Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)

Sont considérées comme personnes ne remplissant que pour une période relativement courte les conditions posées à l'article premier, 1er alinéa, LAVS, les personnes qui

1. séjournent en Suisse exclusivement pour effectuer une visite, faire une cure, passer des vacances ou faire des études, sans y exercer d'activité lucrative ni y élire domicile;

2. n'exercent une activité lucrative en Suisse rémunérée par un employeur à l'étranger que pendant trois mois consécutifs au plus par année civile;

3. n'exercent une activité indépendante en Suisse que pendant trois mois consécutifs au plus par année civile.

Les requérants d'asile sans activité lucrative ne sont pas assurés pendant les six mois qui suivent le dépôt de leur demande d'asile. Les requérants d'asile reconnus comme réfugiés sont assurés rétroactivement à compter de la date de dépôt de leur demande.

Les personnes affiliées à des institutions officielles étrangères d'assurance-vieillesse et survivants pour lesquelles l'assujettissement à l'assurance constituerait un cumul de charges trop lourdes seront exemptées de l'assurance obligatoire par la caisse de compensation complémentaire, sur présentation d'une requête.

...⁶

L'assurance est continuée sans interruption si la requête est déposée dans un délai de six mois à compter du jour où les conditions de l'article⁵ sont remplies.

Passé le délai, il n'est plus possible de continuer l'assurance.

L'assurance peut être résiliée par l'assuré, avec l'accord de son employeur, pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de³⁰ jours.

Lorsque le salarié change d'employeur, l'assurance prend fin. Lorsque le salarié change d'employeur en Suisse, l'assurance continue si le salarié et son employeur déposent conjointement une requête écrite, dans un délai de six mois à compter du début du travail.

Si la déclaration d'adhésion est déposée dans un délai de six mois, l'assurance commence le jour où la convention internationale déploie ses effets.

Si la déclaration d'adhésion est déposée plus tard, l'assurance commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration.

Les assurés peuvent résilier l'assurance pour la fin d'un mois civil, moyennant un préavis de³⁰ jours.

Les assurés qui ne remplissent pas leurs obligations sont exclus après l'expiration du délai inutilisé de l'article 37, 1er alinéa, et après menace d'exclusion.

Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires.

Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d'une activité lucrative:11

Ne sont pas réputées revenu provenant d'une activité lucrative, les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution de prévoyance indépendante lors de la cessation des rapports de service dans la mesure où, ajoutées aux prestations au sens des lettres h et i de l'article⁶, 2e alinéa, elles ne dépassent pas, en une année, les pourcentages suivants du dernier salaire annuel:

Si la prestation de prévoyance est allouée avant l'âge donnant droit à la rente de vieillesse, le montant déterminé selon le 1er alinéa est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieillesse simple de l'AVS jusqu'au moment où le bénéficiaire atteint cet âge.

Pour les bénéficiaires qui n'ont pas encore⁶⁰ ans révolus, le montant déterminé selon les alinéas¹ et 2 est réduit de⁵ pour cent pour chaque année manquante, mais de 75 pour cent au plus.

Si le bénéficiaire a moins de¹⁵ ans de service auprès de l'employeur qui accorde cette prestation, le montant déterminé selon les alinéas¹ à³ est réduit d'un quinzième pour chaque année de service manquante.

Si les rapports de service sont résiliés en raison d'une invalidité donnant droit à une rente au sens de l'article 28 LAI²⁰; le montant déterminé selon les alinéas¹ et 2 n'est pas réduit.

Les versements en capital sont convertis en rentes. L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après «office fédéral») établit à cet effet des tables de conversion21 dont l'usage est obligatoire.²²

La franchise prévue à l'article 6quater n'est pas applicable.²³

Disponibles auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante ayant accompli leur 62e année, pour les femmes, et leur 65e année pour les hommes, ne sont perçues auprès de chaque employeur que sur la part du gain qui excède 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.

Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli leur 62e année pour les femmes, et leur 65e année pour les hommes, ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède 16 800 francs par an.

Disponibles auprès de l'office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

2. Les cotisations de l'employeur aux assureurs maladie et accidents de leurs salariés et aux caisses de compensation pour allocations familiales, si tous les salariés sont traités de la même manière;

3. Les prestations patronales allouées lors du décès de proches de salariés, aux survivants de salariés ou pour le jubilé de l'entreprise, ainsi que les cadeaux de fiançailles ou de mariage et les cadeaux offerts à l'occasion de la réussite d'examens professionnels;

4. Les prestations patronales destinées à couvrir les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hôpital ou de cure, s'ils ne sont pas déjà pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (art.²⁵ à 31 LAMal⁴¹ et si tous les salariés sont traités de la même manière.

Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de ses travaux.

Ne font pas partie des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile au lieu de travail habituel et pour les repas courants pris au domicile ou au lieu de travail habituel; ces indemnités font en principe partie du salaire déterminant.

Les frais généraux peuvent être déduits du salaire déterminant s'il est prouvé qu'ils s'élèvent à au moins¹⁰ pour cent du salaire versé. Les frais décomptés séparément du salaire peuvent dans tous les cas être déduits.

La nourriture et le logement des personnes employées dans l'entreprise et du personnel de maison sont évalués à²⁷ francs par jour. L'article¹⁴ est réservé.⁴⁸

Si l'employeur ne fournit qu'en partie la nourriture et le logement, ce montant se répartit de la manière suivante:

Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l'exploitant sont calculées en principe sur le revenu en espèces et en nature. L'article⁵, 3e alinéa, LAVS est réservé.

Le revenu des membres de la famille travaillant avec l'exploitant est estimé selon les articles¹¹ et 13.51

Les cotisations des membres de la famille travaillant avec l'exploitant et dont les revenus en espèces et en nature n'atteignent pas les montants ci-après seront calculées sur la base du salaire global mensuel suivant:52

et 2 ...57

Les pourboires versés aux salariés des entreprises de transport ne sont comptés dans le salaire déterminant que dans la mesure où ils sont soumis aux primes dues à l'assurance-accidents obligatoire.

Lorsqu'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations touche un salaire inférieur à 47 800 francs par an, ses cotisations sont calculées conformément à l'article 21.59

Si l'employeur consent à la perception des cotisations conformément à l'article¹⁴, 1er alinéa, LAVS, le barème dégressif de l'article 21 n'est pas applicable.⁶⁰ II. Les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante

La femme enceinte au décès de son mari est assimilée à une veuve qui a un enfant, au sens de l'article²³, 1er alinéa, LAVS, à la condition que l'enfant naisse vivant. Si l'enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, celui-ci est présumé être le père de l'enfant.

Sont réputés enfants recueillis au sens de l'article²³, 2e alinéa, lettre b, LAVS, les enfants qui pourraient, au décès de leur mère nourricière ou de leur père nourricier, prétendre une rente d'orphelin selon l'article⁴⁹.

Le droit à la rente de veuve qui s'éteint lors du remariage de la veuve ou du veuf renaît au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau mariage par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix ans après la conclusion du mariage.

Les enfants recueillis ont droit à une rente d'orphelin au décès des parents nourriciers en vertu de l'article 25 LAVS, si ceux-ci ont assumé gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.

Le droit ne prend pas naissance si l'enfant recueilli est déjà au bénéfice d'une rente ordinaire d'orphelin conformément à l'article 25 LAVS au moment du décès des parents nourriciers.

Le droit s'éteint si l'enfant recueilli retourne chez l'un de ses parents ou si ce dernier pourvoit à son entretien.

La caisse de compensation peut recourir à une procédure simplifiée pour déterminer la durée de cotisations des personnes qui ont exercé, entre 1948 et 1968, une activité lucrative en Suisse sans y avoir leur domicile au sens du droit civil, et dont les périodes de cotisations correspondant à ces années d'activité ne peuvent plus être reconstituées avec exactitude vu l'absence de données fiables.

L'Office fédéral établit des tables pour la détermination de la durée de cotisations des années 1948 à 1968, dont l'usage est obligatoire.

Même si durant une année civile les deux conjoints n'étaient pas assurés pendant les mêmes mois, les revenus de l'année civile entière sont partagés. Les périodes de cotisations ne sont toutefois pas transférées.

Les revenus réalisés durant l'année du mariage ainsi que durant l'année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage.

Lors de la dissolution d'un mariage par divorce ou annulation, le partage des revenus peut être demandé par chaque conjoint séparément ou par les deux conjoints ensemble. L'article 50g est réservé.

La demande de partage des revenus peut être déposée auprès de chaque caisse de compensation qui tient un compte individuel pour l'un ou l'autre des conjoints.

La caisse de compensation qui reçoit la demande relative au partage des revenus (caisse commettante) mandate toutes les caisses qui tiennent les comptes individuels des conjoints (caisses commises) afin de partager les revenus réalisés pendant le mariage. Elle indique aux caisses commises les années soumises au partage.

A la fin de la procédure de partage des revenus, la caisse commettante remet à chaque conjoint un aperçu de ses comptes individuels, ainsi qu'un nouveau certificat d'assurance.

Lorsque la demande de partage des revenus est déposée par un seul des conjoints, la caisse de compensation commettante informe l'autre conjoint du dépôt de la demande. Elle invite ce dernier à participer à la procédure et lui signifie les conséquences de son refus.

Si l'autre conjoint refuse de participer à la procédure, si la communication ne peut être remise ou si son adresse est inconnue, seul le conjoint qui a déposé la demande de partage des revenus recevra un nouveau certificat d'assurance ainsi qu'un aperçu de ses comptes individuels.

