910.11
Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture
(OEmol-OFAG)
du 16 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2010)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête:
Art. 12 Champ d’application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris les stations fédérales de recherches agronomiques, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations de services statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale4.
Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.
Art. 25 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)6 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie à la perception d’émoluments par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.
Art. 3 Dérogations au champ d’application
Les tarifs des émoluments pour l’attribution et la gestion des importations de produits agricoles avec permis général d’importation (PGI) sont fixés à l’annexe 7 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles7.
RO 2006 2689
Les émoluments pour les contrôles effectués en rapport avec l’établissement d’un passeport phytosanitaire de remplacement ou d’un certificat phytosanitaire pour l’exportation et les contrôles phytosanitaires à la frontière sont régis par l’art. 48 de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux8.
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Art. 3a10 Renonciation aux émoluments
L’Office fédéral de la statistique ne paie pas d’émolument pour l’acquisition de prestations de services statistiques de l’OFAG.
Art. 411 Calcul des émoluments
Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes1 et 2.
Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
Lorsqu’une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d’une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l’al.2.
Art. 5 Supplément
L’office peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.
Art. 5a12 Acquisition de données laitières et d’évaluations
Les émoluments fixés à l’annexe2 doivent être payés à l’avance.
Art. 6 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture13 est abrogée.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.
[RO 2000 2698, 2001 1191 art. 51 ch. 5, 2003 152 ch. II 5319, 2005 3035 art. 69 ch. 1]
Emoluments perçus pour des prestations et décisions
relevant des ordonnances suivantes:
1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique14: 1.1 Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes (art. 9) 200 1.2 Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département (art.18, al. 4) 250 Examen d’une demande de prolongation d’autorisation 100 1.3 Examen d’une demande d’autorisation individuelle (art. 24) 300 Examen d’une demande de prolongation d’autorisation 200 1.4 Etablissement d’un justificatif visé à l’art. 16b, al. 2, let. b, de l’ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique15 50
2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles16: 2.1 Décision de non-entrée en matière sur une demande de modification des limites de zones (art. 6) 300 2.2 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); demande individuelle 600 2.3 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants 1200
3 Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation17: 3.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art. 2, al. 1, let. a) 180 3.2 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b) 250 3.3 Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2) a. acide sorbique, CLHP 150 b. cendre seule, gravimétrie 80
4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences18: 4.1 Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9) 150 4.2 Contrôle de la sélection conservatrice (art. 6) 100 4.3 Contrôle des semences et des plants (art.22, al. 4): Prélèvement d’échantillons 50 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certification des semences de: a. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines 55 b. espèces de trèfles et de graminées 90
5 Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et plants19: 5.1 Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17); émolument annuel pour: a. pommes de terre: 1. une variété 4000 2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur 4500 b. toutes les autres espèces: 1. une variété 2500 2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur 3000 5.2 Visite officielle des parcelles par heure (art.23, al. 4) 30 5.3 Contrôle cultural, par échantillon 40
6 Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires20: 6.1 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 2 et 3 doivent être produits (art. 11, al. 3 et 4) 2500 6.2 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 3 doivent être produits 1400 6.3 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l’annexe 3 doit être produite 400–1000
Octroi d’une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d’un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement 400 Essais dans le cadre de l’examen d’une demande (art. 13, al. 3) et analyses de contrôle (art. 64, al. 1): a. analyses chimiques et physico-chimiques 30–500 b. analyses biologiques 1900–11 000 Etablissement d’un certificat d’exportation (art. 18) 60 Etablissement d’une permission de vente (art. 30) 200
7 Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais21: Traitement d’une demande d’inscription d’un type d’engrais dans la liste des engrais (art. 7) 200 Traitement d’une demande d’autorisation d’un engrais (art. 10) 200 Traitement d’une annonce d’engrais (art. 19) 100 Analyses de contrôle (art. 29): Analyse de compost MS, MO, conductibilité, N, P, K, Ca, Mg, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn 570 Analyse de boues MS, MO, N, NH4+, P, Ca, Mg, Cd, Co, d’épuration Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Zn 590
8 Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux22: Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments pour animaux ou dans la liste des additifs et des aliments diététiques homologués (art. 5 et 7) 100 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments pour animaux génétiquement modifiés (art. 6) 1400 Traitement d’une demande d’autorisation d’un aliment pour animaux (art. 8) 1400 Octroi d’une deuxième autorisation avec l’assentiment du premier titulaire (art. 9) 700 Traitement d’une demande de deuxième autorisation sans l’assentiment du premier titulaire (art. 9) 1400 Contrôle d’un aliment pour animaux (art. 25) si le produit est conforme; sinon, l’émolument est calculé selon l’art. 4, al. 2 70
Annexe 223
Emoluments pour l’acquisition de données laitières et d’évaluations
y compris 7,6 % de TVA
1 Données laitières des exploitations individuelles 1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations a. Livraisons mensuelles et adresse 0.20 par producteur (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu) de lait b. Données disponibles en complément de a: Données laitières – canton d’appartenance; des exploitations – exploitation à l’année ou d’estivage; individuelles (a et b) – région selon le cadastre de la production 0.25 par producteur (montagne ou plaine); de lait – nombre de vaches laitières; – mode de production (bio ou traditionnel) c. Données disponibles en complément de a ou de a et b: Données laitières des – commune d’appartenance; exploitations indivi- – zone selon le cadastre de la production; duelles (a et c) 0.25; – nombre d’UGB; (a, b et c) 0.30 par – surface agricole utile (SAU) producteur de lait d. Eventuellement, données supplémentaires disponibles au maximum 0.30 par sur demande producteur de lait Données des exploitations portant sur la mise en valeur du lait e. Quantités transformées mensuellement, par produit et 0.50 par produit par utilisateur, y compris les données suivantes: transformé selon la – commune d’appartenance; liste des produits – canton d’appartenance; TSM et par utilisateur – exploitation à l’année ou d’estivage; de lait; au maximum – vente directe ou non; 5 par utilisateur de – mise en valeur de lait bio ou non; lait – mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non Aucun émolument n’est prélevé a. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles; b. pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs24.
y compris 7,6 % de TVA
2 Evaluations standard Abonnement annuel pour l’accès à la plateforme d’évaluation Abonnement pour de l’OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard 1 personne physique: des domaines suivants: 300 par année; – Structures des exploitations laitières en Suisse abonnement pour – Mise en valeur 1 entreprise (2–5 – Marché personnes physiques): – Dépenses de la Confédération 600 par année
3 Evaluations individuelles sur demande et acquisitions d’évaluations standard individuelles – Evaluation individuelle sur la base des données laitières Selon le temps disponibles (pas de données d’exploitation) consacré tarif horaire – Acquisition d’évaluations standard pour lesquelles la de 100 personne intéressée n’a pas souscrit d’abonnement