Le temps de fréquentation d’une école professionnelle de batelier doit être justifié au moyen du certificat délivré par une telle école.

5. Les documents visés aux ch. 2 à 4 doivent, en cas de besoin, être présentés dans une traduction officielle en langue allemande, française ou néerlandaise.

Procédures d’admission et d’examen Commission d’examen La Direction de la navigation rhénane de Bâle institue une commission d’examen. Celle-ci se compose d’un président appartenant à la Direction de la navigation rhénane de Bâle et d’au moins un examinateur titulaire de la patente du type demandé ou de la grande patente du Rhin supérieur.

Demande 1. Le candidat à une patente du Rhin supérieur ou à une extension de la patente du Rhin supérieur doit adresser à la Direction de la navigation rhénane de Bâle une demande d’admission à l’examen et de délivrance de la patente du Rhin supérieur comprenant les indications suivantes:

1. nom et prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, adresse;

2. type de la patente demandée;

3. secteur du Rhin pour lequel la patente est demandée.

2.10 La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:

1. une photographie d’identité récente;

2. un certificat médical conforme à l’annexe B² ne datant pas de plus de trois mois. S’il subsiste un doute sur l’aptitude physique et psychique, la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut exiger la présentation de certificats additionnels de médecins spécialisés;

3. si nécessaire, la justification du temps de navigation et des voyages accomplis;

4. une copie de la carte d’identité ou du passeport;

5. si nécessaire, une copie du certificat d’opérateur radio au sens de l’annexe⁵ de l’Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.

2bis.¹¹ A la place du certificat médical visé à l’annexe B², la preuve de l’aptitude physique et psychique peut être apportée par l’un des documents suivants, reconnus par la Direction de la navigation rhénane de Bâle:

1. un certificat de capacité valable, pour lequel s’appliquent au minimum les mêmes exigences que celles fixées aux annexes B1 et B² et à l’art. 4.01 du règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin¹², ou

2. un certificat médical ne datant pas de plus de trois mois, établi conformément aux exigences minimales fixées aux annexes B1 et B².

3. L’exigence relative à l’aptitude visée aux art. 2.01, ch. 2, let. b,².02, ch. 2, let. b, ou 2.03, ch. 2, let. b, est considérée comme remplie lorsque le candidat présente à la Direction de la navigation rhénane de Bâle:

1. un extrait, en bonne et due forme, de son casier judiciaire, ou

2. un document équivalent.

Les personnes dont le domicile ne relève pas du champ d’application du présent règlement doivent présenter le document correspondant, établi en bonne et due forme en vertu du droit applicable à leur domicile. Ces documents ne doivent pas dater de plus de six mois. 4. Si la grande ou la petite patente du Rhin supérieur doit être étendue à l’autre secteur, il suffit d’accompagner la demande de la copie de la patente et de la justification des voyages effectués. Lorsqu’une patente du Rhin supérieur doit être étendue à un autre type de patente du Rhin supérieur, la Direction de la navigation rhénane de Bâle n’est pas tenue d’exiger une nouvelle présentation du certificat visé au ch. 2, let. b, ni du document visé au ch. 3 ci-dessus.

Admission 1. Le candidat est autorisé à passer l’examen s’il remplit les exigences visées aux art. 2.01,².02 ou 2.03, à l’exception des ch. 2, let. c, ainsi que les conditions visées à l’art. 3.02. Si le certificat médical conclut à une aptitude restreinte, le candidat est néanmoins autorisé à passer l’examen. Dans ce cas, la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut lier l’octroi de la patente à des conditions devant être mentionnées dans cette dernière. Si l’aptitude est attestée par la présentation d’un certificat valable selon le règlement du 28 novembre 1996¹³ relatif à la délivrance des patentes du Rhin et si ce certificat est assorti de conditions en raison d’une aptitude restreinte, la validité de la patente est limitée par lesdites conditions. Le refus de la demande doit être motivé. 2. La Direction de la navigation rhénane de Bâle peut décréter qu’un candidat qui ne remplit pas les exigences visées à l’art.².01, ch. 2, let. b, à l’art.².02, ch. 2, let. b ou à l’art.².03, ch. 2, let. b, n’est pas autorisé à passer l’examen avant l’expiration d’un délai d’un mois au minimum (délai d’opposition).

