Ordonnance
sur l’élevage
(OE)

Une organisation d’élevage est reconnue sur demande pour la gestion d’une race de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau Monde et d’abeilles, lorsqu’elle:

1. tient un herd-book conformément aux exigences fixées à l’art. 6;

2. satisfait aux exigences de l’art. 7, dès lors qu’elle recense et évalue les caractères de sélection visés à l’annexe 1, ch. 2;

3. dispose d’un règlement qui satisfait aux exigences de l’art. 8;

4. dispose d’un cheptel suffisamment important d’animaux reproducteurs de la race et compte suffisamment d’éleveurs dans sa région géographique;

5. garantit l’exécution correcte de ses mesures zootechniques, sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation;

6. tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques concernant toutes les races gérées;

7. exécute ses mesures zootechniques de manière neutre et conforme aux règles techniques généralement reconnues sur le plan international;

8. est dotée d’une personnalité juridique propre;

9. respecte les principes établis par l’organisation qui gère le herd-book sur l’origine de la race d’équidés concernée, en cas de gestion d’un herd-book secondaire pour une race d’équidés;

10. dispose de statuts juridiquement valables, qui précisent:

    1. que tout éleveur peut en être membre, de même que toute association d’élevage et tout syndicat d’élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus,

    2. que l’organisation se compose d’éleveurs actifs,

    3. qu’il s’agit d’une organisation d’entraide et qu’elle fournit à ses membres des prestations et des produits en relation avec la gestion de la race, sans but lucratif,

    4. que l’organisation a son siège en Suisse.

Les organisation d’élevage sont reconnues individuellement pour chacune des races qu’elles gèrent.

Une reconnaissance n’est pas accordée dans les cas où il existe déjà une reconnaissance pour la gestion d’une race et qu’une autre reconnaissance risque de mettre en péril le programme de sélection de l’organisation d’élevage reconnue en ce qui concerne:

1. la préservation des caractéristiques de la race;

2. les objectifs du programme de sélection, ou

3. la préservation de la race.

Les organisations qui ont leur siège dans l’Union européenne (UE) et sont reconnues par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’une reconnaissance au sens du présent article. Elles doivent déposer une demande d’extension conformément à l’art. 17.

Une organisation ou entreprise d’élevage gérant des reproducteurs porcins hybrides est reconnue sur demande pour la gestion d’une race ou d’un croisement lorsqu’elle:

1. tient un registre généalogique des données relatives à la sélection des reproducteurs porcins hybrides;

2. satisfait aux exigences de l’art. 7 dès lors qu’elle recense et évalue les caractères de sélection visés à l’annexe 1, ch. 2;

3. tient un règlement qui satisfait aux exigences de l’art. 8;

4. dispose d’un cheptel suffisamment important d’animaux reproducteurs de la race et compte suffisamment d’éleveurs dans sa région géographique;

5. garantit l’exécution correcte de ses activités zootechniques, sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation;

6. tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques concernant toutes les races gérées;

7. exécute ses mesures zootechniques de manière neutre et conforme aux règles techniques généralement reconnues sur le plan international;

8. est dotée d’une personnalité juridique propre;

9. dispose de statuts juridiquement valables, qui précisent:

   1. que l’organisation ou l’entreprise a son siège en Suisse, et

   2. que, dans le cas d’une organisation, tout éleveur peut en être membre, de même que toute association d’élevage et tout syndicat d’élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus.

L’art. 3 s’applique en complément aux organisations d’élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs porcins de race pure et les reproducteurs porcins hybrides.

Les organisations et entreprises d’élevage sont reconnues individuellement pour chacune des races ou chacun des croisements qu’elles gèrent.

Les organisations et entreprises d’élevage qui ont leur siège dans l’UE et sont reconnues par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’une reconnaissance au sens du présent article. Elles doivent déposer une demande d’extension conformément à l’art. 17.