...¹⁵⁶

Pour le calcul du revenu annuel moyen, on prendra également en considération les années de cotisations ajoutées conformément à l'article 52bis, ainsi que les périodes de cotisations et les revenus correspondants pris en compte en vertu de l'article 52ter.¹⁵⁷

Pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succédant pas immédiatement à une rente d'invalidité, les années civiles durant lesquelles une rente d'invalidité a été accordée, ainsi que le revenu de l'activité lucrative y afférent, ne sont pas pris en compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus avantageux pour les ayants droit.¹⁵⁸

Lors du calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint est ou a été au bénéfice d'une rente d'invalidité, seul le revenu annuel moyen déterminant pour la rente d'invalidité sera pris en compte en tant que revenu du conjoint provenant d'une activité lucrative, au sens de l'article 29quinquies LAVS, pour les années pendant lesquelles la rente a été versée.¹⁵⁹

Si le conjoint n'a droit qu'à une demie ou un quart de rente, la moitié du revenu annuel moyen déterminant est ajoutée au revenu du conjoint invalide.¹⁶⁰

Les 4e et 5e alinéas sont applicables par analogie pour le partage des revenus en cas de dissolution du mariage.¹⁶¹

L'office fédéral fixe chaque année les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'article³⁰, 1er alinéa, LAVS.¹⁶³

Pour déterminer les facteurs de revalorisation, on divise l'indice des rentes selon l'article 33ter, 2e alinéa, LAVS par la moyenne, pondérée par le facteur¹,¹, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le compte individuel de l'assuré jusqu'à l'année précédant la survenance du cas d'assurance.¹⁶⁴

L'office fédéral informe la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation de l'Office fédéral de la statistique ainsi que de l'indice des salaires de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail. La commission présente au Conseil fédéral des propositions quant à la fixation de l'indice des rentes au 1er janvier suivant, si

1. L'indice suisse des prix à la consommation du mois de juin a augmenté de plus de⁴ pour cent par rapport aux douze mois précédents, ou

2. Les rentes n'ont pas été augmentées au 1er janvier précédent.¹⁶⁶ 1bis La base (valeur de 100 points) de l'indice des rentes selon l'article³³ ter, 2e alinéa, LAVS est constituée par:

1. Le niveau de 104,1 points (septembre 1977 = 100) de l'indice suisse des prix à la consommation;

2. Le niveau de 1004 points (juin 1939 = 100) de l'indice des salaires de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.^{167 2} L'office fédéral examine périodiquement la situation financière de l'assurance-vieillesse et survivants. Il soumet ses constatations à la Commission fédérale de l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité. Cette commission propose au besoin une modification de la relation entre les deux indices mentionnés à l'article 33ter, 2e alinéa, LAVS, compte tenu de l'article 212 RAVS.

Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:

L’office fédéral édicte des tables relatives à l’échelonnement des rentes partielles en cas d’anticipation du droit à la rente.¹⁷⁰

Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 pour cent.

Lorsque le rapport entre le taux moyen de cotisation calculé sur les années au cours desquelles l'assuré a cotisé et le taux moyen de cotisation de sa classe d'âge est inférieur à un, il y a lieu de réduire la rente partielle en la multipliant par ce rapport.

Pour déterminer les taux moyens de cotisation selon le 3e alinéa, on applique un taux de⁴ pour cent pour les années antérieures à 1973, et un taux de⁷,⁸ pour cent pour les années suivantes.

ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date.

26 1

33 2 dès 34 3

Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées pour l'année civile entière. Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la naissance du droit. Il est par contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint. Le 5e alinéa est réservé.

La bonification pour tâches éducatives correspondant à l'année de la dissolution du mariage ou à l'année du décès de l'un des parents est octroyée au parent auquel l'autorité parentale a été attribuée ou au parent survivant.

Si l'enfant décède durant l'année civile de sa naissance, il y a lieu d'octroyer des bonifications pour tâches éducatives durant une année. Ces bonifications seront réparties entre les conjoints, également lorsqu'elles tombent dans l'année civile du mariage. Le 5e alinéa est réservé.

Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au parent assuré.

Si une personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux différentes années civiles. Une bonification pour tâches éducatives est octroyée pour douze mois.

Le droit à la prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance doit être annoncé à la caisse de compensation cantonale du domicile de la personne à laquelle des soins sont prodigués. La demande doit être signée tant par la personne prodiguant des soins que par celle qui en reçoit ou son représentant légal.

Si plusieurs personnes font valoir un droit à la bonification pour tâches d'assistance, elles devront adresser leur demande conjointement.

L'office fédéral établit des tables de rentes dont l'usage est obligatoire. L'échelonnement des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple et complète de vieillesse, s'élève à²,⁶ pour cent au plus du montant minimum de celle-ci.¹⁸⁴

Les rentes mensuelles seront arrondies au franc supérieur lorsque le montant considéré comprend une fraction égale ou supérieure à⁵⁰ centimes et au franc inférieur lorsque cette fraction n'atteint pas⁵⁰ centimes.

90

80

70

60

50 28–29 40 30–31 30 32–34 20 35–38 10 39–45 5 plus de 45 0

Les rentes pour enfants et les rentes d'orphelins sont réduites conformément à l'article⁴¹, 1er alinéa, LAVS, dans la mesure où, ajouté à la rente du père ou à la rente de la mère, leur montant dépasserait celui du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de cette rente, augmenté du montant maximum de la rente mensuelle de vieillesse (art.³⁴, 3e al., LAVS).

Elles ne sont pas réduites lorsque, ajoutées à la rente du père ou de la mère, elles ne dépassent pas la somme de 150 pour cent du montant minimum de la rente de vieillesse auquel s'ajoutent les montants minimums de trois rentes pour enfants ou d'orphelins. Ce montant est augmenté, à partir du quatrième enfant, et pour chacun des suivants, du montant maximum de la rente mensuelle de vieillesse (art.³⁴, 3e al., LAVS).

La réduction est répartie entre chacune des rentes pour enfants et des rentes d'orphelins.

Dans le cas des rentes partielles, le montant réduit correspond au pourcentage, fixé selon l'article⁵², de la rente complète, réduite conformément aux 1er et 2e alinéas.

En cas d'ajournement, le taux d'augmentation de la rente, en pour-cent, est le suivant:

5,2 6,6 8,0 9,4

10,8 12,3 13,9 15,5 195 Abrogées par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995 (RO 1996 668).

17,1 18,8 20,5 22,2

24,0 25,8 27,7 29,6

31,5

Le montant de l'augmentation sera déterminé en divisant la somme des montants des rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette somme est multipliée par le taux d'augmentation correspondant en vertu du 1er alinéa.

Lorsque des rentes de survivants succèdent à une rente de vieillesse ajournée, le montant de l'augmentation s'élève:

1. Pour les rentes de veuves et de veufs, à⁸⁰ pour cent du montant de l'augmentation versé jusque-là;

2. Pour les rentes d'orphelins, à⁴⁰ pour cent du montant de l'augmentation versé jusque-là.

La somme de toutes les augmentations ne doit pas dépasser le montant de l'augmentation de la rente de vieillesse.

Le montant de l'augmentation sera adapté à l'évolution des salaires et des prix.

La période d'ajournement commence, pour les hommes, le premier jour du mois suivant l'accomplissement de la 65e année, pour les femmes, le premier jour du mois suivant l'accomplissement de la 62e année. La déclaration d'ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement. Si aucune déclaration d'ajournement n'intervient durant ce délai, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les prescriptions générales en vigueur.

La révocation doit se faire par écrit.

Lorsque l'ajournement d'une rente de vieillesse est révoqué, la rente est versée dès le mois suivant; le paiement rétroactif des rentes est exclu.

Le décès de l'ayant droit à la rente de vieillesse entraîne la révocation de l'ajournement.¹⁹⁹

...²⁰⁰ II. L'anticipation de la rente²⁰¹

La rente est réduite de la contre-valeur de la rente anticipée.

Jusqu'à l'âge de la retraite, ce montant correspond à⁶,⁸ pour cent par année d'anticipation de la rente anticipée.

Après l'accomplissement de l'âge de la retraite, ce montant correspond à⁶,⁸ pour cent par année d'anticipation de la somme des rentes non réduites, divisée par le nombre de mois pendant lesquels la rente a déjà été anticipée.

Le montant de la réduction est adapté à l'évolution des salaires et des prix.

Lorsqu'une rente de survivants succède à une rente de vieillesse anticipée, la rente n'est réduite que d'un pourcentage du montant de la réduction déterminé en vertu de l'article⁵⁶. Ce pourcentage s'élève:

1. A⁸⁰ pour cent pour les rentes de veuves et de veufs;

2. A⁴⁰ pour cent pour les rentes d'orphelins.

La somme des réductions des rentes de veuves, de veufs ou d'orphelins ne doit pas dépasser le montant de la réduction de l'article⁵⁶. Lorsque le droit à la rente se modifie, le montant de la réduction doit être adapté.

L'article 36 RAI²⁰⁹ est applicable par analogie à l'évaluation de l'impotence.

L'article 41 LAI²¹⁰ et les articles⁸⁶ à 88bis²¹¹ RAI sont applicables par analogie à la revision de l'allocation pour impotent.

Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'AVS et peut prétendre par la suite une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, la caisse de compensation verse l'allocation pour impotent de l'AVS à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations.

Si l'assuré a droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents et que le montant de celle-ci est augmenté pour une cause étrangère à un accident, la caisse de compensation verse à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations le montant de l'allocation pour impotent que l'AVS aurait dû allouer à l'assuré s'il n'avait pas été victime d'un accident.

Pour faire valoir son droit à une rente ou à une allocation pour impotent, l'ayant droit doit remettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation compétente conformément aux articles 122 et suivants. L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal agissant en son nom, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents, à ses enfants ou petits-enfants, à ses frères et soeurs, ainsi qu'au tiers ou à l'autorité pouvant exiger, conformément à l'article⁷⁶, 1er alinéa, que la rente lui soit versée.²¹⁷

Seul l'ayant droit ou son représentant légal peut faire valoir le droit à la rente anticipée ordinaire de vieillesse. Ce droit ne peut être requis rétroactivement.²¹⁸ 1ter²¹⁹ L'exercice du droit aux allocations pour impotents et aux moyens auxiliaires est régi par l'article 66 RAI²²⁰.221

Les caisses de compensation cantonales feront au moins une fois par année des publications pour attirer l'attention des assurés sur les prestations de l'assurance et leurs conditions, ainsi que sur l'exercice du droit aux prestations.²²² II. Fixation des rentes

La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente. Elle sera accompagnée des certificats d'assurance de l'ayant droit, de son conjoint et de ses proches possédant eux-mêmes un certificat d'assurance et pouvant prétendre des prestations en raison du même cas d'assurance.²²³

A l'aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l'ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation les comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.²²⁴

La décision de rente doit être notifiée:

1. A l'ayant droit personnellement ou à son représentant légal;

2. A la personne ou autorité qui a fait valoir le droit à la rente à la place de l'ayant droit conformément à l'article⁶⁷, 1er alinéa, ou à qui la rente est versée conformément à l'article⁷⁶, 1er alinéa;

3. 225 A l'assureur-accidents concerné, s'il alloue des prestations à l'assuré;

4. ...²²⁶

La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires pour la détermination du droit à une allocation pour impotent.

