910.11
Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture
(OEmol-OFAG)
du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête:
Art. 12 Champ d’application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris les stations fédérales de recherches agronomiques, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3 et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations de services statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale4.
Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.
Art. 25 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)6 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie à la perception d’émoluments par les organes d’exécution auxquels l’OFAG a confié des tâches d’exécution.
RO 2006 2689
Art. 3 Dérogations au champ d’application
Les tarifs des émoluments pour l’attribution et la gestion des importations de produits agricoles avec permis général d’importation (PGI) sont fixés à l’annexe 6 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles7.8
…9
…10
Art. 3a11 Renonciation aux émoluments
L’Office fédéral de la statistique ne paie pas d’émolument pour l’acquisition de prestations de services statistiques de l’OFAG.
Art. 412 Calcul des émoluments
Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes1 et 2.
Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
Lorsqu’une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d’une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l’al.2.
Art. 5 Supplément
L’OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.
Art. 5a13 Acquisition de données laitières et d’évaluations
Les émoluments fixés à l’annexe2 doivent être payés à l’avance.
Art. 6 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture14 est abrogée.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.
[RO 2000 2698, 2001 1191 art. 51 ch. 5, 2003 152 ch. II 5319, 2005 3035
art. 69 ch. 1] 1.21.3
Annexe 115 (art.4, al. 1) Emoluments perçus pour des prestations et décisions relevant des ordonnances suivantes:
Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique16: 1.1 Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes (art. 9) 200 1.2 Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département (art.18, al. 4) 250 Examen d’une demande de prolongation d’autorisation 100 1.3 Examen d’une demande d’autorisation individuelle (art. 24) 300 Examen d’une demande de prolongation d’autorisation 200 1.4 Etablissement d’un justificatif visé à l’art. 16b, al. 2, let. b, de l’ordonnance du DEFR17 du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique18 50
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles19: 2.1 Décision de non-entrée en matière sur une demande de modification des limites de zones (art. 6) 300 2.2 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); demande individuelle 600 2.3 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants 1200
Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation20: 3.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art.2, al. 1, let. a) 180
Mise à jour selon selon l’art. 61 ch. 2 de l’O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux (RO 2010 6167), l’art. 85 ch. 2 de l’O du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (RO 2010 2331) et le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur le 1er avril 2012 (RO 2011 5293).
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art.16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3.2 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art.2, al. 1, let. b) 250 3.3 Analyses supplémentaires (art.2, al. 2)
acide sorbique, CLHP 150
cendre seule, gravimétrie 80 4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences21:
4.1 Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art.4 et 9) 150 4.2 Contrôle de la sélection conservatrice (art. 6) 100 4.3 Contrôle des semences et des plants (art.22, al. 4): Prélèvement d’échantillons 50 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certification des semences de:
céréales, maïs et légumineuses à grosses graines 55
espèces de trèfles et de graminées 90
Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants22: 5.1 Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17); émolument annuel pour:
pommes de terre: 1. une variété 4000 2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur 4500
toutes les autres espèces: 1. une variété 2500 2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur 3000 5.2 Visite officielle des parcelles par heure (art.23, al. 4) 30 5.3 Contrôle cultural, par échantillon 40
Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires23 6.1 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes5 et 6 doivent être produits 2500 6.2 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 6 doivent être produits 1400 6.3 Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l’annexe6 doit être produite 400–1000 6.4 Octroi d’une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d’un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement 400 6.5 Essais dans le cadre de l’examen d’une demande (art.24, al. 3) et analyses de contrôle (art. 80, al. 1):
analyses chimiques et physico-chimiques 30–500
analyses biologiques 1900–11 000 6.6 Etablissement d’un certificat d’exportation (art. 20) 60 6.7 Etablissement d’une permission de vente (art. 43) 200
Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais24: 7.1 Traitement d’une demande d’inscription d’un type d’engrais dans la liste des engrais (art. 7) 200 7.2 Traitement d’une demande d’autorisation d’un engrais (art. 10) 200 7.3 Traitement d’une annonce d’engrais (art. 19) 100 7.4 Analyses de contrôle (art. 29): Analyse de compost MS, MO, conductibilité, N, P, K, Ca, Mg, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn 570 Analyse de boues MS, MO, N, NH4+, P, Ca, Mg, Cd, Co, d’épuration Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Zn 590
Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux25: 8.1 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments pour animaux ou dans la liste des additifs et des aliments diététiques homologués (art.5 et 7) 100 8.2 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments pour animaux génétiquement modifiés (art. 6) 1400 8.3 Traitement d’une demande d’autorisation d’un aliment pour animaux (art. 8) 1400 8.4 Octroi d’une deuxième autorisation avec l’assentiment du
[RO 1999 1780 2748, 2001 3294, 2002 4065, 2003 4927, 2005 973 2695 5555, 2007 4477, 2008 3655 4377, 2009 2599, 2011 2405. RO 2011 5409 art. 77]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2011 (RS 916.307).
premier titulaire (art. 9) 700 8.5 Traitement d’une demande de deuxième autorisation sans l’assentiment du premier titulaire (art. 9) 1400 8.6 Contrôle d’un aliment pour animaux (art. 25) si le produit est conforme; sinon, l’émolument est calculé selon l’art.4, al. 2 70
Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux26: 9.1 Etablissement d’un passeport phytosanitaire 50 9.2 Etablissement d’un certificat phytosanitaire 50 9.3 Traitement d’un permis d’importation 50 9.4 Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d’Etats tiers:
émolument de base par lot 50
en plus, pour chaque lot partiel 10 Annexe 227 Emoluments pour l’acquisition de données laitières et d’évaluations y compris la TVA
Données laitières des exploitations individuelles 1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations
Livraisons mensuelles et adresse 0.20 par producteur (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu) de lait
Données disponibles en complément de a: Données laitières – canton d’appartenance; des exploitations – exploitation à l’année ou d’estivage; individuelles (a et b) – région selon le cadastre de la production 0.25 par producteur (montagne ou plaine); de lait – nombre de vaches laitières;
– mode de production (bio ou traditionnel)
c. Données disponibles en complément de a ou de a et b: Données laitières des – commune d’appartenance; exploitations indivi- – zone selon le cadastre de la production; duelles (a et c) 0.25; – nombre d’UGB; (a, b et c) 0.30 par – surface agricole utile (SAU) producteur de lait
Eventuellement, données supplémentaires disponibles au maximum 0.30 par sur demande producteur de lait Données des exploitations portant sur la mise en valeur du lait
Quantités transformées mensuellement, par produit et 0.50 par produit par utilisateur, y compris les données suivantes: transformé selon la – commune d’appartenance; liste des produits – canton d’appartenance; TSM et par utilisateur – exploitation à l’année ou d’estivage; de lait; au maximum – vente directe ou non; 5 par utilisateur de – mise en valeur de lait bio ou non; lait – mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non Aucun émolument n’est prélevé
de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles;
pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs28.
ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5853).
y compris la TVA
Evaluations standard Abonnement annuel pour l’accès à la plateforme d’évaluation Abonnement pour de l’OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard 1 personne physique: des domaines suivants: 300 par année; – Structures des exploitations laitières en Suisse abonnement pour – Mise en valeur 1 entreprise (2–5 – Marché personnes physiques): – Dépenses de la Confédération 600 par année
Evaluations individuelles sur demande et acquisitions d’évaluations standard individuelles – Evaluation individuelle sur la base des données laitières Selon le temps disponibles (pas de données d’exploitation) consacré tarif horaire – Acquisition d’évaluations standard pour lesquelles la de 100 personne intéressée n’a pas souscrit d’abonnement