Les organisations qui gèrent un herd-book sur l’origine d’une race d’équidés doivent, dans la demande visée à l’art. 3, al. 1:

1. démontrer qu’elles disposent des justificatifs historiques sur la création du herd-book et qu’elles ont, le cas échéant, rendu publics les principes du programme de sélection correspondant;

2. confirmer qu’au moment du dépôt de la demande, aucune organisation d’élevage reconnue pour la même race en Suisse, dans un État membre de l’UE ou dans un pays tiers ne gère le herd-book d’origine pour ladite race;

3. démontrer qu’elles collaborent étroitement avec les organisations d’élevage qui tiennent des herd-books secondaires de la race concernée et confirmer qu’elles informent ces organisations d’élevage en temps utile des modifications apportées au programme de sélection visé à la let. a.

Peuvent être inscrits au herd-book:

1. les animaux de race pure;

2. les animaux croisés;

3. les animaux d’ascendance inconnue qui présentent des caractéristiques typiques de la race.

Pour chaque animal, il faut inscrire au minimum un numéro d’identification et l’ascendance.

Le numéro d’identification est le numéro de marque auriculaire pour les animaux à onglons et l’Universal Equine Life Number (UELN) pour les équidés.

Les animaux de race pure, les animaux croisés et les animaux d’ascendance inconnue sont inscrits dans des chapitres ou sections distincts du herd-book.

Dans un même chapitre ou une même section, les animaux peuvent être répartis en classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identification et de leurs performances.

Les porteurs de tares héréditaires sont désignés comme tels dans le herd-book et signalés aux éleveurs.

Le recensement des caractères de sélection se fait selon les méthodes reconnues sur le plan international dans la mesure où celles-ci existent.

Les caractères de sélection sont évalués au moyen des estimations de la valeur d’élevage.

La valeur d’élevage est estimée selon les méthodes scientifiques reconnues sur le plan international.

Les organisations et entreprises d’élevage disposent d’un règlement pour chaque race ou croisement géré.

Le règlement contient au moins:

1. la définition de la zone géographique;

2. la définition des caractéristiques de la race ou des animaux hybrides;

3. la définition des buts de sélection;

4. une description du programme de sélection;

5. en ce qui concerne la gestion du herd-book ou du registre généalogique:

   1. un marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà prescrit en vertu des art. 10 ou 15a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)²,

   2. l’enregistrement des données sur l’ascendance des animaux,

   3. l’évaluation des données du herd-book ou du registre généalogique,

   4. les exigences relatives à l’admission au herd-book, dans ses chapitres et sections ou dans le registre généalogique.

Si l’organisation d’élevage recense et évalue les caractères de sélection, le règlement fixe en outre:

1. pour le recensement des caractères de sélection:

   1. les caractères à recenser, les conditions à remplir et la procédure de relevé à utiliser,

   2. les dates, la durée et la période de recensement;

2. pour l’évaluation des caractères de sélection:

   1. le type et l’ampleur de l’estimation de la valeur d’élevage pour chaque caractère de sélection,

   2. la procédure d’estimation de la valeur d’élevage pour chaque caractère de sélection,

   3. les données utilisées,

   4. les dates de l’évaluation;

3. les mesures garantissant la qualité du recensement et de l’évaluation des caractères de sélection;

4. les conditions de publication et la communication des résultats de l’estimation de la valeur d’élevage aux membres de l’organisation ou entreprise d’élevage.

La demande de reconnaissance en tant qu’organisation ou entreprise d’élevage, accompagnée des documents nécessaires, est adressée à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) au moyen du formulaire prévu à cet effet.

La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée.

Les organisations d’élevage d’équidés qui souhaitent établir des passeports équins adressent, en plus de la demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage, une demande de reconnaissance en tant que service d’établissement de passeports au sens de l’art. 15d^bis, al. 4, OFE³.

L’OFAG publie la liste des organisations et entreprises d’élevage reconnues.

Toute modification des statuts ou des règlements des organisations ou entreprises d’élevage ayant un effet sur les conditions ayant justifié la reconnaissance est communiquée à l’OFAG avant son introduction.