La demande sera munie d'une autorisation de prendre d'autres renseignements.²²⁹

La caisse de compensation doit noter la date de réception de la demande et transmettre cette dernière à l'office de l'assurance-invalidité (dénommé ci-après «office AI») compétent.²³⁰

L'instruction de la demande achevée, l'office AI statue sur le droit aux prestations. Il établit immédiatement le prononcé et le transmet à la caisse de compensation compétente, selon l'article 125bis.

Les articles 74ter, 1er alinéa, lettre f, et 74quater, RAI,234 sont applicables par analogie.

L'ayant droit ou son représentant légal, ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la rente ou l'allocation pour impotent est versée doit communiquer à la caisse de compensation tout changement important dans la situation personnelle, dans l'impotence.²³⁸

Au besoin, la caisse de compensation transmet les avis à l'office AI.²³⁹ V. Paiement des rentes et allocations pour impotents

...²⁴¹

Si un ayant droit à la rente doit simultanément, en tant que personne soumise à l'obligation de payer des cotisations, régler les comptes avec la caisse de compensation, les rentes et les allocations pour impotents peuvent être compensées par les cotisations dues.

...²⁴⁵

Les caisses de compensation prennent les mesures nécessaires pour établir si les ayants droit sont en vie. Ces contrôles se font au fur et à mesure au moyen des dossiers à disposition, des communications parvenant aux caisses ainsi qu'au vu des avis périodiques de décès remis par la Centrale de compensation. Au besoin, les caisses de compensation se procurent un certificat de vie.²⁴⁶

La caisse de compensation se fait remettre périodiquement des certificats de vie lorsque les rentes et les allocations pour impotents sont versées à des personnes domiciliées à l'étranger.²⁴⁷

Si l'ayant droit n'emploie pas la rente pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou s'il peut être prouvé qu'il n'est pas capable de l'affecter à ce but, et s'il tombe par là totalement ou partiellement à la charge de l'assistance publique ou privée, ou y laisse tomber les personnes qu'il est tenu d'entretenir, la caisse de compensation peut effectuer le versement total ou partiel de la rente en mains d'un tiers ou d'une autorité qualifiés ayant envers l'ayant droit un devoir légal ou moral d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence.249

Si l'ayant droit est sous tutelle, la rente est versée au tuteur ou à une personne désignée par celui-ci.

Les rentes versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent être compensées par celuici avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge.

Le tiers ou l'autorité qui reçoit la rente doit, à la demande de la caisse de compensation, lui faire rapport sur l'emploi des rentes.

Lorsqu'une personne tenue à restitution ou son représentant légal pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il doit lui être fait remise de l'obligation de restituer tout ou partie du montant indûment touché, si cette restitution devait mettre la personne tenue à restitution dans une situation difficile en raison de ses conditions d'existence. Les autorités auxquelles les rentes ont été versées conformément à l'article⁷⁶, 1er alinéa, ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.

On admet qu'il y a situation difficile au sens de l'article⁴⁷, 1er alinéa, LAVS, lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 15 mars 1965252 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Pour les personnes partiellement invalides, seul le revenu de l’activité lucrative effectivement réalisé est pris en compte.²⁵³

Les montants maximums prévus par le droit fédéral sont déterminants.²⁵⁴

En cas de bonne foi, la restitution ne peut être demandée, indépendamment de l'existence d'une charge trop lourde, lorsque la créance en restitution n'est pas plus élevée que le montant de la demi-rente annuelle minimale.²⁵⁵

La remise est décidée par la caisse de compensation, sur demande écrite de la personne tenue à restitution. La demande doit être motivée et adressée à la caisse de compensation dans les trente jours dès la notification de la décision de restitution. Le 3e alinéa est réservé.

Si les conditions posées par le 1er alinéa sont manifestement remplies, la caisse peut décider d'office la remise.²⁵⁶

...²⁵⁷

Les décisions de remise doivent être notifiées aux personnes ayant présenté la demande.²⁵⁸

La caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants déclarés irrécouvrables sera exigé.

...²⁶⁰

Le recours contre les tiers responsables prévu aux articles 48ter à 48quinquies LAVS est exercé par l'office fédéral avec la collaboration des caisses de compensation et des offices AI. Il appartient à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ou à l'assurance militaire de former ce recours, lorsque celles-ci exercent leur propre droit de recours.²⁶⁴

L'office fédéral règle les modalités de l'exercice du droit de recours de l'assurance et prend à cet effet toutes les dispositions nécessaires de concert avec la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, avec les autres assureurs désignés à l'article 68 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents²⁶⁵ et avec l'assurance militaire. Il peut charger les caisses de compensation cantonales, la Caisse suisse de compensation ou les offices AI de l'exercice du droit de recours et passer, avec les assureurs et d'autres intéressés, des conventions destinées à simplifier le règlement des indemnités.²⁶⁶

Lorsque plusieurs branches des assurances sociales participent au même recours, elles constituent une communauté de créanciers et doivent procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d'elles.

La caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage causé par l'employeur; cette décision, notifiée par lettre recommandée, rend l'employeur expressément attentif à la possibilité de former opposition conformément au 2e alinéa.

L'employeur peut, dans les trente jours dès la notification de la décision en réparation du dommage, former opposition auprès de la caisse de compensation contre ladite décision.

Si la caisse de compensation maintient sa décision en réparation du dommage, elle doit, dans les trente jours à compter du moment où elle a eu connaissance de l'opposition, sous peine de déchéance de ses droits, porter le cas par écrit devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile. Les cantons règlent la procédure par les dispositions qu'ils doivent édicter conformément à l'article⁸⁵

La décision de l'autorité cantonale de recours peut, dans les trente jours dès sa notification, être portée devant le Tribunal fédéral des assurances. Celui-ci tranche sans appel.

Le droit de demander la réparation d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable.

Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal suisse²⁶⁸ à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable.

Sont considérées comme associations d'employeurs et de personnes exerçant une activité lucrative indépendante, au sens de l'article 53 LAVS, les associations qui revêtent la forme légale d'une association conformément aux articles⁶⁰ et suivants du code civil suisse²⁶⁹ ou d'une société coopérative conformément aux articles 828 et suivants du code des obligations²⁷⁰.

Sont considérées comme associations professionnelles suisses les associations qui, selon leurs statuts, englobent, sur l'ensemble du territoire suisse ou pour le moins sur l'ensemble d'une région linguistique de la Suisse, des employeurs ou des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ayant des intérêts professionnels communs ou des fonctions économiques analogues.

Sont considérées comme associations interprofessionnelles régionales les associations qui, tant selon leurs statuts qu'en fait, englobent des employeurs et des personnes de condition indépendante de plusieurs professions et qui s'étendent au moins à l'ensemble du territoire d'un canton ou à l'ensemble d'une région linguistique d'un canton.

Sont considérées comme associations de salariés au sens de l'article 54 LAVS, les associations qui revêtent la forme légale d'une association conformément aux articles

et suivants du code civil suisse²⁷³ ou d'une société coopérative conformément aux articles 828 et suivants du code des obligations²⁷⁴.

Les organisations centrales d'associations suisses autonomes de salariés ne peuvent pas exiger la participation paritaire à l'administration de la caisse.

La preuve que les conditions prévues à l'article⁵⁴, 1er alinéa, LAVS et à l'article 89 du présent règlement sont remplies doit être apportée à l'office fédéral par les associations de salariés intéressées. Les associations d'employeurs intéressées sont tenues de mettre les pièces nécessaires à cet effet à la disposition des associations de salariés ou de l'office fédéral.

Si les associations d'employeurs et de salariés intéressées se mettent d'accord sur la création d'une caisse de compensation paritaire, il peut être renoncé, avec l'assentiment des associations d'employeurs, à la preuve que les conditions requises sont remplies.

Si les associations d'employeurs intéressées contestent l'exactitude des pièces produites par les associations de salariés, le département décide si les conditions de la participation paritaire à l'administration de la caisse sont remplies ou non.

Si les associations intéressées d'employeurs et de salariés ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la couverture des frais d'administration d'une caisse de compensation paritaire, les associations de salariés doivent prendre à leur charge la moitié des frais d'administration.

La part des associations de salariés aux frais d'administration ne doit pas être perçue par la caisse de compensation auprès des salariés individuellement.

Les papiers-valeurs doivent, en règle générale, être déposés auprès de la Banque nationale suisse, à Berne. Ils peuvent l'être également auprès de banques suisses soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934277 sur les banques et les caisses d'épargne.

...²⁷⁸

Les gages sont libérés en mains de celui qui les a remis. Ils ne le sont en mains d'un tiers que si ce tiers prouve qu'il a qualité pour les recevoir.

Si les conditions de la constitution de sûretés cessent d'exister, les gages doivent être libérés au plus tard dans les cinq ans à compter du moment où ces conditions ont cessé d'exister. Il en est de même lorsque des gages sont remplacés par des cautionnements et que la caution ne se charge pas de la responsabilité pour des dommages antérieurs au cautionnement.

La caution doit se déclarer solidairement responsable envers la Confédération de l'exécution des engagements prévus à l'article 70 LAVS.

Sont acceptées comme cautions les banques soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934280 sur les banques et les caisses d'épargne, ainsi que les sociétés d'assurance concessionnées en Suisse pour l'assurance de cautionnement.

Les dispositions du code des obligations²⁸¹ relatives au cautionnement, et particulièrement aux cautionnements envers la Confédération, sont applicables.

Le cautionnement doit être conclu sur formule officielle.

Le contrat de cautionnement doit être conclu pour une durée indéterminée et prévoir la possibilité d'une dénonciation écrite en tout temps, moyennant un délai d'avertissement de six mois.

Les associations qui n'ont pas créé de caisse de compensation pour le 1er janvier 1948 ne peuvent en créer une nouvelle ou participer en qualité d'autre association fondatrice à l'administration d'une caisse de compensation déjà existante que trois ans après l'entrée en vigueur de la LAVS et, par la suite, que tous les cinq ans.

La fusion de caisses de compensation est réalisable en tout temps, dans la mesure où les membres affiliés à la nouvelle caisse de compensation née de la fusion sont à peu près les mêmes que ceux des caisses qui fusionnent.

Les associations fondatrices dont la caisse de compensation est dissoute peuvent participer en tout temps, avec l'autorisation de l'office fédéral, à l'administration d'une caisse de compensation existante, lorsque des circonstances particulières font paraître cette opération opportune.

L'état des associations fondatrices d'une caisse de compensation peut être modifié en tout temps avec l'approbation de l'office fédéral, à condition que les changements ne touchent en rien les membres affiliés jusqu'ici à la caisse de compensation.

