Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

Les méthodes et techniques pour les contrôles officiels peuvent comprendre:

1. un examen des contrôles effectués par les établissements et des résultats obtenus;

2. une inspection:

   1. des bâtiments, des équipements, des moyens de transport, des terrains, des autres sites sous la responsabilité de l’établissement et des alentours,

   2. des marchandises, y compris les produits semi-finis, les matières premières, les ingrédients, les auxiliaires technologiques et les autres produits utilisés pour la préparation et la fabrication de denrées alimentaires et d’objets usuels,

   3. des produits et des procédés de nettoyage et d’entretien,

   4. de la traçabilité, de l’étiquetage, de la présentation, de la publicité et des matériaux d’emballage utilisés, y compris du matériel destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

3. un contrôle des conditions d’hygiène sur le site de l’établissement;

4. une évaluation des exigences et des procédures associées à l’obligation d’autocontrôle au sens du chap. 4 de l’ODAlOUs²⁰, notamment des procédures s’appuyant sur les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques d’hygiène et les bonnes pratiques agricoles, ainsi que des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (principes HACCP²¹);

5. une vérification de l’application correcte des guides de branche d’activité, si un établissement du secteur alimentaire ou une personne responsable applique les procédures visées à l’art. 80 ODAIOUs relevant des principes HACCP au lieu de définir des procédures spécifiques propres;

6. un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des dispositions de la législation sur les denrées alimentaires, y compris des documents accompagnant les denrées alimentaires et toute substance ou matériau entrant ou quittant l’établissement;

7. des entretiens avec la direction et le personnel de l’établissement;

8. la vérification des mesures prises par un établissement et d’autres résultats d’essais;

9. l’échantillonnage, l’analyse, le diagnostic et les essais;

10. les audits de l’établissement;

11. toute autre activité nécessaire pour détecter les infractions.

Le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels peut aussi comprendre une série planifiée de contrôles ou de mesures destinés à vérifier le niveau de conformité avec la législation sur les denrées alimentaires.

Par foyer de toxi-infection en lien avec les denrées alimentaires ou l’eau de douche ou de baignade, on entend:

1. l’apparition d’au moins deux cas d’une maladie ou d’une infection chez l’homme due sûrement ou très probablement à la consommation d’une même denrée alimentaire ou à l’ingestion d’une même eau de douche ou de baignade contaminée, ou

2. une situation où le nombre des cas constatés, dus à la consommation d’une denrée alimentaire ou à l’ingestion d’une eau de douche ou de baignade contaminée, augmente de manière plus importante que prévu.

Si le chimiste cantonal découvre un foyer de toxi-infection en lien avec les denrées alimentaires ou l’eau de douche ou de baignade, il en informe immédiatement le médecin cantonal.

Si le médecin cantonal constate qu’un agent pathogène susceptible d’avoir été transmis par une denrée alimentaire ou une eau de douche ou de baignade contaminée est décelé chez un nombre croissant de patients, il en informe immédiatement le chimiste cantonal. Il mène les enquêtes médicales portant sur les personnes concernées.

Le chimiste cantonal procède à toutes les enquêtes nécessaires au rétablissement de la sécurité des denrées alimentaires ou de l’eau de douche ou de baignade.

Il coordonne les enquêtes entre les différentes autorités et institutions. Si des enquêtes doivent être menées dans le domaine de compétence du vétérinaire cantonal, elles sont coordonnées avec ce dernier.

Les données recueillies par les autorités lors des enquêtes sur les foyers de toxi-infection doivent être immédiatement communiquées à l’OSAV.

Les souches d’agents pathogènes isolées au cours des enquêtes doivent être conservées pour des analyses supplémentaires.

Les autorités cantonales d’exécution procèdent à une inspection sur site avant de prendre leur décision d’autorisation. Elles délivrent l’autorisation à l’établissement lorsque les exigences déterminantes de la législation sur les denrées alimentaires pour l’activité concernée sont satisfaites.

Si elles constatent des manquements dans le cadre de l’inspection, elles peuvent délivrer l’autorisation à charge que ces manquements soient éliminés dans un délai de six mois. L’autorisation devient caduque si les manquements ne sont pas corrigés dans le délai imparti.

