824.014
Ordonnance sur les indemnités des membres des commissions du service civil
du 18 juin 1996 (Etat le 9 mars 1999)
Le Département fédéral de l'économie1, vu l'article 17, 2e alinéa, de l'ordonnance du 3 juin 19962 sur les commissions; en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:
Art. 1 Indemnité journalière et autres indemnités pour les membres de la commission d'admission3
(art. 18 de la loi sur le service civil4
L'indemnité journalière s'élève à 300 francs.
Si du fait de ses activités au sein de la commission d’admission, un membre doit prendre des dispositions spéciales, entraînant des frais supplémentaires, pour assurer la prise en charge d’enfants jusqu’à12 ans révolus ou de proches nécessitant des soins, son indemnité journalière au sens de l’alinéa1 est majorée de 40 francs par personne prise en charge pour autant qu’il:
n’exerce pas d’activité lucrative, ou
exerce une activité lucrative dépendante uniquement, à un taux d’occupation inférieur à 50 pour cent au total.5 3 L’indemnité journalière pour les membres exerçant une activité lucrative indépendante s’élève à 500 francs.6 4 Si l’organe d’exécution demande aux membres de prendre position sur un recours ou sur une demande au sujet de laquelle l’organe d’exécution a l’intention de ne pas suivre la proposition de la commission, les membres reçoivent une indemnité de 100 francs par prise de position délivrée dans les délais.7
Art. 2 Indemnité journalière et autres indemnités pour les membres de la commission de reconnaissance8
(art. 42 et 43 de la loi sur le service civil9
L'indemnité journalière s'élève à 150 francs.
RO 1996 2114
L'indemnité journalière pour les membres exerçant une activité lucrative indépendante s'élève à 250 francs.
Pour les prises de position traitées par voie de circulation, les membres reçoivent une indemnité de 100 francs par envoi.10
Art. 3 Séance d'une demi-journée
La moitié de l'indemnité journalière est versée lorsque la séance dure une demi-journée.
Art. 411 Indemnité pour l’étude des dossiers, les conférences, les rapports et le déplacement de la veille
Le président de chaque commission décide, sur demande et après entente avec l’organe d’exécution, si une indemnité supplémentaire est versée pour l’étude particulière de dossiers, la préparation de conférences et la rédaction de rapports. L’art.5 est réservé.
L’indemnité qui revient aux membres de la commission d’admission pour la préparation des auditions et celle qui revient aux membres de la commission de reconnaissance pour la préparation des séances est comprise dans l’indemnité qu’ils reçoivent respectivement par jour d’audition ou par jour de séance.
Un membre qui exerce une activité lucrative et qui est tenu de se déplacer la veille d’une audition ou d’une séance reçoit une indemnité de 100 francs.
Art. 512 Indemnité présidentielle
Les membres de la présidence de la commission d’admission ainsi que le président de la commission de reconnaissance reçoivent pour les prestations qu’ils fournissent en dehors des séances des indemnités journalières déterminées selon le travail accompli, après entente avec l’organe d’exécution.
Les indemnités journalières versées au président de chaque commission sont fixées selon les taux appliqués aux membres exerçant une activité lucrative indépendante.
Art. 613 Tenue des comptes
Les membres présentent leur décompte chaque mois à l’organe d’exécution.14
Le président vise les décomptes des membres dans les cas prévus par l’art.4, al. 1, et les décomptes des membres de la présidence de la commission d’admission dans les cas prévus par l’art.6, al. 1.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.