La transformation d'une caisse de compensation non paritaire en une caisse de compensation paritaire ou vice versa, ainsi que la participation d'autres associations de salariés à l'administration d'une caisse de compensation ou le retrait d'associations de salariés de l'administration d'une caisse de compensation ne sont autorisés qu'à l'échéance des périodes de trois ou cinq ans prévues au 1er alinéa.

L'office fédéral fixe les délais dans lesquels les mesures nécessaires doivent être prises pour la création de nouvelles caisses de compensation ainsi que pour la fusion ou la transformation de caisses de compensation existantes.

Le règlement de la caisse doit contenir des dispositions sur le droit de vote des membres du comité de direction et des suppléants éventuels, ainsi que sur la capacité de prendre des décisions et des modalités des décisions.

Le règlement des caisses de compensation paritaire doit contenir, outre les dispositions énumérées à l'article 57, 2e alinéa, LAVS, ainsi qu'au 1er alinéa du présent article, des dispositions concernant:

1. La participation aux frais d'administration, ainsi qu'à l'obligation de compléter le montant des sûretés conformément à l'article 97...287

2. Le choix du président et du vice-président du comité de direction de la caisse et la durée de leurs charges;

3. La répartition d'un actif et la couverture d'un déficit éventuels résultant des frais d'administration, en cas de liquidation.

Le comité de direction de la caisse se constitue lui-même.

Un membre du comité de direction de la caisse ne peut être révoqué que par l'association qui l'a élu.

Le gérant de la caisse ne peut être membre du comité de direction.

Le comité de direction de la caisse doit tenir une fois par an au moins une séance ordinaire. D'autres séances peuvent être convoquées en tout temps par le président du comité de direction de la caisse. Le président est tenu de convoquer une séance à la demande du tiers au moins des membres du comité de direction.

La convocation du comité de direction de la caisse a lieu par écrit, avec indication des objets figurant à l'ordre du jour et, en règle générale, dix jours, dix jours au moins avant la séance; si ces formes ne sont pas respectées, des décisions ne peuvent être prises valablement qu'avec l'assentiment de tous les membres du comité de direction.

Le comité de direction surveille la gestion de la caisse. Il désigne l'organe chargé des revisions de la caisse et des contrôles des employeurs; il donne à cet effet les mandats nécessaires.²⁸⁸

Les membres du comité de direction peuvent, avec l'autorisation de l'ensemble du comité, exiger du gérant de la caisse des renseignements sur les affaires concernant la caisse et sur la manière dont sont traités des cas particuliers et consulter des dossiers déterminés.

Le droit d'être représentées au sein du comité de direction n'appartient qu'aux associations de salariés qui remplissent les conditions prévues à l'article⁸⁸.

Les associations de salariés doivent disposer au total de deux sièges au moins.

Les dispositions de l'article⁹⁰, 1er alinéa, sont applicables à la preuve à apporter pour déterminer l'effectif des salariés et l'affiliation de ces salariés à l'association.

Les différends relatifs au droit des associations de salariés d'être représentées sont tranchés par le Tribunal arbitral selon l'article⁵⁴, 3e alinéa, LAVS; les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative²⁸⁹ sont applicables en l'espèce.²⁹⁰ VII. Gérant de la caisse

Le gérant de la caisse de compensation doit être ressortissant suisse. Il ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance envers un employeur, une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou une personne n'exerçant aucune activité lucrative affiliés à la caisse et doit s'occuper de la gestion de la caisse à titre d'activité principale; si les circonstances le justifient, l'office fédéral peut autoriser des exceptions à la règle.

Le pouvoir de représentation du gérant de la caisse doit être fixé par le règlement de la caisse. Ce règlement ne peut toutefois exclure ni la compétence du gérant de prendre dans des cas d'espèces des décisions rentrant dans le cadre des tâches de la caisse, ni les rapports directs entre le gérant de la caisse et les autorités fédérales ou entre le gérant et les employeurs et assurés affiliés à la caisse.

Le gérant doit être lié à la caisse de compensation par un contrat de travail. Il est interdit de remettre la gérance d'une caisse de compensation à une personne morale ou à une collectivité.

L'office fédéral fixe le moment de la dissolution de la caisse de compensation. Il ordonne les mesures nécessaires et détermine de concert avec les associations fondatrices l'affectation de la fortune restante.

La caisse de compensation qui ne remplit plus, pendant trois années consécutives, les conditions énumérées à l'article⁵³, 1er alinéa, lettre a, ou à l'article⁶⁰, 2e alinéa, deuxième et troisième phrases, LAVS, sera dissoute. L'office fédéral a la compétence d'autoriser le maintien de la caisse pour trois ans au plus, s'il est rendu vraisemblable que les conditions seront à nouveau remplies avant l'expiration de cette période.²⁹² C. Les caisses de compensation cantonales

Il est créé dans l'administration fédérale, pour le personnel de la Confédération et des établissements fédéraux, une caisse de compensation particulière appelée «Caisse de compensation fédérale».

La Caisse de compensation fédérale est soumise au Département fédéral des finances²⁹⁴. Celui-ci est autorisé à édicter, d'entente avec le Département de l'intérieur, les prescriptions nécessaires relatives à l'organisation, à l'affiliation, ainsi qu'à la revision de la caisse et au contrôle des employeurs.

Une caisse de compensation particulière, appelée «Caisse suisse de compensation», est créée auprès de la Centrale de compensation. Elle assume notamment l'application de l'assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger ainsi que les tâches que lui attribuent les conventions internationales.

Le Département fédéral des finances édictera un règlement de caisse, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département de l'intérieur.

Si, malgré la demande d'un nombre important d'employeurs ou de personnes de condition indépendante, une caisse de compensation ne crée pas d'agences dans certaines régions linguistiques ou dans certains cantons, l'office fédéral ordonne, sur requête des intéressés, la création d'une agence.

La création d'une agence commune par plusieurs caisses de compensation professionnelles peut être autorisée par l'office fédéral dans la mesure où une séparation est garantie en matière de comptabilité et de classement des pièces.

La création d'agences pour chacune des professions représentées au sein d'une caisse de compensation n'est pas autorisée.

Les cantons sont autorisés à confier aux communes la gestion des agences, s'ils déclarent expressément répondre des dommages, au sens de l'article⁷⁰, 1er alinéa, LAVS, causés par des fonctionnaires ou employés communaux, s'ils garantissent des rapports directs entre la caisse de compensation et les communes et s'ils confèrent à la caisse de compensation le droit de donner des instructions aux agences.

La création d'agences professionnelles n'est pas autorisée.

Les agences communales des caisses de compensation cantonales doivent dans tous les cas assumer les obligations suivantes:

1. Donner des renseignements;

2. Recevoir et transmettre la correspondance;

3. Délivrer les formules et les prescriptions en la matière;

4. Collaborer au règlement des comptes;

5. Collaborer à la réunion des pièces nécessaires pour fixer les rentes extraordinaires²⁹⁸;

6. Collaborer à la détermination des conditions de revenu et de fortune des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative;

7. Collaborer à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

Les agences des caisses de compensation professionnelles doivent se charger dans tous les cas des obligations énumérées au 1er alinéa, lettres a à d. Le règlement de la caisse peut leur confier d'autres tâches.

Si la compétence de prendre des décisions pour une caisse est accordée à une agence, la caisse de compensation peut demander la remise d'une copie de cette décision qu'elle peut vérifier et, le cas échéant, rectifier.

Si un employeur ou une personne de condition indépendante est membre de plusieurs associations fondatrices, il doit choisir la caisse de compensation professionnelle compétente pour percevoir les cotisations. Ce choix une fois intervenu, un changement ne sera possible qu'à l'échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l'article⁹⁹, à moins que les conditions existant au moment du choix aient disparu.

Les employeurs et les personnes de condition indépendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice sont affiliés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l'entreprise a son siège. Si le domicile ou le siège et le lieu de l'administration ou de l'entreprise sont différents, le lieu où est située l'administration, l'entreprise ou une partie importante de l'entreprise peut être choisi d'entente entre les caisses de compensation intéressées.

Les succursales sont affiliées à la même caisse que l'établissement principal. En cas de circonstances particulières, l'office fédéral peut autoriser des dérogations.

Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être affiliés qu'à une seule caisse de compensation. Les articles 119, 2e alinéa, et 120, 1er alinéa, sont réservés.

Les personnes n'exerçant aucune activité lucrative doivent verser leurs cotisations à la caisse de compensation de leur canton de domicile.

Les assurés considérés comme personnes sans activité lucrative au plus tôt à partir de l'année civile durant laquelle ils ont accompli leur 60e année continuent de verser leurs cotisations à la caisse de compensation professionnelle auprès de laquelle ils étaient précédemment redevables des cotisations perçues sur le revenu d'activité lucrative, pour autant que l'office fédéral ait autorisé la caisse de compensation professionnelle à affilier des personnes sans activité lucrative.²⁹⁹

Les étudiants n'exerçant aucune activité lucrative doivent verser leurs cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel se trouve l'établissement d'instruction.

Pour les personnes sans activité lucrative qui résident dans un hospice ou tout autre établissement ou qui sont membres de communautés religieuses, l'office fédéral peut prescrire que les cotisations seront perçues par la caisse de compensation du canton dans lequel est situé l'hospice ou l'établissement ou dans lequel la communauté a son siège.³⁰⁰

La perception des cotisations du personnel d'une association fondatrice, de ses sections et de sa caisse de compensation est du ressort de la caisse de compensation correspondante. Les organisations centrales suisses d'associations autonomes peuvent, sur leur demande, verser les cotisations de leur personnel à la caisse de compensation d'une des associations faisant partie desdites organisations.

La caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations du personnel de maison est, en règle générale, celle du canton de domicile de l'employeur. Si celuici opère déjà son règlement de comptes avec une autre caisse de compensation, il peut également régler les comptes avec cette caisse pour les cotisations du personnel de maison.

Les agriculteurs et les associations agricoles qui sont membres d'une association fondatrice peuvent, à leur choix, être affiliés à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle. Dans tous les cas, il y aura cependant lieu de procéder au règlement des comptes avec la caisse de compensation du canton de domicile lorsqu'il s'agit de cotisations de salariés agricoles pour les rémunérations desquels une contribution particulière doit être versée en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952301 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)³⁰².303

Si une exploitation cantonale ou communale qui est membre d'une association fondatrice forme une partie de l'administration cantonale ou communale sans être indépendante juridiquement, elle peut être affiliée, au choix du canton ou de la commune, à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle.