Si l’OFAG n’émet pas de réserves dans un délai de 30 jours, la modification est considérée comme approuvée.

Une organisation ou entreprise d’élevage reconnue ayant son siège en Suisse peut, sur demande, étendre son aire géographique à un État membre de l’UE.

La demande doit être déposée auprès de l’OFAG.

L’OFAG informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné au moins trois mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet et invite l’autorité à prendre position. Si l’autorité consultée ne rend pas d’avis dans les trois mois, la demande est considérée comme acceptée.

Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné, l’OFAG lui transmet, au moins deux mois avant que l’extension de l’aire géographique prenne effet, un exemplaire du règlement de l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse.

Si l’autorité étrangère demande une traduction du règlement, l’OFAG en informe l’organisation ou entreprise d’élevage demandeuse. Celle-ci envoie la traduction à l’OFAG en vue de sa transmission à l’autorité étrangère.

L’OFAG statue sur la demande. Ce faisant, il tient compte de l’avis de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, si celui-ci lui parvient dans le délai imparti.

Si une organisation ou entreprise d’élevage dont l’aire géographique a été étendue à un État membre de l’UE procède à des modifications de son règlement conformément à l’art. 11, l’OFAG en informe l’autorité compétente de l’État membre de l’UE.

Sur demande de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE, l’organisation ou entreprise d’élevage lui fournit des informations actualisées, notamment sur le nombre d’éleveurs et d’animaux reproducteurs pour lesquels son programme d’élevage est mis en œuvre dans l’aire géographique étendue.

L’OFAG publie la liste des organisations et entreprises d’élevage reconnues dont l’aire géographique a été étendue à un État membre de l’UE.

Lorsqu’une organisation ou entreprise d’élevage reconnue par l’autorité compétente de l’État membre de l’UE où elle a son siège souhaite étendre son aire géographique à la Suisse, l’autorité étrangère doit transmettre la demande à l’OFAG pour avis.

L’OFAG rejette la demande d’extension de l’aire géographique dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

1. une organisation ou entreprise d’élevage reconnue gère déjà la race concernée en Suisse;

2. l’extension mettrait en péril le programme de sélection d’une organisation ou entreprise d’élevage déjà reconnue, en ce qui concerne:

   1. la préservation des caractéristiques de la race,

   2. les objectifs du programme de sélection, ou

   3. la préservation de la race.

L’OFAG peut demander à l’autorité compétente de révoquer l’extension de l’aire géographique si, pendant une année au moins, aucun éleveur en Suisse n’a participé au programme de sélection de l’organisation ou entreprise d’élevage étrangère.

L’OFAG publie la liste des organisations et entreprises d’élevage étrangères dont l’aire géographique a été étendue à la Suisse.

Des aides financières sont versées pour les mesures zootechniques suivantes:

1. gestion du herd-book, ainsi que recensement et évaluation des caractères de sélection;

2. projets de recherche de durée limitée dans le domaine de la sélection animale;

3. projets de durée limitée dans le domaine de la préservation des races suisses;

4. préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

Elles sont versées pour les espèces d’animaux suivantes:

1. bovins, y compris les buffles d’Asie;

2. équidés;

3. porcins;

4. ovins;

5. caprins;

6. lapins;

7. volailles;

8. camélidés du Nouveau Monde;

9. abeilles.

Elles ne sont versées que pour les animaux qui se trouvent dans le pays.

En ce qui concerne les équidés, les contributions sont versées uniquement pour les animaux de la race des Franches-Montagnes. Tous les animaux qui étaient inscrits à la section Pure race du herd-book de la Fédération suisse du Franches-Montagnes le 1^er janvier 1999 sont considérés comme des animaux ayant un pourcentage génétique de 100 % de la race des Franches-Montagnes.

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues qui:

1. disposent d’un programme de sélection tenant compte des domaines visés à l’art. 141, al. 3, let. a, LAgr, et

2. remplissent les conditions d’octroi des aides financières, aussi bien pour la gestion du herd-book (art. 22 ou 23) que pour le recensement et l’évaluation de caractères de sélection (art. 24).