Si, dans le cadre du contrôle officiel, les autorités d’exécution constatent de graves manquements, elles peuvent suspendre ou retirer l’autorisation.

Les autorités cantonales attribuent un numéro d’autorisation à l’établissement auquel elles délivrent l’autorisation. Les numéros d’autorisation sont attribués conformément aux prescriptions de l’OSAV.

Les autorités cantonales tiennent à jour une liste des établissements annoncés conformément aux art. 20 et 62 ODAlOUs²² et une liste des établissements autorisés conformément à l’art. 21 ODAlOUs.

Le numéro attribué à l’établissement autorisé (numéro d’autorisation) peut être complété par des codes spécifiant le type de produits d’origine animale.

Le numéro d’autorisation attribué aux établissements industriels peut être complété par des numéros secondaires indiquant les unités ou groupes d’unités d’exploitation qui vendent ou fabriquent des produits d’origine animale.

L’autorité cantonale saisit les numéros d’autorisation, y compris les codes et sous-numéros complémentaires, dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire²³.²⁴

Les autorités cantonales d’exécution peuvent demander à un organisme d’évaluation de la conformité de leur fournir des informations concernant toute attestation d’examen de type qu’il a délivrée ou retirée, ou concernant tout refus de délivrer une telle attestation, y compris les rapports d’essais et la documentation technique.

Elles peuvent ordonner à l’organisme d’évaluation de la conformité de revoir l’attestation d’examen de type.

Lorsque les autorités cantonales d’exécution constatent qu’un jouet ne satisfait pas aux exigences de sécurité générales définies à l’art. 66, al. 1 à 3, ODAlOUs²⁵ ni aux exigences de sécurité particulières fixées par le DFI en vertu de l’art. 66, al. 4, let. b, ODAlOUs, elles peuvent ordonner à l’organisme d’évaluation de la conformité de retirer l’attestation d’examen de type concernant le jouet en question.

Les autorités cantonales d’exécution communiquent à l’organisme d’évaluation de la conformité compétent les mesures prises à l’encontre du fabricant, de son mandataire, de l’importateur ou du distributeur en cas de non-conformité d’un jouet.

En cas de contestation d’un jouet, les autorités cantonales d’exécution communiquent à l’OSAV les informations suivantes:

1. les données nécessaires à l’identification du jouet non conforme;

2. la provenance du jouet;

3. les motifs pour lesquels le jouet ne satisfait pas aux exigences de sécurité et quels sont les dangers qui en découlent;

4. la nature et la durée des mesures prises;

5. les arguments allégués par le fabricant, son mandataire, l’importateur ou le distributeur;

6. la non-conformité ou, le cas échéant, la conformité partielle aux normes techniques applicables;

7. le cas échéant, leur présomption ou leur certitude que la non-conformité n’est pas limitée au territoire suisse.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)²⁶ procède aux contrôles officiels des denrées alimentaires, des objets usuels, des matières premières, des produits intermédiaires, des produits semi-finis, des produits de base et des substances destinées à la production de denrées alimentaires qui sont importés, en transit ou exportés.

Dans le cadre de son activité de contrôle, il peut demander le concours des autorités cantonales d’exécution compétentes.

Dans des cas particuliers, notamment quand l’inspection de denrées alimentaires ou d’objets usuels nécessite des analyses de laboratoire ou soulève des questions complexes, l’OFDF et le service vétérinaire de frontière peuvent déléguer leur activité de contrôle, y compris l’échantillonnage, aux autorités cantonales d’exécution.

Dans les cas visés à l’al. 3, la tâche de l’autorité cantonale d’exécution consiste à définir les paramètres à analyser, à prendre la décision définitive, à ordonner les mesures nécessaires et à percevoir les émoluments.

Les contrôles officiels doivent inclure:

1. un contrôle documentaire;

2. un contrôle visuel par sondage visant à vérifier que les certificats et les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l’étiquetage et au contenu du lot;

3. le cas échéant, un contrôle physique des marchandises.

Ils sont effectués dans le cadre de la taxation douanière.

L’OFDF peut annoncer les importations, les transits et les exportations de marchandises aux autorités cantonales d’exécution.