La compétence de la caisse de compensation de la Confédération est réservée dans tous les cas.

Le passage d'une caisse de compensation à une autre n'est autorisé que si les conditions de rattachement à la caisse de compensation jusqu'alors compétente cessent d'exister.

L'acquisition de la qualité de membre d'une association fondatrice ne peut justifier le rattachement à la caisse de compensation professionnelle correspondante, si l'affiliation a eu lieu uniquement à cette fin et si la preuve d'un autre intérêt important à la qualité de membre de l'association ne peut être apportée.

Si l'acquisition de la qualité de membre d'une association fondatrice entraîne un changement dans l'affiliation à la caisse, la nouvelle caisse est tenue d'en informer la caisse à laquelle le nouveau membre était affilié jusqu'alors.

Si, par suite de perte de la qualité de membre de l'association fondatrice, la caisse professionnelle n'est plus compétente, celle-ci est tenue d'en informer la caisse de compensation du canton de domicile de l'ancien membre de l'association.

Le passage d'une caisse de compensation à une autre ne peut s'effectuer qu'à la fin de chaque année. En revanche, le passage d'une caisse de compensation cantonale à une autre par suite de changement de domicile peut avoir lieu en tout temps. L'office fédéral peut autoriser des exceptions dans des cas motivés.

Les rentes sont fixées et servies par la caisse de compensation qui, au moment de la réalisation du risque assuré, était compétente pour percevoir les cotisations. Si plusieurs caisses de compensation étaient simultanément compétentes, le bénéficiaire de la rente choisira la caisse qui devra fixer et servir la rente.

Si le bénéficiaire d'une rente est encore tenu de payer des cotisations en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante, la caisse de compensation compétente pour percevoir les cotisations servira également la rente.

Les bénéficiaires de rentes qui reçoivent d'un employeur des prestations périodiques d'assurance ou de prévoyance peuvent toutefois choisir la caisse de compensation à laquelle est affilié cet employeur, si celui-ci verse les rentes simultanément avec les prestations d'assurance ou de prévoyance.

Les ayants droit qui habitent à l'étranger reçoivent leurs rentes de la Caisse suisse de compensation. L'office fédéral peut autoriser des dérogations à ce principe pour les membres de communautés religieuses habitant à l'étranger.

L'office fédéral réglera la question de la compétence pour servir les rentes aux ayants droit qui reviennent en Suisse postérieurement à la réalisation du risque assuré.

Tous les actes d'administration par lesquels les caisses de compensation prennent une décision relative aux droits ou aux obligations d'un assuré ou d'un employeur doivent, s'ils ne reposent pas sur les décisions de la caisse déjà passées en force, être pris en la forme de décisions écrites de la caisse.³¹⁴

Les décisions des caisses doivent mentionner expressément dans quel délai, dans quelle forme et auprès de qui il peut être formé recours ou, le cas échéant, introduit une demande de remise.

Les caisses de compensation professionnelles doivent annoncer l'affiliation des personnes tenues de payer des cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel la personne soumise à cotisations a son domicile. L'office fédéral règle la procédure d'annonce.³¹⁵

L'office fédéral peut prescrire aux caisses de compensation cantonales des contrôles particuliers pour assurer, conformément à l'article⁶³, 2e alinéa, LAVS, l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

D'autres tâches ne pourront être confiées aux caisses de compensation par les cantons et associations fondatrices conformément à l'article⁶³, 4e alinéa, LAVS que si elles ressortissent aux assurances sociales, à la prévoyance sociale et professionnelle, ou à la formation et au perfectionnement professionnels.

Ces tâches ne peuvent être confiées aux caisses que si elles ne nuisent pas à l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants.

Les cantons et les associations fondatrices qui veulent confier d'autres tâches encore à leur caisse de compensation doivent présenter une requête écrite à l'office fédéral. Ils indiqueront quelles sont ces nouvelles tâches et quelles sont les mesures d'organisation prévues.

L'office fédéral se prononce sur ces requêtes. Il peut subordonner à certaines conditions l'autorisation de confier d'autres tâches aux caisses de compensation.

L'office fédéral peut retirer son autorisation s'il se révèle que l'accomplissement de ces tâches supplémentaires nuit à l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants.

Si l'accomplissement des tâches supplémentaires entraîne, pour la caisse de compensation, une augmentation des frais d'administration, une indemnité adéquate devra être versée à la caisse. Les subsides pour frais d'administration accordés conformément à l'article⁶⁹, 2e alinéa, LAVS ne doivent pas être employés pour couvrir les frais d'administration entraînés par l'accomplissement d'autres tâches.

Les revisions des caisses conformément à l'article⁶⁸, 1er alinéa, LAVS doivent aussi porter sur les opérations concernant les tâches supplémentaires confiées aux caisses, si une telle mesure est nécessaire à la revision de la caisse du point de vue de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants. Si l'exécution de ces tâches a été confiée en partie à un employeur, le contrôle des employeurs conformément à l'article⁶⁸, 2e alinéa, LAVS portera également sur cette exécution.

L'autorisation de faire exécuter certains travaux des caisses de compensation par des tiers, prévue à l'article⁶³, 5e alinéa, LAVS, est donnée par l'office fédéral.

La requête doit être présentée par le canton ou par l'association fondatrice. Elle doit décrire avec précision les tâches à exécuter, les mesures à prendre en vue du maintien du secret et de la conservation des dossiers, et énoncer les principes d'après lesquels est fixée la rémunération pour l'exécution des tâches.

L'office fédéral peut retirer son autorisation lorsque l'exécution de tâches par des tiers entrave ou compromet l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants.

Les renseignements que donnent la Centrale de compensation, les caisses de compensation et leurs agences aux assurés ou aux personnes tenues de cotiser sont en principe gratuits.

Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d'autres travaux qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en appliquant par analogie l'article¹⁶ de l'ordonnance du 10 septembre 1969320 sur les frais et indemnités en procédure administrative.

Le numéro d'assuré compte onze chiffres et se décompose de la façon suivante:

1. Un premier groupe de trois chiffres constitué à partir du nom;

2. Les deux derniers chiffres de l'année de naissance;

3. Un groupe de trois chiffres, duquel un chiffre désigne le trimestre de l'année de naissance et le sexe et les deux autres le jour de la naissance dans le trimestre;

4. Un numéro d'ordre de deux chiffres distinguant les Suisses des étrangers et un chiffre de contrôle.

Les groupes de chiffres décrits au premier alinéa ne peuvent être utilisés pour former un numéro personnel à des fins étrangères à l'AVS.

Chaque assuré reçoit, dès que naît son obligation de payer des cotisations ou qu'il fait valoir un droit à une prestation, un certificat d'assurance qui porte le numéro d'assuré, les indications nominales, la date de naissance et le numéro-clef du pays d'origine.

La caisse de compensation peut exiger de l'assuré une taxe de⁴ francs au plus pour remplacer le certificat d'assurance égaré.

Le numéro d'assuré est formé et attribué par la Centrale de compensation qui est également compétente pour établir le certificat d'assurance.

et 3 ...325

Chaque caisse de compensation tient, sous le numéro d'assuré, des comptes individuels des revenus d'activités lucratives pour lesquels les cotisations lui ont été versées jusqu'à l'ouverture du droit à une rente de vieillesse.³²⁷

L'ouverture d'un compte individuel par une caisse de compensation est inscrite sur le certificat d'assurance.

...³²⁸

Les revenus de l'activité lucrative sont inscrits conformément à l'article 30ter, 2e alinéa, LAVS.³³²

Les revenus de l'activité lucrative des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative ne sont inscrits que dans la mesure où les cotisations correspondantes ont été versées.

Lorsqu'un dommage résultant du non-versement de cotisations a été réparé en vertu des articles⁵² ou 70 LAVS, les revenus de l'activité lucrative seront inscrits au compte individuel de l'assuré pour la période en cause.³³³

L'inscription contient:336

1. Le numéro de l'assuré;

2. 337 Le numéro du relevé de compte de la personne qui a réglé le compte de ses cotisations avec la caisse de compensation ou le numéro d'assuré du conjoint dont le revenu a été partagé;

3. 338 Un chiffre-clé indiquant le genre d'inscriptions sur le compte individuel;

4. 339 L'année de cotisations et la durée de cotisations en mois;

5. Le revenu annuel en francs;

Les inscriptions faites dans les comptes individuels sont portées sur une liste et annoncées à la Centrale de compensation.³⁴¹

Tout assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives aux employeurs. L’extrait de compte est remis gratuitement.³⁴²

L’assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en matière de cotisations ou à une autre caisse de rassembler des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés à l’étranger adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.³⁴³

L'assuré peut, dans les trente jours suivant la remise de l'extrait de compte, contester avec motifs à l'appui l'exactitude d'une inscription auprès de la caisse de compensation, laquelle se prononce dans la forme d'une décision de la caisse. Cette décision peut être portée devant l'autorité de recours conformément aux articles⁸⁴ et suivants

Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée.

L'obligation du règlement des paiements et des comptes porte sur toutes les cotisations dues par celui qui est astreint à leur paiement tant en qualité d'assuré que d'employeur; elle s'étend aux contributions aux frais d'administration. Les cotisations doivent, en règle générale, être compensées avec les rentes auxquelles la personne tenue de payer des cotisations avait elle-même droit durant la période du relevé de compte ou avec les rentes qu'elle a servies à cette époque à ses salariés.³⁴⁴

Lorsque d'autres tâches sont confiées à la caisse de compensation, conformément à l'article⁶³, 4e alinéa, LAVS, les cotisations qui en découlent ainsi que les prestations qui doivent être servies peuvent, avec le consentement de l'office fédéral, être comprises dans le relevé de compte à la condition que le règlement des comptes n'en soit pas rendu plus difficile.

...³⁴⁵

Les caisses de compensation déterminent la forme du décompte prévu à l'article³⁵.

Les employeurs sont tenus d'inscrire, de manière continue, les salaires et les autres indications exigées par la tenue des comptes individuels, dans la mesure où de telles inscriptions sont nécessaires au règlement correct des paiements et des comptes et à l'exécution des contrôles d'employeurs.³⁴⁸

Le règlement des paiements des caisses de compensation doit être effectué, dans la mesure du possible, par virements sur compte postal ou sur compte bancaire.³⁵¹

Les caisses de compensation ne doivent tenir des espèces en réserve que dans la mesure où cela est nécessaire pour couvrir les petites dépenses.

