851.1
Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin
(loi fédérale en matière d'assistance, LAS)
du 24 juin 1977 (Etat le 28 septembre 1999)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 48 de la constitution fédérale2; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19763, arrête:
Titre premier Dispositions générales
Chapitre premier But et champ d'application
Art. 1
La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
Elle règle le remboursement des frais d'assistance entre les cantons.
L'assistance des Suisses de l'étranger est régie par la loi fédérale du 21 mars 1973 4 sur l'assistance des Suisses de l'étranger, celle des requérants d'asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers5 de la Confédération.6 RO 1978 221 Chapitre deuxième: Définitions
Art. 2 Personne dans le besoin
Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.7
Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d'assistance déterminent si une personne est dans le besoin.
Art. 3 Prestations d'assistance
Sont des prestations d'assistance au sens de la présente loi celles qu'une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins.
Ne sont pas considérées comme prestations d'assistance:
Les prestations sociales auxquelles l'intéressé a droit et dont le montant n'est pas fixé selon l'appréciation de l'autorité, mais est calculé d'après des prescriptions, en particulier des prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des contributions légales ou réglementaires accordées par l'Etat et les communes à titre de participation aux frais de logement, de formation et d'assurance de personnes à revenu modeste, ainsi que d'autres contributions ayant le caractère de subventions;
8 Les cotisations minimales d'assurances obligatoires qu'une collectivité assume en lieu et place des assurés;
Les contributions provenant de fonds de secours spéciaux de l'Etat et des communes;
Les dépenses découlant de l'exécution de peines privatives de liberté et d'autres mesures pénales;
Le règlement de dettes d'impôts par une collectivité;
Les charges d'une collectivité en matière d'exemption de frais de justice et d'assistance judiciaire gratuite;
Le règlement des frais d'enterrement.
Chapitre troisième: Le domicile d'assistance
Section 1 Constitution du domicile en général
Art. 4
La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.
Section 2 Pensionnaires de homes et d'autres établissements
et personnes placées dans des familles
Art. 5
Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement et, s'il s'agit d'une personne majeure ou interdite, le placement dans une famille, décidé par une autorité ou par un organe de tutelle, ne constituent pas un domicile d'assistance.
Section 3 Membres de la famille
Art. 69 Conjoints
Chaque conjoint a un domicile d'assistance indépendant.
Art. 710 Enfants mineurs
Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents ou de celui d'entre eux qui détient l'autorité parentale.
Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, il partage le domicile d'assistance du parent avec lequel il vit.
Il a un domicile d'assistance indépendant:
Au siège de l'autorité tutélaire qui exerce la tutelle;
Au lieu fixé à l'article4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
Au dernier domicile d'assistance fixé aux 1er et 2e alinéas, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
A son lieu de séjour dans les autres cas.
Art. 811 Calcul de la durée du domicile pour fixer l'obligation de rembourser les frais
L'obligation de rembourser les frais (art.14 et 16) est régie par les principes suivants:
Lorsque des époux vivant en ménage commun n'ont pas la même durée de domicile, la plus longue est déterminante;
Lorsque le ménage commun est dissous, la durée du domicile comptant jusqu'alors est prise en considération dans la mesure où les conjoints ne quittent pas le canton de domicile;
Lorsqu'un enfant mineur acquiert un domicile d'assistance indépendant sans quitter son canton de domicile, la durée du domicile comptant jusqu'alors est prise en considération.
Section 4 Fin du domicile
Art. 9 En général
La personne quittant son canton de domicile perd le domicile d'assistance qu'elle avait jusqu'alors.12
En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants.
L'entrée dans un home, un hôpital ou tout autre établissement et, s'il s'agit d'une personne majeure ou interdite, le placement dans une famille, décidé par une autorité ou un organe de tutelle, ne mettent pas fin au domicile d'assistance.
Art. 10 Interdiction d'inviter au départ
Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d'autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.
En cas d'inobservation de cette disposition, le domicile d'assistance subsiste à l'ancien lieu de domicile pour tout le temps où l'intéressé y serait probablement resté s'il n'avait été influencé par l'autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.
S'il s'agit d'étrangers, les dispositions concernant la révocation des autorisations de résidence, l'expulsion, le renvoi et le rapatriement sont réservés.
Chapitre quatrième: Séjour
Art. 11
Est considéré comme séjour selon cette loi la présence effective d'une personne dans un canton, appelé canton de séjour.
Lorsqu'une personne qui a manifestement besoin d'aide, notamment par suite de maladie ou d'accident, est transférée dans un autre canton sur ordre du médecin ou de l'autorité, le canton d'où le transport a été ordonné est considéré comme canton de séjour.