1. Le candidat doit prouver à la commission d’examen que, conformément au programme d’examen de l’annexe C, il:

1. maîtrise suffisamment les prescriptions relatives à la conduite des bateaux, a acquis les connaissances nautiques et techniques nécessaires à la conduite sûre de ces derniers, dispose des capacités professionnelles requises et connaît les principes de base de la prévention des accidents;

2. connaît suffisamment le secteur en question.

2. Compte tenu des exigences relatives au temps de navigation visées à l’art.².01, ch. 1, et à l’art.².02, ch. 1, l’examen nécessaire pour l’obtention de la grande patente du Rhin supérieur ou de la petite patente du Rhin supérieur est théorique; l’examen nécessaire pour l’obtention de la patente de sport du Rhin supérieur ou de la patente de l’administration pour le Rhin supérieur est composé d’une partie théorique et d’une partie pratique. 3. Les raisons d’un échec éventuel sont communiquées au candidat. La commission d’examen peut lier la participation à une nouvelle session d’examen à certaines exigences ou conditions, ou accorder certaines dispenses.

Dispenses et extensions 1. Le candidat qui a réussi l’examen final d’une formation professionnelle peut être dispensé de la partie de l’examen portant sur les connaissances et aptitudes qui ont fait l’objet d’un examen reconnu comme équivalent par la Direction de la navigation rhénane de Bâle. 2. Le titulaire d’un certificat de conduite visé à l’art. 1.03, ch. 3, peut être dispensé de la partie de l’examen pour la patente de sport du Rhin supérieur portant sur les connaissances nautiques. 3. Pour l’obtention d’une patente du Rhin supérieur, le titulaire d’un certificat de conduite valable délivré par un Etat riverain du Rhin ou la Belgique ou d’un autre certificat de capacité reconnu comme équivalent par la Direction de la navigation rhénane de Bâle doit remplir les conditions d’admission visées à l’art. 3.03. Lors de l’examen, il ne doit toutefois justifier que de la connaissance des règlements et dispositions en vigueur sur le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.64) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.22). 4. Sur demande, le titulaire d’une patente de l’administration pour le Rhin supérieur obtient sans examen une patente de sport du Rhin supérieur. 5. Le titulaire d’une patente du Rhin supérieur qui demande un autre type de patente du Rhin supérieur selon l’art. 1.04 ou l’extension de sa patente à un autre secteur peut être dispensé de la partie de l’examen portant sur les connaissances et aptitudes qui ont déjà été testées avant l’octroi de la patente du Rhin supérieur.

1. Si le candidat a réussi l’examen, la Direction de la navigation rhénane de Bâle lui délivre la patente du Rhin supérieur correspondante, selon le modèle de l’annexe A. La mention suivante est portée sur la patente: «Grande patente du Rhin supérieur», «Petite patente du Rhin supérieur», «Patente de sport du Rhin supérieur» ou «Patente de l’administration pour le Rhin supérieur».

1. Le titulaire de la grande patente du Rhin supérieur, de la petite patente du Rhin supérieur ou de la patente de sport du Rhin supérieur doit renouveler la preuve de son aptitude physique et psychique en présentant à la Direction de la navigation rhénane de Bâle un certificat médical délivré conformément à l’annexe B² et ne datant pas de plus de trois mois:

1. tous les cinq ans entre l’âge de 50 ans et de 65 ans;

2. tous les ans à partir de 65 ans.

Il peut aussi justifier de son aptitude physique et psychique auprès d’une autre autorité compétente des pays riverains du Rhin ou de la Belgique. Cette autorité transmettra les documents à la Direction de la navigation rhénane de Bâle. 2. Indépendamment du ch. 1 ci-dessus, la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut, lorsqu’elle a des doutes quant à l’aptitude physique et psychique du titulaire d’une patente du Rhin supérieur, exiger la présentation d’un certificat médical délivré conformément à l’annexe B² et attestant l’aptitude physique et psychique du titulaire. Le titulaire n’en supporte les frais que dans le cas où les doutes étaient justifiés. 3. Si le certificat médical conclut à une aptitude restreinte, la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut assortir la patente de conditions qui doivent y être inscrites. L’art. 3.03, ch. 2, 4e phrase s’applique par analogie.