L’OFAG publie sur son site Internet les critères permettant de déterminer si les domaines visés à l’art. 141, al. 3, let. a, LAgr sont pris en compte de manière appropriée dans le programme de sélection.

Des aides financières sont versées pour la gestion du herd-book relatif à des espèces de bovins, y compris les buffles d’Asie, d’équidés, de porcins, d’ovins, de caprins et de camélidés du Nouveau Monde, dès lors que, pendant la période de référence, l’animal est vivant, du moins au début de la période, qu’il n’est pas castré et qu’il satisfait aux conditions suivantes:

1. il est inscrit dans un herd-book;

2. ses parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;

3. il a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;

4. au moins un caractère de sélection listé à l’annexe 1, ch. 2, a été recensé et évalué chez l’animal.

Les conditions suivantes doivent en outre être remplies:

1. les mâles ont au moins une saillie et les femelles au moins une naissance inscrite au herd-book;

2. l’animal, pour autant qu’il appartienne à l’une des espèces suivantes, a atteint l’âge de:

   1. 12 mois pour les équidés,

   2. 10 mois pour les ovins,

   3. 8 mois pour les caprins,

   4. 12 mois pour les camélidés du Nouveau Monde.

Si l’animal ne présente aucune saillie ou naissance pendant la période de référence, les exigences de l’al. 1, let. d, ne doivent pas être remplies. Ce cas peut se répéter au maximum sur deux périodes de référence consécutives.

Pour les animaux qui ne remplissent pas les exigences de l’al. 1, let. b et c, la moitié de la contribution est versée dans les cas suivants:

1. le herd-book est en phase d’établissement, laquelle ne dépasse pas trois intervalles moyens de génération pour l’espèce concernée;

2. l’animal a été nouvellement inscrit au herd-book et ses parents ou grands-parents ne sont pas tous connus.

L’aide financière est versée une fois par animal et par période de référence.

Des aides financières sont versées pour la gestion du herd-book relatif aux reines d’abeilles, dès lors que la reine est vivante, du moins au début de la période de référence, et que les conditions suivantes sont remplies:

1. elle est inscrite dans un herd-book;

2. sa mère est inscrite dans un herd-book de la même race;

3. l’arbre généalogique paternel comprend au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deuxième génération d’ascendants; les reines de ruche à mâles concernées sont inscrites ou mentionnées dans un herd-book de la même race que celle de la reine pour laquelle une aide financière est demandée; une seule reine de ruche à mâles de la deuxième génération d’ascendants peut être inscrite ou mentionnée dans le herd-book, et

4. elle a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;

5. au moins un caractère de sélection a été recensé et évalué conformément à l’annexe 1, ch. 2, dans sa colonie .

Le pourcentage génétique est constaté par une analyse ADN ou un certificat d’ascendance. L’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide.

Si la reine n’a pas de reine parmi sa descendance pendant une période de référence donnée, les exigences de l’al. 1, let. e, ne doivent pas être remplies. Cela peut être le cas pour au maximum deux périodes de référence consécutives.

Pour les reines qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b à d, la moitié de la contribution est versée dans les cas suivants:

1. le herd-book est en phase d’établissement, laquelle ne dépasse pas trois intervalles moyens de génération pour l’espèce concernée;

2. la reine a été nouvellement inscrite au herd-book et ses parents ou grands-parents au sens de l’al. 1, let. b ou c, ne sont pas tous connus.

L’aide financière est versée une fois par reine et par période de référence.

Les aides financières pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection sont octroyées lorsque:

1. les informations concernant ces caractères et l’estimation des valeurs d’élevage prévues dans le programme de sélection sont saisies dans le herd-book;

2. les caractères recensés sont pris en compte dans l’évaluation.

Les caractères de sélection dont le recensement et l’évaluation font l’objet d’une aide financière figurent à l’annexe 1, ch. 2.