En temps opportun, la Centrale de compensation met à la disposition des caisses, en un montant arrondi, les fonds nécessaires au paiement principal des rentes.

Si les caisses ont besoin de fonds supplémentaires pour le paiement d'autres prestations fondées sur le droit fédéral, elles les demandent à la Centrale de compensation.

Les caisses de compensation tiennent un compte d'affilié pour toutes les personnes tenues de payer des cotisations qui règlent leurs comptes avec elles.

Le compte d'affilié doit permettre d'établir si la personne tenue de payer des cotisations a satisfait à ses obligations quant au règlement des comptes et aux paiements, et quelles sont les créances ou les dettes que la caisse a contre ou envers ladite personne.

Les dossiers des caisses de compensation doivent être conservés en bon ordre et de telle manière qu'aucune personne non autorisée ne puisse en prendre connaissance.

L'office fédéral peut édicter d'autres prescriptions relatives à la conservation des dossiers, ainsi que sur la remise ou la destruction d'anciens dossiers.

Les subsides du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants aux frais d'administration sont accordés exclusivement aux caisses de compensation qui, malgré une gestion rationnelle, ne peuvent couvrir leurs frais d'administration au moyen des contributions des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative.

Le département détermine, sur proposition de la Commission fédérale de l'assurancevieillesse, survivants et invalidité:

1. Les conditions du droit aux subsides, en particulier les taux minimaux des contributions aux frais d'administration;

2. Le genre et le montant des subsides ainsi que la clé de répartition;

3. La réglementation concernant la réduction et le remboursement des subsides.

Les subsides sont fixés de manière que chaque caisse de compensation reçoive un montant suffisant pour couvrir, conjointement avec les contributions des employeurs. des personnes de condition indépendante et des personnes n'exerçant aucune activité lucrative, les frais d'une gestion rationnelle adaptée à sa structure.

L'étendue des revisions doit être adaptée au mouvement des affaires de la caisse de compensation.

Les revisions doivent s'étendre en particulier à la comptabilité, au règlement des comptes, à l'application quant au fond des dispositions légales, ainsi qu'à l'organisation interne de la caisse de compensation. L'office fédéral peut donner à cet effet des instructions aux bureaux de revision.

Les dispositions des articles 159 et 160 sont applicables à la revision des agences qui remplissent dans leur ressort toutes les tâches d'une caisse de compensation.

Les agences auxquelles ne s'applique pas le 1er alinéa, mais qui ont d'autres tâches que les attributions minimums énumérées à l'article 116, 1er alinéa, doivent être revisées sur place au moins une fois par an. L'étendue de la revision sera adaptée au champ d'activité de chaque agence.

Les agences qui ne remplissent que les attributions minimums énumérées à l'article 116, 1er alinéa, doivent être contrôlées au moins une fois tous les trois ans.³⁶³

Les caisses de compensation décident, sous réserve de l'approbation par l'office fédéral, de l'application des alinéas¹ à³ à chaque agence.

Les employeurs doivent être contrôlés périodiquement, sur place et par un bureau de revision au sens de l'article⁶⁸, 2e et 3e alinéas, LAVS, en général tous les quatre ans, et lorsqu'ils passent à une autre caisse de compensation ou qu'ils liquident leur entreprise.³⁶⁵ Si la caisse de compensation est apte à vérifier sérieusement, par d'autres mesures, la manière dont l'employeur observe les prescriptions, elle peut se dispenser d'ordonner un contrôle sur place.

Lorsqu'un employeur change de caisse de compensation, la caisse compétente jusqu'alors veille qu'il soit contrôlé pour la période précédant le transfert.

Le gérant de la caisse a la responsabilité d'ordonner les contrôles sur place et de respecter les périodes de contrôle. Il doit fixer les contrôles de telle sorte que les droits à des paiements complémentaires ou à des restitutions ne soient pas atteints par la prescription. En règle générale, le contrôle est annoncé suffisamment tôt à l'employeur.

Le bureau de revision doit vérifier si l'employeur s'acquitte correctement de ses tâches. Le contrôle s'étendra à tous les documents requis par cette vérification.

Le contrôle portera, en règle générale, sur toute la période écoulée depuis le dernier contrôle. Il sera effectué dans une mesure qui garantisse une vérification sérieuse et qui permette de constater les lacunes éventuelles.

Les contrôleurs doivent se limiter au contrôle. Ils ne peuvent ni prendre des décisions ni donner des ordres.

Les caisses de compensation, ainsi que les agences au sens de l'article 161, 1er alinéa, doivent être revisées par des bureaux de revision (appelés par la suite «bureaux de revision externes») remplissant les conditions de l'article⁶⁸, 3e alinéa, LAVS.

Les agences au sens de l'article 161, 2e et 3e alinéas, ainsi que les employeurs, peuvent être revisés par des services spéciaux des caisses de compensation (appelés par la suite «bureaux de revision internes»).

La reconnaissance des bureaux de revision et de contrôle est subordonnée aux conditions suivantes:

Les bureaux de revision externes doivent, en outre, s'il ne s'agit pas de services de contrôles cantonaux, remplir les conditions suivantes:

1. 369 En règle générale, être membres ordinaires de la Chambre Fiduciaire. L'office fédéral peut autoriser des exceptions;

2. 370 pour la revision de caisses de compensation ou d'agences, au sens de l'article 161, 1er alinéa, prouver qu'ils ont été chargés de la revision d'au moins trois caisses ou agences et, pour les contrôles d'employeurs, qu'ils sont mandatés pour dix contrôles au moins par année; l'office fédéral peut faire une exception pour les bureaux de revision déjà reconnus.

3. S'engager à faire connaître à l'office fédéral les activités qu'ils exercent en dehors des revisions et des contrôles et à en annoncer au fur et à mesure tous les changements;

4. S'engager à fournir à l'office fédéral tous les documents et tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier si les conditions de la reconnaissance sont remplies et respectées.

Les bureaux de revision internes doivent s'occuper essentiellement des revisions et des contrôles et les exécuter de manière indépendante à l'égard de la direction de la caisse. Ils ne peuvent être organisés au sein des agences.

Les bureaux de revision externes et internes peuvent, contre une rémunération adéquate, effectuer simultanément d'autres revisions et contrôles pour le compte de l'association ou du canton, si cela permet un travail plus rationnel et ne nuit pas à une exécution conforme aux prescriptions des revisions des caisses et des contrôles d'employeurs.

Les bureaux de revision externes qui veulent se faire reconnaître doivent en faire la demande écrite à l'office fédéral et apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions requises pour la reconnaissance. La demande de reconnaissance des bureaux de revision internes doit être présentée par la caisse de compensation.

L'office fédéral se prononce sur la reconnaissance des bureaux de revision. Sa décision doit être communiquée par écrit.

La reconnaissance doit être retirée à un bureau de revision lorsqu'il ne remplit plus les conditions de la reconnaissance, ne donne plus toute garantie pour une exécution irréprochable et objective des revisions et des contrôles, ou si, malgré les avertissements donnés, il n'observe pas les instructions officielles.

Les bureaux de revision doivent être indépendants de la direction des associations fondatrices de la caisse de compensation à reviser, ainsi que des employeurs à contrôler.

Lorsque l'indépendance n'est pas garantie, les bureaux de revision ou les personnes chargées de la revision ou du contrôle doivent se récuser. Les motifs de récusation sont notamment:

1. Le fait d'avoir un intérêt important, financier ou analogue, dans l'association fondatrice, l'entreprise à contrôler ou une entreprise concurrente;

2. Un contrat de travail ou un rapport de mandat avec l'employeur à contrôler ou avec une entreprise concurrente, si ce contrat ou ce rapport ne concernent pas l'exécution d'une revision ou d'un contrôle.

Les bureaux de revision doivent être chargés d'effectuer les revisions des caisses ou les contrôles des employeurs durant un délai fixé par l'office fédéral. Un bureau de revision externe recevra toujours un mandat pour au moins un exercice.

Les caisses de compensation doivent indiquer à l'office fédéral quel est leur bureau de revision.

Toute revision d'une caisse de compensation ou d'une agence et tout contrôle d'employeur doivent faire l'objet d'un rapport.

Les rapports de revision et de contrôle doivent traiter à fond les lacunes et les irrégularités constatées et renseigner sur l'étendue et la nature du contrôle. Ils doivent exposer le résultat, quant à la forme et quant au fond, des vérifications intervenues et montrer clairement si les prescriptions légales, les ordres et les instructions des autorités ont été strictement suivis. Les rapports doivent en outre constater si et comment il a été remédié aux défauts relevés précédemment. L'office fédéral peut édicter des instructions plus précises sur la rédaction des rapports de revision et de contrôle et renvoyer à leurs auteurs les rapports qui ne répondent pas aux exigences. Il peut en outre ordonner que les rapports de revision et de contrôle soient rédigés sur formule prescrite.

Les rapports de revision et de contrôle doivent être signés par le reviseur, ainsi que, s'il s'agit d'un bureau de revision externe, par les personnes ayant le droit d'engager, par leur signature, le bureau de revision ou de contrôle.

Les rapports de revision doivent être adressés en deux exemplaires à l'office fédéral, dans un délai qu'il fixera. Des copies en sont envoyées directement à la caisse de compensation et aux associations fondatrices de la caisse de compensation. Les rapports de contrôle doivent être adressés aux caisses de compensation.³⁷¹

Les indemnités à verser aux bureaux de revision externes sont fixées par un tarif qui sera établi par le département après consultation des milieux intéressés.

Les frais de revision des caisses et du contrôle des employeurs font partie des frais d'administration des caisses de compensation.

Lorsque, par un comportement contraire à ses obligations, l'employeur complique l'exécution d'un contrôle, notamment s'il n'inscrit pas les salaires et autres indications exigées au sens de l'article 143, 2e alinéa, RAVS ou n'effectue ces inscriptions que d'une manière défectueuse, ou s'il tente de se soustraire au contrôle, la caisse de compensation peut mettre à sa charge les frais supplémentaires qu'elle encourt de ce chef.³⁷² IV. Revisions complémentaires et contrôles³⁷³

L'office fédéral peut, en cas de besoin, procéder lui-même à des revisions complémentaires de caisses ou y faire procéder par la Centrale de compensation ou par un bureau de revision reconnu.

L'office fédéral est compétent pour ordonner des contrôles en application de l'article 68, 2e alinéa, dernière phrase, LAVS.