Suspension de la validité de la patente du Rhin supérieur 1. La validité de la patente du Rhin supérieur est suspendue:

1. sur décision de la Direction de la navigation rhénane de Bâle, qui fixe la durée de la suspension. L’autorité peut prendre une telle décision lorsque les conditions d’un retrait ne sont pas encore réunies mais qu’elle a des doutes quant à l’aptitude du titulaire de la patente. Si les doutes sont levés pendant la durée de la suspension, la décision doit être abrogée;

2. d’office, même en l’absence d’une décision, jusqu’au renouvellement de la preuve de l’aptitude physique et psychique, si le titulaire ne fournit pas la preuve exigée dans les trois mois suivant les délais de renouvellement fixés à l’art. 4.01, ch. 1, phrase 1.

2. Dans le cas visé au ch. 1, let. a ci-dessus, la patente du Rhin supérieur doit être remise à la Direction de la navigation rhénane de Bâle, afin qu’elle la conserve en dépôt.

Retrait de la patente du Rhin supérieur 1. Lorsqu’il est prouvé que le titulaire d’une patente du Rhin supérieur est inapte au sens de l’art.².01,².02 ou 2.03 à conduire un bateau, la Direction de la navigation rhénane de Bâle doit lui retirer sa patente. 2. Lorsque, de façon répétée, le titulaire d’une patente du Rhin supérieur a omis de remplir une condition ou de respecter une restriction visée à l’art. 3.06, ch. 2, la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut lui retirer sa patente. 3. La patente du Rhin supérieur perd sa validité au moment du retrait. La patente invalidée doit être remise sans délai à la Direction de la navigation rhénane de Bâle ou être présentée à celle-ci pour annulation. 4. Lors du retrait, la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut décider:

1. qu’une nouvelle patente du Rhin supérieur ne pourra être délivrée avant l’expiration d’un délai d’au moins trois mois, ou

2. que le candidat à une nouvelle patente du Rhin supérieur doit remplir certaines conditions pour être autorisé à passer un nouvel examen.

5. Une fois que le candidat a déposé sa demande en vue de l’obtention d’une nouvelle patente du Rhin supérieur, la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut le dispenser de tout ou partie de l’examen.

1. En cas de présomption sérieuse du retrait (art. 4.03) d’une patente du Rhin supérieur ou de la suspension de sa validité (art. 4.02, ch. 1, let. a), la Direction de la navigation rhénane de Bâle peut ordonner la confiscation provisoire de cette patente. 2. Une patente du Rhin supérieur provisoirement confisquée doit être remise sans délai à la Direction de la navigation rhénane de Bâle, à l’autorité compétente allemande ou au tribunal compétent avec indication des motifs de confiscation. 3. La Direction de la navigation rhénane de Bâle, après avoir été informée de la décision de confiscation, rend immédiatement sa décision relative à la suspension ou au retrait de la patente du Rhin supérieur. Si un tribunal est compétent, il rend sa décision conformément aux prescriptions nationales. En cas de décision visée à la phrase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l’art. 4.02, ch. 1, let. a. 4. La confiscation provisoire de la patente du Rhin supérieur s’achève et la patente est restituée au titulaire lorsque le motif de la confiscation disparaît ou que la suspension ou le retrait de la patente du Rhin supérieur n’a pas été décidé.