Un caractère de sélection doit être évalué au plus tard pendant la période de référence qui suit son recensement. Dans le cas contraire, le droit aux contributions pour le recensement et l’évaluation du caractère s’éteint et les aides financières déjà versées doivent être remboursées.

Sont également rémunérés, même sans évaluation:

1. au taux complet, le génotypage, dès lors qu’il est effectué selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide;

2. à la moitié du taux, le recensement des caractères de sélection selon des méthodes reconnues sur le plan international.

Les aides financières pour les caractères de sélection sont dues pour le décompte de la période de référence au cours de laquelle ils ont été recensés, même si leur évaluation n’a pas encore eu lieu. La date du recensement est celle de l’inscription dans le herd-book.

Pendant la période de référence de l’évaluation, les organisations d’élevage rendent accessibles aux éleveurs intéressés l’estimation des valeurs d’élevage visées à l’art. 24, al. 3, pour les candidats à la sélection.

Sur demande, l’estimation des valeurs d’élevage est également communiquée à d’autres personnes qui peuvent prouver un intérêt légitime.

Les moyens disponibles pour les contributions visées dans la présente section sont répartis comme suit entre les espèces:

Les taux de rémunération pour la tenue du herd-book sont fixés à l’annexe 1, ch. 1, ceux pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection à l’annexe 1, ch. 2.

L’OFAG peut modifier l’annexe 1.

Si les moyens disponibles pour une espèce ne suffisent pas pour verser les aides financières sur la base des taux fixés à l’annexe 1, les taux de rémunération pour cette espèce sont réduits proportionnellement.

Les aides financières qui n’atteignent pas 50 000 francs ne sont pas versées. Son exceptées les aides financières versées à une organisation d’élevage reconnue pour la gestion des races suisses au sens de l’art. 35.

L’OFAG publie les aides financières versées par organisation d’élevage reconnue et par caractère de sélection.

Au plus tard le 31 octobre, les organisations d’élevage reconnues communiquent à l’OFAG pour chaque race gérée pendant la période de référence qui suit et au moyen du formulaire prévu:

1. l’estimation du nombre d’animaux inscrits au herd-book qui donnent droit aux aides financières;

2. le nombre de caractères de sélection qui doivent être recensés et évalués, y compris l’estimation du nombre de recensements par caractère de sélection.

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:

1. les organisations d’élevage reconnues qui reçoivent également des aides financières visées à la section 2;

2. les instituts des hautes écoles fédérales ou écoles supérieures cantonales.

Un montant total de un million de francs par période de référence est disponible pour des projets de recherche de durée limitée dans le domaine de la sélection animale.

L’OFAG publie, pour chaque projet de recherche, le montant de l’aide financière versée et le nom du bénéficiaire.

Des aides financières sont versée pour la réalisation de de durée limitée visant la préservation:

1. de races suisses;

2. de races dont l’origine suisse peut être prouvée, mais qui se sont éteintes en Suisse et ont par la suite été réintroduites.

Par race suisse, on entend une race:

1. qui a son origine en Suisse avant 1949, ou

2. pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis 1949 au moins.

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues.

Les aides financières pour des projets de préservation des races suisses de durée limitée visés à l’art. 34, let. a, ne peuvent être versées qu’à des organisations d’élevage reconnues qui reçoivent également des aides financières visées à la section 2.

Un montant maximal de 500 000 francs par période de référence est disponible pour des projets de préservation de durée limitée.

L’OFAG publie, pour chaque projet de préservation, le montant des aides financières versées et le nom de l’organisation d’élevage reconnue.

Des aides financières sont versées pour la garde d’animaux reproducteurs appartenant à des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

Le statut d’une race est «critique» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans le système de surveillance des animaux de rente en Suisse (GENMON) est inférieur ou égal à 0,5.

Le statut d’une race est «menacé» lorsque l’indice de menace calculé pour la race dans GENMON est supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,7.

L’OFAG détermine le 1^er janvier de chaque quatrième année, à partir de 2028, le statut attribué pour la période de référence suivante aux races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» .