Titre deuxième: L'assistance des citoyens suisses
Chapitre premier Compétence
Art. 12 Principe
Il incombe au canton de domicile d'assister les citoyens suisses.
Lorsque la personne dans le besoin n'a pas de domicile d'assistance, le canton de séjour l'assiste.13
Le canton désigne la collectivité publique chargée de l'assistance ainsi que l'autorité d'assistance compétente.14
Art. 13 Cas d'urgence
Lorsqu'un citoyen suisse a besoin d'une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder.15
...16 Chapitre deuxième: Obligation de rembourser les frais
Section 1 Obligations du canton de domicile
Art. 14
Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.
Abrogé(s) par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
Le canton de domicile ne doit toutefois rembourser les frais au canton de séjour, lorsque celui-ci est également canton d'origine, que si la durée du domicile d'assistance est inférieure à deux ans.17
Section 2 Obligations du canton d'origine
Art. 1518 Remboursement au canton de séjour
Lorsque la personne assistée n'a pas de domicile en Suisse, le canton d'origine rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées.
Art. 16 Remboursement au canton de domicile
Si la personne assistée a son domicile ininterrompu depuis moins de deux ans dans un autre canton que son canton d'origine, celui-ci rembourse au canton de domicile les frais d'assistance qu'il a assumés lui-même ou dont il a versé la contre-valeur à un canton de séjour en vertu de l'article14.
et 3 ...19
Art. 17 Assistés ressortissants de plusieurs cantons
Est considéré comme canton d'origine de l'assisté ressortissant de plusieurs cantons, le canton dont l'intéressé ou ses ascendants ont acquis le droit de cité en dernier lieu.
...20
Section 3 Obligations de la Confédération
Art. 18
Le remboursement de frais d'assistance par la Confédération en vertu d'actes législatifs particuliers21 est réservé.
Le droit au remboursement appartient au canton de séjour ou de domicile qui accorde l'assistance.
Abrogé(s) par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
Abrogé(s) par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
Voir RS 141.0, 142.31, 852.1
Section 4 Familles dont les membres ont des droits de cité différents
Art. 19
Si les membres d'une famille faisant ménage commun ont des droits de cité cantonaux différents, les frais d'assistance se répartissent par tête, à l'exception des dépenses personnelles afférentes à chacun.
Lorsque le canton d'origine d'un membre de la famille est tenu de participer aux frais en vertu des articles15 à17, il rembourse au canton de séjour ou de domicile la part des dépenses afférentes à cette personne.
Titre troisième: L'assistance des étrangers
Chapitre premier Compétence
Art. 20 Etrangers domiciliés en Suisse
Les étrangers domiciliés en Suisse sont assistés par le canton de domicile, dans la mesure où sa propre législation, le droit fédéral ou des traités internationaux le prescrivent.
Lorsqu'un étranger a besoin d'une aide immédiate hors de son canton de domicile, l'article13 est applicable par analogie.22
Art. 21 Etrangers non domiciliés en Suisse
Lorsqu'un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d'une aide immédiate, il incombe au canton de séjour de la lui accorder.23
Le canton de séjour pourvoit au retour de l'intéressé dans son pays de domicile ou d'origine, sauf avis contraire d'un médecin.
Art. 22 Rapatriement
Le rapatriement selon les dispositions des conventions d'assistance ou de la loi fédérale du 26 mars 193124 sur le séjour et l'établissement des étrangers est réservé.
Chapitre deuxième: Obligation de rembourser les frais
Art. 23
Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que celles qu'il lui a demandé d'allouer ultérieurement; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.
Sont réservés, à l'égard du pays d'origine de l'assisté, les droits au remboursement des frais, lorsque ces droits découlent de traités internationaux.
Titre quatrième: Dispositions diverses
Chapitre premier Tarifs pour les soins
Art. 24
Le canton de domicile qui demande au canton d'origine de l'assisté le remboursement des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home, ainsi qu'à d'autres soins, applique les mêmes tarifs qu'à ses habitants.
Le remboursement de tels frais par le pays d'origine d'un étranger assisté est régi, le cas échéant, par les traités internationaux.