L’OFDF communique à l’OSAV, à sa demande, les informations de taxation douanière nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

À l’importation, l’OFDF contrôle par sondage si les marchandises sont conformes aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

Le contrôle de marchandises doit avoir lieu sur un site pourvu des équipements de contrôle adéquats et qui permette de procéder dûment aux contrôles physiques, de prélever un nombre d’échantillons adapté à la gestion des risques et de manipuler les denrées alimentaires dans des conditions d’hygiène irréprochables.

L’OFDF peut prélever des échantillons.

L’OSAV peut s’adresser à l’OFDF pour:

1. lui demander le prélèvement d’échantillons de marchandises déterminées;

2. lui ordonner de transmettre les échantillons de certaines marchandises à un laboratoire spécialisé.

Si l’activité de contrôle visée à l’art. 23, al. 3, lui est déléguée, l’OFDF envoie les échantillons à l’autorité d’exécution du canton de destination des marchandises.

Au demeurant, le prélèvement d’échantillons est effectué conformément aux art. 47 à 58.

L’OFDF ou les autorités cantonales d’exécution contestent les marchandises qui ne sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires et prennent les mesures nécessaires.

Elles communiquent par écrit à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les raisons de la contestation, le type de mesures prises et le montant des émoluments visés à l’art. 58 LDAl.

Si les marchandises sont contestées par l’autorité cantonale d’exécution, cette dernière peut percevoir les émoluments visés à l’al. 2 directement auprès de la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

L’OFDF peut prendre les mesures suivantes:

1. transmettre les marchandises contestées, pour examen approfondi, à l’autorité cantonale d’exécution; la personne assujettie à l’obligation de déclarer est tenue d’acheminer les marchandises à l’autorité cantonale d’exécution, sans les modifier, dans un délai déterminé, à ses risques et à ses propres frais;

2. enjoindre à la personne assujettie à l’obligation de déclarer de mettre à la disposition de l’autorité cantonale d’exécution les marchandises contestées ou échantillonnées; la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit alors acheminer les marchandises à son domicile dans un délai déterminé, à ses risques et à ses propres frais, et les y tenir à la disposition de l’autorité cantonale d’exécution, sans les modifier;

3. refouler les marchandises contestées aux conditions suivantes:

   1. les manquements constatés ne peuvent pas être éliminés,

   2. les marchandises contestées ne sont pas manifestement dangereuses pour la santé;

4. séquestrer les marchandises si la protection des consommateurs l’exige et à l’une des conditions suivantes:

   1. les marchandises ont fait l’objet d’une contestation,

   2. il y a lieu de supposer, pour des motifs fondés, que les marchandises en question ne sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires,

   3. les marchandises ont été refoulées, mais non enlevées dans le délai fixé par le bureau de douane concerné;

5. prendre d’autres mesures en vertu de l’art. 34 LDAl à la demande de l’autorité cantonale d’exécution.

Lorsque des marchandises contestées sont transmises pour contrôle approfondi à l’autorité cantonale d’exécution, celle-ci arrête:

1. les mesures à prendre en vertu des art. 34 à 37 LDAl;

2. le montant des émoluments selon l’art. 58 LDAl.

Lors de la taxation douanière, l’OFDF vérifie les documents d’accompagnement requis visés à l’art. 86, al. 2, ODAlOUs²⁷.

Les lots pour lesquels des documents d’accompagnement requis visés à l’art. 86, al. 2, ODAlOUs font défaut lors de l’importation peuvent être refoulés à la frontière conformément aux exigences de l’art. 30, al. 1, let. c.

L’OFDF exécute les interdictions d’importation édictées par l’OSAV.

Les autorités d’exécution peuvent confisquer des marchandises en transit qui sont manifestement préjudiciables à la santé.

Les art. 27, 28 et 30, al. 1, let. a et b, et 2, sont applicables par analogie au contrôle des marchandises en transit.

L’OSAV peut reconnaître un établissement comme établissement exportateur si le pays de destination l’exige pour une importation.

Les autorités cantonales d’exécution surveillent les établissements exportateurs.

Les autorités cantonales d’exécution peuvent attester sur demande que:

1. les marchandises satisfont aux exigences spécifiques du pays de destination;

2. les marchandises destinées à l’exportation sont propres à la consommation ou à l’utilisation;

3. l’établissement du secteur alimentaire ou des objets usuels est soumis à leur contrôle.