Ont droit aux aides financières visées dans la présente section:

1. pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d’un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de ce géniteur;

2. pour les abeilles, quiconque est propriétaire d’une reine au moment de la première fécondation d’une descendante de cette reine pendant la période de référence.

Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les animaux reproducteurs des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine qui remplissent les conditions suivantes:

1. ils sont inscrits dans le herd-book d’une organisation d’élevage reconnue;

2. leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;

3. ils ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;

4. ils ont au moins un descendant qui:

   1. est né vivant durant la période de référence,

   2. est inscrit ou mentionné dans le herd-book, et

   3. a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.

Le degré de consanguinité (art. 44) du descendant visé à l’al. 1, let. d, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants:

1. 6,25 % pour les bovins, ovins et caprins;

2. 10 % pour les équidés et porcins.

Les aides financières ne sont versées que si l’effectif des femelles inscrites au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux pour les races dont le statut est «critique» et 7500 animaux pour les races dont le statut est «menacé»; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 22, al. 1 à 3.

Les aides financières ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.

Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les reines qui remplissent les conditions suivantes:

1. elles sont inscrites dans le herd-book d’une organisation d’élevage reconnue;

2. leur mère est enregistrée dans un herd-book de la même race;

3. l’arbre généalogique paternel comprend au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deuxième génération d’ascendants; les reines de ruche à mâles concernées doivent être inscrites dans un herd-book de la même race que celle de la reine pour laquelle une aide financière est demandée; une seule reine de ruche à mâles de la deuxième génération d’ascendants peut être inscrite dans le herd-book;

4. elles ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante; le pourcentage génétique est constaté par une analyse ADN ou un certificat d’ascendance et l’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide, et

5. elles ont au moins une reine comme descendante, qui:

   1. a été fécondée pendant la période de référence,

   2. est inscrite dans le herd-book, et

   3. a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante; le pourcentage génétique est établi au moyen d’une analyse ADN ou d’un certificat d’ascendance et l’analyse ADN est effectuée selon une méthode scientifique reconnue sur le plan international, basée sur le typage d’un seul nucléotide.

Le degré de consanguinité (art. 44) des descendantes visées à l’al. 1, let. e, ne doit pas dépasser 10 %. Pour les abeilles, l’arbre généalogique sur trois générations de la descendante vivante doit en outre comporter, du côté paternel, au moins la mère des reines de ruche à mâles concernées.

Les aides financières ne sont versées que si le nombre de reines inscrites au herd-book est inférieur à 1000; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 23, al. 1 à 3.

Les aides financières ne sont versées que si l’organisation d’élevage reconnue met au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.

Le degré de consanguinité est calculé sur la base des données d’ascendance ou de nucléotides individuels génotypés.

S’il est calculé à l’aide des données d’ascendance, tous les ancêtres connus d’un animal doivent être pris en considération, sur au minimum trois générations.

S’il est calculé à l’aide de nucléotides individuels génotypés, il convient d’appliquer des méthodes scientifiques reconnues sur le plan international et d’utiliser à cet effet des milliers de nucléotides uniques polymorphes répartis uniformément sur le génome.

Le montant maximal de 4,75 millions de francs est disponible par période de référence pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé».

Le montant des aides financières est fixé à l’annexe 2.

Si le montant maximal de 4,75 millions de francs ne suffit pas, les aides financières sont réduites de manière proportionnelle pour toutes les espèces.

Si une reine ou une reine de ruche à mâles bénéficie déjà d’aides financières pour le génotypage au sens de l’art. 24, celles-ci sont déduites de l’aide financière pour la préservation des races suisses.

Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’organisation d’élevage reconnue concernée.

La demande doit être déposée une seule fois au cours de la période de référence à partir de laquelle l’ayant droit souhaite recevoir les aides financières.

L’organisation d’élevage reconnue:

1. contrôle le droit aux contributions;

2. dépose auprès de l’OFAG la demande d’aides financières au nom de tous les ayants droit; dans ce but, elle fournit une liste des géniteurs mâles et femelles, ou des reines et des reines de ruche à mâles, pour lesquels les aides financières doivent être versées pendant la période de référence concernée.