Si un dommage au sens de l'article⁷⁰, 1er alinéa, LAVS, est constaté, l'office fédéral doit en informer immédiatement le canton ou l'association fondatrice et l'inviter à reconnaître le dommage sans réserve, par écrit, dans un certain délai.

Lorsqu'il n'est pas donné suite à cette mise en demeure, ou que l'obligation de réclamation, rend une décision. Est réservée l'action de droit administratif prévue à l'article 116, lettre a, de la loi fédérale d'organisation judiciaire³⁷⁴ pour les contestations opposant la Confédération et des cantons.³⁷⁵

L'action en dommages-intérêts se prescrit si elle ne fait l'objet d'une décision ou n'est pas intentée devant le Tribunal fédéral des assurances (art. 172, 2e al.) dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage, mais en tous cas par cinq ans à compter de la survenance du dommage.³⁷⁶

Si l'action se fonde sur un acte punissable soumis par le droit pénal à une prescription de longue durée, c'est cette prescription qui lui est applicable.

La Centrale de compensation doit, en sus des tâches mentionnées à l'article 71 LAVS et aux articles 134bis , 149, 154 et 171 du présent règlement:377

1. ...³⁷⁸

2. 379 Tenir un registre central des numéros d'assuré attribués, ainsi qu'un registre de toutes les prestations en cours;

3. 380 Rassembler les comptes individuels d'un assuré lorsque survient l'événement assuré;

4. 381 Extraire des annonces faites³⁸² conformément à l'article 140, 2e alinéa, ainsi que du registre des prestations en cours les renseignements que lui demande l'office fédéral;

5. 383 Recevoir les avis de décès envoyés par les offices de l'état civil et les remettre aux caisses de compensation s'ils concernent des bénéficiaires de prestations dont les noms figurent au registre central;

6. 384 Gérer un registre central de tous les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ne touchent pas de rente de l'AVS ou de l'AI.

La Centrale de compensation met à la disposition de l'office de gestion du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants l'infrastructure nécessaire à une gestion optimale des placements.³⁸⁵

La Centrale de compensation établit chaque année, à l'intention de l'office fédéral, un rapport détaillé sur l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du 1er alinéa.

Sous réserve du 2e alinéa, la Centrale de compensation dépend du Département fédéral des finances. Celui-ci règle son organisation interne.

La Centrale de compensation dépend, en ce qui concerne les tâches mentionnées à l'article 174, 2e alinéa, du conseil d'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

Le département est chargé de l'exécution des tâches ressortissant au Conseil fédéral aux termes de l'article 72 LAVS. Il peut confier certaines de ces tâches à l'office fédéral pour qu'il s'en acquitte de manière indépendante.

L'office fédéral peut, en général et dans des cas particuliers, donner aux services chargés d'appliquer la législation sur l'assurance des instructions garantissant l'uniformité de cette application.³⁸⁶

...³⁸⁷

L'office fédéral règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation et veille à l'utilisation rationnelle des installations techniques. Les prescriptions qui touchent à l'organisation et à l'activité de la Centrale de compensation sont arrêtées avec l'accord de l'Administration fédérale des finances.³⁸⁸

L'office fédéral statue sur l'exonération de l'impôt (art. 94 LAVS).³⁸⁹

Les membres de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité³⁹⁰ sont élus pour une durée de quatre ans.

La Commission établit elle-même son règlement.

L'office fédéral assume le secrétariat de la Commission.

La gestion par commissaire prévue à l'article⁷², 3e alinéa, LAVS doit être ordonnée par le département en cas d'inobservation grave et réitérée de prescriptions légales ou d'instructions officielles.

Le département, après avoir consulté le canton ou les associations fondatrices, désigne le commissaire. Celui-ci remplace l'organe supérieur et le gérant de la caisse. Il en assume toutes les obligations et en exerce toutes les attributions.

La gestion par commissaire est exercée conformément aux instructions de l'office fédéral. Les frais en sont à la charge de la caisse de compensation.

La gestion par commissaire est supprimée dès que la garantie existe que les tâches incombant à la caisse de compensation seront exécutées conformément aux prescriptions. Le commissaire doit remettre un rapport final au département.

Est compétente pour connaître d'un recours l'autorité de recours du canton dans lequel le recourant était domicilié, séjournait ou avait son siège lorsque la décision attaquée a été prise.³⁹⁶

Si le recourant a été placé dans un établissement ou une famille hors du canton par une autorité d'assistance, l'autorité compétente pour connaître du recours est celle du canton où l'autorité d'assistance a son siège.

Si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l'étranger, l'autorité compétente pour connaître du recours est celle du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.

L'autorité compétente pour connaître de recours interjetés contre des décisions d'une caisse de compensation cantonale est cependant dans tous les cas l'autorité de recours du canton dont relève la caisse cantonale en question.

Le produit des taxes de sommation et des amendes d'ordre est acquis à la caisse de compensation; il sert à couvrir les frais d'administration. S'il est donné suite à la sommation, la caisse peut renoncer au recouvrement de la taxe.

Les taxes de sommation sont exigibles dès leur prononcé et peuvent faire l'objet d'une compensation.

Les caisses de compensation et les employeurs doivent permettre aux bureaux de revision et de contrôle de prendre connaissance de leurs livres et pièces et leur donner tous les renseignements nécessaires pour que puissent être remplies les tâches de revision et de contrôle.⁴⁰⁸

Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation des renseignements conformes à la vérité, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l'application de l'assurance-vieillesse et survivants.

Les caisses de compensation, les employeurs et tous les autres organes et personnes chargés de l'exécution de la LAVS ou du contrôle de cette exécution, ainsi que les assurés, sont tenus de donner à l'office fédéral tous les renseignements et de lui communiquer toutes les pièces dont il a besoin dans l'exercice de sa surveillance.⁴⁰⁹

Si aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de garder le secret au sens de l'article 50 LAVS est levée dans un cas d'espèce et sur demande motivée:411

1. Envers les organes d'exécution de l'assurance-accidents obligatoire, dans la mesure où les renseignements et les documents fournis leur sont nécessaires pour fixer, compenser ou modifier des prestations de cette assurance, pour en réclamer la restitution ou pour empêcher le versement de prestations indues, pour fixer et pour percevoir les primes ou pour exercer une prétention récursoire contre le tiers responsable;

2. Envers les organes d'exécution de l'assurance-chômage obligatoire, dans la mesure où ces renseignements et les documents fournis leur sont nécessaires pour fixer, modifier ou compenser des prestations de cette assurance, pour en réclamer la restitution ou pour empêcher le versement de prestations indues ou encore pour exercer une prétention récursoire contre le tiers responsable;

3. Envers les institutions de prévoyance, le fonds de garantie et les autorités de surveillance au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982412 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la mesure où les renseignements et les documents fournis leur sont nécessaires au contrôle de l'assujettissement des employeurs ou pour statuer en matière de cotisations ou de prestations;

4. Envers d'autres assurances sociales de même qu'envers les services fédéraux, cantonaux et communaux pour des renseignements et des documents leur permettant de se déterminer sur les demandes de prestations d'assurance ou d'aide sociale ou d'exercer une prétention récursoire fondée sur la loi;

5. 413 Envers les organes d'exécution de l'assurance-maladie, dans la mesure où les renseignements et les documents fournis concernent l'assurance-maladie sociale, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie⁴¹⁴, et leur sont nécessaires pour fixer, modifier ou compenser des prestations de cette assurance, pour en réclamer la restitution, pour empêcher le versement de prestations indues ou pour exercer une prétention récursoire contre le tiers responsable;

6. 415 envers les offices des poursuites, dans la mesure où les renseignements et documents fournis leur sont nécessaires pour saisir les biens et créances d’un débiteur, au sens de l’art.⁹¹, al. 4 et 5 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite⁴¹⁶;

L'obligation de garder le secret est également levée lorsque l'intéressé ou son représentant légal y a consenti par écrit. La déclaration de consentement doit être présentée à l'organe d'exécution compétent avec la demande de renseignements.

L'office fédéral statue sur les litiges en prenant une décision conformément à l'article 203. Le droit de recours de l'assuré au sens de l'article 84 LAVS est réservé.

L'office fédéral désigne et édite les formules officielles. Il peut prescrire l'emploi d'autres formules uniformes.

...⁴¹⁹

L'affranchissement à forfait couvre les taxes et droits des envois postaux, ainsi que les paiements internes des caisses de compensation et de la Centrale de compensation. Il peut être étendu à d'autres organes, ainsi qu'aux envois postaux et aux paiements des caisses de compensation se rapportant aux tâches qui leur sont confiées conformément à l'article⁶³, 4e alinéa, LAVS.

L'office fédéral réglera les modalités d'application d'entente avec l’unité d’affaires Postfinance de La Poste Suisse.⁴²¹

Les abus seront punis comme les détournements de taxe selon l'article⁶² de la loi fédérale du 2 octobre 1924422 sur le Service des postes.

Le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants verse des contributions pour la réalisation de campagnes d'information d'importance nationale. L'office fédéral est chargé de la conception et de la coordination de ces campagnes. Il peut se faire assister par des organisations externes.

Le montant de ces contributions dépend de la nature et de l'importance du projet.

Le département approuve le montant qui peut être prélevé pour l'information des assurés. Le conseil d'administration du Fonds de compensation est entendu.

L'office fédéral examine périodiquement les bases techniques de l'assurance. Les directives applicables à cet effet seront soumises à l'approbation d'une sous-commission de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.⁴²⁵

Les bases de calcul seront élaborées en premier lieu d'après les données statistiques dont dispose la Centrale de compensation; ces données seront dépouillées sur ordre de l'office fédéral et selon ses instructions. Le dépouillement pourra se faire suivant la méthode des sondages effectués sur une partie adéquate des données statistiques.

La réserve de la Confédération pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité prévue à l'article 111 LAVS doit figurer au compte d'Etat.

La réserve est administrée par le Département fédéral des finances.

Des subventions sont allouées pour la construction, l'agrandissement et la rénovation – d'établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui accueillent, à demeure ou temporairement, des personnes âgées pour s'en occuper ou les soigner, – de centres de jour et de loisirs, publics ou reconnus d'utilité publique qui permettent aux personnes âgées de se rencontrer, de pratiquer de la culture physique ou de s'occuper. Sont également prises en considération les installations qui permettent d'organiser des services externes pour personnes âgées.