Elles peuvent, sur demande, faire dépendre l’octroi de l’attestation visée à l’al. 1, let. a ou b, de la présentation, par l’établissement, des documents suivants:

1. les prescriptions légales déterminantes du pays de destination pour les marchandises concernées;

2. une expertise attestant la conformité ou l’adéquation, ou

3. un rapport d’analyse établi par un organe accrédité.

Les autorités d’exécution peuvent séquestrer des marchandises destinées à l’exportation qui sont manifestement préjudiciables à la santé.

Les art. 27, 28 et 30, al. 1, let. a et b, et 2, sont applicables par analogie au contrôle des marchandises destinées à l’exportation.

Le personnel effectuant les contrôles officiels reçoit, dans son domaine d’attribution, une formation appropriée lui permettant d’exercer avec compétence ses fonctions et d’effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de façon cohérente. Il tient à jour ses connaissances dans son domaine d’attribution; les formations proposées par la Confédération et les cantons sont obligatoires.

Les autorités compétentes élaborent des programmes de formation et les mettent en œuvre.

Seules les personnes au bénéfice d’une des formations mentionnées dans la présente ordonnance peuvent être chargées du contrôle officiel dans les cantons ou peuvent l’effectuer sous surveillance conformément à l’art. 77a.⁴¹

L’OSAV et la Direction générale des douanes organisent un programme commun de formation pour les personnes chargées des contrôles à la frontière. Ils veillent à ce que les matières enseignées dans ces cours correspondent à l’état le plus récent de la technique et des connaissances scientifiques.

Les personnes chargées du contrôle des établissements de découpe soumis à autorisation en vertu de l’art. 21 ODAlOUs⁴² doivent être titulaires d’un certificat de capacité de vétérinaire officiel au sens de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public⁴³.

La Confédération et les cantons supportent les coûts liés aux formations et aux cours de leurs collaborateurs.⁴⁴

Les éventuels coûts matériels non couverts dans le cadre des formations et des cours sont supportés pour moitié chacun par la Confédération et les cantons.

La part des coûts que doit supporter chaque canton est définie selon la taille de sa population.

Toute personne souhaitant exercer une des fonctions suivantes doit posséder un diplôme sanctionnant la formation correspondante:

1. assistant officiel;

2. responsable officiel des analyses;

3. contrôleur des denrées alimentaires;

4. inspecteur des denrées alimentaires;

5. chimiste cantonal suppléant;

6. chimiste cantonal.

Une personne n’ayant pas encore terminé la formation requise peut exercer les fonctions visées à l’al. 1, let. b à d, sous surveillance conformément à l’art. 77a.⁴⁵

Une commission d’examen (CE) en matière de contrôle des denrées alimentaires est créée.

La CE est une commission extraparlementaire au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)⁴⁶.

La CE a notamment les tâches et compétences suivantes:

1. elle veille à créer les possibilités de formation aux examens de diplôme;

2. elle conseille l’OSAV sur demande lorsque celui-ci est chargé de décider si un candidat remplit les conditions préalables pour être admis à l’examen;

3. elle détermine les objectifs et contenus pédagogiques des matières visées aux art. 79, al. 2, et 89, al. 1;

4. elle prépare les examens visés aux art. 80 et 90, fixe les épreuves et organise les examens;

5. elle surveille les examens.

L’OSAV peut déléguer les activités visées à l’al. 1, let. d et e, à d’autres experts.

L’OSAV assure le secrétariat de la CE.

Il veille au déroulement uniforme des examens.

Le représentant de l’OSAV préside la CE.

Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel doit:

1. justifier d’une formation préalable;

2. avoir suivi la formation requise;

3. réussir l’examen d’obtention du certificat de capacité.

La formation préalable d’assistant officiel consiste en:

1. une formation professionnelle de base achevée, ou

2. un diplôme de fin d’études.

La formation d’assistant officiel dure au minimum un mois pour chacune des activités visées à l’annexe 9. Elle se déroule dans un laboratoire cantonal, sous la direction du chimiste cantonal. L’al. 3 demeure réservé.