Chapitre deuxième: Obligation d'entretien et dette alimentaire fondées sur le droit de la famille
Art. 25
Le canton de domicile est compétent pour faire valoir les contributions au titre de l'obligation d'entretien ou de la dette alimentaire pour lesquelles la collectivité publique est subrogée dans les droits de l'assisté en vertu du code civil suisse25; il en est de même du canton de séjour pour les étrangers non domiciliés en Suisse.26
Le canton d'origine est compétent s'il a remboursé ou doit rembourser la totalité des frais au canton de séjour.27
Sur les contributions perçues, le canton de domicile restitue au canton d'origine le montant qui correspond à la participation de celui-ci.
Chapitre troisième: Remboursement
Art. 26 ...28
L'obligation de rembourser incombant à l'assisté et à ses héritiers est déterminée par le droit du canton qui était le canton de domicile au moment de l'assistance. Il appartient aux autorités et tribunaux de ce canton de faire valoir de tels droits et de statuer sur les contestations.
Le droit du canton d'origine est applicable et les autorités et tribunaux de ce canton sont compétents lorsqu'il a remboursé les frais d'assistance au canton de séjour.
Si l'assisté est un étranger non domicilié en Suisse, le droit du canton qui a accordé l'aide est applicable; les autorités et tribunaux de ce canton sont compétents.
Lorsque le canton d'origine a participé aux frais d'assistance, le canton de domicile lui verse la part correspondante des sommes perçues.29
Art. 2730
Chapitre quatrième: Rectification
Art. 28
Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
Le canton de séjour et le canton d'origine peuvent demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'article10, 2e alinéa, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.
Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
Titre cinquième: Compétence, procédure et contentieux
Chapitre premier Voie à suivre et règles cantonales de compétence
Art. 29
Les cantons correspondent entre eux par le canal des autorités cantonales compétentes.
Chaque canton détermine la collectivité publique qui assume les charges que la loi lui impose et celle à qui reviennent les sommes remboursées par les autres cantons.
Chapitre deuxième: Avis d'assistance
Art. 3031 Cas d'urgence
Le canton de séjour qui, en cas d'urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais.
Art. 31 Autres cas
Le canton de domicile ou le canton de séjour qui requiert du canton d'origine le remboursement des frais d'assistance lui notifie le cas dans les 60 jours. Ce délai peut être prolongé jusqu'à une année si les circonstances le justifient. Il n'y a pas d'obligation de remboursement dans les cas d'assistance qui sont signalés ultérieurement.32
Le délai de notification court à partir du moment où l'autorité compétente décide d'accorder l'assistance ou dès que le canton de domicile a reçu du canton de séjour un avis selon l'article30.
L'avis d'assistance contiendra les indications nécessaires au canton d'origine pour déterminer son obligation de rembourser les frais.
Un nouvel avis n'est pas nécessaire lorsque des prestations doivent être allouées après une interruption de moins d'un an.
Chapitre troisième: Comptes
Art. 32
En principe, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, le canton créancier présente au canton débiteur un compte global des frais à rembourser.33
Il y joint pour chaque cas un état des dépenses et des recettes.
Les parents et enfants mineurs qui vivent en communauté domestique et ont le même domicile d'assistance doivent être traités sur le plan comptable comme un seul cas d'assistance.34
Le canton débiteur règle le compte dans le délai d'un mois, indépendamment d'un recours contre la collectivité publique tenue à l'assistance en vertu du droit cantonal.35
Art. 33 Opposition
Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
Le délai d'opposition court dès la réception de l'avis d'assistance, des comptes ou de la demande de rectification.
Art. 34 Décision et recours
Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
La décision de rejet passe en force, si le canton opposant ne recourt pas dans les trente jours au Département fédéral de justice et police.
La décision du département est susceptible de recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
Titre sixième: Dispositions finales
Art. 35 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et adaptent leurs prescriptions.
Si un canton ne peut adopter sa législation en temps utile, le gouvernement cantonal est autorisé à établir une réglementation provisoire, en attendant l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions cantonales.
Art. 36 Abrogation
Sont abrogés: 1. La loi fédérale du 22 juin 187536 concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons; 2. Le concordat du 25 mai 195937 sur l'assistance au lieu de domicile; 3. La convention administrative du 17 mai 196338 relative aux assistés ressortissants de plusieurs cantons.
[RS 8 719]
[RO 1961 3 1220, 1962 144 779 1494, 1963 381, 1965 958 1328, 1966 1350]
[RO 1963 1223, 1964 367 716, 1965 16 860 959, 1966 1674]
Art. 37 Dispositions transitoires
Les faits qui sont déterminants pour établir le domicile le demeurent même s'ils se sont produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Un nouvel avis d'assistance n'est pas nécessaire dans les cas relevant du concordat qui sont pendants au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 197939
ACF du 16 janv. 1978 (RO 1978 212)