1. Les patentes de batelier pour le Rhin supérieur délivrées conformément aux prescriptions applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement ou dont la validité a été prorogée en vertu desdites prescriptions restent valables dans la mesure fixée par lesdites prescriptions jusqu’au premier renouvellement de la justification de l’aptitude physique et psychique. 2. Les dispositions de l’art. 4.01 relatives au contrôle de l’aptitude physique et psychique sont applicables aux titulaires de patentes de batelier pour le Rhin supérieur visées au ch. 1 ci-dessus. Toutefois, le quotient à l’anomaloscope peut être compris entre 0,7 et 3,0. Les titulaires d’une patente de batelier pour le Rhin supérieur qui, à l’entrée en vigueur du présent règlement, ont atteint l’âge visé à l’art. 4.01, ch. 1, let. a, doivent renouveler la preuve de leur aptitude physique et psychique d’ici à la prochaine échéance de renouvellement prescrite. Lors du premier renouvellement de la preuve de l’aptitude physique et psychique, il leur est délivré une patente conforme au modèle de l’annexe A. 3. Les dispositions des art. 4.02 et 4.03 sont applicables aux patentes du Rhin supérieur visées au ch. 1 ci-dessus.

1. Les patentes de batelier pour le Rhin supérieur valables visées à l’art.⁵.01, ch. 1, correspondent aux patentes du Rhin supérieur visées à l’art. 1.04, ch. 1, selon le tableau suivant:

Les patentes de batelier pour le correspondent aux patentes du Rhin supérieur visées à Rhin supérieur suivantes valables l’art. 1.04, ch. 1, du présent règlement en vertu de l’art.⁵.01, ch. 1, Patente de batelier pour le Æ Grande patente du Rhin supérieur Rhin supérieur Petite patente de batelier Æ Petite patente du Rhin supérieur pour le Rhin supérieur Patente de bâtiment de police Æ Patente de l’administration pour le Rhin supérieur pour le Rhin supérieur Patente de bâtiment des Æ Patente de l’administration douanes pour le Rhin supérieur pour le Rhin supérieur Patente de bâtiment des Æ Patente de l’administration services d’incendie pour pour le Rhin supérieur le Rhin supérieur Patente de sport pour Æ Patente de sport du Rhin le Rhin supérieur supérieur 2. Une patente de batelier pour le Rhin supérieur valable peut être échangée contre une patente du Rhin supérieur valable pour le même secteur, conformément au tableau du ch. 1 ci-dessus. 3. a. Toute personne prouvant, avant le 1er juillet 2003, qu’avant l’entrée en vigueur du présent règlement, elle a conduit un bateau de plaisance d’une longueur supérieure à¹⁵ m obtient sur demande, sans examen, une patente de sport du Rhin supérieur pour la conduite de bateaux de plaisance d’un déplacement de 15m3 au maximum. A titre de preuve, il suffit de fournir une attestation délivrée par une association de sports nautiques habilitée à cet effet par la Direction de la navigation rhénane de Bâle ou par une association membre d’une fédération de sports nautiques reconnue.

b. Toute personne prouvant, avant le 1er juillet 2003, qu’avant l’entrée en vigueur du présent règlement elle a conduit un autre bateau d’une longueur supérieure à¹⁵ m, obtient sur demande et sans examen une petite patente pour la conduite de bateaux dont le déplacement est inférieur à 15 m3. A titre de preuve, il suffit de fournir une attestation délivrée par l’autorité compétente dans le secteur qui sera parcouru.

Les temps de navigation et les voyages effectués avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont pris en compte conformément aux prescriptions antérieures.

Annexe A Modèle de la patente du Rhin supérieur (uniquement établie en allemand) (85 mm × 54 mm – Fond bleu) Annexe B114 Exigences minimales d’aptitude pour les candidats à une patente du Rhin supérieur I. Vision Acuité des deux yeux en même temps ou du meilleur œil, avec ou sans correction, supérieure ou égale à 0,8. La monophtalmie est admise. A vérifier en cas de doute uniquement. Mesotest sans éblouissement avec un champ périphérique de 0,032 cd/m², résultat: contraste 1 :²,⁷. A vérifier en cas de doute uniquement. Le résultat ne doit pas diverger de plus d’une unité logarithmique de la courbe normale. Des restrictions du champ visuel de l’œil présentant la meilleure acuité visuelle ne sont pas admises. En cas de doute, examen périmétrique. Le sens chromatique est considéré comme suffisant si le candidat satisfait au test Farnworth Panel D¹⁵ ou à un test agréé pour le diagramme de chromaticité. En cas de doute, contrôle avec l’anomaloscope, le quotient à l’anomaloscope pour un trichromatisme normal devant être compris entre 0,7 et 1,4, ou contrôle avec un autre test équivalent agréé. Les tests agréés pour les diagrammes de chromaticité sont les suivants:

1. Ishihara, diagrammes¹² à¹⁴,

2. Stilling/Velhagen,

3. Boström,

4. HRR (résultat au moins «léger»),

5. TMC (résultat au moins «second degré»),

6. Holmer Wright B (résultat avec⁸ erreurs au maximum pour «small»).

Pas de doubles images. En cas de monophtalmie: motilité normale de l’œil valide.