La formation comporte:

1. un volet pratique et un volet théorique portant sur la procédure administrative en général;

2. un volet pratique et un volet théorique avec acquisition des connaissances techniques nécessaires à l’exercice des activités visées à l’annexe 9, et

3. un volet théorique dans le prélèvement d’échantillons, la législation sur les denrées alimentaires, les principes des systèmes d’assurance qualité, la rédaction des rapports de contrôle et les aspects psychologiques dans la réalisation des contrôles.

Le candidat doit suivre en outre la formation visée à l’art. 79, al. 2, let. a.

Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.3.

L’examen d’assistant officiel comprend:

1. une épreuve orale ou écrite sur les connaissances acquises dans un domaine d’activité choisi, et

2. une épreuve pratique dans ce domaine d’activité.

Il est organisé par le chimiste cantonal, qui est responsable de la formation du candidat.

Le candidat à l’obtention du certificat de capacité adresse une demande d’inscription écrite au chimiste cantonal.

Une note est attribuée à chacune des épreuves écrite ou orale et pratique.

La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:

• 6 = très bien

• 5 = bien

• 4 = suffisant

• 3 = insuffisant

• 2 = mauvais

• 1 = très mauvais.

Les demi-notes sont admises.

L’examen est réussi:

1. si la moyenne des deux notes atteint au moins 4,0, et

2. si aucune note n’est inférieure à 3,0.

Le chimiste cantonal communique les résultats au candidat, sous forme de décision.

Le candidat qui a échoué à l’examen peut le répéter une fois.

Si l’examen est réussi, le chimiste cantonal établit le certificat de capacité pour le domaine d’activité examiné.

Les assistants officiels peuvent uniquement pratiquer dans le domaine d’activité examiné et sont habilités à émettre des décisions dans ce domaine d’activité uniquement.

Au 31 décembre, le chimiste cantonal notifie à l’OSAV la liste des personnes ayant obtenu leur certificat de capacité durant l’année en cours et leur domaine d’activité.

Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral en contrôle officiel des denrées alimentaires (DCAl) doit remplir les conditions suivantes:

1. justifier d’une formation préalable;

2. avoir terminé la formation requise;

3. avoir réussi l’examen de diplôme.

Le DCAl est une condition préalable à l’exercice de l’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses.

Toute personne qui a réussi l’examen de diplôme mais n’a pas encore terminé sa formation peut exercer l’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses, sous la surveillance d’une personne titulaire d’un DCAl, d’un diplôme fédéral en direction du contrôle officiel des denrées alimentaires (DDCAl) ou d’un diplôme équivalent.

L’activité sous surveillance peut être exercée au maximum pendant deux ans à compter de la date de la décision attestant la réussite de l’examen de diplôme.

Dans des cas justifiés, le chimiste cantonal peut prolonger ce délai.

La formation préalable consiste en:

1. une formation professionnelle de base achevée, complétée par trois années d’expérience professionnelle ou une formation professionnelle supérieure, ou

2. un diplôme de fin d’études dans l’un des domaines visés à l’art. 88, al. 1.

Exceptionnellement, la preuve de la formation préalable peut être apportée autrement. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.

La formation pour le DCAl dure au minimum trois mois.

Elle peut être terminée après l’examen de diplôme.⁵⁰

Elle comprend les matières suivantes:

1. fondements du droit alimentaire;

2. microbiologie des denrées alimentaires, hygiène des denrées alimentaires et hygiène d’établissement;

3. connaissance des marchandises et technologie des denrées alimentaires;

4. étiquetage et publicité relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels;

5. appréciation de l’autocontrôle, y compris des bonnes pratiques de fabrication, principes HACCP conformément au Codex Alimentarius⁵¹;

6. inspections d’établissements, formation au service externe, prélèvements officiels d’échantillons;

7. fondements de l’analyse.

Elle est assurée par l’OSAV et par les chimistes cantonaux.

L’inscription à la formation doit être adressée à l’OSAV.

Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.1.⁵²

La partie théorique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. a à e.

La partie pratique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. e à g; elle dure au moins deux heures.

Elle porte sur l’inspection d’un établissement du secteur des denrées alimentaires et des objets usuels et sur un prélèvement officiel d’échantillons.

Elle est assumée par le chimiste cantonal responsable de la formation du candidat. Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une personne dotée de compétences spécialisées assiste à l’examen.