Au cours d’une période de référence, une seule aide financière peut être demandée pour chaque animal.

L’OFAG verse les aides financières à l’organisation d’élevage reconnue.

L’organisation d’élevage reconnue transfère les aides financières à l’ayant droit au plus tard 60 jours après le versement.

L’OFAG publie les noms des organisations d’élevage reconnues et le montant total des aides financières que celles-ci ont obtenues à l’intention des éleveurs ayants droits.

L’organisation d’élevage reconnue communique à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre, le nombre d’animaux mâles et femelles, ou de reines, pour lesquels des aides financières devraient être versées pendant la période de référence suivante.

Les aides financières sont versées sur demande et pour chaque période de référence.

Elles ne sont versées qu’après la remise d’un décompte relatif aux mesures zootechniques réalisées. Pour les aides financières visées aux sections 2 et 4, le décompte fait également office de demande d’aide financière.

Les demandes et les décomptes doivent être envoyés à l’OFAG au moyen des formulaires prévus à cet effet.

L’OFAG peut, sur demande, verser les aides financières sous forme d’acomptes.

Les périodes de référence et les délais relatifs à la soumission des demandes et des décomptes figurent dans l’annexe 3.

Les organisations d’élevage reconnues qui reçoivent des aides financières visées dans le présent chapitre doivent tenir une comptabilité qui montre comment les aides financières ont été utilisées pour les différentes mesures zootechniques.

Les éleveurs doivent participer à hauteur de 20 % au minimum au coût total des mesures zootechniques de leur organisation d’élevage reconnue.

Les instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales doivent participer à hauteur de 20 % au minimum aux coûts attestés et reconnus par l’OFAG pour les projets de recherche zootechniques de durée limitée.

L’OFAG exploite des banques de gènes nationales pour le stockage à long terme de matériel génétique congelé d’origine animale (matériel cryogéné) en vue de la préservation de races suisses.

L’OFAG peut déléguer l’exploitation des banques de gènes nationales:

1. aux stations destinées au prélèvement de semence pour l’insémination artificielle (centres d’insémination) à qui le vétérinaire cantonal a octroyé une autorisation en vertu de l’art. 51, al. 3, let. a, OFE⁴;

2. aux organisations d’élevage reconnues chargées de la gestion de la race suisse concernée, si elles confient l’exploitation des banques de gènes aux centres d’insémination.

L’exploitation peut uniquement être transmise à un centre d’insémination ou à une organisation d’élevage qui garantit que le matériel génétique stocké appartenant à la race suisse présente une importante diversité génétique.

Les centres d’insémination et les organisations d’élevage à qui l’OFAG a transmis l’exploitation d’une banque de gènes nationale obtiennent une indemnité.

L’exploitation d’une banque de gènes nationale est réglée dans un contrat entre l’OFAG et l’exploitant. Le contrat fixe notamment:

1. l’étendue et la quantité minimale de matériel cryogéné à stocker;

2. les droits de propriété du matériel cryogéné;

3. le montant de l’indemnisation.

L’exploitant d’une banque de gènes a les obligations suivantes:

1. accorder à l’OFAG tous les droits à l’information et les droits de regard;

2. s’assurer que les indications et documents suivants sont enregistrés dans le logiciel de documentation fourni par l’OFAG:

   1. les coordonnées d’au moins un interlocuteur,

   2. l’identification univoque du matériel génétique, y compris les données concernant son ascendance,

   3. le type et la quantité du matériel génétique,

   4. les protocoles de fabrication,

   5. les lieux de stockage et les lieux de dépôt à l’intérieur du lieu de stockage.

L’utilisation du matériel cryogéné stocké dans une banque de gènes nationale n’est pas autorisée.

L’OFAG peut autoriser sur demande une utilisation du matériel cryogéné à des fins de préservation d’une race suisse, dans les cas suivants:

1. pour une utilisation à des fins scientifiques, ou

2. lorsque la diversité génétique d’une race suisse est en forte baisse et que son statut est «critique» (art. 40, al. 1).