II. Ouïe L’ouïe est considérée comme suffisante si la valeur moyenne de la perte auditive des deux oreilles ne dépasse pas 40 dB sur les fréquences de 500, 1000, 2000 et 3000 Hz. Si la valeur de 40 dB est dépassée, l’ouïe est toutefois considérée comme suffisante lorsque la parole de conversation est comprise par chaque oreille à une distance de² m avec un appareil auditif.

III. Il ne faut pas qu’il y ait d’autres résultats d’examen médical qui s’opposent à l’aptitude La présence des maladies ou des défaillances physiques suivantes peuvent donner lieu à des doutes quant à l’aptitude du candidat comme conducteur: 1. maladies accompagnées de troubles de la conscience ou de l’équilibre; 2. maladies ou atteintes du système nerveux central ou périphérique entraînant des troubles fonctionnels importants, notamment maladies du cerveau ou de la moelle épinière et leurs conséquences, troubles fonctionnels consécutifs à des lésions cranio-cérébrales, troubles vasculaires cérébraux; 3. maladies mentales; 4. diabète sucré présentant de fortes variations non contrôlables du taux de glycémie; 5. dysfonctionnement important des glandes endocrines; 6. graves anomalies du système hématopoïétique; 7. asthme bronchique avec des crises; 8. affections cardio-vasculaires entraînant une réduction significative de la capacité fonctionnelle cardiaque; 9. maladies ou séquelles d’accident entraînant une diminution considérable de la mobilité, une perte ou une réduction de la force d’un membre nécessaire à l’exécution de la tâche; 10. éthylisme chronique et toute forme de toxicomanie ou de pharmaco dépendance.

Annexe B215 Service médical du travail Certificat médical relatif à l’aptitude physique et psychique de conducteur en navigation rhénane Cocher la mention qui convient ou remplir Nom, nom de jeune fille s’il y a lieu, prénoms Date et lieu de naissance Pièce d’identité I. Vision 1. Vision diurne gauche droite gauche droite non corrigée corrigée 2. Vision à l’aube et au crépusculea oui non 3. Adaptation au noira: suffisante oui non 4. Champ visuel sans restrictions oui non examen périmétriquea 5. Sens chromatique suffisant oui non examen à l’anomaloscopea 6. Problème de motilité minime oui non Résultat de l’examen suffisante suffisante après correction insuffisante II. Ouïe Appareil auditif non oui Pertes auditives dépassant 40 dB sur les gauche non oui fréquences 500, 1000, 2000 et 3000 Hz droite non oui Résultat de l’examen suffisante suffisante avec appareil auditif insuffisante III. Maladies ou défaillances physiques Signes d’autres maladies ou défaillances physiques de nature à exclure ou à limiter l’aptitude comme conducteur non existants existants Appréciation globale En tant que conducteur apte aptitude limitée (indication des conditions, voir au verso) aptitude limitée, avec appareil auditif aptitude limitée, avec correction de la vision inapte Lieu, date Signature/cachet A vérifier uniquement en cas de doute.

Exigences et méthodes de contrôle: voir annexe B1 Observations relatives à la partie III – Maladies ou défaillances physiques Annexe C Programme d’examen en vue de l’obtention d’une patente du Rhin supérieur Remarque préalable: Types de patente (colonnes 4 à 7) A – Grande patente du Rhin supérieur B – Petite patente du Rhin supérieur C – Patente de sport du Rhin supérieur D – Patente de l’administration pour le Rhin supérieur Connaissances exigées (colonne 3)