Le candidat adresse une demande d’admission à l’examen à l’OSAV.

Il joint à sa demande:

1. un curriculum vitæ présentant sa formation et son parcours professionnel;

2. ⁵⁴le document attestant sa formation préalable.

…⁵⁵

L’OSAV décide de l’admission à l’examen sur proposition de la CE.

Les émoluments d’examen sont calculés selon l’annexe 4, ch. 3.1. Ils doivent être acquittés avant l’examen.

Chaque matière visée aux art. 80 et 81 est notée.

Le chimiste cantonal communique sans délai chaque note de l’examen pratique au secrétariat.

Les notes visées à l’al. 1, obtenues aux épreuves de la partie pratique et celles obtenues aux épreuves de la partie théorique, font les unes et les autres l’objet d’une moyenne.

La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:

• 6 = très bien

• 5 = bien

• 4 = suffisant

• 3 = insuffisant

• 2 = mauvais

• 1 = très mauvais.

Les demi-notes sont admises.

L’examen de diplôme est réussi:

1. si la moyenne de la partie pratique et celle de la partie théorique sont chacune égale ou supérieure à 4,0, et

2. si aucune note n’est inférieure à 3,0.

L’OSAV communique les résultats au candidat sous forme de décision.

Sur proposition de la CE, l’OSAV peut exclure provisoirement ou définitivement tout candidat qui a été admis à l’examen sur la base d’indications incorrectes ou incomplètes ou qui a recouru à des moyens illicites lors de celui-ci.

Celui qui est exclu provisoirement est considéré comme ayant échoué à l’examen.

Le candidat qui a échoué à la partie pratique ou à la partie théorique de l’examen peut répéter chaque partie une fois.

En cas de répétition, il doit acquitter de nouveau les émoluments d’examen.

L’OSAV délivre le diplôme.

Quiconque souhaite obtenir le DDCAl doit remplir les conditions suivantes:⁵⁸

1. être titulaire du DCAl;

2. justifier d’une formation théorique préalable;

3. avoir suivi la formation requise;

4. réussir l’examen de diplôme.

L’activité de chimiste cantonal requiert:

1. l’obtention du DDCAl;

2. un master dans l’un des domaines visés à l’art. 88, al. 1, let. a, ou un diplôme au sens de l’art. 88, al. 1, let. b.

L’activité de chimiste cantonal adjoint requiert l’obtention du DDCAl.

Constitue une preuve de la formation théorique préalable:

1. un Bachelor of Science dans un domaine des sciences naturelles, ou

2. un diplôme selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁵⁹.

Le diplôme visé à l’al. 1, let. a, doit avoir été délivré par une haute école au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁶⁰ ou par une haute école étrangère accréditée ou reconnue par l’État.

Exceptionnellement, d’autres diplômes de bachelor peuvent aussi constituer une preuve de la formation théorique préalable. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.

La formation en vue de l’obtention du DDCAl comprend les matières suivantes:

1. évaluation des denrées alimentaires et des objets usuels;

2. analyse des risques dans les domaines des denrées alimentaires et des objets usuels;

3. droit suisse et droit international applicables aux domaines des denrées alimentaires et des objets usuels;

4. eau potable.

Elle est assurée par l’OSAV ainsi que par les chimistes cantonaux.

L’inscription à la formation doit être adressée à l’OSAV.

Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.2.

Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans acquise:

1. dans un établissement de production de denrées alimentaires ou d’objets usuels;

2. dans l’analyse des denrées alimentaires ou des objets usuels;

3. auprès d’une autorité fédérale active dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels, ou

4. dans le domaine de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires.

Exceptionnellement, la preuve de l’expérience professionnelle peut être apportée autrement. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.

La CE organise l’examen de diplôme. L’OSAV peut en déléguer l’organisation à un chimiste cantonal. Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une personne dotée de compétences spécialisées assiste à l’examen.

L’examen de diplôme porte sur au moins une tâche dans chacun des thèmes suivants:

1. évaluation d’une denrée alimentaire du point de vue du droit alimentaire;

2. évaluation d’un objet usuel du point de vue du droit alimentaire;

3. eau potable;

4. étiquetage des denrées alimentaires ou des objets usuels;

5. décision relative aux mesures à prendre;

6. rédaction d’une plainte pénale.