Les demandes d’utilisation du matériel cryogéné peuvent être déposées par les organisations d’élevage reconnues pour la gestion de la race suisse en question.

La demande doit contenir un programme d’utilisation du matériel cryogéné.

Si l’OFAG autorise la demande, il conclut un contrat d’utilisation avec l’organisation d’élevage et, le cas échéant, d’autres personnes concernées.

Le contrat règle notamment le but, l’ampleur et la durée de l’utilisation du matériel cryogéné.

Le titulaire de l’autorisation doit garantir qu’il restera dans la banque de gènes, après l’utilisation, un stock d’au moins 50 % du matériel cryogéné de chaque animal donneur.

L’OFAG peut autoriser l’utilisation du matériel cryogéné si le stock restant provenant de l’animal donneur dans la banque de gènes est inférieur à 50 %, en particulier si le titulaire de l’autorisation peut rendre vraisemblable que la conservation d’une race suisse serait fortement menacée à court terme sans l’utilisation de matériel cryogéné supplémentaire de l’animal donneur.

Le montant que l’exploitant de la banque de gènes concernée facture au titulaire de l’autorisation pour la mise à disposition du matériel cryogéné ne doit pas dépasser les coûts de production de ce matériel.

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.

La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage reconnues qui obtiennent des aides financières en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG.

Les organisations et entreprises d’élevage adressent chaque année à l’OFAG, dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire, un rapport écrit sur leur activité et sur les modifications apportées au programme de sélection.

L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage¹¹ est abrogée.

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.

Les aides financières visées aux art. 15 à 21 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage¹² (ancienne ordonnance sur l’élevage) sont encore versées conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2026. En ce qui concerne les bovins et les porcins, ainsi que les camélidés du Nouveau Monde et les abeilles, le jour de référence des aides financières pour la gestion du herd-book est avancé au 31 octobre 2026 et celui du dépôt des demandes et des décomptes auprès de l’OFAG au 15 novembre 2026.

Les chevaux de sport peuvent encore donner droit à des aides financières conformément à l’art. 16 de l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2028. Un montant maximum de 250 000 francs est réservé à cet effet sur les fonds disponibles avant la répartition des moyens visée à l’art. 26 de la présente ordonnance.

La reconnaissance des organisations d’élevage en vertu de l’ancien droit est maintenue jusqu’à la fin de sa durée de validité.

Les organisations d’élevage reconnues en vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ancien droit, conservent leur reconnaissance jusqu’au 30 avril 2026.

Pour les organisations d’élevage reconnues selon l’ancien droit qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour la tenue du herd-book ainsi que le recensement et l’évaluation de caractères de sélection à partir de la première période de référence du nouveau droit, qui commence le 1^er novembre 2026, doivent déposer leur demande de reconnaissance selon le nouveau droit au plus tard le 30 juin 2027.

Les organisations d’élevage reconnues qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont effectué des pointages dans le cadre de l’appréciation de la conformation et qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour le caractère «description linéaire et classification», mais qui n’ont pas encore communiqué la valeur d’élevage au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, obtiennent des aides financières pour les deux premières périodes de référence à partir du 1^er novembre 2026 si:

1. elles disposent d’un programme pour la mise en œuvre de la description linéaire et de la classification approuvé par l’OFAG, et

2. les valeurs d’élevage estimées sont communiquées au plus tard le 30 juin 2029.

Le programme de mise en œuvre doit être soumis à l’OFAG le 1^er mars 2026 au plus tard; il est considéré comme approuvé si, le 30 avril 2026, l’OFAG ne l’a pas rejeté.

Les contrats d’aide financière conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour des projets de préservation (art. 23b de l’ancien droit) ou des projets de recherche (art. 25 de l’ancien droit), ainsi que les contrats conclus avec l’exploitant de la banque de gènes (art. 23b^bis de l’ancien droit) restent valables jusqu’à l’échéance prévue du contrat.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.