Les subventions sont octroyées à condition que la situation, l'agencement et les prestations satisfassent aux exigences actuelles de l'aide à la vieillesse et que le projet réponde à un besoin.

Ne sont pas subventionnés les établissements hospitaliers, considérés comme tels par la législation fédérale ou cantonale, ainsi que les logements pour personnes âgées définis par la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements⁴³⁰.

Les subventions s'élèvent au maximum au tiers des frais pouvant être pris en considération. S'il existe un intérêt majeur à la construction ou à l'agrandissement d'un établissement ou d'une autre installation, des subventions peuvent être allouées jusqu'à concurrence de la moitié de ces frais, et des prêts accordés à titre gratuit ou onéreux.

Le montant de la subvention ne peut dépasser la somme nécessaire au financement après déduction des fonds spécialement destinés à l'exécution du projet.

Sont prises en considération les dépenses:433

1. 434 D'acquisition d'immeubles, à l'exclusion des terrains,

2. De construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments, y compris les appartements du personnel indispensable à l'exploitation de l'établissement,

3. 435 D'acquisition des agencements indispensables; les dépenses occasionnées par le renouvellement ou le complètement des agencements d'une institution existante ne sont prises en considération que dans la mesure où le coût à l'unité atteint la limite fixée par le département, dans ses directives.

Les dépenses qui ne servent qu'en partie aux fins visées par l'article 215, 1 er alinéa, sont prises en considération dans une juste proportion.

La demande de subvention est adressée à l'autorité cantonale compétente, qui la transmet avec son avis à l'office fédéral.

L'office fédéral détermine par la voie de directives ayant force obligatoire, les documents qui sont nécessaires à l'examen de la demande.

L'office fédéral examine la demande; il détermine en particulier si le projet répond à un besoin, s'il est adapté à sa destination et si son exécution est urgente, il considère aussi l'importance des dépenses envisagées. L'examen des problèmes techniques et d'organisation posés par la construction est confié à l'Office des constructions fédérales⁴³⁷. L'office fédéral peut en outre demander l'avis d'autres spécialistes en la matière.

La subvention n'est allouée que si le projet satisfait aux exigences prescrites et si les dépenses sont prévues avec mesure.

La décision d'accorder la subvention est prise par l'office fédéral, sous réserve du compte final. Dans des cas particuliers, le montant de la subvention peut, moyennant accord préalable des parties intéressées, être fixé dans la décision déjà. En pareil cas, l'évolution de l'indice du coût de la construction, ainsi que des modifications indispensables du projet au cours des travaux, peuvent être réservées.⁴³⁹

L'octroi de la subvention peut être subordonné à des conditions et à des charges.

Après exécution du projet, un compte détaillé, accompagné des factures et des justificatifs de paiement, doit être présenté à l'office fédéral.

La subvention est fixée définitivement d'après les dépenses prouvées et admises, puis payée.

Si, avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter du paiement final, l'établissement subventionné est détourné de son but ou transféré à un organisme responsable dont le caractère d'utilité publique n'est pas reconnu, la subvention doit être remboursée intégralement.

Le remboursement sera exigé par l'office fédéral dans un délai de cinq ans à compter du moment où la subvention a été détournée de son but.

Pour le montant à rembourser, la Confédération a un droit de gage non inscrit au registre foncier; ce droit est au dernier rang des droits de gages existants.

Ont droit aux subventions les institutions:

1. 444 qui sont actives au plan national, intercantonal et cantonal et se consacrent dans une large mesure à l’aide à la vieillesse ou au Spitex;

2. qui sont actives au plan local et offrent aux personnes âgées des services tels que l’aide au ménage, l’aide à domicile et les soins à domicile (services de base du SPITEX), des services de repas à domicile, ou un home de jour;

Ne sont pris en considération que les frais causés par une gestion judicieuse.

A l’égard des organisations subventionnables au sens de l’article 222, 1er alinéa, lettre a, l’office fédéral fixe le montant de l’aide financière au moyen d’un contrat de prestations. Le montant de l’aide financière est fixé en fonction du volume de travail et du champ d’activité de l’organisation.446

Envers les organisations qui accomplissent des tâches au sens de l’article 222, 1er alinéa, lettre b, l’office fédéral fixe le montant de la subvention des services de base du SPITEX en fonction des salaires et d’un budget global à fixer chaque année. Pour les repas à domicile et les homes de jour, l’office fédéral détermine les paramètres déterminants et le montant de la subvention.

Pour les organisations qui ont droit aux subventions au sens de l’article 222, 1 er alinéa, lettre c, l’office fédéral fixe un montant forfaitaire par participant.

Le montant des subventions aux cours au sens de l’article 222, 1er alinéa, lettre d, s’élève au maximum à quatre cinquièmes des coûts déterminants. Il ne saurait être supérieur à l’excédent des dépenses déterminant.

Les institutions qui veulent obtenir des subventions donneront, lors de la première demande, des indications sur leur organisation, leur programme d'activité et leur situation financière.

Les cours peuvent être subventionnés si le programme et le budget ont été approuvés par l'office fédéral avant leur début.

Les subventions sont fixées à la fin du cours ou dès réception du compte annuel arrêté et contrôlé, ainsi que de la statistique des prestations. Le compte annuel doit être présenté dans les six mois à compter de la fin de l’exercice annuel, et les documents relatifs à la fin des cours dans les trois suivant la clôture de ces derniers. Ces 446 Voir aussi les disp. fin. mod.²⁷.4.1998, à la fin du présent texte.

L’Office fédéral examine les comptes et fixe le montant des subventions. Pour permettre à l’office fédéral de procéder aux vérifications utiles, les organisations lui adresseront le nom et le numéro AVS de leurs salariés, ainsi que le nom des participants aux cours. L’office fédéral peut subordonner l’octroi des subventions à des conditions et à des charges. 449

à 8 ...450

Le présent règlement a effet au 1er janvier 1948, sous réserve du 2e alinéa.

Les articles²² à²⁶, ²⁹, ⁶⁷, ⁶⁹, ⁸³ à 127, 131, 133, 134, 174 à 177, 186, 187, 194 à 198, 205 à 217 et l'article 219, 3e alinéa, entrent en vigueur le 1er novembre 1947.

Le département est chargé de l'exécution. Il peut édicter des prescriptions complémentaires ou confier à l'office fédéral le soin de le faire.

Pour les années 1980 à 1985, les rentes pour enfants et d'orphelins, ajoutées aux rentes du père et de la mère, peuvent, conformément à l'article 53bis , 1er alinéa, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1986, dépasser le revenu annuel moyen déterminant leur calcul, jusqu'à concurrence des montants annuels suivants: 1980 et 1981: 1200 francs 1982 et 1983: 1240 francs 1984 et 1985: 1380 francs

Les rentes pour enfants et d'orphelins, auxquelles les ayants droit peuvent prétendre avant le 1er janvier 1986, ne seront adaptées rétroactivement que sur demande.

Les rentes extraordinaires en cours soumises aux limites de revenu seront versées dès le 1er janvier 1996 par la caisse cantonale de compensation du canton de domicile du bénéficiaire.

L'article 125 s'applique également lorsque le bénéficiaire d'une rente ordinaire a droit à une rente extraordinaire soumise aux limites de revenu.

Le chiffre 1er, lettre a, 2e alinéa, des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS⁴⁵⁶ n'est applicable qu'aux personnes qui remplissent les conditions d'adhésion de l'article⁵ au moment où elles ont commencé à travailler à l'étranger. L'adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la déclaration d'adhésion.

2. Transfert des rentes en cours 1 Si le transfert des rentes de personnes veuves en vertu du chiffre 1 er, lettre c, 7e alinéa, des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS entraîne une prestation inférieure, le nouveau revenu annuel moyen déterminant est fixé comme il suit:

1. Si l'ancien revenu annuel moyen déterminant se situe entre le montant minimum de la rente vieillesse multiplié par⁶⁰ et le montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par⁷², le nouveau revenu annuel correspondra à l'ancien revenu moyen réduit du montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par¹⁵,⁶ et divisé par¹,².

2. Si l'ancien revenu annuel moyen déterminant s'élève au moins au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par⁷², la nouvelle valeur correspondra au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par⁴⁸.

Si le transfert, en vertu du chiffre 1er, lettre c, 7e alinéa, des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS, du revenu annuel moyen déterminant de personnes divorcées n'entraîne pas un revenu plus élevé, l'ancienne valeur sera maintenue.

Lors du transfert des rentes pour couple bénéficiant d'un supplément d'ajournement selon la lettre c, 5e alinéa, des dispositions transitoires relatives à la dixième révision de l'AVS, le supplément est réparti par moitié sur les deux nouvelles rentes. Après le décès de l'un des conjoints, l'augmentation est augmentée d'un tiers.

Pour les femmes nées entre 1939 et 1947, le pourcentage du montant de la réduction lors de l'anticipation de la rente selon l'article⁵⁶, 2e alinéa, RAVS, s'élève à³,⁴ pour cent de la rente anticipée par année d'anticipation.

L'employeur doit apporter périodiquement à la caisse de compensation la preuve du paiement des rentes et des allocations pour impotents.

L'employeur doit aviser la caisse de compensation dès qu'il est informé que le droit à une rente ou à une allocation pour impotent s'est éteint par suite de décès ou pour toute autre cause, ou que la poste ou la banque n'a, pour d'autres raisons, pas pu exécuter le paiement.

Les employeurs qui versent les rentes à leurs salariés peuvent leur servir sans frais de port d'autres prestations périodiques d'assurance ou de prévoyance versées par euxmêmes ou par une institution d'assurance ou de prévoyance indépendante en rapport avec leur entreprise.

Les employeurs ont le droit de verser les rentes à un tiers ou à une autorité conformément à l'article⁷⁶, 1er alinéa, uniquement si la caisse de compensation en a pris la décision.

Les employeurs peuvent exiger de la caisse de compensation qu'elle mette mensuellement à leur disposition, sous forme d'une avance sans intérêt, les fonds nécessaires au versement des rentes et allocations pour impotents.

Envers les organisations déjà subventionnées lors de l’entrée en vigueur des présentes modifications, les contrats de prestations au sens de l’article 224, 1er alinéa, doivent être conclus jusqu’à fin 1999 au plus tard.

Jusqu’à la mise en œuvre des contrats de prestations, mais au plus tard jusqu’à fin 1999, les organisations prévues à l’article 222, 1er alinéa, lettre a, obtiennent des subventions selon le droit jusqu’ici en vigueur.