Le candidat adresse une demande d’admission à l’examen à l’OSAV.

Il joint à sa demande:

1. un curriculum vitæ présentant sa formation et son parcours professionnel;

2. les documents attestant de l’obtention du DCAl, de sa formation préalable et de sa formation.

Les documents attestant des formations visées à l’art. 89, al. 1, ne doivent pas dater de plus de 10 ans.

L’OSAV décide de l’admission à l’examen sur proposition de la CE.

Les émoluments d’examen sont calculés selon l’annexe 4, ch. 3.2. Ils doivent être acquittés avant l’examen.

Les matières figurant à l’art. 90, al. 2, let. a à f, sont notées chacune par la mention «réussi / non réussi».⁶¹

L’examen de diplôme visé à l’art. 91 est noté dans son ensemble par la mention «réussi / non réussi».

L’examen de diplôme est réussi si toutes les matières visées à l’art. 90, al. 2, sont réussies.

L’OSAV communique les résultats au candidat sous forme de décision.

Les art. 84 et 85 s’appliquent en cas de comportement déloyal et de répétition de l’examen.

Si l’examen est réussi, l’OSAV délivre le diplôme.

Toute personne nommée par le canton au titre de chimiste cantonal ou de chimiste cantonal adjoint sans être titulaire du DDCAl doit:

1. justifier de la formation théorique préalable visée à l’art. 87, al. 2, let. b;

2. obtenir le DDCAl dans les deux ans suivant son entrée en fonction.

Les chimistes cantonaux engagés conformément à l’al. 1 ne sont autorisés à diriger aucune formation au sens des art. 70 et 77 tant qu’ils n’ont pas obtenu le diplôme visé.

Les autorités fédérales et les autorités cantonales d’exécution ainsi que les tiers visés aux art. 55 et 60 LDAl sont autorisés à traiter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimentaires.

Les autorités cantonales d’exécution traitent les données personnelles:

1. qui sont collectées lors du contrôle des établissements du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels;

2. qui leur sont transmises par une autre autorité d’exécution.

L’OFDF traite les données personnelles nécessaires au contrôle de l’importation, du transit et de l’exportation des denrées alimentaires et des objets usuels.

L’OSAV traite les données personnelles nécessaires pour remplir ses tâches de coordination d’exécution, d’octroi des autorisations, d’analyse des risques, d’information de la population et celles nécessaires à la maîtrise des situations d’urgence ou de crise.

Les tiers traitent les données personnelles nécessaires à la réalisation de leur activité de contrôle et de certification et des tâches qui leur sont déléguées conformément à l’art. 55 LDAl.

…⁶⁵

Les données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des cas où une base légale exige leur communication.

Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers édictent des règlements internes sur la forme du traitement des données.

Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers échangent les données personnelles dans les cas expressément prévus par les art. 99 à 103 et 106.

Les données sont échangées sur tout support approprié permettant de garantir leur sécurité.

Le DFI peut prévoir que le traitement des données soit réalisé dans un système d’information prescrit par l’OSAV et que la transmission des données soit effectuée uniquement via les interfaces gérées par l’OSAV.

Les autorités et les tiers n’échangent que les données personnelles qui sont nécessaires au destinataire. Lorsqu’un document contient plusieurs données personnelles, celles qui ne sont pas nécessaires au destinataire sont supprimées ou rendues illisibles.⁶⁶

Les autorités cantonales d’exécution échangent des données personnelles lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer:

1. qu’un produit non conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires a été mis sur le marché par un établissement dans un autre canton, ou

2. qu’un établissement situé dans un autre canton ne respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

L’OSAV, l’OFDF et les autorités cantonales d’exécution échangent des données personnelles:

1. pour maîtriser les situations d’urgence et les crises;

2. lorsqu’il y a péril en la demeure;

3. pour coordonner l’exécution;

4. dans le cadre des contrôles renforcés au sens des art. 37 à 43.

Pour la mise en œuvre des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimentaires, les autorités cantonales d’exécution déclarent à l’Office fédéral de l’agriculture les cas de tromperie concernant:

1. les désignations protégées de produits agricoles et de produits agricoles transformés visés aux art. 14 à16a et 63 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁶⁷;

2. les désignations de produits agricoles protégées par un traité international conclu avec la Suisse;

3. la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformément à l’art. 18 LAgr.

L’OSAV règle les exigences que les données doivent satisfaire et les aspects techniques de la transmission des données.

Les autorités fédérales échangent des données personnelles:

1. pour maîtriser les situations d’urgence et les crises;

2. lorsqu’il y a péril en la demeure;

3. lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

4. lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer qu’un établissement ne respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

5. dans le cadre des contrôles renforcés au sens des art. 37 à 43.

Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers échangent des données personnelles lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer:

1. qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

2. qu’un établissement ne respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

3. qu’une des désignations ou la déclaration suivantes ne répondent pas aux exigences des ordonnances correspondantes ou du traité international concerné:

   1. une désignation protégée de produits agricoles et de produits agricoles transformés au sens des art. 14 à 16a et 63 LAgr⁶⁸,

   2. une désignation de produits agricoles protégée par un traité international conclu avec la Suisse,

   3. la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformément à l’art. 18 LAgr.

L’OSAV échange des données personnelles avec les autorités compétentes d’autres pays ou avec des organisations internationales uniquement lorsque c’est indispensable:

1. sur la base d’un traité international;

2. afin de maîtriser les situations d’urgence et les crises;

3. lorsqu’il y a péril en la demeure;

4. lorsqu’il constate ou a des raisons de supposer qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

Il peut participer à des systèmes d’information étrangers pour le traitement des données personnelles échangées ou mettre en place son propre système d’information.

Les autorités d’exécution transmettent les données nécessaires à l’OSAV dans une forme adaptée au système d’information.

Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers conservent les données personnelles pendant 5 ans au moins à compter de leur collecte.

Les données personnelles sont détruites après 10 ans, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches légales. Dans tous les cas, elles sont détruites ou anonymisées au plus tard 30 ans après leur collecte.

La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶⁹ et les législations cantonales en la matière demeurent réservées.

Est tenue d’acquitter un émolument toute personne qui sollicite un contrôle, une décision ou une prestation auprès d’une autorité fédérale. Les débours sont calculés à part.

Les autorités fédérales ne perçoivent des émoluments pour les contrôles officiels que si ceux-ci ont donné lieu à contestation.

Lorsqu’elles sollicitent des prestations en leur propre faveur, les autorités fédérales, les autorités cantonales et les autorités communales sont exonérées de tout émolument dans la mesure où elles accordent la réciprocité.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷⁰ s’appliquent pour autant que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Les émoluments perçus pour les contrôles officiels et les prestations ainsi que pour les contrôles renforcés sont forfaitaires ou calculés en fonction du temps consacré, dans les limites du tarif fixé à l’annexe 4.

Sont réputés débours les frais supplémentaires afférant à un contrôle ou à une prestation donnée. Outre les frais visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷¹, il s’agit notamment:

1. des indemnités au sens des art. 8l à 8t OLOGA⁷²;

2. des frais occasionnés par l’administration de la preuve ou par des analyses spécifiques.

Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.

Les cantons perçoivent des émoluments pour tout contrôle officiel ayant donné lieu à une contestation; l’art. 113 est réservé.

Ils perçoivent des émoluments dans les limites suivantes:

1. échantillonnage: au maximum 200 francs par échantillonnage;

2. inspections: au maximum 4000 francs par inspection;

3. analyse d’échantillons: au maximum 6000 francs par échantillon.

Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, de l’appareillage requis et du matériel utilisé. Le tarif horaire est régi par le droit cantonal.

Les cantons ne perçoivent pas d’émoluments dans les cas où la contestation repose sur des faits de peu de gravité.

Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour le contrôle officiel des ateliers de découpe qui nécessitent une autorisation en vertu de l’art. 21 ODAlOUs⁷³. Ces émoluments sont calculés selon le principe de l’al. 3.

Les prestations spéciales et autres contrôles qui sont effectués sur demande et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires font l’objet d’émoluments calculés selon le principe de l’al. 3.

Les débours pour les contrôles officiels, les prestations et les contrôles sur demande peuvent être facturés à part.

Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour les contrôles renforcés. Ces émoluments sont perçus auprès des établissements du secteur alimentaire responsables des marchandises.